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Arrêté - N CTM 2021 0106 Arrete municipal portant reglementation de circulation de stationnement pour personne a mobilite reduite au n 15 rue Jean Moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - N CTM 2021 0106 Arrete municipal portant reglementation de circulation de stationnement pour personne a mobilite reduite au n 15 rue Jean Moulin)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
VILLE
D'ANICHE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
CTM
2021-0106
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
DE
STATIONNEMENT
POUR
PERSONNE
A
MOBILITE
REDUITE
15
RUE
JEAN
MOULIN
Le
Maire
de
la
Commune
d’Aniche,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.110-1
à
R.110-3,
R.411-1
à
R.411-8,
R.411-19-1,
et
R.411-25
à
R.411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1
—
8°
partie
: signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
subséquents,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
faciliter
le
déplacement
des
personnes
à
mobilité
réduite
utilisant
des
voitures
particulières,
il est
indispensable
de
leur
réserver
en
priorité
un
certain
nombre
de
places
de
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
et
plus
particulièrement
à
proximité
des
bâtiments
publics,
des
commerces,
des
espaces
de
loisir
et
de
leur
domicile
;
Considérant
la
possibilité
d'étendre
sur
la
commune,
les
emplacements
réservés
aux
véhicules
dont
les
conducteurs
sont
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
Européen ;
ARRETE
Article 1 :
Les
emplacements
désignés
dans
l'article
2 du
présent
arrêté
sont
réservés
exclusivement
aux
véhicules
dont
les
conducteurs
où
passagers
sont
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
«
modèle
européen
».
Cette
carte
doit
être
en
cours
de
validité
et
obligatoirement
apposée
sur
le
pare-brise.
L'arrêt
ou
le
stationnement
à
tous
autres
véhicules
est
interdit
sauf
exceptionnellement
pour
les véhicules
de
service
public.
Article 2 :
Cet
emplacement
réservé
se
répartit
de
la façon
suivante :
1
emplacement
15
rue
Jean
MOULIN. Article
3 :
Article
4 :
Article 5 : Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
L'arrêt
ou
le
stationnement
sur
cet
emplacement
de
tous
véhicules
(sauf
les
véhicules
disposant,
sur
leur
tableau
de
bord
et
de
façon
visible,
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
européen
ainsi
que
les
véhicules
de
service
public
à
titre
exceptionnel)
est
interdit,
sera
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
passible
de
l'amende
prévue
par
la
loi.
Si
le
propriétaire
du
véhicule
est
absent
ou
refuse
de
cesser
l'infraction,
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
peut
être
prescrite.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
—
et
éventuellement
septième
partie
— marques
sur
chaussées
- sera
mise
en
place
à la charge
de
la
commune
d’Aniche.
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
4 ci-dessus.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
d’Aniche.
Les
services
de
Police,
le
service
ASVP
de
la
ville,
les
Services
Techniques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
de
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014,
LILLE
Cedex},
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr. Il peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Fait
à
Aniche,
le
30
septembre
2024