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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 639 CC10 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - 639 CC10)Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité, CC10 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 25 mars 2021 1 sur 5

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle des fêtes de Saint Martin l’Hortier, sous la présidence de Monsieur Xavier LEFRANCOIS.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL SANSON François T Excusé QUOUILLAULT Maxime S X

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X P LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T Excusée BOSVAL Aurélien S X

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T Excusé FALAISE Laurent S X

BOUELLES COBERT Gilles T Excusé TRESO François S X

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X PAVIOT Valérie T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT RENAULT Rémy T X DROUET Béatrice S X

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T Excusé BEUVIN Alice S X

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T Excusé Pouvoir à

M. PREVOST

COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T Excusé Pouvoir à M. LUCAS

PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X P

HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. HOUSARD

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard SCC10 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 25 mars 2021 2 sur 5

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S X

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG LEMONNIER Clémence T X CANAC Amélie S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X

DUVAL Bernard T Excusé Pouvoir à M. BEAUVAL

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X P DUPUIS Arlette T X P

CLAEYS Dominique T Excusé Pouvoir à M. TROUDE

VARLET Danielle T Excusée Pouvoir à Mme DUPUIS

KOJALAVICIUS Patrice T X

DUNET Alexandra T X LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S X

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X P LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X P BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X P FRELAUT Gilles T X P ÉLIE Mireille T X

LAROSE Bruno T Excusé Pouvoir à M. FRELAUT

CATEL Sabrina T Excusée Pouvoir à Mme HUNKELER

HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 52 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 60CC10 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 25 mars 2021 3 sur 5

Administration Générale

Transfert de compétence pour l’organisation de la mobilité

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la Loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 qui modifie l’organisation des compétences en matière de mobilité,

Vu la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TEPCV) du 18 août 2015 visant notamment à développer l’usage des moyens de déplacement les moins polluants,

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités (ci-après LOM) du 24 décembre 2019, et notamment son article 8, III,

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1231-1, L.1231-1-1, L.3111-9, et R.3131-1 à R.3131-5,

Vu ensemble les articles L. 1321-1 à L. 1321-5, L.5211-1 à 4, L.5211-5 III°, L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 27 février 2019 ;

Vu la délibération n° AP D 20-12-16 du Conseil Régional en date du 14 décembre 2020 sur les « orientations de la Région pour la mise en œuvre de la gouvernance des mobilités à l’échelle de la Normandie » ;

Vu l’avis du Bureau en date du 16 mars 2021 ;

Considérant

Que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, définit un cadre législatif axé sur la mobilité du quotidien ; qu’elle affirme le droit à la mobilité pour tous et dans tous les territoires, avec une approche plus durable, multimodale et territorialisée et s’intéresse à l’ensemble des maillons de la chaîne de mobilité,

Que la loi a programmé une couverture intégrale du territoire national par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (ci-après AOM) locale au 1er juillet 2021,

Que la Communauté de Communes Bray-Eawy doit statuer avant le 31 mars 2021 sur la prise de compétence mobilité,

Que les communes sont considérées de facto, par la LOM, comme des AOM en application de la clause de compétence générale,

Que, si la Communauté Bray-Eawy prend la compétence, les communes membres devront délibérer avant le 30 juin 2021 pour lui transférer leur compétence mobilité,

Considérant qu’il convient, au préalable, de définir les contours de la compétence mobilité des AOM,

Que l’article L.1231-1-1 du Code des transports, liste les 6 missions pour lesquelles une AOM est compétente,

Que ces missions peuvent être regroupées en 2 catégories, afin de synthétiser ladite compétence :

L’organisation de services de transport public de personnes, c’est-à-dire les services réguliers, les services de transport à la demande (TAD) et les services de transport scolaire,

L’organisation ou la contribution au développement des mobilités actives (principalement la marche à pied et le vélo), d’usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage et autopartage) et de la mobilité solidaire.

Que la compétence comprend également :

- la planification, le suivi et l'évaluation de sa propre politique de mobilité, - la contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain,

Enfin que la Communauté de Communes compétente pour l’organisation des mobilités peut :  offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,  mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,

 organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement,

Que la compétence d’organisation de la mobilité n’est pas sécable ; que dès lors que la Communauté de communes est devenue AOM, elle est compétente, sur son ressort territorial, pour tous les services prévus à l’article L.1231-1-1 du Code des Transports listés ci-dessus,

Considérant toutefois qu’il existe 2 atténuations :CC10 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 25 mars 2021 4 sur 5

- la Communauté de Communes devenue AOM n’a pas l’obligation de mettre en place les services de mobilité pour lesquels elle est compétente. Elle n’est pas tenue de mettre en œuvre tous les services listés à l’article L.1231-1-1 précité. Elle dispose d’une liberté pour décider d’organiser les services les plus adaptés à son territoire, en fonction de ses ressources budgétaires, et en cohérence avec le projet de territoire,

- la Communauté de communes devenue AOM a la possibilité de ne pas reprendre les services de transport jusqu’à présent réalisés par la Région à l’intérieur de son ressort territorial (transports réguliers, à la demande ou scolaire). La reprise de ses services n’intervient qu’à la demande de la Communauté de communes, formulée auprès de la Région (article L3111-5 du Code des Transports),

Considérant le découpage de la Région Normandie en blocs de compétences :

 Le « bloc léger » : mobilités actives (vélo, marche, etc.), usages partagés de la voiture, la mobilité solidaire (accompagnement des demandeurs d’emplois, etc.), transport régulier intra-communautaire et conseil en mobilité,  Le « bloc lourd » : transport scolaire, transport intercommunautaire, portuaire et ferroviaire,  Les « autres missions » : accessibilité, transport de marchandises, changement climatique,

Que la Région Normandie souhaite conserver le « bloc lourd » dans son champ de compétence,

Considérant que la Communauté de communes Bray Eawy ne souhaite pas intervenir sur les services de transport jusqu’alors réalisés par la Région (transports réguliers ou scolaire),

Que cette prise de position n’a pas vocation à remettre en cause la convention établie entre la Région Normandie et la Communauté de Communes Bray Eawy, pour la délégation de la compétence en matière d’organisation de services de transport scolaire, faisant de la collectivité une autorité organisatrice de proximité dite de second rang (AO2),

Qu'en application de l'article L.5211-5 III° du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et les articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales»,

Que l'article L. 1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence »,

Qu’il convient de recenser les services, les biens et les moyens humains dédiés à ce jour, par les communes membres, à l’organisation de la mobilité,

Qu’il convient également de recenser les équipements, les infrastructures et les services de mobilité déployés actuellement la Communauté de Communes Bray Eawy, d’en dresser le bilan en matière d’usage, de déploiement et de restauration,

Qu’il convient de croiser ce diagnostic avec le schéma local de déplacement en cours de définition à l’échelle du Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays de Bray,

Que les axes stratégiques et prioritaires définis dans ce Schéma permettront d’orienter la Communauté de Communes sur les actions pertinentes à mettre en place à l’échelle intercommunale et ce, dans le cadre de ses compétences,

Qu’au titre de sa compétence obligatoire « Aménagement de l’espace », la Communauté de Communes Bray-Eawy intervient sur le champ de la mobilité via « le pilotage des projets multimodaux et/ou de comodalités sur le territoire intercommunal dont la halte ferroviaire de Montérolier Buchy » selon ses statuts,

Qu’au titre de ses compétences facultatives « Promotion touristique du territoire » et « Activités de transport scolaire et autre transport communautaire », la Communauté de Communes Bray-Eawy intervient également sur le champ de la mobilité au travers des actions de création et d’entretien des circuits de mobilité douce (pédestres et cyclistes) notamment autour de l’avenue verte et en qualité d’autorité organisatrice des transports de second rang,

Que l’entretien des aménagements relatifs aux deux aires de co-voiturage et à la contribution au développement de ces usages partagés des véhicules terrestres à moteur (en lien direct avec l’article L1231-1-1-5) est notamment assuré par la Communauté Bray-Eawy,

Que l’entretien du mobilier urbain actuel dédié aux services relatifs aux mobilités actives (en lien direct avec l’article L1231-1-1-4), notamment les stationnements vélos abrités et non-abrités, ainsi que les bornes de recharges pour les vélos électriques est assuré par différents acteurs sur notre territoire,

Les services opérationnels de transport organisés par minibus sur la commune de Neufchâtel en Bray

Qu’à l’issue du diagnostic global du territoire, la Communauté de communes pourra établir une convention de prestation de service afin de confier, à une ou des commune(s) membre (s), la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions « mobilité », sur demande expresse et préalable de la /des commune(s) concernée(s) conformément aux dispositions de l’article L.5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales,CC10 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 25 mars 2021 5 sur 5

En outre, que certaines communes pourront poursuivre l’organisation de services dits « privés », dès lors qu’ils remplissent les critères définis aux articles R.3131-1 à R.3131-5 du Code des Transports,

Qu’en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération devrait fixer le coût des dépenses liées au transfert,

Qu’à ce stade, il n’est pas possible de définir les coûts exacts liés au transfert,

Qu’un diagnostic est en cours d’élaboration afin d’obtenir les coûts associés,

Qu’il est proposé de retenir la méthode d’évaluation du transfert correspondant à la valeur nette comptable des biens, soit la valeur inscrite à l’actif du bilan de la commune,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De se prononcer en faveur du transfert, à la Communauté de communes Bray-Eawy, de la compétence mobilité prévue aux articles

L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences

facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve

de l'article L. 3421-2 du même code »,

Article 2 : D’approuver la méthode d’évaluation du transfert à l’aide de la valeur nette comptable de biens,

Article 3 : D’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération,

Article 4 : De charger le Président de notifier la présente délibération aux maires des communes membres, aux fins d’adoption, par les conseils

municipaux de ces communes, d’une délibération concordante,

Article 5 : De charger le Président, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à M. le Préfet de prendre

l’arrêté́ de modification des statuts en découlant.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.