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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - pv ca Cias 16 11 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - pv ca Cias 16 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Travail et emploi, 1

Centre Intercommunal d’Action Sociale

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le jeudi 16 novembre, le Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges Rumen au Siège de l’Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.

Etaient présents les Administrateurs suivants :

BOSCHER Marina ; BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-Jo ; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU Claudine ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS Mireille ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF Yannick ; LEVEDER Adeline ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.

Administrateurs absents excusés :

CROISSANT Guy ; ECHEVEST Yannick ; GOASDOUE Gérard ; LE BIANIC Yvon ; LE MEAUX Vincent ; LE

SAULNIER Brigitte; OLLIVRO Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; TOMYN Jérémy.

Administrateurs absents :

HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; PETIT-LECLERC Françoise.

Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant

En exercice : 25

Présents : 13

Absents : 12

Représenté : 00

M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, la Vice-présidente ouvre la séance.

Avant de dérouler l’ordre du jour, la Vice-présidente souhaite ajouter deux questions et deux points d’information :

1. Il s’agira de régulariser des dépenses et des recettes du budget d’investissement du CIAS. Le Conseil d’Administration aura à se prononcer sur une nouvelle décision modificative.

2. Mme Petit-Leclerc ne siège plus au Conseil d’Administration du CIAS depuis décembre 2021. Un courrier lui a été adressé, début septembre, pour savoir si elle maintenait son engagement. En l’absence de réponse de sa part, conformément au règlement intérieur du CIAS, la Vice- présidente propose que le Président la déclare démissionnaire d’office.

Le Conseil d’Administration adopte à l’unanimité ces deux propositions.2

3. L’ARS et le Conseil Départemental ont diligenté un contrôle de L’EHPAD. Les conclusions sont attendues pour début 2024.

4. L’équipe de Direction, a découvert un cas de maltraitance suite à la consultation des transmissions. Après avoir auditionné les agents présents pour confirmation des faits et rendu visite à la résidente pour recueillir son témoignage et pour la rassurer, avec l’accord de l’Autorité Territoriale, la Directrice a pris des mesures afin de préserver l’intégrité physique et psychologique de la résidente et de l’intéressée :

 Une mise en congés d’office de l’aide-soignante.

 Une procédure de signalement adressé à l’ARS.

 Un courrier de signalement à l’adresse du procureur.

 L’information de la famille de la résidente.

 La programmation d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire.  Un soutien psychologique de la victime et des ayants droit.

Suite à l’entretien contradictoire, une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre de l’intéressée.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil d’Administration du 28 septembre 2023.

Le Conseil d’Administration approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

2. CIAS :

Décision Modificative n°2/2023.

Considérant que des modifications budgétaires sont nécessaires, afin de régulariser des dépenses de fonctionnement, le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur une modification du budget du CIAS tel que présenté et commenté en séance :

Développement social : « Ateliers bien vieillir en Bretagne ».

Le Conseil d’Administration prend connaissance des actions de prévention proposées par l’association « Pour bien vieillir Bretagne », financées par plusieurs régimes de retraite bretons qui souhaitent s’engager pour le « bien-vieillir ».

Cette association propose des actions de prévention gratuites pour les plus de 60 ans. Les ateliers sont animés par des professionnels : psychologues, ergothérapeutes, animateurs sociaux et sportifs, nutritionnistes. Les activités sont ludiques, interactives et axées sur la convivialité entre les participants.3

Les communes intéressées doivent faire acte de candidature avant le 26 janvier.

Les administrateurs présents souhaitent disposer des éléments de présentation. Dont acte.

CISPDR : programme de lutte contre les violences faites aux femmes :

Le Conseil d’Administration prend connaissance des actions de prévention proposées dans le cadre du programme de lutte contre les violences faites aux femmes (du 20/11 au 15/12/2023). La programmation et l’organisation de tous ces évènements mobilisent fortement l’équipe du CIAS. Le Conseil d’Administration salue le travail réalisé.

Engagement des dépenses d'investissement pour l’exercice 2024.

Le Conseil d’Administration autorise le Président ou son représentant à mandater, à engager, à liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l ‘exercice précédent pour le prochain exercice comptable du CIAS.

M 57 : adoption d’un règlement budgétaire et financier.

Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur le règlement budgétaire et financier joint en annexe.

Adoption d’un nouveau règlement d’hygiène et de sécurité.

Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur le règlement d’hygiène et de sécurité joint en annexe.

3. EHPAD :

Décision Modificative n°1/2023.

Considérant que des modifications budgétaires sont nécessaires, afin de régulariser des dépenses de fonctionnement, le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur une modification du budget de l’EHPAD tel que présenté et commenté en séance:

Engagement des dépenses d'investissement pour l’exercice 2024.

Le Conseil d’Administration autorise le Président ou son représentant à mandater, à engager, liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l ‘exercice précédent pour le prochain exercice comptable de l’EHPAD.4

Adhésion au contrat d'assurance du CDG22.

Le CIAS a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor, de souscrire, pour son compte, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Suite aux résultats de la consultation lancée par le CDG 22, au regard des économies réalisées, le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur :

 L’adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les agents du CIAS et de l’EHPAD.  Les taux de cotisation indiqués dans la présentation.

 Les frais de gestion dus au titre de la gestion du contrat groupe.

Mise en place de caution.

Le Conseil de Vie Sociale de l’EHPAD a acté la mise en place de caution solidaire à l’entrée dans l’établissement.

Les dépôts de garantie serviront à couvrir les éventuelles dégradations dans le logement et à honorer les loyers impayés.

Le Conseil d’Administration valide cette proposition à compter du 1er janvier 2024 pour un montant maximum correspondant à 1 mois de loyer.

RH : Modifications de l’annexe 1 au protocole relatif au temps de travail.

Pour simplifier et clarifier les emplois du temps des agents des services soins, hébergement et lingerie, la Direction de l’EHPAD a proposé la suppression de toutes les coupes et l’harmonisation de tous les horaires.

Ces changements entrainent une refonte de l’annexe 1 au protocole relatif au temps de travail adopté le 16 décembre 2021.

Le Comité Social Territorial en a pris acte le 9 octobre 2023.

Le Conseil d’Administration adopte les modifications de l’annexe 1 au protocole relatif au temps de travail présentées en séance.

RH : Vacance de poste

Le Conseil d’Administration autorise le Président ou son représentant à procéder à la vacance de deux postes (1 aide-soignant et 1 agent social (28h) au service soins), aux opérations de recrutement et à modifier le tableau des effectifs par voie de conséquence.

RH : Besoins occasionnels / saisonniers.

Le Conseil d’Administration autorise le Président ou son représentant à recruter, pour la durée de l’exercice 2024, du personnel extérieur pour faire face aux besoins occasionnels et ou saisonniers.

RH : création d’emplois non-permanents

Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur la création d’emplois non-permanents pour l’exercice 2024.

EHPAD en résistance : Engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre des autorités de tutelle.

Le Conseil d’Administration du CIAS se prononce favorablement sur :

• L’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre des autorités de tutelle à la condition que le préjudice économique puisse être démontré et qu’il ait eu un impact direct et certain sur les conditions d’accueil des résidents.5

• Le financement total de la part individuelle de la procédure relative aux dommages subis par l’EHPAD « Les Magnolias » à la même condition que ci-dessus.

• La proposition de s’associer à la procédure judiciaire à l’encontre des autorités de tutelle, pour la part collective de la procédure, via le CCAS de La Roche-Jaudy, avec les autres CCAS requérants, en participant aux frais de justice selon les modalités de répartition définies par convention ; • L’autorisation à signer la convention de répartition des frais d’avocats, pour la partie collective de la procédure, entre les CCAS concernant la procédure à l’encontre des autorités de tutelle, et toute autre pièce relative à ce dossier.