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Déliberation - Delib 2025 40 Annexe statuts AI
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 40 Annexe statuts AI)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
AVEYRON
INGENIERIE
STATUTS
Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de AVEYRON INGENIERIE le 5/11/2024 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 13/11/2024
CHAPITRE | — CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 : Constitution, siège, et durée de l'Agence
En application l'article L. 5611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, || est créé
entre le Département de l'Aveyron, les Communes et les Etablissements Publics
Intercommunaux du Département de l'Aveyron qui adhérent ou adhèreront aux présents Statuts, Une agence technique départementale sous forme d'établissement public administratif, dénommée : Aveyron Ingénierie, dite ci-après « l'Agence ».
Son siège est situé Impasse des Vieux Chênes — 12 000 Rodez. Ii peut être transféré par
décision du Conseil d'Administration.
L'Agence est créée pour une durée illimitée,
Article 2 : Objet de l'Agence
L'Agence à pour objet d'apporter à ses adhérents qui ls demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Elle a vocation à entreprendre toutes études, maîtrise d'œuvre, expertises, recherches, démarches st réalisations permettant d'atteindre cet objectif.
Ge concaurs consiste en une mission d'information, d'orientation et de consell couverte par les. contributions annuelles des adhérents et, en tant que besoin, d'une assistance : approfondie optionnelle dont les conditions d'intervention et le coût sont déterminés par le Conséil d'Administration,
Les modalités d'exercice de ses attributions sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Agence exerce ses missions en professionnel avisé avec prudence et indépendance et souscrit, à l'appui de celles-ci, les assurances de nature à garantir cette responsabilité.
Article 3 : Les membres de l'Agence
Le Département de l'Aveyron est membre de droit de l'Agence.
Peuvent adhérer à l'Agence conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT :
- Toutes les communes situées dans le Département de l'Aveyron :
- Tous fes établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le siège est sis dans le Département de l'Aveyron, ou sis dans un autre Département dans le
cas où des communes de l'Aveyron séralent rattachées à un tel établissement. Dans ce dernier cas, l'Agence ne pourra intervenir que pour les seuls projets et missions intéressant, in fine, les communes situées sur le territoire du Département de l'Aveyron. ;
- Tous les autres établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est sis Accusé de réception en préfecture
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dans le Département dé l'Aveyron :
Les membres de l'Agence assurent sur cette dernière, Un contrôle analogue à celui qu'ils
exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence.
Est partenaire de l'Agence, l'Association Départemsntale des Maires de l'Aveyron.
L'Agence peut, sous la responsabilité et après accord des autorités compétentes, bénéficier de l'appui de personnels d'autres entités publiques ainsi que d'une éventuelle mutualisation de moyens matériels,
Article 4 : Conditions d'adhésion à l'Agence
Toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout établissements publics intercommunaux du Département de l'Aveyron peut demander son adhésion à l'Agence pour bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre de l'exercice de ses compétences. - -
L'adhésion d'un établissement publie de coopération intercommunale n'emporte pas l'adhésion individuelle des communes qui le composent.
Chaque commune ei établissement public de Coopération intercommunale adhère chacun pour ses propres compétences,
La qualité de membre est acquise dès notification au Président du Conseil d'Administration de la délibération d'adhésion, laquelle doit approuver les présents statuts et le règlement intérieur de l'Agence,
Le Consëil d'Administration est informé des nouvelles adhésions par son Président lors de sa
réunion la plus proche.
Chaque adhérent s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par le Conseil d'Administration, Le montant de la cotisation pour l'année de l'adhésion est celui de la
contribution pour l'année complète.
Article 5 : Conditions de dépari de l’Agence
La qualité de membre de l'Agence se perd soit par retrait de l'adhérent à sa demande, soit
par la perte de la qualité de membre décidée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur qui en découle.
Tout adhérent peut se retirer de l'Agence à la condition que sa décision de retrait soit notifiée
avant la fin de l'année en cours. En cas de départ en cours d'année, l'année entière est due.
Geite décision de retrait doit être adressée par écrit au Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est informé de la décision de retrait par son Président lors de sa réunion la plus proche.
Le retralt prend effet à la date de réception de la décision de retrait par le Président du Conseil
d'Administration.
En cas de non-respect des présents statuts où du règlement intérieur, la perte de la qualité de membre peut être décidée par le Consëil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
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La perte de la qualité de membre prend effet à compter de la date de notification à l'intéressé
de la décision du Conseil d'Administration.
En oas de départ de l'Agence d'un adhérent, les missions cesseront à la date de son départ,
Quelle que soit son motif, le départ d'un adhérent de l'Agence ne donne pas drolt au
remboursement de la cotisation annuelle versée et les obligations de toute nature nées avant
cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre,
Artlole 6 : Dissolution
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions: prévues par les présents statuts.
L'Assemblée désigne les personnes chargées de la liquidation du patrimoine de l'Agence, après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
La délibération aïférente sera notifiée à chaque adhérent,
Article 7 : Modification des statuts
L'extension des attributions et la modification des conditions de fonctionnement ne pourront être adoptées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée at délibérant dans les conditions tixées par les présents statuts.
La délibération afférents sera notifiée à chaque adhérent.
CHAPITRE I — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 8 - La représentation des membres adhérents au sein de FAgence
Les membres ädhérents sont représentés comme suit au sein des organes délibérants de
l'Agence, avec voix délibérative :
- Le Département est représenté par les conseillers départementaux :
- Les communes membres sont représentées par leur maire ou son représentant issu
du conseil municipal :
- Les EPCI membres sont représentés par leur président ou son représentant issu de
l'organe délibérant :
- Les établissements publics membres sont représentés par leur président où son
représentant issu de l'organe délibérant.
Un élu exerçant plusieurs fonctions mentionnées ci-dessus ne peut siéger qu'à un seu titre. Accusé de réception en préfecture
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Article 9 : Composition de l'Assemblée Générale de l'Agence
L'Assemblée Générale réunit tous les adhérents de l'Agence. Chaque adhérent y est
représenté,
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'Agence, .qui ont voix délibérative,
Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron est convié aux Assemblées Générales de l'Agence avec voix consultative.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Le nombre de délégués de chaque adhérent au sein de l'Assemblée Générale est fixé comme
suit :
- Le Département est représenté par l'ensernblé des Conseillers Départementaux ;
- Les autres adhérents sont représentés, chacun, par un délégué.
Chaque délégué dispose d'une voix au sein de l'Assemblée Générale.
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par
écrit à un autre membre issu du même collège. Chaque membre ne peut détenir au maximum que deux pouvoirs,
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des adhérenis de l'Agence se réunit au moins une fois par
an sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour ést fixé pr le Président du Conseil d'Adminiétration. Celuï-él est tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par la moitié au moins des
membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins quinze jours avant la date fixés pour la réunion de l'Assemblée Générale.
Saui dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être adressée au moins 8 jours francs avant [a réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l’ordre du jour dé la réunion.
Elle délibère, sur proposition du Conseil d'Administration, sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour Fannée à venir, L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur ce rapport.
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine la politique générale de l'Agence.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres de
l'Agence présents où représentés, sans qu'aucune condition de quorum soit imposée. Accusé de réception en préfecture
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Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délal plus court, la convocation doit être
adressée au moins 5 jours francs avant la réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider des modifications de statuts et de la dissolution de l'Agence.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moitié des membres de
l'Agence sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée |
Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle |
et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mernbres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tlers dés membres de l'Agence présents ou représentés.
Article 12 : Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 28 membres. Pour la désignation de ces membres, les | adhérents de l'Agence sont répartis en deux collèges : |
- 1er collège : le collège des Conseillers Départementaux :
- 2" collège : collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, soit le collège du bloc commune! :
Le Président du Consell Départemental est le Président du Conseil d'Administration de i
l'Agence.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs collèges respectifs sélon les modalités suivantes :
- Pour le premier collège correspondant au collège des Conseillers Départementaux, il est désigné 13 représentants par délibération du Conseil Départemental ;
- Pour le second collège correspondant au collège du bloc communal, Il est désigné en son
sein 14 représentants.
Ces 14 représentants devront être répartis de la manière suivante :
+ 5 membres désignés par les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants: - 2 membres désignés par les Communes dont la population est comprise entre 2000 et 8000 habitants :
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est supérisure à 8000 habitants: - 5 membres désignés par les Etablissements Publics de Caopération Intercommunale.
Pour la représentation du second collège, dans le cas où une catégorie ne pourrait pourvoir à la désignation de la totalité de ses membres, le second collège dans son ensemble
désignera ses 14 représentants sans distinction de catégorie au de population, Accusé de réception en préfecture
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Les modalités de désignation de ces représentants sont libres.
L'Agence s'appulera sur l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, pour l'organisation de la désignation des représentants du second collège au sein du Conseil d'Administration, sans toutefols prendre part au vote.
Les représentants du premier collège sont désignés pour la durée de leur mandat à chaque
renouvellement général des élus départementaux pour leur collège. Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre transitoire jusqu'à ja désignation des nouveaux représentants,
Les représentants du second collège sont désignés lors de l'Assemblée Générale pour la durée dé leur mandat à chaque renouvellement général des élus municipaux et
intercommunaux pour leur collège. Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre
transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,
Un représentant désigné par le partenaire mentionné à l'article 3 des présents statuts est invité à participer aux débats des réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Les membres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle Î!s ont
été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, alnsi que par suite de décès, de démission ou d'exclusion, le Conseil Départemental ou le collège du bloc communal pourvoient au remplacement de ces membres du Conseil d'Administration, Les pouvoirs des Membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer la mandat des membres remplacés.
Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Président Délégué et quatre Vice-
présidents. Le Président délégué est issu du collège 2. Les Vice-présidents sont désignés à parité au regard du collège dont ils procèdent.
Le Conseil d'Administration procède à la nomination du Président Délégué et des quatre Vice- présidents loïs de la prémière séance qui suit l'Assemblée Générale.
Le Président Délégué et les Vice-présidents sont rééligibles,
Atticle 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander au Président la convocation d'une réunion de leur assemblée sur un ordre du jour déterminé, si cette demande est
formulée par deux tiers de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à Un autre membre, Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquet toute personne dont ils
estiment la présence utile aux débats du Conseil.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée aux membres du Conseil d'Administration au moins 5 jours francs avant la réunion de ce dernier, Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
Devront être communiqués aux membres de l'assemblée délibérante en charge de l'examen Accusé de réception en préfecture
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et du vote du budget, le projet de budget et ses rapports dans un délai de 12 jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
La majorité des représentants présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations, Si le quorum n'est pas attelht, le Conseil d'Administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ;il délibère
alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents où représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 14 : Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires de l'Agence, notamment sur :
l'offre de services de l'Agence :
le rapport d'activité de l'Âgence, présenté par le Président ;
le budget et décisions modificatives, les crédits supplémentaires et les comptes ; les participations financières des membres :
les emprunts ;
le cas échéant, la fixation des tarifs ;
le transfert du siège social ; : le règlement intérieur ; | la création d'emploi et les régles concernant l'emploi des personnels ; ï l'octroi d'indemnités et défralements :
- l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence ; - les conventions avec les organismes partenaires ;
les actions judiciaires et les transactions,
Article 15 : Attributions du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des Assemblées Générales et du Gonseil d'Administration at doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'Agence.
l'est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui relèvent de la
compétence du Consell d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tout appel ou pourvoi,
Il convoque les Assemblées Générales alnsi que les réunions du Conseil d'Administration et
préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Président Délégué, et à défaut, par un Vice-président.
I! peut déléguer une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs au Président Délégué et aux
Vice- présidents. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées. Accusé de réception en préfecture
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Les agents de l'établissement publie sont nommés par le Président du Conseil
d'Administration,
Article 16 : La direction de l'Agence
Le Directeur de l'Agence Technique sst nommé par le Président.
Il assiste le Président du Consell d'Administration dans see fonctions. 1! assure la direction du
personnel sur lequel il a autorité ainsl que l'organisation, la coordination, l'animation et
l'exécution des missions confiées à l'Agence.
I assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Il peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de signature pour la bonne exécution des décisions prises.
Article 17 : La Commission d'Appel d'offres de l'Agence
L'Agence devra constituer une Commission d'Appel d'offre pour ses marchés publics passés
selon Une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
Cette Commission sera composée selon les conditions 8t modalités prévues par le Code
général des collectivités territoriales.
Article 18 : Les Commisslons de l'Agence
À l'initiative du Président, it peut être créé au sein de l'Agence des commissions consultatives
qui constituent chacune un groupe de travail.
Chaque commission est dotée dun Président désigné par le Président du Conseil
d'Administration,
Chaque Président de commission détermine la composition du groupe de travail que constitue la commission, dans les conditions suivantes :
- les membres des commissions peuvent être issus de l'un ou de l'autre des deux collèges ;
- chaque commission comprend a minima 3 élus et au maximum 4 élus ;
- les membres issus du collège 2 sont des exéoutifs locaux.
Ces commissions pourront être chargées d'examiner toute question qui concerne les champs d'intervention de l'Agence.
Les membres de ces Commissions pourront être associées aux réflexions et travaux
concernés et mettre en place tout groupe de travail,
Les membres seront renouvelés à mi-mandat.
Les fonctions exercées au sein de ces commissions sont bénévoles et n'ouvrent donc pas droit à indernnités,
Chaque Commission peut faire intervenir dans le cadre de ses travaux tout auditeur qualifié. Accusé de réception en préfecture
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Article 19 : Partenariats divers de l'Agence
Atticle 19.1 Organismes partenaires
L'Agence est une structure publique d'accompagnement et de conseil qui intervient souvent en complémentarité avec les partenaires habituels des adhérents ayant un lien avec l'activité de l'Agence, (tels que notamment l'AD.AT, le S.LE.D.A, le S.M.IL.C.A, l'A.D.M, le C.ALE, l'A.D.N.E, etc...)
L'Agence engagera une concertation régulière avec ces partenaires dans l'intérêt de ses adhérents et s'engagera à mettre en place un partenariat constructif avec eux, dans le but de
trouver des complémentarités dans les capacités d'expertise de chacun,
Ge partenariat se traduita par une convention qui fixera les modalités permettant à l'Agence et à ces partenaires d'intervenir en transversalité et qui définira les modalités de leur action commune.
Les représentants des organismes partenaires peuvent participer, sur invitation du Président dé l'Agence, aux réunions du Conseil d'Adininistration et de l'Assemblée générale de l'Agence au sain desquelles ils disposent d'une voix consultative.
Article 19.2 Réseau des Agences Techniques Départementales
À l'échelle du Département, l'Agence a vocation à devenir uñe référence en maïère d'accompagnement aux collectivités et à diffuser les bonnes pratiques.
Aussi, dans Un souci permanent d'agilité -et d'innovation, l'Agence s’oblige à travailler en -réseaul avec les autres Agences Techniques Départementales et s'attache à en développer 4 le$ échanges äfin d'âdapter l'offre dé services ati. plus près-des bésoiné de ses adhérents en fonction des expériences qui auront été développées sur d'autres territoires.
Article 20 : Le règlement intérieur de l'Agence
Un règlement intérieur préparé et adopté par le Conseil d'Administration précisera les règles de fonctionnement interne de l'Agence.
Il précisera notamment la déclinaison des missions portées par l'Agence, les conditions etles modalités d'intervention ainsi que les procédures d'accès aux différents accompagnements proposés par l'Agence,
Toute modification du règlement devra être adoptée par décision du Conseil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
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CHAPITRE III — RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 21 : Ressources
La gestion comptable de l'Agence est assurée ar un comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les participations financières des mernbres ;
- les subventions et dotations diverses ;
- le produit des emprunts contractés ;
- les recettes tirées de son activité :
- 188 revenus des bisns meubles et Immeubles ;
- le produit des dons et legs ; ‘
- les dotations exceptionnelles ;
- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Article 22 - Détermination de la contribution annuelle des adhérents de l'Agence
Les adhérents s'engagent à payer annuellement la contribution dont les modalités et le montant sont établies par le Conseil d'Administration.
Ces contributions constituent, en droit, des dépenses obligatoires.
En outre, les adhérents qui bénéficieront de prestations au tire des services optionnels s'engagent à verser la rémunération correspondante. Les modalités et le montant de la rémunération des prestations seront fixés par le Conseil d'Administration.
Article 23 — Gestion financière et comptable
La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique,