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Déliberation - Delib 2025 39 Annexe projet statuts
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 39 Annexe projet statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVES
DU TARN
(Syndicat à la carte)
PRÉAMBULE
L'action du Syndicat s'inscrit dans une logique de service public caractérisé par les trois principes
suivants :
-_ Continuité du service,
- Égalité d'accès,
-__ Adaptation aux évolutions techniques.
Le Syndicat s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif
économique que la pérennité du service à moyen et long terme.
Il veille à l'équité intergénérationnelle lors du financement des investissements.
ll concourt à l'aménagement du territoire.
Il s'efforce dans les choix techniques de privilégier les modalités les plus adaptées à l'économie de la
ressource, à la réduction des intrants ainsi qu’à la réduction et à la valorisation des déchets, dans le
strict respect de la sécurité et de la santé des agents du Syndicat.
ARTICLE 1 : CREATION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est
constitué, entre les communes, un syndicat « à la carte » dénommé : « SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES RIVES DU TARN »
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTES
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article
L.5212-16, un membre peut n’adhérer que pour une partie seulement des missions exercées par le
Syndicat.
Il peut en outre regrouper d’autres membres en vertu d’une procédure d'extension de périmètre
prévue à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat regroupe les collectivités suivantes : Nombre Communes adhérentes
1 BALAGUIER-SUR-RANCE
BELMONT-SUR-RANCE
3 BRASC
4 BROUSSE-LE-CHATEAU
5 CALMELS-ET-LE-VIALA
6 COMBRET-SUR-RANCE
7 CONNAC
8 COUPIAC
9 LA-BASTIDE-SOLAGES
10 LA-SERRE
11 LEDERGUES
12 LESTRADE-ET-THOUELS
13 MARTRIN
14 MONTCLAR
15 MONTLAUR
16 MOUNES-PROHENCOUX
17 MURASSON
18 PLAISANCE
19 POUSTHOMY
20 REBOURGUIL
21 REQUISTA
22 SAINT-IZAIRE
23 SAINT-JEAN-DELNOUS
24 SAINT-JUERY
25 SAINT-JUST-SUR-VIAUR
26 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
27 VABRES-L'ABBAYE
ARTICLE 3 : OBJET
A — COMPETENCE OBLIGATOIRE, carte 1 Eau Potable, exercée en lieu et
place de toutes les communes membres : - Périmètre de gestion de la compétence Eau Potable 26,
“ ( Communes adhérentes pour l'eau potable
Périmètre du syndicat
ef L 1 LA L Pr à æ N'ES
Le Syndicat assure sa compétence eau potable sur l'intégralité du territoire des communes membres à
l'exception des communes suivantes pour lesquelles le syndicat intervient sur une partie du territoire :
Part des Nombre
Communes adhérentes pour partie de leur habitants d'abonnés Nombre = ee :
territoire desservis desservis
(Année 2018) {Année 2018)
1 SAINT-JUST-SUR-VIAUR 26% 56
2 SAINT-IZAIRE : Les Canacs — Les Roques — 15 % 45
Le Pigné — Rollendes et Solages
VABRES-L'ABBAYE : Salvagnac — Mas de
Capus — Mas de Thuries — Sarradials —- Mas
2 de bastide — Le Taillerou — Mas de Rouget — 39% a7
Mas de Pauze — Le Bousquet -La Gariette —
Segonzac — Mas Imbert — Rounac — Pradinas
— Castelbou — La Saussiere — Mas de Janis
{*) Par rapport à la population totale de la Commune, selon année de référence. Le Syndicat assure en qualité de Maître d’Ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions,
les études techniques, les travaux et investissements ainsi que toutes les opérations administratives
nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public de l’eau potable.
B — COMPETENCE OPTIONNELLE, carte 2 Assainissement-Collectif :
Au titre de l’assainissement-collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, l’élimination des boues produites,
l’organisation et le fonctionnement du service, le zonage en matière d’assainissement-collectif ainsi
que l'investissement ».
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est notamment obligatoire
lors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobilière et lorsque les conditions de
raccordement sont modifiées. À l'issue du contrôle de raccordement, un document, valable 10 ans,
décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions
réglementaires doit être délivré par l’autorité compétente.
Le Syndicat peut également à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité
des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, visés à
l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes des
constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation
des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
C — PRESTATIONS DE SERVICES :
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini à l’article 3 des présents statuts, du principe de spécialité et
du droit de la commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les
collectivités et les établissements public de coopération intercommunale, membres ou non membres,
sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au A et B ci-
dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention
passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des
règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé : 78 avenue de Millau 12170 REQUISTA.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 6 : TRANSFERT IMMEDIAT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Un membre qui adhère déjà au Syndicat au titre de la compétence obligatoire visée à l’article 3 A des
présents statuts peut transférer une compétence optionnelle énumérée à l'article 3 B. Le transfert de
cette compétence optionnelle sera effectif dans les conditions fixées à l’article 7.
ARTICLE 7 : TRANSFERT ULTERIEUR DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par
simple délibération de cette même collectivité, permettant au comité syndical de statuer sur cette
demande. Le transfert s'opère dans les conditions suivantes :
1) Le transfert prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant du caractère
exécutoire du transfert de la compétence.
2) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il
est indiqué à l'article 11.
3) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité
syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de
la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune
des collectivités membres.
ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :
1) Les compétences optionnelles suivantes ne pourront pas être reprises pendant une durée définie
ci-après à compter de la date de leur transfert à cet établissement.
Compétences Durée
Assainissement Collectif 5 ans
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 7.
3) La reprise prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant du caractère
exécutoire du transfert de la compétence.
4) Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence
demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence
reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la
compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient
principalement destinés à ses habitants.
5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des
emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette
compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité
syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
6) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est
déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 11. 7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations
concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au
président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 9 - Modification du champ de compétence du Syndicat
En application de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification du
champ de compétences du Syndicat doit être approuvée par les organes délibérants des membres à la
majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité
syndical.
À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.
Un arrêté préfectoral entérinera la modification du champ de compétence du syndicat.
Article 10 - Extension du périmètre géographique du Syndicat
En application des articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'extension du périmètre géographique du Syndicat est subordonnée à l'approbation du Comité
Syndical.
Les organes délibérants des membres du syndicat et des futurs adhérents doivent approuver cette
extension à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du Comité syndical.
À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.
Un arrêté préfectoral entérinera l’extension du syndicat.
ARTICLE 11 : REPRESENTATION
A - LE COMITE SYNDICAL
Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.
Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par deux délégués. Chaque délégué
dispose d’une voix par compétence transférée.
À partir du prochain renouvellement général du Comité Syndical (à la suite du changement des conseils
municipaux) et suivant l’approbation des présents statuts, chaque collectivité membre sera
représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Chaque délégué dispose d’une voix par
compétence transférée.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
Si ce dernier est aussi absent, le membre titulaire pourra donner pouvoir à un autre membre du Comité
Syndical et devra en informer le Président. Un même membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Dès lors que les sujets soumis à délibération sont communs à toutes les compétences transférées, les
délégués disposent de l’ensemble des voix relatives à ces mêmes compétences transférées. En
revanche, si un sujet soumis à délibération ne concerne qu’une compétence, les délégués ne disposent
que d’une seule voix relative à cette même compétence transférée. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge
utile de le réunir.
L'ordre du jour de la réunion du comité syndical est arrêté par le Président.
Les convocations sont faites par le Président.
Le Président peut inviter à assister aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée.
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si le Quorum (moitié des membres/délégués
plus un ayant droit de vote) est respecté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises après une
nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical, au Président et aux
Vice-Présidents, dans les conditions et limites prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités territoriales.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions de travail
chargées d'étudier et de préparer ses décisions en vue des votes.
La durée des fonctions des délégués du comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de la collectivité qu’ils représentent.
Dans l'intervalle, la collectivité concernée procède à la désignation des nouveaux délégués pour
remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquel ils participent au
comité syndical est venu à échéance ou n’a pas été renouvelé.
Toutes les fonctions du comité syndical sont gratuites et bénévoles. Seuls certains frais pouvant être
occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont susceptibles d’être pris en charge sur
justificatifs.
Le comité syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails
d'application des présents statuts. Le comité syndical pourra le modifier selon les nécessités. Le
règlement intérieur est adopté dans les 6 mois qui suit l'installation du comité syndical et n’est
applicable que pour la durée du mandat.
B - LE BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé :
- du Président,
- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,
- d’un nombre de représentants supplémentaires déterminé par le comité syndical, parmi ses
membres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le Code Général des Collectivités
Territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l’exécution des décisions du comité syndical.
Il a notamment en charge la préparation de toutes les décisions du Syndicat. Toutes les fonctions du bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls certains frais pouvant être
occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont susceptibles d’être pris en charge sur
justificatifs.
Les attributions détaillées du bureau syndical sont fixées par le comité syndical dans le règlement
intérieur sous réserve des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :
- L'élection du président et des membres du bureau,
- Le vote du budget,
-__ L’approbation du compte administratif,
- Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat,
- De la délégation de la gestion d’un service public.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par la compétence concernée par la délibération,
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.
ARTICLE 13 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et comprennent :
- Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l’article 12.2 ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et européennes ; - Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Les produits des dons et legs.
Certaines recettes du budget du Syndicat peuvent provenir des collectivités membres dans l'optique
d’un financement de dépenses d'investissement si ces dernières ne devaient bénéficier qu’à un seul
territoire communal. Une clef de répartition est définie à l'amiable entre la commune et le Syndicat pour couvrir la dépense d'investissement concernée.
ARTICLE 14 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est décidée par le comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour les règles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé au Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvées
au préalable par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
Le syndicat pourra être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du
Code Général des Collectivités Territoriales.