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Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Déliberation - 5753179c8222589eb8630728cd174801)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 L
Publié le 08/07/2025 S'LGOF
ID : 059-215901281-20250611-CM2506D14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE CAPINGHEM
SÉANCE DU 11 JUIN 2025
Date de La convocation L'an deux mille vingt-cinq, le onze juin à dix-neuf heures, les membres
ps du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à La Le 5 iuin 2025 L A ps Mairie de Capinghem, sous la présidence de Vincent DUCOURAU,
maire
e
Capi hem ll: Etaient présents : V. DUCOURAU, MC. FICHELLE, A. TRICOIT, V. PARABOSCHI, T. WIDHEN, G. TRAPASSO, S. DUMORTIER, G. OUDAERT, F. VAN LAETHEM, N.
ROUBAUD, A. KIMOUR, J. AGNIERAY
EFFECTIF LEGAL : 18 Etaient absents : Ch. MATHON, C. CABY, N. BILLOIR
Ont donné pouvoir : F. TREDEZ > pouvoir à S. DUMORTIER, P. MOUCHON >
EFFECTIF EN EXERCICE : 19 pouvoir à T. WIDHEN, K. UDRY > pouvoir à A. KIMOUR, J. BAUDOUIN > pouvoir à : M.C FICHELLE,
Quorum : Oui
EFFECTIF VOTANT : 16 Secrétaire de séance : M.C FICHELLE
OBJET : instauration de La tarification sociale « dispositif de La cantine à 1 euro »
Numéro de La délibération : CM2506-D14
Sur rapport de Monsieur Vincent Ducourau, Maire de Capinghem, et d'Antoine Tricoit, adjoint à
l'École, au périscolaire, à l'enfance et à la jeunesse,
Depuis Le 1er avril 2019, l'État soutient La mise en place de la tarification sociale dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles Les plus modestes de manger à La cantine pour 1
euro maximum.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants instaurant une grille tarifaire progressive pour les cantines des écoles. La tarification
sociale seule est de 3 € par repas facturé à 1 €.
Les communes doivent être éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR), disponible sur Le site de consultation des dotations de la direction générale des collectivités locales.
De plus, une bonification de 1 € est possible pour les collectivités dont Les cantines respectent Les engagements de la loi EGAlim et s’inscrivent sur le site «ma cantine ». L'engagement est réalisé par
la signature d’une convention triennale avec l'Etat.
L'aide est versée sont Les conditions générales suivantes :
- Les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois
tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1 € maximum pour les familles dont Le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 S L Gr
ID : 059-215901281-20250611-CM2506D14-DE
- Une délibération fixe ces modalités, pour une durée déterminée ou illimitée.
- Les demandes de remboursement doivent être transmises à l'ASP dès la fin du
quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.
Vu que La commune est éligible à la fraction cible de La Dotation de solidarité Rurale ;
Considérant Le soutien de L'État pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines
scolaires,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de
favoriser La mixité sociale ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer la tarification sociale « dispositif de la
cantine à 1€ » dès le 1er septembre 2025, et informe le Conseil municipal de l'intention de
maintenir ce prix jusqu’à la suppression ou la revalorisation du dispositif par L'État. Le conseil
municipal se réunira alors pour prendre toute décision nécessaire afin de ne pas menacer
l'équilibre des finances de la commune ;
Après avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal a validé la proposition de tarification sociale
«dispositif de la cantine à 1 euro ».
Résultat du vote : Pour: 0 Contre : 0 Abstention: 0 Unanimité : 16
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Vincent DUCOURAU,
Secrétaire de séance Maire de CAPINGHEM M.C. FICHELLE
dur M.C FICHELLE, 1° adjointe,
Par délégation du Maire,
Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture et publication le LAS