Conseil Municipal - RA sationnement payant 2020

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Conseil Municipal - RA sationnement payant 2020 Document publié le Mercredi 27 avril 2011 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Conseil Municipal - RA sationnement payant 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, Avr VAN NA van2

SOMMAIRE

1. Présentation de la régie

- Fonctionnement

- Suivi budgétaire et comptable

- Régime de TVA applicable

2. Exploitation du parking des Graviers en 2020

3. Travaux réalisés en 2020

- Investissements

- Travaux d’amélioration

- Travaux de rénovation

- Travaux d’entretien

4. Activité commerciale – chiffres clés du service

5. Informations financières

- Tarifs 2020

- Compte administratif 2020

6. Annexes3

1. Présentation de la régie

Par délibération du 27 avril 2011, le Conseil Municipal a adopté le principe d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) pour permettre la réalisation d’un parking souterrain et d’une nouvelle halle couverte Place Jean Jaurès en vertu de l’article L. 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par délibération du 19 septembre 2013, le conseil municipal a décidé la création d’une régie municipale dotée de la seule autonomie financière pour le parking souterrain « Les Graviers » ainsi que la création d’un budget annexe pour l’exploitation de ce parc de stationnement.

Par délibération du 28 mars 2018, le conseil municipal a décidé :

- d’intégrer les parcs de stationnement payants de surface dans la régie municipale, dotée de la seule autonomie financière, du parking les Graviers et dans le budget communal annexe M4 afférent,

- de dénommer la régie municipale et son budget annexe : Régie municipale des parcs de stationnement payants.

Ce service public à caractère industriel et commercial, est une régie dotée de la seule autonomie financière administrée, sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d’Exploitation et un Directeur. Les membres du Conseil d’Exploitation et le Directeur sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition du Maire, par le Conseil Municipal.

- Fonctionnement :

Le Conseil d’Exploitation, composé de 7 membres (5 élus choisis au sein du Conseil Municipal de la Ville, un administré et un commerçant), exerce des attributions limitées et essentiellement consultatives. Il se prononce sur toutes les questions relevant du fonctionnement de la régie.

Le fonctionnement de la régie est fixé par les statuts ci-joints (annexe n°1).

En 2020, trois conseils d’exploitation se sont tenus les 12 février, 23 novembre et 9 décembre.

- Suivi budgétaire et comptable :

Cette régie municipale est dotée d’un budget spécial annexé au budget principal conformément aux articles L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT.

Ce budget annexe relate l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement. En vertu de l’article L. 2224-1 du CGCT, il doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Les dispositions de l’instruction codificatrice M4 s’appliquent à la régie.

- Régime de TVA applicable :

L’exploitation d’un parc de stationnement souterrain spécialement aménagé à cet effet est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. En conséquence, les opérations effectuées par la régie sont assujetties à la TVA.4

2. Exploitation du parking des Graviers en 2020

La régie des parcs de stationnement payants est chargée d’assurer la gestion des 100 emplacements du parking souterrain des Graviers sur un niveau dont 5 places à destination des deux roues.

Le parking des Graviers comprend une entrée et une sortie véhicules et deux accès piétons. Un ascenseur permet l’accès de la Place Jean Jaurès au parking.

• Horaires d’ouverture : cet équipement est accessible aux usagers tous les jours 24h/24h.

• Moyens humains affectés au parking des Graviers : 1 agent permanent (du mardi au vendredi 8h-12h et 13h30-16h30 et samedi 7h-12h, 12h45-14h45) est affecté au service d’exploitation et d’entretien.

Le service d’astreinte (24h/24h) est composé de 2 agents.

• Le nettoyage est assuré quotidiennement par l’agent affecté au parking des Graviers.

Les opérations de maintenance spécialisée sont confiées aux entreprises suivantes : - SCHINDLER : l’ascenseur,

- SAFELEC : portails,

- BELLE Environnement : pompes de relevage,

- Hervé Thermique : toilettes,

- Scheidt et Bachmann : monétique,

- DROME Assainissement : déshuileur,

- VERITAS : alarmes,

- BESSAT : électricité.

3. Investissements et travaux réalisés en 2020

- Investissement :

Fermeture de l’édicule de l’ascenseur du parking des Graviers.

- Travaux d’amélioration :

Néant.

- Travaux de rénovation

Néant.

- Travaux d’entretien

• Curage du séparateur d’hydrocarbures,

• Vérification et entretien du défibrillateur,

• Ascenseur.5

4. Activité commerciale – chiffres clés du service

Les recettes du parking pour l'année 2020 (fonctionnement) :

- Redevances de stationnement : 26 860,19 €.

5. Informations financières

- Tarifs 2020 :

Stationnement temporaire

De 07h à 19h00

Durée de stationnement Prix total en €

HT TTC (calculé selon le taux de TVA en vigueur)

15 mn GRATUIT

30 mn GRATUIT

45 mn 0,75 0,90

1 h 1,00 1,20

1h15 1,25 1,50

1h30 1,5 1,80

1h45 1,75 2,10

2h 2,00 2,40

2h15 2,25 2,70

2h30 2,5 3,00

2h45 2,75 3,30

3h 3,00 3,60

Puis par tranche de 15 mn 0,25 0,30

Plafond 7,00 8,40

Stationnement journée (toutes périodes) 7,00 € HT soit 8,40 € TTC

De 19h00 à 24h00

15 mn 0,25 0,30

Plafond 0,83 1,00

De 24h00 à 07h00

15 mn 0,25 0,30

Plafond 0,83 1,006

Carte à décompte

Durée de stationnement Prix horaire moyen Prix à payer en €

HT TTC (calculé selon le taux de TVA en vigueur) HT

TTC

(calculé

selon le

taux de

TVA en

vigueur)

10h 1,00 1,20 10,00 12,00

20h 0,83 1,00 16,67 20,00

30h 0,67 0,80 20,00 24,00

Abonnements de jour

de 8h à 20h du lundi au dimanche inclus

Mensuel 20,83 25,00

Annuel 250,00 300,00

Abonnements de nuit

de 18h à 9h00

Mensuel 20,83 25,00

Annuel 250,00 300,00

Abonnements permanents 24h/24

Mensuel 41,66 50,00

Annuel 458,33 550,00

Autres

Carte d'abonnement endommagée/perdue 15,00 18,00

Ticket perdu 7,00 8,40

Carte - Caution 15,00 18,00

- Compte administratif 2020 :

Annexe n°2.

6. Annexes

- 1. Statuts de la régie

- 2. Compte administratif 2020

- 3. Plaquette d’informations de l’équipement