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Compte-Rendu - CR 25 octobre 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 octobre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Délibérations Du Conseil Municipal
Le 25 octobre 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 octobre 2022
PRESENTS : Mesdames et Monsieur Brigitte GROIX, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Madame et Monsieur Franck REUTER, Valérie VERNAY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Laureen LIPSON, Virginie BACCONNIER MIGUET, Virginie REVOLAT et Lucas MINHAVA Conseillers municipaux.
EXCUSES :
Madame et Messieurs Patrick CASTAING, Juan COLOMER, Joël TERRY, Sébastien MAIRE, et Elisa VIRETON,
POUVOIRS :
Monsieur Joël TERRY à M. Henri BERTHET,
Monsieur Sébastien MAIRE à Madame Brigitte GROIX
Madame Elisa VIRETON à Monsieur Franck REUTER.
Monsieur Henri BERTHET est désigné comme secrétaire de séance.
********
Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.
Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
08 07.09.2022 ERCD - Mission de maîtrise d'œuvre pour travaux entretien de la voirie et assainissement - 19 950€ HT
09 28.09.2022 Régie de Recettes Restaurant scolaire et Accueil périscolaire - Clôture de la régie 30/09/2022
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ORDRE DU JOUR
01 - Budget communal – décision modificative N°1 ;
02 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ; 03 - Dédommagement d’un administré suite à erreur administrative ;
04 - TE 38 implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ;
05 - TE 38 travaux sur réseau de distribution électrique – enfouissement Comberousse tranche N°2 ; 06 - TE 38 travaux sur réseau France Télécom – enfouissement Comberousse tranche N°2 ; 07 - Convention de veille et stratégie foncière entre l’EPORA la Communauté de Communes Collines Isère Nord Communauté et la Commune ;
08 - Mandat donné au centre de gestion pour le contrat groupe d’assurance des risques statutaires ; 09 - Convention cadre de partenariat avec le CNFPT AURA pour la mise en œuvre d’actions en intra et / ou union ;
10 - Personnel communal – suppressions et créations de postes pour avancement de grade ; 11 - Personnel communal – suppressions et créations de postes pour promotion interne ; 12 - Créances éteintes exercice 2019 ;
13 - Information de Madame le Maire ;
14 - Tour de table. Délibérations Du Conseil Municipal
2
============
01 – BUDGET COMMUNAL
Décision modificative N°1
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget communal.
1 - FONCTIONNEMENT
RECETTES
73212
Dotation de solidarité
communautaire 5 100
7338 Autres taxes (terrains constructibles) 6 900
7381 Droit de mutation 185 000
74121 Dotation solidarité rurale 37 700
74127 Dotation nationale de péréquation 8 000
74718 Autres : aide aux apprentis Région 3 000
TOTAL 245 700
DEPENSES
60612 Energie Electricité 10 000
60621 Combustibles 10 000
60631 Fournitures d'entretien 2 000
60632 Fournitures de petit équipement 2 000
60633 Fourniture de voirie 10 000
61521 Terrains 1 500
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 15 000
615228 Entretien et réparations autres bâtiments 2 000
61551 Matériel roulant 13 000
6184 Versement à des organismes de formation 3 000
6218 Autre personnel extérieur 4 000
6226 Honoraires 6 000
63512 Taxes foncières 4 200
6413 Personnel non titulaire 20 000
6531 Indemnité élus 5 000
6533 Cotisation de retraite 1 000
678 Autres charges exceptionnelles 12 000
TOTAL 120 700
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL 125 000 Délibérations Du Conseil Municipal
3
2 - INVESTISSEMENT
RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 125 000
16 Emprunt 420 000
TOTAL 545 000
DEPENSES
165 Cautions 1 000
21578-103 Autres matériels et outillage 7 000
238-154 Restaurant scolaire Mollié + classes Avances SARA 537 000
TOTAL 545 000
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative N°1 telle que présentée ci-dessus.
02 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 : le budget général de la Commune et le budget du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l’avis favorable du comptable public de la trésorerie de LA VERPILLIERE en date du 21 juin 2022, (en annexe) ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Délibérations Du Conseil Municipal
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- DECIDE D’ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget de la Commune et le budget du CCAS ;
- PRECISE que le budget annexe assainissement reste soumis à la nomenclature M49 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
03 – DEDOMMAGEMENT D’UN ADMINISTRE SUITE A ERREUR ADMINISTRATIVE
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’un administré, a acheté une maison en 2017, située Impasse Moina à St Georges d’Espéranche. Le service urbanisme de la Commune lui a certifié à l’époque que sa maison était raccordée au réseau d’assainissement collectif.
Courant 2021, cet administré s’aperçoit que sa maison n’est pas raccordée à l’assainissement collectif mais à un assainissement individuel (fosse septique). Il interpelle alors le service urbanisme qui a fait effectuer des contrôles. Il s’avère que sa maison est raccordée à une fosse septique et non à l’assainissement collectif. Elle n’est donc plus conforme.
Ces contrôles révèlent également que la maison n’est plus raccordable techniquement au réseau d’assainissement collectif (du fait de la construction d’autres maisons à proximité).
Celui-ci doit donc engager de lourds et couteux travaux pour être aux normes. Ces travaux auraient été moins onéreux s’ils avaient été effectués à l’achat de la maison.
C’est pourquoi après négociations Madame le Maire et cet administré se mettent d’accord sur un dédommagement à hauteur de 12 000 €, correspondant aux dommages occasionnés aux abords extérieurs de sa propriété. En contrepartie, l’administré renonce à tout recours contre la Commune s’engage à ne pas poursuivre la Commune de St Georges en justice.
Vu la négociation effectuée,
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE l’accord obtenu entre les deux parties à savoir le dédommagement de l’administré à hauteur de 12 000 € en réparation des dommages matériels engageant la responsabilité de la Commune. - PRECISE que les crédits seront pris sur l’article 678 « Autres charges exceptionnelles ».
04 – TE 38 IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Monsieur Henri BERTHET, Adjoint, informe les élus que, le TE 38, œuvrant en faveur de l’éco mobilité, envisage de réaliser les travaux pour l’installation d’une borne de recharges pour véhicule électrique, intitulé affaire N°22-003- 389 IRVE
Conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- montant prévisionnel de l’opération estimé à : 26 721.00 € HT - montant de la participation de TE38 : 8 016.00 € HT - part restante à la charge de la commune s’élève à : 9 352.00 € HT
La contribution financière est calculée sur la base du montant H.T de la dépense.
TE 38 prend à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA. La contribution financière sera établie par TE 38 à partir du décompte final de l’opération.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de :9 352 €
- CHARGE Madame le Maire de notifier à TE38 la décision de la commune. Délibérations Du Conseil Municipal
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05 – TE 38 TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICTE Enfouissement Comberousse tranche N°2
Madame le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 a réalisé l’opération 19-002-389 – Enfouissement – Comberousse tranche N°2.
Après travaux le plan de financement définitif est le suivant :
- prix de revient définitif TTC de l’opération estimé à : 62 273.41 € - montant total des financements externes : 20 757.80 € - frais de maîtrise d’ouvrage du TE 38 : 1 548.00 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à 39 967.61 €
Il convient de prendre acte :
Du plan de financement définitif ;
De la contribution correspondante au TE 38.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- PREND ACTE du montant des travaux définitif et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient définitif 62 273.41 € Financements externes 20 757.80 € Commune de Saint Georges d’Espéranche
Participation prévisionnelle 41 515.61 € - PREND ACTE de sa participation aux frais du TE 38 1 548.00 € - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.
06 – TE 38 TRAVAUX SUR RESEAU France TELECOM
Enfouissement Comberousse tranche N°2
Madame le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 a réaliser l’opération 19-002-389 – Enfouissement –. Comberousse tranche N°2.
Après travaux le plan de financement définitif est le suivant :
- prix de revient définitif TTC de l’opération estimé à : 29 287.68 € - montant total des financements externes : 9 948.38 € - frais de maîtrise d’ouvrage du TE 38 : 1 030.00 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à 18 309.30 €
Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des travaux il convient de prendre acte :
Du projet présenté et du plan de financement définitif ;
De la contribution correspondante au TE 38.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- PREND ACTE du montant des travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient définitif 29 287.68 € Financements externes 9 948.38 € Commune de Saint Georges d’Espéranche
Participation prévisionnelle 19 339.30 € - PREND ACTE de sa participation aux frais du TE 38 1 030.00 € - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes. Délibérations Du Conseil Municipal
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07 – CONVENTION DE VEILLE ET STRATEGIE FONCIERE ENTRE L’EPORA LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE ET LA COMMUNE
Madame Le Maire informe le Conseil que l'EPORA accompagne les collectivités pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets.
La Commune envisage de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement de son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.
La convention de veille et de stratégie foncière, conclue entre l'EPORA, la Commune et la Communauté de communes a pour objet de déterminer les modalités de la coopération entre les différentes parties pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la collectivité et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal. La Commune, l'EPORA et la Communauté de communes préciseront par la suite des périmètres géographiques communaux : Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés. Les portages fonciers et études préalables issus de la convention ont vocation à s'inscrire dans ces PEVR en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.
Dans le cadre de cette convention, l'EPORA assure une veille foncière. Et peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers par le biais du Droit de Préemption Urbain, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. L'EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée maximale de 4 ans et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne.
Cette convention est signée pour une durée de 6 ans et à défaut de congé ou de demande de non-renouvellement formulés par l'une des parties, 6 mois avant cette échéance, elle se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. La convention prévoit une enveloppe de 1 220 000.00 € HT réservée par l’EPORA pour le portage foncier et une enveloppe globale de 60 000.00 € HT réservée par l’EPORA pour la réalisation d’études pré opérationnelles. Pour ces études pré-opérationnelles, l’EPORA s’engage à participer à hauteur de 50% du montant des études Il est proposé d’’approuver le projet de de convention
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et une abstention (André LASSALLE), décide
- D’APPROUVER le projet de convention ainsi que ses annexes ;
- D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
08 – MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION POUR LE CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Madame le Maire explique que les collectivités ont l’opportunité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Les collectivités ont également l’opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurances. Le Centre de Gestion de l’Isère souscrira un contrat pour le compte de la Commune si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Délibérations Du Conseil Municipal
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Vu la résiliation du contrat au 31 décembre 2022, par l’assureur AXA, sur constat du déséquilibre financier lié à la crise sanitaire ;
Considérant qu’il y a lieu de lancer une nouvelle consultation ;
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /adoption, disponibilité d’office, invalidité ; - agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité » / adoption, maladie ordinaire ;
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- CHARGE le Centre de Gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
- PRECISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques visés ci-dessus ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. - DECIDE de prendre la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
09 – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT AURA POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le personnel communal peut suivre des formations par l’intermédiaire du CNFPT. Le catalogue de formation dispose d’un large choix dans plusieurs domaines de compétences.
La Commune cotise chaque mois, pour tous les agents titulaires et non titulaires, afin de rendre ces formations accessibles à l’ensemble du personnel.
Il arrive cependant que certaines Communes sollicitent le CNFPT pour avoir des formations INTRA ou UNION sur des domaines bien précis et non disponibles sur le catalogue des formations.
Aujourd’hui le CNFPT s’engage à réaliser ses formations en intra mais qui seront payantes ou non en fonction des situations.
Considérant que la Commune peut être appelée à faire appel au CNFPT pour ce type de formation ;
Vu la proposition de convention du CNFPT ;
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre de participation financière avec le CNFPT.
10 – PERSONNEL COMMUNAL -AVANCEMENT DE GRADE
Suppressions et créations de postes
Madame le Maire explique au Conseil Municipal la possibilité d’avancement de grade au sein de la Fonction Publique Territoriale. L’avancement de grade réside dans le passage à un grade supérieur dans le même cadre d’emploi. Il s’effectue du grade actuel au grade immédiatement supérieur.
Le poste occupé par ces agents justifie leur nomination à ce grade. Délibérations Du Conseil Municipal
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Le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale puis transmis au Centre Départemental de Gestion pour avis de la Commission Administrative Paritaire.
Pour l’année 2022, quatre agents ont bénéficié de ces avancements.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- DE SUPPRIMER et CREER à compter du 1er décembre 2022, les postes tels que précisés dans le tableau suivant :
- DE SUPPRIMER et CREER à compter du 19 décembre 2022, le poste tel que précisé dans le tableau suivant :
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à ces créations et suppressions de poste.
11 – PERSONNEL COMMUNAL : PROMOTION INTERNE 2022
Suppressions et créations de postes
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, en application du code général des collectivités territoriales.
Plusieurs agents communaux ont été proposés à la promotion interne, soit suite à des changements de poste, soit pour valider des responsabilités assumées. Elle propose de nommer les trois agents sélectionnés par la Commission Administrative Paritaire de Grenoble sur leurs nouveaux grades, à compter du 1er décembre 2022.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
- DE SUPPRIMER et CREER à compter du 1er décembre 2022, les postes tels que précisés dans le tableau suivant :
- DE SUPPRIMER et CREER à compter du 19 décembre 2022, le poste tel que précisé dans le tableau suivant :
Postes à supprimer Postes à créer Tps d'emploi Hebdo. T C = 35 h
Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2° cl 30 h 30
Adjoint Technique Adjoint Technique
Principal de 2° cl 30 h 30
Adjoint TechniquePrincipal de 2° cl Adjoint Technique Principal de 1° cl 35 h
Poste à supprimer Poste à créer Tps d'emploi Hebdo. T C = 35 h
Adjoint Technique Principal de 2° cl Adjoint Technique Principal de 1° cl 35 h
Postes à supprimer Postes à créer Tps d'emploi Hebdo. T C = 35 h
Adjoint Technique Principal de 1ère classe Agent de Maîtrise 35 h
Adjoint Technique Principal de 1ère classe Agent de Maîtrise 35 h Délibérations Du Conseil Municipal
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- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à ces créations et suppressions de poste.
12 – CREANCES ETEINTES EXERCICE 2019
Madame Le Maire informe le Conseil qu’elle a été saisie d’une demande du Trésorier pour admettre en créances éteintes des produits irrécouvrables notamment pour des repas à la cantine. Il s’agit d’une faible somme, qui n’engage pas de poursuites.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres proposés par le Trésorier, correspondant à des repas à la cantine, pour un montant total de 134.02 €.
Cette admission en non-valeur fera l’objet d’un mandat au chapitre 65 à l’article 6542 « Créances éteintes » - D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tout document concernant ce dossier.
13 - INFORMATION DE MADAME LE MAIRE
Au vu des restrictions énergétiques et gouvernementales sans précédent que nous subissons, Madame Le Maire explique que la municipalité a décidé d’illuminer uniquement le sapin sur la place de la Mairie, la façade de la mairie, l’Espace Vieux Puits et l’Eglise car ces branchements sont programmables. Aucune illumination branchée sur le réseau éclairage publique ne sera installée.
Postes à supprimer Postes à créer Tps d'emploi Hebdo. T C = 35 h
Adjoint Technique Principal de 1ère classe Agent de Maîtrise 35 h