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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Capinghem REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Ont
pris
part
Conseil
En
exercice
aux
Municipal
délibérations
19
19
12
Pour
Contre
|
Abstention
17
0
0
|
Date
de
Convocation
Î |
30
mars
2024
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LA
PRIME
DE POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
CM
2024/-
04.
DO8
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
22
evril
2o2t
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié le
22
avril
ou
S'LO
ID
: 059-215901281-20240411-CM202404D08-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Capinghem
a
—
SEANCE
DU
11
avril
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
11
avril,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
: Ch.
MATHON,
A.
TRICOIT,
V.
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
V.
DUCOURAU,
S.
DUMORTIER,
F, TREDEZ,
G.
OUDAERT,
J.
BAUDOUIN,
G.
TRAPASSO,
F. VAN
LANTHEM,
A.
KIMOUR,
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
FICHELLE
>pouvoir
à
V.
PARABOSCHI,
M.
BILLOIR>pouvoir
à
V.
DUCOURAU,
C.
CABY>pouvoir
à
T.
WIDHEN,
P.
MOUCHON>pouvoir
à Ch.
MATHON,
N.
ROUBAUD>pouvoir
à A.
KIMOUR,
Absents
excusés
sans
pouvoir : J.
AGNIERAY,
K.
UDRY
Secrétaire
de
séance
: A.
TRICOIT
Le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Capinghem,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
712-1
et
L.714-4,
Vu
le décret
n° 2023-1006
du 31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
15
mars
2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
L'autorité
territoriale
expose
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d’un
montant
forfaitaire,
visant
à
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
afin
de
faire
face
à
l'inflation
et
à compenser
leur
perte
de
pouvoir
d'achat,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet, Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le 27
avaÀ
2624
S'LOSF
ID
: 059-215901281-20240411-CM202404D08-DE
DECIDE
:
Y_
d’instituer
la prime
de
pouvoir
d'achat
dans
les conditions
suivantes.
1/
Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
mise
en
place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et remplissant
les conditions
requises
déterminées
par l’article
2 décret
n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
et reprises
ci-après
:
e
les
agents
contractuels
de
droit
public
quel
que
soit
le type
de
contrat,
e
les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires.
2/
Les
conditions
à remplir
Pour
bénéficier
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
les agents
publics
devront
remplir
les conditions
cumulatives
suivantes
:
1° avoir été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à une
date
d'effet
antérieure
au
er
janvier
2023, 2° être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
territorial
au
30 juin
2023,
3°
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au titre de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
par
la
collectivité,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
mentionnée
au
3°.
8/
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnel
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est
déterminé
de
la façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération
:
REMUNERATION
BRUTE
PERÇUE
AU TITRE DE LA PERIODE
MONTANT
MONTANT
DE LA PRIME
DE
COURANT
DU
TER
JUILLET
2022
AU
30
JUIN
2023
MAXIMUM
DE
LA
POUVOIRD'ACHAT
PRIME
DE POUVOIR
EXCEPTIONNELLE
VOTE
PAR
D'ACHAT
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
EXCEPTIONNELLE
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
800
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
700
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
600
| Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
500
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
400
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350€
350
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
300
Le
montant
de
la
prime
sera
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023, Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2024
Publié le UL au
Ÿ 2074
S'LOT
ID
: 059-215901281-20240411-CM202404008-DE
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
par
:
e
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
e chaque
collectivité
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l’agent
au
30
juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
le 31
mai
2024,
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
du
même
nom
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
et
destinée
aux
agents
des
deux
autres
versants
de
la
fonction
publique.
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessous.
Antoine
TRICOIT
,
.
Christian
MATHON,
Secrétaire
de
sé
€
Maire
de
CAPINGHEM
Le
Maire
de
CAPINGHEM
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication.