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Arrêté - Arrete 24 529 220724 Portant reservation pl stationn PMR
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 529 220724 Portant reservation pl stationn PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
nues LE 4 me 2 RERNBLIQUE FRANÇAISE 2024... Norme 29/0 2ot4 Sécuromer” 20/04 2 Direction des Services Techniques Service Voirie —- AM/MC/PR/SB FRANCONVILLE-LA-.GARENNE ___ ARRETE PERMANENT n° 24-529 Portant réservation de places de stationnement en faveur des personnes à mobilité réduite. Abrogation de l’arrêté n°24-165 du 11 mars 2024 Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213- 1etL2213-2, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 241-3-1 et L 241-3- 2, VU le Code de la Route, notamment les articles R 417-11.3°%, R 417-10 et les circulaires s’y rattachant. CONSIDERANT la nécessité des places de stationnement en faveur des véhicules des personnes handicapées. ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n° 24-165 du 11 mars 2024 est abrogé. ARTICLE 2 : Afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, des places dans les parkings municipaux sont réservées aux personnes titulaires de la carte G.I.C. ou G.IG. ARTICLE 3 : Le lieu et le nombre de ces emplacements sont indiqués dans la liste annexée au présent arrêté. ARTICLE 4 : Ces emplacements sont réservés selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 5: Tout conducteur qui occuperait indûüment, sans titre G.I.C ou G.I.G., les places réservées susnommées à l’article 3, se verrait passible de poursuites judiciaires en applications des articles R 417-11 1 37 et R 417-10 du Code de la Route. Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 : Fax : O1 30 79 49 926 www. ville-franconville. fr Arrêté n° 24-629 20241... ARTICLE 6 : La signalisation relative au présent arrêté sera mise en place par les Services Techniques. ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. ARTICLE 8 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté. ARTICLE 9 : Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Centre technique municipal, Service Communication de la Ville, Fait en Mairie, le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par délégation du Maire Franck GAILLARD Conseiller Municipal En charge de la voirie L Caractère-Æxécutoire €9 \ ( \ 41 ( l U | Page 2 sur 2 26/07/2024 11:57 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-529 Acte à classer ARR24-529 1 2 4 En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture Identifiant FAST: ASCL 2 2024-07-26711-51-06.00 ( MI254629993 ) identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240722-ARR24-529-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) É. RÉÉEN VAVEUR Objet de l'acte : PORTANT RÉSRVATION DE PLACES DE STATION EUI HN DE L'ARRÈTE Certifié DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE. ABROGA\ N.24-165 DU 11 MARS 2024. ty Date de décision : 22/07/2024 : Conforme Nature de l'acte: Actes réglementaires Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes 8.3. Voirie Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: Arrêté 24-529 Place PMR supprimées Multicanal : Non 21 rue Aline et 15 rue Henri.PDF Groupe émetteur de l'acte : DGS Classer Annuler Préparé Date 26/07/24 à 11:51 Par SADEQ Fatiha Transmis Date 26/07/24 à 11:51 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 26/07/24 à 11:55 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5568117975216563630&exchangeTypeld=acte 1/1