Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 decembre 2012

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 decembre 2012 Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 decembre 2012)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE-RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2012

L’an deux mille douze, le dix huit décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 12 décembre 2012

Nombre de conseillers en exercice : 27

PRÉSENTS : BRUN Jean-Jacques – MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel – MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel –– MINASSIAN Brigitte – GIRARD Didier (à partir de la délibération n° 2012/X/02/3.2) – DAMIAO Patricia – PUTOD Josette – COURSAT Robert – FAUBLADIER Danielle – CHOSSON Jean-Claude – ASTRUC Christian – GUICHARD Andrée – GAUTIER Pierre.

EXCUSÉS : JUVENETON Serge (procuration Laurence MARTINEZ)

RIVIERE-PROST Marie-Thérèse (procuration Michel VADON)

COHEN Thierry (procuration Andrée GUICHARD)

ABSENTS : VOIRIN Pierre

MICHAUD Nathalie

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Patricia DAMIAO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 novembre 2012 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter les questions suivantes à l’ordre du jour :

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Année 2013 (DETR) – Bâtiment public MAIRIE : installation d’une chaudière à Haute Performance Energétique (HPE)

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Année 2013 (DETR) – Site Touristique / Église – Prieuré – Château de la Porte : installation de WC publics accessibles pour personnes à mobilité réduite

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces questions supplémentaires.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 19 décembre 2012R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/X/01/9.1 – CONVENTION HALTE PAISIBLE ITINERANTE – COMMUNE DE TERNAY / AISPA

Madame Colette GAUTIER, Adjoint déléguée aux Personnes Agées, informe le Conseil Municipal du projet de signature d’une convention de création d’une halte paisible itinérante, consistant en l’accueil de personnes âgées et/ou dépendantes et/ou handicapées dans des locaux adéquats mis à disposition par les communes.

Cet accueil est considéré comme un club d’activités et de loisirs.

Le projet a bénéficié de la réflexion engagée depuis plusieurs années par l’Instance Gérontologique des Cantons de St Fons et de St Symphorien d’Ozon et a été travaillé en partenariat avec la Commune de Solaize.

Afin que cette Halte Paisible Itinérante puisse proposer ses activités au 1er janvier 2013, il conviendrait d’adopter la convention régissant les modalités techniques et financières entre l’AISPA et notre Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Colette GAUTIER,

- DIT que la dépense est prévue aux budgets Communaux 2012 et suivants,

- ADOPTE la convention régissant les modalités techniques et financières de la Halte Paisible Itinérante entre l’AISPA et notre Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la Halte Paisible Itinérante.

2012/X/02/3.2 – CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNE DE TERNAY/SEMCODA. ACHAT COMMUNE DE TERNAY/SEMCODA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2012VI/04/3.1 du 26 juin 2012 par laquelle il consent à céder à la SEMCODA, 50 rue du Pavillon CS91007 - 01009 BOURG en BRESSE, une parcelle de terrain à détacher de la parcelle cadastrée AM 93, propriété communale, permettant ainsi au regard des constructions à venir, de contribuer à la diminution du déficit des logements aidés et, à acquérir de la SEMCODA, 50 rue du Pavillon CS91007 - 01009 BOURG en BRESSE, une « coquille vide » de 104 m2, accessoire de l’ensemble immobilier à édifier.

Ce local de 104 m² a fait l’objet d’une évaluation par FRANCE DOMAINE le 30 juillet 2012 pour une valeur vénale de 1.000 €/ m² soit 104.000 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la surface de terrain à céder, mentionnée pour 1 200 m2, ne tenait pas compte des abords immédiats, des espaces verts et des voiries inhérents à l’opération et qu’il conviendrait donc de porter la surface de terrain cédée à la SEMCODA à 3.953 m2, surface nécessaire à la réalisation de ladite opération et ce pour le même prix.

Le tènement à céder à la SEMCODA a fait l’objet d’une évaluation par FRANCE DOMAINE pour une valeur vénale de 1 000 000 € pour 3.953 m² environ.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Par ailleurs, il conviendrait d’ores et déjà de permettre à la SEMCODA de déposer un permis de construire sur ce tènement immobilier de 3953 m2 pour des raisons liées à la mise en œuvre rapide du projet et notamment son instruction par les services compétents.

Compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt le projet de la SEMCODA au regard des objectifs du PLH pleinement opposables à la Commune de TERNAY en terme de réalisation de logements locatifs aidés et adaptés, et la réalisation d’un nouvel accès sécurisé à la halte garderie (équipement public communal) qui sera rétrocédé pour une surface d’environ 1 492 m2 à la commune, et ce, afin d’éviter l’enclavement dudit bâtiment public,

Compte tenu de la contrepartie attendue de cette opération, notamment en terme d’attractivité immobilière, qui bénéficiera tant à la population de TERNAY qu’à celles et ceux désireux de s’y implanter ;

Compte tenu de l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un emplacement dans le futur ensemble immobilier, aux fins d’y aménager un nouvel équipement public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix POUR : BRUN Jean-Jacques – MARTINEZ Laurence – FRAISSE Jean-François – VILLEJOBERT Robert – GAUTIER Colette – JUVENETON Serge – POCHON Mireille – PERRIN Bruno – REY Rachel – HEZARD Andrée – VADON Michel - MESONA Elisabeth – FAIVRE Lionel – RIVIERE- PROST Marie-Thérèse – MINASSIAN Brigitte – GIRARD Didier – DAMIAO Patricia – PUTOD Josette – COURSAT Robert – FAUBLADIER Danielle – CHOSSON Jean-Claude – ASTRUC Christian – GAUTIER Pierre et 2 ABSENTIONS : GUICHARD Andrée – COHEN Thierry.

VU les avis de France Domaine,

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- DIT que les recettes et dépenses sont prévues aux budgets communaux 2012 et suivants ;

- CONFIRME l’acquisition à la SEMCODA d’une « coquille vide »de 104 m2, accessoire de l’ensemble immobilier à édifier, livrée « brut » au prix de 100 000 Euros ;

- CONFIRME la cession à la SEMCODA de la parcelle de terrain à détacher de la parcelle cadastrée AM 93, pour une contenance d’environ 3953 m2, nécessaires à la réalisation du projet susvisé, au prix de 175 000 Euros ;

- AUTORISE la SEMCODA à déposer un permis de construire sur l’assiette de terrain sus visée issue de la parcelle cadastrée AM 93 ;

- CONFIRME l’autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte notarié, et tout acte, se rapportant à la présente cession de terrain d’une contenance d’environ 3953 m2 au prix de 175 000 Euros outre les frais annexes notamment notariés, à la charge de la commune ;

- CONFIRME l’autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte notarié, et tout acte, se rapportant à la présente acquisition d’une « coquille vide » de 104m2, accessoire de l’ensemble immobilier à édifier, livrée « brut » au prix de 100 000 Euros outre les frais annexes ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les actes et effectuer toutes les formalités nécessaires et subséquentes.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/X/03/3.1 – ACHAT PARCELLE CADASTREE AM 20 LIEUDIT VILLENEUVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’opportunité d’acquérir la parcelle de terrain AM 20 d’une contenance de 246 m2, située au lieudit Villeneuve au prix de 1.500 euros. Cette parcelle est située au carrefour de la rue des Buisserattes, du chemin du terrier et l’avenue des Pierres et peut permettre à terme un réaménagement de ce carrefour.

Au regard de l’intérêt que présente cette acquisition pour la Commune, Monsieur le Maire demande en conséquence l’autorisation de signer l’acte notarié d’achat correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- DIT que la dépense est prévue aux budgets communaux 2012 et suivants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, et tout acte, se rapportant au présent achat de terrain et à régler tous frais annexes, notamment notariés, à la charge de la Commune ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/X/04/8.8 – CARTOGRAPHIE - BRUIT

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, impose à toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants de réaliser une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire. De plus, elle fixe un cadre méthodologique et technique pour mener à bien cette démarche.

Cette directive est transposée en droit français dans le code de l'environnement, articles L.572-1 à L.572-11, par le décret n°2006-361 du 24 mars 2006, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, et l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

L'annexe II de l'article R.572-3 du code de l'environnement, précise la liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et de plus de 250 000 habitants.

Dans le département du Rhône, seule l'agglomération de Lyon est concernée, en tant qu'agglomération de plus de 250 000 habitants. Les communes constituant l'agglomération de Lyon sont listées dans l'annexe II de l'article R.572-3 du code de l'environnement.

L'article R.572-7 du code de l'environnement prévoit que les cartes, une fois établies, soient arrêtées par les conseils municipaux des communes.

L'objectif des cartes de bruit est principalement d'établir un référentiel à l'échelle de grands territoires, qui puisse servir de support aux décisions d'amélioration ou de préservation vis à vis de l'environnement sonore.

Les cartes de bruit visent à donner une représentation de l'exposition au bruit des populations, vis à vis des infrastructures de transports (routier, ferroviaire, aérien) et des installations industrielles classées soumises à autorisation (ICPE). Les autres sources de bruit, à caractère plus ou moins fluctuant, local ou évènementiel ne sont pas représentées sur ce type de document.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Conformément à la réglementation, les cartes de bruit regroupent des documents graphiques (cartes) et une estimation de l'exposition au bruit des personnes vivant dans des bâtiments d'habitation d'une part et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones cartographiées d'autre part.

Les cartes de bruit constituent un document d'information non opposable. Son niveau de précision est adapté à un usage d'aide à la décision et non de dimensionnement, de solution technique ou pour le traitement d'une plainte.

Les cartes de bruit ont vocation à être réexaminées et le cas échéant actualisées tous les cinq ans selon les textes. Elles constituent donc à ce stade un premier référentiel qui sera affiné lors des futures actualisations.

Madame Laurence MARTINEZ, Adjoint déléguée à l’Urbanisme, présente à l’assemblée les cartes de bruit établies par le Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise (S.E.P.A.L.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APRES avoir entendu l'exposé de Madame Laurence MARTINEZ concernant le travail réalisé par le Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise (S.E.P.A.L.) pour réaliser le projet de cartes de bruit ;

VU la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11, et R.572-1 à R.572-11, transposant la directive sus-visée en droit français, et L.571-10 et R.571-32 à R.571- 43, relatifs au classement des infrastructures de transport terrestres;

VU le décret d'application n°2006-361 du 24 mars 2006,

VU l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE les cartes de bruit stratégiques à la date du 18 décembre 2012 ;

- AUTORISE leur mise à disposition du public à la mairie de TERNAY et sur internet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

- PRECISE que les cartes de bruit et les informations qu'elles contiennent ainsi que la présente délibération seront à la disposition du public en Mairie et sur le site internet http://www.ternay.fr/ ;

- PRECISE que les cartes de bruit et les informations qu'elles contiennent ainsi que la présente délibération seront transmise à Monsieur le préfet du Rhône.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/X/05/7.9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

Monsieur le Maire expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Le choix opéré par la commune de Ternay devra intervenir après avis du comité technique paritaire ;

Le Centre de Gestion du Rhône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance.

Dans ce sens Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 24 juillet 2012 décidant de mandater le Centre de Gestion du Rhône afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque choisi.

Au regard des délais administratifs annoncés par le Centre de Gestion du Rhône pour adhérer à cette convention de participation afin que la couverture des agents assurés à ce jour dans le cadre d’un contrat groupe sans abondement de la collectivité ne soit pas interrompues et dans le but de permettre de verser l’abondement décidé par principe par délibération précitée et ce dés le 1er janvier 2013 aux agents, Monsieur le Maire propose de décider d’un abondement dans le cadre des contrats labellisés.

Dans le cadre du développement de l’action sociale au profit de son personnel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’avis favorable émis par le comité technique paritaire lors de sa séance en date du 27 novembre 2012 ;

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- RAPPELLE que l’'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents,

- DECIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre des contrats labélisés souscrits par eux à titre individuel pour le risque «prévoyance»,

- DECIDE que le montant mensuel de cet abondement sera de 8,50 euros par agents,

- DIT que les agents bénéficiaires sont les agents en activité, titulaires stagiaires ou contractuels ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans la collectivité. Pour les contractuels, les 6 mois d’ancienneté doivent correspondre à une période d’emploi sans discontinuité. Les agents arrivés en cours d’année pourront bénéficier d’une inscription et des prestations en conséquence selon les conditions sus indiquées.

- DIT que les crédits seront prévus aux budgets communaux 2013 et suivants,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/X/06/4.1 – MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL : POSTE ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°94/09 du 20 octobre 2009 portant sur la modification du poste à temps non complet de 21h20.

Au regard des besoins du service, ce temps de travail doit être augmenté.

Le Comité Technique Paritaire en séance du 27 novembre 2012 a émis un avis favorable à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail de 21h20 à 28h00.

En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de porter la durée hebdomadaire de travail de 21h20 à 28h00 à compter du 1er janvier 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

-AUTORISE l’augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 21h20 à 28h00 à compter du 1er janvier 2013 ;

-DIT que les crédits sont prévus aux budgets communaux 2013 et suivants ;

-CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/X/07/7.6 – AVENANT CONVENTION CENTRE DE GESTION ASSISTANCE JURIDIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune recourt à la Mission Assistance juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône depuis 2001.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé d’augmenter de 2 % le barème des participations financières. En conséquence, le montant de la participation financière due par la commune s’élèvera, pour l’année 2013, à 4 231 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à la mission assistance juridique du Centre de Gestion du Rhône et tous les avenants à venir ;

- DIT que la dépense sera prévue aux Budgets communaux 2013 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/X/08/7.5 – PRODUIT DES AMENDES DE POLICE : ACCEPTATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE

Monsieur Robert VILLEJOBERT, Adjoint délégué à la voirie, rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2012/III/17/7.6 du 13 mars 2012, concernant une demande de dotation au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

Il nous a été adressé le 23 novembre 2012 un accord pour une subvention d’un montant de 1.580,00 € concernant l’achat et la mise en place de deux cinémomètres à l’accès école maternelle de Flévieu et structure multi-accueil.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’acceptation du montant de cette subvention et l’engagement des travaux correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD pour l’engagement des travaux susvisés ;

- DIT que la dépense est prévue aux Budgets communaux 2012 et suivants ;

- ACCEPTE la subvention accordée telle que mentionnée ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2012/X/09/7.5 – SUBVENTION COMMUNALE 2012 – MAISON DE RETRAITE DE CHATEAUVIEUX

Monsieur Jean-François FRAISSE, Adjoint délégué aux Finances, propose au Conseil Municipal de verser une subvention communale à la Maison de Retraite de Châteauvieux d’un montant égal à 360 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE, Adjoint délégué aux Finances ;

- OCTROIE une subvention pour la Maison de Retraite de Châteauvieux d’un montant de 360 euros ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget communal 2012 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/X/10/9.1 – ENQUETE PUBLIQUE – INSTALLATIONS CLASSEES – SOCIETE REVAGA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’enquête publique concernant la demande d’autorisation présentée par la société REVAGA en vue d’exploiter un centre de regroupement, de tri, de valorisation et de stockage des déchets du BTP avec remblaiement de carrière, lieux- dits « La Bâtonne » et « Le Serpolet » à Millery.

La Société REVAGA sollicite l’extension de son activité pour porter à 32.000 m3/an au lieu de 6.000 m3 son volume de déchets recyclés.

Considérant que les modes de traitements de certains déchets induiront le rejet de polluants de type métaux lourds nécessairement non dénués de risque, ce à proximité immédiate de vignobles en cours de conversion « agriculture biologique » ;

Considérant qu’un nombre de véhicules très important emprunteront le site et les voies routières ;

Considérant que l’installation se situe à Millery, géographiquement face à l’entreprise SITA FD implantée sur notre territoire, que cette entreprise va générer bruit et pollution : nuisances qui vont s’additionner à celles de même nature déjà émises par SITA FD.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis DEFAVORABLE à la demande d’autorisation présentée par la Société REVAGA en vue d’exploiter un centre de regroupement de tri, de valorisation et de stockage des déchets du BTP avec remblaiement de carrière, lieux-dits « La Bâtonne » et « Le Serpolet » à Millery (Rhône).R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Préfet du Rhône, et Monsieur Jean Pierre TROSSEVIN, désigné en qualité de commissaire enquêteur dans le cadre de cette enquête publique, de l’avis rendu par l’assemblée délibérante de la Commune de Ternay.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2012/X/11/5.4 - COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

mise en place et signature d’un avenant de travaux en plus-values d’un montant de 3 845,56 € HT soit 4 599,29 € TTC, avec CARRION TP – 29 Bis Rue Francine Fromont – 69120 VAULX en VELIN, relatif aux travaux divers de maçonnerie - Année 2012,

mise en place et signature d’un avenant de travaux en plus-values d’un montant de 2 486,00 € HT soit 2 973,26 € TTC, avec ETDE Réseaux – 8 Bis rue Franklin - 69740 GENAS, relatif aux travaux d’éclairage public 2012.

mise en place et signature d’un avenant de prolongation du délai contractuel jusqu’au 30 janvier 2013, avec PALATIN ROUCHON SAS – 13 Rue des Frères Amadéo – 69200 VENISSIEUX, relatif aux travaux plâtrerie peinture maison des Sociétés et Château de la Porte - Année 2012.

2012/X/12/7.5 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – ANNEE 2013 (DETR) – BATIMENT PUBLIC MAIRIE : INSTALLATION D’UNE CHAUDIERE A HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE (HPE)

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de travaux d’installation d’une nouvelle chaudière à condensation, à Haute Performance Energétique (HPE) pour l’ensemble du bâtiment administratif de la Mairie.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose que ces travaux fassent l’objet d’une demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2013, dans le cadre du patrimoine bâti répondant à la norme de développement durable : Haute Performance Energétique (HPE).

Le coût de l’opération est estimé à 26 000,00 € H.T.

Cette dépense sera inscrite aux Budgets communaux 2013 et suivants en section d’investissement.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention à hauteur de 60 % selon le plan de financement ci-joint :

- Montant total estimé de l’opération : 26 000,00 € H.T.

- Subvention DETR sollicitée de 60 % de 26 000,00 € H.T. : 15 600,00 €

- Montant de l’opération : 31 096,00 € T.T.C.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

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- Autofinancement et emprunts prévisionnels : 15 496,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DONNE son ACCORD pour les travaux susvisés ;

- APPROUVE le plan de financement de l’opération susvisée ;

- APPROUVE les devis présentés pour un montant total estimés de 26 000,00 € H.T. ;

- DIT que la dépense sera inscrite aux Budgets communaux 2013 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer la demande de subvention à hauteur de 60 % auprès de Monsieur le Préfet du Rhône au titre de la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2013 et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

2012/X/13/7.5 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – ANNEE 2013 (DETR) – SITE TOURISTIQUE / ÉGLISE – PRIEURE – CHATEAU DE LA PORTE : INSTALLATION DE WC PUBLICS ACCESSIBLES POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de travaux sur bâtiments communaux : installation de WC publics accessibles aux personnes à mobilité réduite, situé Place de l’Église – site touristique église / prieuré / château de la Porte.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose que ces travaux fassent l’objet d’une demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2013, dans le cadre des travaux sur bâtiments communaux en accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Le coût de l’opération est estimé à 65 000,00 € H.T.

Cette dépense sera inscrite aux Budgets 2013 et suivants en section d’investissement.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention à hauteur de 60 % selon le plan de financement ci-joint :

- Montant total estimé de l’opération : 65 000,00 € H.T.

- Subvention DETR sollicitée de 60 % de 65 000,00 € H.T. : 39 000,00 €

- Montant de l’opération : 77 740,00 € T.T.C.

- Autofinancement et emprunts prévisionnels : 38 740,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

- DONNE son ACCORD pour les travaux susvisés ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

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- APPROUVE le plan de financement de l’opération susvisée ;

- APPROUVE les devis présentés pour un montant total estimés de 65 000,00 € H.T. ;

- DIT que la dépense sera inscrite aux Budgets communaux 2013 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer la demande de subvention à hauteur de 60 % auprès de Monsieur le Préfet du Rhône au titre de la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2013 et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le Maire,

Jean Jacques BRUN