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Déliberation - 20250328 Deliberations du CM du 28 mars 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - 20250328 Deliberations du CM du 28 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2025.12/03-28
Envoyé
en préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié le 07/04/2025
nd
DEPARTEMENT
ID : 089-218904647-20250328-DE2025 12-DE
YONNE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents
au |
En
exercice |
Qui
ont
pris
Conseil
part
àla
7
municipal
délibération
Séance
du
28
mars
2025
29
29
21
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
=
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Date
de
convocation
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s :
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
Absent(e}s
: Mme
HOURLIER,
Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND),
21
mars
2025
[
Objetdeladélibération
|
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
Débat
d’orientations
l’unanimité.
budgétaires
— Exercice
2025
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5217-10-4,
L.5211-36
et L2312-1
;
VU
Ia loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
2023-1195
du
18
décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027,
notamment
son
article
17.
Depuis
la
loi
«
Administration
Territoriale
de
la
République
»
(ATR)
du
6
février
1992,
la
tenue
d’un
débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
s’impose
aux
collectivités
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l’examen
du
budget
primitif. L’article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»
a
voulu
accentuer
l'information
des
conseillers
municipaux.
Aussi,
le
DOB
s'effectue
sur
la
base
d'un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
qui
est
un
document
essentiel
permettant
de
rendre
compte
de
la
gestion
de
la
ville
(analyse
rétrospective)
et
précisant
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
l'évolution
des
taux
de
fiscalité
locale,
la structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
la
dette
contracté
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget. Le
budget
primitif
2025
devra
répondre
au
mieux
aux
préoccupations
de
la
population
villeneuvienne,
tout
en
intégrant
les
contraintes
liées
au
contexte
économique
difficile,
aux
orientations
définies
par
le
Gouvernement
dans
le
cadre
de
la loi
de
Finances
pour
2025
ainsi
qu’à
la situation
financière
locale.
VU
L'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
des
finances
réunis
le
19
mars
2025,
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, 2025.12/03-28
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 07/04/2025
S
LGr
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
12-DE
>
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
pour
l’exercice
2025.
>
AUTORISE
Mme
la
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Le
Secrétaire
La
Maire
Eric
PEANNE
Nadège
NAZE 2025.13/03-28
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part à la
municipal
délibération
29
29
22
Date
de
convocation
21
mars
2025
[
Objetdeladélibération
|
Modification
des
tarifs
des
emplacements
des
marchés
thématiques
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 07/04/2025
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
13-DE
TT
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÉS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
Absent(e}s
:, Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND,
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Il
est
rappelé
au
conseil
municipal
que
chaque
année
des
marchés
thématiques
sont
organisés
sur
la
commune
en
centre-ville
ou
dans
le
parc
de
la
mairie
(sous
des
barnums)
et sous
la halle
du
marché
couvert.
Les
tarifs
qui
avaient
été
fixés
en
septembre
2022
ne
distinguaient
pas
les
emplacements
qui
bénéficiaient
de
stands,
d’un
branchement
électrique
ou
de
tables
et
chaises
fournis
par
la
commune,
des
autres
emplacements.
Pour
plus
d’équité
entre
les
exposants
et
pour
tenir
compte
des
coûts
induits
par
ces
prestations
supplémentaires
fournies
par
la
commune,
il
est
proposé
de
tarifer
ces
prestations.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
réunie
le
19
mars
2025, Le
conseil
municipal,
par
21
voix
« pour
» et
1 « contre
» (Mme
LOPEZ)
>
FIXE
le prix
des
emplacements
comme
suit :
1. Pour
le marché
de
Noël
:
- 20
€
le mètre
linéaire
pour
un
emplacement
intérieur,
-
15
€
le mètre
linéaire
pour
un
emplacement
extérieur
- 20
€
le branchement
et la consommation
électriques
-
10
€
la mise
à disposition
d’un
stand
- 5 € la mise
à disposition
de 2 tables
et 2 chaises
2. Pour
le marché
médiéval :
- 42
€
l'emplacement
de
3m
X
3
m,
-
14
€
le mètre
supplémentaire
-
10
€
Îe branchement
et
la consommation
électriques
-
10
€
la mise
à disposition
d’un
stand
- 5 €
la mise
à disposition
de
2 tables
et 2 chaises Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
2025.13/03-28
Reçu en préfecture le 07/04/2025 Publié
le 07/04/2025
S
L Gr
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
13-DE
>
PRECISE
que
ces
tarifs
sont
MES
Pour
14
UIEe
US
IMIAITINIES
thématiques
et à compter
du
ler
avril
2025.
>
CONFIRME
que
les
associations
villeneuviennes
bénéficieront
de
la
gratuité
de
leur
emplacement.
>
DIT
que
les
produits
ainsi
générés
seront
encaissés
par
la
régie
de
recettes
d’encaissement
des
droits
de
place.
Le
Secrétaire
La
Maire
Eric
PEANNE
Nadège
NAZE
7
Car" Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 07/04/2025
DEPARTEMENT
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
14B-DE
2025.14/03-28
TT
YONNE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
àla
municipal
délibération
Séance
du
28
mars
2025
29
29
2
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
=
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Date
de
convocation
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
21
mars
2025
|
Objetdeladélibération
|
Absent(e)s :, Mme EL HAOUCHI,
Mme BERTRAND
Création
d’emplois
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
permanents
(catégorie
A et
l’unanimité.
oO
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L
313-1,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
VU
le tableau
des
effectifs
;
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services.
Dans
ce
contexte
et vu
la réorganisation
des
services
au
sein
de
la collectivité
il
est
nécessaire
de
créer
5
postes
à compter
du
1°
mai
2025
dans
les
conditions
suivantes : - 1 poste
d’attaché
territorial
à temps
complet
(Catégorie
A)
- 1 poste
d’attaché
principal
à temps
complet
(Catégorie
A)
-1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2%
classe
à
temps
non
complet
(30/35)
(Catégorie
C)
-2
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1%
classe
à TC
(Catégorie
C)
Ces
emplois
seront
pourvus
par
des
fonctionnaires
ou
le
cas
échéant
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
selon
les
dispositions
de
l’article
L332-14
ou
L
332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
CST
réuni
le 20
mars
2025
CONSIDERANT
l’avis
favorable
de
la
commission
des
ressources
humaines
réunie
le
25
mars
2025 2025.14/03-28
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
me
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025 CS
L
Publié
le 07/04/2025
G
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
14B-DE
>
CRÉÉ
5
postes
dans
les
conditions
précitées
;
>
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
modifié
en
annexe
;
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
Cours.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
La
Maire
Nadège
NAZE Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 07/04/2025
DEPARTEMENT
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
15-DE
2025.15/03-28
VIT
YONNE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
Séance
du
28
mars
2025
29
29
2.
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
;
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Date
de
convocation
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
71 mars 202$
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
|
Objet
de
la délibération
|
Absent(e)s
:, Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Attribution
de
bons
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
d’achat
aux
agents
de
la
l’unanimité.
ville
de
Villeneuve-sur- Yonne
VU
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGFP)
et notamment
les
articles
L371-1
et suivants
;
VU
l'avis
n°319315
du
Conseil
d’État
du
23
octobre
2003
dit
association
Jean
Moulin ; VU
l’arrêté
du
19
décembre
2024
portant
fixation
du
plafond
de
la
sécurité
sociale
pour
2025 ;
CONSIDÉRANT
le
contexte
inflationniste
qui
dure
depuis
3
ans
impactant
fortement
les
dépenses
des
agents
publics
notamment
sur
l'alimentation,
l'énergie
et
le
carburant
entrainant
ainsi
une
réelle
diminution
de
leur
pouvoir
d’achat
;
CONSIDÉRANT
la
loi
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
a
généralisé
le
droit
à
l'action
sociale
pour
tous
les
agents
territoriaux
et
a
précisé
qu'il
appartient
à
chaque
collectivité
territoriale
de
définir,
par
délibération,
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'elle
entend
engager
dans
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale,
que
les
sommes
affectées
aux
prestations
d'action
sociale
constituent
des
dépenses
obligatoires
et
que
ces
prestations
ne
constituent
pas
un
élément
de
rémunération
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et
de
la
manière
de
servir
des
agents.
CONSIDÉRANT
qu’une
collectivité
comme
tout
organisme
public
peut
faire
bénéficier
ses
agents
d’un
avantage
sous
forme
de
bons
d’achats
dans
la
limite
d’un
plafond
annuel
non
assujetti
aux
cotisations
sociales
;
L’Article
731-1
du
CGFP
dispose
que
« l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement, 2025.15/03-28
Ce
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
07/04/2025
S
L Gr
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
ID : 089-218904647-20250328-DE2025 15-DE
difficiles
».
En
vertu
des
articles
L731-2
à
L731-4
du
CGFP
considérant
que
l’assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d’actions,
le
montant
des
dépenses
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
prestations
sociales
;
Dans
ce
contexte
et
en
complément
de
l’action
sociale
dont
bénéficie
la grande
majorité
des
agents
de
la
collectivité
par
le
biais
du
CNAS
(comité
national
d’action
sociale),
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
CST
réuni
le 20
mars
2025,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
RH
réunie
le
25
mars
2025, Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
>
ALLOUE
aux
agents
de
la
collectivité
un
montant
de
190
euros
sous
forme
de
bons
d’achat
à utiliser
dans
les
commerces
et chez
les artisans
du
Grand
Sénonais
référencés
(cf.
liste
présentée
en
annexe)
dans
les
conditions
suivantes :
- être
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
contractuel
de
droit
public
ou
privé
avec
une
ancienneté
d’au
moins
trois
mois
à la date
de
la remise
des
bons
d’achat
soit
au
30
avril
2025
;
- avoir
un
temps
de
travail
au
moins
égal
à 50% ;
- être
en
position
d’activité
dans
la
collectivité
au
moment
de
la
remise
des
bons
d’achat
soit
le 30
avril
2025 ;
>
AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
tous
les
documents
afférant
à cette
délibération ;
>
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Le Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 07/04/2025
DEPARTEMENT
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
16-DE
2025.16/03-28
VIT
CE
COMMUNE
DE VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice |
Qui
ont
pris
Conseil
partäla
7
municipal
délibération
Séance
du
28
mars
2025
29
29
22
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
-
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
21
mars
2025
[
Objetdeladélibération
|
Absent(e)s
:, Mme
EL HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Adhésion
au
groupement
Secrétaire
de
séance: M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
de commandes
relatif au
l'unanimité.
marché
de
transports
en
commun
d’enfants
et
|
|
|
.
d’adultes
Depuis
la rentrée
scolaire
de
septembre
2022,
les transports
d’enfants
organisés
par
la
commune
de
Villeneuve-sur-Yonne
sont
intégrés
au
groupement
de
commandes
piloté
par
la ville
de
Sens.
En
effet,
chaque
commune
ou
groupement
de
communes
(ex.
SIVOS)
du
Grand
Sénonais
ayant
un
besoin
régulier
ou
occasionnel
de
transport
en
commun
d’enfants
ou
d’adultes,
notamment
de
transport
scolaire
ou
périscolaire,
avait
été
invité
à
participer
à
ce
groupement
de
commandes
afin
de
rassembler,
sur
le
territoire
du
Grand
Sénonais,
l’ensemble
des
besoins
des
acheteurs
publics
concernés
et
obtenir
un
service
de
transport
aux
meilleures
conditions
financières,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
des
deniers
publics.
Ce
groupement
permettra
également
- de
la
définition
du
besoin
jusqu’au
terme
des
marchés
pour
chaque
membre
du
groupement
- de
simplifier
les
démarches
et
contraintes
administratives,
via
le
processus
de
mutualisation
des
besoins
et
de
coopération
intercommunale.
Le
marché
public
est
arrivé
à
échéance
et
la
commune
de
Villeneuve-sur-
Yonne
doit
se prononcer
sur
le renouvellement
de
son
adhésion
au groupement
de
commande
proposé.
La
constitution
du
groupement
de
commandes
s’effectuera
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment
:
- La
convention
prendra
effet
à sa
date
exécutoire
et
s’achèvera
à
la
fin
du
marché
de
prestations
de
transport
en
commun
d’enfants
et
d’adultes
dont
la durée
d’exécution
prévue
est d’un
an renouvelable
2 fois.
- La
Ville
de
Sens
sera le coordonnateur
du
groupement.
À
ce
titre,
la
ville
de
Sens
sera
chargée
des
missions
visées
au
sein
de
la
convention
constitutive
du
groupement,
soit
les
procédures
relatives : 2025.16/03-28
Cf
ê
t
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
07/04/2025
S
L
GO
2
na
Et
°
l
élaboration
de
ensemble
du
dos
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
16-DE
i
g-
en
concertation
avec
les
membres
dTpTOUPEMENT,
- à
l’organisation
des
procédures
de
mise
en
concurrence
dans
le
respect
des
règles
de
la commande
publique,
la
signature
des
marchés
ainsi
que
des
avenants
éventuels
et
de
leur
notification,
'
eo
La
commission
d’appel
d’offres
sera
la
commission
ad’hoc
prévue
dans
le
cadre
de
la convention
de
groupement
de
commandes
à intervenir,
soit
à raison
d’un
titulaire
et d’un
suppléant
par
entité
partie
au
groupement.
La
Ville
de
Sens
supportera
sur
son
budget
les
dépenses
liées
à
la
conduite
de
la procédure
de
mise
en
concurrence.
Toutefois,
chaque
entité
du
groupement
sera
chargée
et
supportera
l’exécution
de
la
part
des
marchés
publics/accords-cadres
qui
lui
incombe
en
émettant
notamment
les
bons
de
commande
correspondants.
Les
dépenses
liées
aux
prestations
seront
supportées
sur
le budget
de
chaque
entité
du
groupement.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
suivants
;
R.
2161-1
et
suivants
relatifs
aux
marchés
passés
selon
une
procédure
d’appel
d’offres
ouvert
et
les
articles
R.2162-2,
R.2162-4
à R.2162-
6,
R.2162-13
et
R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande
;
VU
le
projet
de
convention
du
groupement
de
commande
concernant
le
transport
en
commun
CONSIDERANT
que
des
groupements
de
commande
peuvent
être
constitués
entre
des
collectivités
acheteurs
et/ou
leurs
groupements
ou
établissements
publics
intéressés,
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés,
dans
le
cadre
des
politiques
de
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
aux
fins
de
recherche
de
gains
d’efficacité
et d'économies
d’échelle
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la commune
de
Villeneuve-sur-Yonne,
dans
un
souci
de
coopération
intercommunale,
d’efficacité
administrative
et
de
recherche
d’économies,
de
répondre
favorablement
à
l’adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commande
porté
par
la
ville
de
Sens
en
vue
de
satisfaire
aux
besoins
relatifs
au
transport
scolaire,
périscolaire,
centres
de
loisir,
déplacement
de
personnes
en journée,
etc.…..).
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
affaires
scolaires,
petite
enfance et
jeunesse
réunie
le
12
mars
2025
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Villeneuve-sur-Yonne
au
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
du
marché
relatif au
transport
en
commun
d’enfants
et d’adultes.
>
AUTORISE
la
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
à
intervenir
ainsi
que
toute
pièce
s’y
rapportant,
notamment
les
pièces
relatives
au
dit
groupement
et au(x)
marché(s)
en
découlant.
Le
Secrétaire
Eric
PEANNE
To
| 2025.17/03-28
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui
ont pris
Conseil
part
à la
municipal
délibération
29
29
22
Date
de
convocation
21
mars
2025
[
Objet
de
la délibération
|
Convention
de
dépôt
d’une
bannière
de
Sainte-Alpais
dans
l’église
Notre-Dame
de
l’Assomption
de
Villeneuve-sur-Yonne
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
07/04/2025
S
L
GO
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
17-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
Absent(e)s
:, Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PEANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
Punanimité. Une
bannière
représentant
Sainte-Alpais
est
conservée
depuis
longtemps
à
l’église
Notre-Dame-de-l’
Assomption
et
utilisée
pour
le
culte
en
sa
qualité
de
bannière
officielle
de
la
paroisse
Sainte-Alpais
de
Villeneuve-sur-Yonne.
Toutefois,
cette
bannière
appartient
officiellement
à la
commune
de
Cudot
et
il
convient
d’en
officialiser
le dépôt.
Sur
avis
favorable
de
la
commission
des
affaires
culturelles
réunie
le
11
mars
2025, Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
APPROUVE
la
convention
à
intervenir
avec
la
commune
de
Cudot
pour
le
dépôt
d’une
bannière
de
Sainte-Alpais
dans
l’église
de
Villeneuve-sur-Yonne,
convention
annexée
à la présente
délibération
>
AUTORISE
Mme
la Maire
à signer
ladite
convention.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PEANNE Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 08/04/2025
ID
: 089-218904647-20250328-DE205_18-DE
2025.18/03-28
TT
DEPARTEMENT
YONNE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents
au
|
En
exercice |
Qui
ont
pris
Conseil
part
la
municipal
délibération
Séance
du
28
mars
2025
29
29
22
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
-
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Date
de
convocation
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M. ANDRÉ,
21
mars
2025
Objet de la délibération
|
Absent(e)s
:, Mme
EL HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Mise
en
place
des
amendes
Secrétaire
de séance : M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
administratives
l'unanimité. Le
Maire
est
chargé
de
réprimer
les
dépôts
sauvages
définis
juridiquement
comme
étant
un
abandon
de
déchets
dans
les
conditions
illégales.
En
cas
d’infraction
à
l’arrêté
municipal
relatif
au
dépôt,
à
la
collecte,
l’élimination
des
déchets
des
ordures
ménagères
et
sur
la
salubrité
des
voies
publiques
et
privées,
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
sera
avisé
des
faits
qui
lui
seront
reprochés
ainsi
que
les
sanctions
appliquées.
Les
sanctions
sont
calculées
en
fonction
de
l’impact
financier
du
dépôt
sauvage
et
des
coûts
nécessaires
à
la
résorption
ainsi
que
proportionnellement
à
l’impact
écologique
et environnemental.
VU
la loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
VU
l’article
L541-3
du
Code
de
l’Environnement.
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
sécurité
qui
s’est
tenue
le
27
février
2025
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
FIXE
le
montant
de
l’amende
en
cas
d’identification
du
responsable
d’un
dépôt
sauvage,
>
ACCEPTE
la grille
des
amendes
administratives
suivante : Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 08/04/2025
S
LGr
ID
: 089-218904647-20250328-DE205
18-DE
2025.18/03-28
Pour
les
personnes
physiques
:
Nature
du
dépôt
Volume
du
dépôt
Amende
sauvage
Mégot,
canette,
bouteille,
Faible
encombrement
50
€
emballage,
mouchoir,
déjection
animale
Tas
de
gravats,
ferraille
et
Moins
de
1 m3
1000
€
tous
matériaux
de
Plus
de
1 m3
1500
€
construction,
Végétaux,
pneumatiques,
En
cas
de
récidive
3000
€
électroménager,
mobilier,
matériel
électrique
ou
électronique,
épaves,
fluides,
polluants Pour
les
personnes
morales :
Nature
du
dépôt
Volume
du
dépôt | Amende
sauvage Moins
de
1 m3
2000
€
Tas
de
gravats,
ferraille
et tous
Plus
de
1 m3
4000
€
matériaux
de
construction,
En
cas
de
récidive
|
6000
€
végétaux,
pneumatiques,
Jusqu’à
3
m3
5000
€
électroménager,
mobilier,
matériel |
En
cas
de
récidive
|
10
000€
électrique
ou
électronique,
épaves, |
Plus
de
3
m3
7500
€
fluides,
polluants
En cas de récidive
|
15000
€
En
cas
de
déchets
polluants
ou
dangereux
(notamment
l’amiante),
la commune
refacturera,
en
plus
de
l’amende
administrative,
la prestation
de
prise
en
charge
de
ces
déchets
par
une
entreprise
spécialisée.
>
PRECISE
que
la
procédure
administrative
engagée
à
l’encontre
des
contrevenants
ne
fait
pas
obstacle
à l’application
d’une
sanction
pénale
par
le tribunal
judiciaire.
>
PRECISE
que
la
Maire
impose,
en
même
temps
qu’elle
met
en
demeure
l’auteur
des
faits,
le
paiement
d’une
amende
administrative
selon
la procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
le Trésor
public.
>
DONNE
tout
pouvoir
à
Madame
La
Maire
et/ou
à
son
représentant
pour
signer
les
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
présente
délibération.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric
PANNE
Nadège
NAZE
A
TO] Cpt 2025.19/03-28
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents
au |
En
exercice |
Qui
ont
pris
Conseil
part à la
municipal
délibération
29
29
22
Date
de
convocation
21
mars
2025
|
Objet
de
la délibération
|
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
police
nationale
— stage
d’immersion
en
eau
froide
or
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 08/04/2025
S
L
O7
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
19-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈES,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
Absent(e)s
: Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Secrétaire
de
séance
: M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. La
direction
zonale
de
la
police
nationale
Est
a sollicité
la
commune
pour
une
mise
à disposition
d’un
site
de
baignade
dans
l’Yonne
afin
d’organiser
un
stage
d’immersion
en
eau
froide.
Ces
immersions,
dans
le cadre
d’une
formation
« Optimisation
du
Potentiel
» à
destination
des
personnels
de
la
police
nationale,
consistent
en
ce
qu’une
dizaine
de
participants
s’immergent
durant
une
durée
déterminée,
en
position
statique,
sans
pratiquer
la natation
ou
tout
autre
activité
nautique.
VU
le
projet
de
convention
d’occupation
du
domaine
public
proposé
par
la
direction
zonale
de
la police
nationale
Est joint
en
annexe
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
APPROUVE
la conclusion
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
la direction
zonale
de
la police
nationale
Est
>
AUTORISE
Mme
la
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
joint
en
annexe.
Le
Secrétaire
La
Maire
Éric PÉANNE
Nadège NAZE Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 08/04/2025
DEPARTEMENT
ID : 089-218904647-20250328-DE2025
20-DE
2025.20/03-28
TT
YONNE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
àla
7
municipal
délibération
Séance
du
28
mars
2025
29
29
22
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
=
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÈS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD),
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
21
mars
2025
Objet
de
la délibération
|
Absent(e)s
: Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Durée
de
concession
et
tarif
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
des
places
de columbarium
l'unanimité. Les
cases
de
columbarium
sont
actuellement
concédées
selon
une
durée
unique
de
15
ans
et
pour
un
coût
de
459
€,
plus
80
€
pour
le
polissage
en
fin
de
concession. Actuellement,
sur
les
67
cases
occupées,
11
sont
échues.
Afin
de
mieux
correspondre
aux
pratiques
funéraires
actuelles
des
familles,
il
est
proposé
de
créer
une
nouvelle
durée
de
concession
à 30
ans.
Par
ailleurs,
un
tarif
pour
les
personnes
extérieures
à
la
commune
est
prévu
pour
les
cases
du
columbarium.
Toutefois,
la
règlementation
funéraire
n’autorise
pas
à
concéder
des
places
dans
les
cimetières
à
des
personnes
extérieures
à
la
commune
(sauf
cas
très
particulier
de
décès
dans
la
commune
ou
de
résidence
à l’étranger).
Enfin,
un
droit
de
superposition
égal
à
10%
du
prix
d’achat
de
concessions
traditionnelles
était
également
prévu
dans
la
délibération
tarifaire.
Cette
« taxe
de
superposition
»
ayant
disparu
de
la
réglementation
depuis
un
certain
temps
déjà,
il convient
de
la supprimer
des
tarifs
des
cimetières.
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
des
cimetières
réunie
le
10
mars
2025
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
AJOUTE
pour
les
cases
de
columbarium
une
durée
de
concession
de
30
ans
au
tarif
de
680
€
(+
80
€
de
frais
de
polissage
perçus
uniquement
lors
de
l’achat
initial)
>
SUPPRIME
le
tarif
«hors
Villeneuve»
pour
les
cases
de
columbarium 2025.20/03-28
>
SUPPRIME
le
droit
de
superp
cimetières.
Le
Secrétaire
Éric
PEANNE
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 08/04/2025
S
LGr
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
20-DE
ITIUIT
DBSUTANT
UdTS
ICS
Ldiris
URLS
La
Maire
Nadège
NAZE 2025.24/03-28
DEPARTEMENT
YONNE
Nombre
de
membres
afférents au |
En
exercice |
Qui ont pris
Conseil
part
à
la
municipal
délibération
29
29
22
Date
de
convocation
21
mars
2025
Objet de la délibération
|
Modifications
apportées
au
règlement
intérieur
des
marchés
rt
f
4
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le 08/04/2025
S
L
O7
ID
: 089-218904647-20250328-DE2025
21B-DE
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-YONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
mars
à
19
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Nadège
NAZE,
Maire.
Présent(e)s
:
Mme
NAZE,
Mme
SIMON,
M.
ALLUIN,
Mme
ZEPPA,
M.
FERNANDÉS,
M.
LOISEAU,
Mme
PELTIER,
Mme
HOURLIER,
M.
COCHARD,
Mme
LETIN,
Mme
AUTRET,
M.
BRIET,
Mme
RICHARDSON,
M.
PÉANNE,
M.
PARCINEAU,
Mme
GOBET,
M.
MÉLAISNE,
M.
BURGUIÈRE,
M.
THOMAS,
Mme
LOPEZ.
Absent(e)s
excusé(e)s
:
M.
KASPAR
(pouvoir
à
Mme
NAZE),
M.
VERGNAUD,
Mme
ROLLOT
(pouvoir
à
M.
LOISEAU),
M.
HERVÉ,
M.
BOULLEAUX,
Mme
SZEWZYK,
M.
ANDRÉ,
Absent(e}s
: Mme
EL
HAOUCHI,
Mme
BERTRAND
Secrétaire
de
séance:
M.
Éric
PÉANNE,
qui
accepte,
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L2212-1
et
2
et
L2224-18
VU
l’arrêté
PM
N°
285/2021
portant
règlement
des
marchés
couverts
et
extérieurs CONSIDERANT
la
nécessité
d’actualiser
le
règlement
des
marchés
de
Villeneuve-sur-Yonne
au
regard
de
leur
fonctionnement
et
notamment
sur
les
points
principaux
suivants :
- La
description
du marché
- Les
activités
autorisées
- La
commission
paritaire
des
marchés
- Les
assurances
Les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
et
approuvées
par
la
commission
paritaire
des
marchés
tiennent
compte
de
ces
différents
paramètres. CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
paritaire
des
marchés
réunie
le 24
février
2025
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
marchés
de
Villeneuve-sur-Yonne
modifié
tel
qu’annexé
à la présente
délibération.
Le
Secrétaire
La
Maire
TS
Éric
PEANNE
Nadège
NAZE
Ê/
”
ER
É
Æ
TT
|