Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2016 2

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Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2016 2 Document publié le Mardi 18 octobre 2016 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2016 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Handicap et inclusivité, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 18 octobre 2016

L’an deux mille seize, le dix-huit octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Laurence MARTINEZ, 1er adjoint,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 12 octobre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD - Serge JUVENETON - Marie-Thérèse RIVIERE- PROST – Lionel FAIVRE - Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Julien CHOSSON.

EXCUSÉS : Jean-Jacques BRUN

Didier GIRARD (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

Andrée HEZARD (procuration Laurence MARTINEZ)

Yann FERNANDES (procuration Jean-François FRAISSE)

ABSENTS : Philippe CACCAMO - Léa GANGER

Madame Laurence MARTINEZ déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Madame Laurence MARTINEZ fait constater que le quorum est atteint.

Madame Laurence MARTINEZ invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 septembre 2016 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 19 octobre 2016R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2016/X/01/1.2.5 – DECLARATION D’INFRUCTUOSITE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES

Madame Laurence MARTINEZ, rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2016/III/02/1.2.1 du 12 avril 2016 par laquelle il a décidé :

- d’approuver le principe d'une délégation de service public par voie d'affermage portant sur la gestion des activités périscolaires et extra scolaires des écoles élémentaires et maternelles de la Commune et des adolescents, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2017, le lancement de la procédure de délégation de service public conformément à l'ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, - d’autoriser le maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire, telles que prévues par la Législation et la Réglementation en vigueur ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Laurence MARTINEZ donne lecture du rapport final, annexé à la présente, relatif à cette procédure de délégation de service public remise préalablement à tous les conseillers municipaux. Laurence MARTINEZ fait constater au Conseil Municipal que suite au retrait de l’offre de l’unique candidat, il n’y a plus de candidat à la procédure de délégation dont il s’agit et propose au Conseil Municipal de déclarer ladite procédure infructueuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD - Serge JUVENETON - Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD - Lionel FAIVRE - Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES et 6 ABSTENTIONS : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Julien CHOSSON :

- APPROUVE l’exposé de Madame Laurence MARTINEZ,

- DECLARE l’infructuosité de la procédure sus-visée,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/X/02/1.4.4 – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) : AVENANT

Laurence MARTINEZ rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2014/VII/01/8.1 du 22 juillet 2014 par laquelle Monsieur le maire a été autorisé à signer le Projet Educatif De Territoire (PEDT).

Laurence MARTINEZ rappelle au Conseil Municipal les démarches en cours en vue d’organiser notamment ce service au 1er janvier 2017.

Au regard du changement d’opérateur il conviendra d’acter cette modification par la signature d’un avenant à la convention relative à la mise en place du projet éducatif territorial sur notre commune, co-signé par Messieurs le Préfet du Rhône, l’Inspecteur d’Académie-Directeur Académique des services de l’Education Nationale du Rhône et le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD - Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD - Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI - Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES et 6 ABSTENTIONS : Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Julien CHOSSON :

- APPROUVE l’exposé de Madame Laurence MARTINEZ,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/X/03/7.5.1 – RESTAURATION DE L’ANCIEN PRIEURE SAINT PIERRE : MECENAT D’ENTREPRISES

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, adjointe déléguée à la Culture, Patrimoine et Tourisme, rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2015/V/04/7.10.2 du 29 septembre 2015 relative à l’adhésion à la Fondation du Patrimoine concernant la restauration du presbytère à réaliser sur les exercices 2017 et 2018.

Dans un contexte de maitrise des budgets, les actes de mécénats permettront à la Commune de conduire son projet de restauration du presbytère.

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST propose en direction des entreprises de créer un club des mécènes attaché aux 7 phases de l’opération de rénovation et de remise en valeur de l’ancien prieuré Saint Pierre ; club des mécènes auquel les entreprises seront inscrites à leur demande et bénéficieront dans ce cadre de certaines prestations.

Ce club des mécènes sera réuni une fois par an et ce jusqu’à l’achèvement de la rénovation complète du site.

Les entreprises partenaires s’inscrivent dans le cadre du mécénat tel qu’il est prévu par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et adressent leurs dons à la fondation du Patrimoine.

Les contreparties offertes par la Commune de Ternay sont par conséquent très limitées, elles ne dépassent pas 25 % du montant du don versé par le partenaire et excluent toute contrepartie en matière de retombées publicitaires.

Les mécènes pourront ainsi bénéficier d’une déduction de 60 % du montant du don versé sur le résultat net imposable de l’entreprise dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires (l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, conformément à l’article 238 bis du Code Général des Impôts).

A la demande des souscripteurs, leur sigle sera mis en avant sur tout support qui évoquera la restauration, et/ou leurs noms sur la plaque honorifique des donateurs.

A leur demande des visites privées du site, visite de chantier et démonstration de métier d’art seront organisés à leur intention sur proposition de la Commune.

Des prêts de salles communales pourront avoir lieu dans les conditions suivantes :

- Dès 1000 € de dons : prêt de la Salle des Bruyères selon règlement intérieur des sites et disponibilités, à raison d’une fois par an et par mécène, en 2017 et en 2018,R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Dès 5000 € de dons : prêt du Grand Salon et ou de la Chambre du Roi du Château de la Porte, selon règlement intérieur du site et disponibilités, à raison d’une fois par an et par mécène, en 2017 et en 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST ;

- ADOPTE les dispositions susvisées ;

- DIT que les dépenses sont prévues aux budgets Communaux 2016 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/X/04/5.7.2 – REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO)

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014

Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5414-16 fixant les compétences des communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2020

Vu les statuts de la CCPO définis dans l’arrêté préfectoral N° 2013-248-0011 du 5 septembre 2013

Vu la composition de l’assemblée communautaire définie dans l’arrêté préfectoral n°2013-280- 0005 du 7 octobre 2013

Vu le courrier du 11 avril 2016 de M le Préfet du Rhône aux Président des communautés de communes du Rhône

Vu les avis des bureaux communautaires de juillet et septembre 2016

Considérant la nécessité de mettre en conformité les statuts de la CCPO avec les dispositions obligatoires qui lui incombent.

Considérant qu’avant le 1 er janvier 2017, la rédaction statutaire des compétences des communautés de communes doit être similaire à celle de l’article L5214-16. A défaut, elles exercent l’intégralité des compétences de cet article.

Considérant que les communautés de communes doivent exercer les quatre groupes de compétences obligatoires dans leur intégralité, sans ajout, retrait ni modification de la rédaction. Considérant que par exception à la date du 1 er janvier 2017, en application de l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014, les transferts de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu » n’interviendra que le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi (soit le 27 mars 2017) et sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population dans les trois mois précédant ce terme.

Considérant que pour les compétences optionnelles, les communautés de communes doivent choisir au moins trois groupes de compétences parmi les neuf proposés par le CGCT. Considérant que chaque groupe compétences choisi doit être exercé de manière intégrale, donc sans possibilité de retrancher l’une des compétences.

Considérant que les compétences facultatives sont par définition des compétences qui ne sont classées ni en obligatoires ni en optionnelles par l’article L5214-16 du CGCT.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Considérant que le choix de ces compétences est donc large et le contour librement déterminé par les communes.

Considérant qu’un transfert partiel ne peut entrainer une scission entre l’investissement et le fonctionnement de la compétence.

Considérant que la définition de l’intérêt communautaire est exigée par le CGCT pour certaines compétences obligatoires et optionnelles. Celui-ci doit être défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres.

Considérant qu’au 1er janvier 2017, la compétence tourisme figure parmi les compétences obligatoires exercées par la CCPO au titre des actions de développement économique. Considérant ce cadre édicté par le législateur pour réviser les statuts de la CCPO Considérant les compétences inscrites à ce jour dans les statuts de la CCPO du 5 septembre 2013. Considérant les prochaines échéances pour la mise à jour des statuts :

Le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devient une compétence obligatoire

Le 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement deviennent également des compétences obligatoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DIT que les compétences transférées à la CCPO sont les suivantes :

I) La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

 1er groupe :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 2eme groupe :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ;

 3eme groupe :

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

 4eme groupe :

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

II) La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :

 1er groupe

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ;  2eme groupe :

Politique du logement et du cadre de vie.

 3eme groupe :

Création ou aménagement et entretien de la voirie.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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III) La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes :

 Travaux relatifs à la lutte contre l’érosion des terres agricoles ou de collecte des eaux en aval immédiat des terres agricoles.

 Action d’animation et de sensibilisation auprès des agriculteurs.

 Etude, aménagement, entretien des cours d’eau hors fleuve dans la limite du lit mineur et de la ripisylve. Les travaux d’aménagement hydraulique sur le secteur de la zone humide de Sauzaye à Chaponnay, demeurent de compétence communale. Sont exclus de la compétence communautaire : la rivière de l’Ozon entre la RD 152 et la confluence avec le Putaret ainsi que le ruisseau de l’Ozon, de la zone de Sauzaye à la RD152

 Lutte contre l’ambroisie

 Gendarmerie : Extension et gestion du casernement de gendarmerie du pays de l'Ozon à Saint Symphorien d'Ozon.

 Gymnases des collèges du périmètre communautaire et de ses parkings.

 Création, aménagement et entretien de piscines couvertes sur le territoire communautaire.

 Transports : Création, aménagement et entretien des parkings nécessaires à l'attrait des gares ferroviaires. Etudes stratégiques sur les transports en commun. Complément au service de transport en commun de voyageurs sur le territoire communautaire en lien avec les autorités organisatrices.

 Covoiturage : Création, aménagement de parking à destination de covoitureurs identifiés par une signalisation adaptée. Participation au financement de parkings de covoiturage implantés sur le périmètre communautaire. Actions de sensibilisation sur la thématique.

 Accessibilité : actions de sensibilisation dans le cadre de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Mise en accessibilité du patrimoine immobilier communautaire et viaire.

 Réseaux de communication : Maintien à niveau et développement des systèmes et des applications informatiques ; établissement, entretien et exploitation de réseaux de communication électroniques, notamment d'un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique tout service de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication.

 Mise en place et gestion d'un système d'information géographique (SIG).

 Actions en faveur de l’emploi des jeunes et de l’insertion.

 Ecoles de musique.

 Promotion et entretien des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de prendre un nouvel arrêté statutaire avant le 1er janvier 2017 prenant en compte les modifications de l’article 3 des statuts N° 2013-248- 0011de la CCPO du 5 septembre 2013

- DEMANDE à Monsieur le Préfet d’intégrer la répartition des sièges de l’assemblée communautaire précisée dans l’arrêté préfectoral 2013-280-0005 du 7 octobre 2013 comme suit :

o MARENNES/SIMANDRES : 3 délégués

o SEREZIN DU RHONE : 4 délégués

o CHAPONNAY : 5 déléguésR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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o COMMUNAY : 6 délégués

o SAINT SYMPHORIEN D OZON / TERNAY : 8 délégués

- DIT que les autres articles des statuts précités sont inchangés

2016/X/05/5.7.3 – REMPLACEMENT DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES A LA COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOI DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L2121-22, L.5211-40-1, et L 2121-21 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013.248.0011 du 5 septembre 2013 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO)

Vu la délibération N° 65.14 du 19 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de la CCPO et notamment son article 19 qui précise que chaque commission comprend au maximum 3 représentants par commune membre.

Considérant que conformément à l’article 2121-22 du CGCT ces commissions s’assureront de respecter l’expression pluraliste des élus de l’assemblée communautaire ;

Considérant que dans chaque commission devra siéger au moins un conseiller communautaire ;

Considérant que les conseils municipaux désignent leurs représentants selon les modalités de l’article 2121-21 du CGCT.

Vu la délibération n° 2014/V/03/5.7 du 10 juin 2014 relative à la désignation des représentants des Communes membres aux commissions thématiques permanentes de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Vu la volonté de Mme Rachel REY de se retirer de la commission développement économique/emploi ;

Vu les résultats du scrutin ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Julien CHOSSON et 1 ABSTENTION : Serge JUVENETON :

 ELIT 1 nouveau représentant à la commission développement économique/emploi en remplacement de la représentante démissionnaire :

o COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOI :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- Marie-Thérèse RIVIERE-PROST

- Martine AMBROSINO

- Muriel CHAVANEL

2016/X/06/7.5.1 – CONVENTION AVEC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO) POUR ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE

Madame Laurence MARTINEZ rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’un marché de fourniture, installation, maintenance d’un système de vidéo-protection urbaine et prestations de télésurveillance avec la société BOUYGUES ENERGIES et SERVICES Agence Rhône Alpes Nord Est – 6 Rue Jean Perrin – 69740 GENAS pour un montant de 81 820,47 € HT pour 15 caméras.

La Communauté de Communes du Pays de l’Ozon propose une aide financière aux collectivités concernées par l’installation de caméras de vidéosurveillance sur leur territoire, par la mise en place d’un fonds de concours à hauteur de 50 % maximum de dépenses réalisées et plafonnées à 20 000,00 €.

Madame Laurence MARTINEZ propose au Conseil Municipal de solliciter ce fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) et l’autorisation de signer la convention relative au versement dudit fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) à hauteur de 20 000,00 € pour l’installation de caméras de vidéosurveillance sur notre territoire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) relative au versement dudit fonds de concours,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/X/07/7.10.2 – CONVENTION TRIPARTITE AVEC GAZ DE BORDEAUX ET TRÉSORERIE DE ST SYMPHORIEN D’OZON POUR RÈGLEMENT PAR PRÉLÈVEMENT SEPA

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux finances, informe le Conseil Municipal que Gaz de Bordeaux est notre fournisseur de gaz depuis le 1er juillet 2016 suite à la mise en place d’une convention de groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés avec le SIGERLY conformément à la délibération n°2015/VII/04/1.7 approuvée en séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2015.

Afin de permettre de fixer les modalités de règlement des factures par prélèvement SEPA sur le compte Banque de France de la Collectivité, il convient de signer une convention tripartite avec Gaz de Bordeaux et la Trésorerie de Saint Symphorien d’Ozon, comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Chrystèle RAGUSI – KarineR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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CHARVET – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Muriel CHAVANEL – Pierre JACQUET – May RENAUDIN – Julien CHOSSON et 1 ABSTENTION : Olivier DESBAT :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec Gaz de Bordeaux et la Trésorerie de Saint Symphorien d’Ozon pour le règlement des factures émises par Gaz de Bordeaux par prélèvement SEPA ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/X/08/1.6.8 – ACCORD-CADRE MONO ATTRIBUTAIRE POUR MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE COMPRENANT LE DIAGNOSTIC GÉNÉRAL, LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DE LA RÉHABILITATION DE L’ÉGLISE ST MAYOL DE TERNAY CLASSÉE MONUMENT HISTORIQUE DEPUIS 1950, AINSI QUE DES REMPARTS ET DE SES ABORDS Y COMPRIS LE PRIEURÉ – AVENANT N°1 DE TRANSFERT

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, adjointe déléguée à la Culture, patrimoine et tourisme rappelle au Conseil Municipal l’accord-cadre mono attributaire pour missions de maîtrise d’œuvre comprenant le diagnostic général, la conception et la réalisation de la réhabilitation de l’église Saint Mayol de Ternay classée monument historique depuis 1950, ainsi que des remparts et de ses abords y compris le prieuré, attribué au Groupement REPELLIN Didier – 3 Rue Amédée Bonnet – 69006 LYON et approuvé par délibération n° 2014/VIII/02/1.1 du 23 septembre 2014. A la suite de la création de la Société RL et Associés le 16 juillet 2014, le Groupement REPELLIN Didier a demandé le transfert de l’attribution de l’accord-cadre mono attributaire à la Société RL et Associés.

En conséquence, Madame Laurence MARTINEZ propose au Conseil Municipal de conclure l’avenant relatif au dit transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de transfert de l’accord-cadre mono attributaire pour missions de maîtrise d’œuvre comprenant le diagnostic général, la conception et la réalisation de la réhabilitation de l’église Saint Mayol de Ternay classée monument historique depuis 1950, ainsi que des remparts et de ses abords y compris le prieuré, à RL et Associés – 3 Rue Amédée Bonnet – 69006 LYON.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2016/X/09/4.1.1 – SUPPRESSION DE POSTES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Laurence MARTINEZ informe le Conseil Municipal des demandes faites les 28 avril et 23 juin 2016 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône en vue de procéder à la suppression des postes de différents grades. Le Comité Technique Paritaire ayantR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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émis des avis favorables en dates des 7 juin et 13 septembre 2016, il convient de supprimer les postes suivants afin de mettre à jour le tableau des effectifs communaux :

- 1 poste d’A.T.S.E.M. à temps complet,

- 1 poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps non complet (31h30), - 1 poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet,

- 1 poste d’adjoint technique 2e classe à temps non complet (31h30).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 VOIX POUR : Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Bernard VILLEDIEU de TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Chrystèle RAGUSI – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Yann FERNANDES – Alain ROUCHON – Béatrice CROISILE – Pierre JACQUET – Julien CHOSSON par 3 ABSTENTIONS : Olivier DESBAT – Muriel CHAVANEL – May RENAUDIN :

- DECIDE de supprimer 1 poste d’A.T.S.E.M. à temps complet, 2 postes d’adjoint technique principal 2e classe et 1 poste d’adjoint technique 2e classe,

- APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’il est joint à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h55.

Pour le Maire empêché,

Laurence MARTINEZ, 1ère Adjointe