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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement Cochery à Courtalain
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de l'établissement Cochery à Courtalain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPURIIQUE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE
Chartres,
le
LE
Î AVR,
2016
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Efections
et
de
In
Régiementation
Affaire
suivie
par
: Mie
Colombe
POITRIMOL
Tél,
: 02
37 27
7098
Fax
: 02
37
27
7257
Mél : colombe. poitrimol@eure-et-loir
gouv.fr
Arrêté modificatif n°
À Ç. 4
(En 29
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de Pétablissement Pompes Funèbres et Marbrerie Cochery à COURTALAIN
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56
à
R
2223-65
et
D
2223-34
à
D
2223-39
relatifs
à
l’habilitation
funéraire
;
VU Particle D 2223-55-8 du CGCT précisant que les dirigeants d'entreprises funéraires disposent d’un délai de douze mois pour satisfaire à exigence de diplôme de conseiller funéraire ; VU Parrêté préfectoral n° 2011258-0002 du
15 septembre 2011modifié ;
VU le courrier de l’entreprise « SA OGF — Direction Secteur Opérationnel Charttres », en date du
14
mars 2016, signalant le remplacement du responsable
de son
établissement de COURTALAIN - 21,
Place
du
Général
de
Gaulle
;
VU
le
dossier
produit
à
l'appui
de
la
demande
de
modification
de
l’habilitation
funéraire
;
SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Enre-et-Loir ;
ARRETE
Article 1°
— L'article
!
de l'arrêté 2011258-0002 du
15 septembre 2011
modifié est modifié comme
suit : le nom de {exploitant de l'établissement Pompes Funèbres
et Marbrerie
Cochery situé 21,
Place du
Général de Gaulle 28290 COURTALAIN, est M. Olivier BOZIER. Article 2 — Dans un délai de douze mois, Monsieur Olivier BOZIER produira le justificatif attestant qu’il détient le diplôme de conseiller funéraire ; Article 3 - Le reste des dispositions de l'arrêté n° 2011258-0002
du
15 septembre 2011
modifié est
sans changement.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h08 -16h30 {le vendredi
16h00)
Accueil au guiche( le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter wwweurc-ct-loingouvfr, rubrique "Démurches administratives" Article
4
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
COURTALAIN,
M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
d’Eure-
et-Loir,
M.
le
Délégué
Territorial
d'Eure-et-Loir
de
[Agence
Régionale
de
Santé
du
Centre
sont
char-
gés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à l'établissement
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Cochery
à
Courtalain.
;
#
le Préfet.—
TT
Poux ire
27 éfale
La Se étain
Pa
A
AT
Carole
PUIG-CHEVRIER