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Arrêté - 25 0107D stationnement av. Alsace Lorraine (Selarl Roux Etienne)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0107D stationnement av. Alsace Lorraine (Selarl Roux Etienne))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0107D
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
29 AVENUE AtSACE LORRAINE
LE 2\0\2025
ST ATIONNEMENT D'UN FOURGON
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoïiales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notamment le liwe 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération insta'urant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la demande par laquelle SELARL ROUX ETIENNE demeurant 1 RUE DU BOS HAUT DE
CUEILLE 19000 TULLE représentée par Monsieuta ETIENNE RO'[JX demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un fourgon 29 AVENUE ALSACE LORRAINE, sur deux emplacements,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SELARL ROUX ETIENNE) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
* le 22/02/2025, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un fourgon sur 2 places
de stationnement, 29 AVENUE ALSACE LORRAINE.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le stationnement des véhicules est interdit sur 2 places de stationnement, 29 AVENUE ALSACE
LORRAINE. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière immédiate.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Périüde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quanti':és Montant
Redevance
d'occupation
le
22/C12/2025
Le
22/02/2025
29 AVENUE AT_SACE
LORRAINE, sur deux
emplacements
statioru'iement
d'un fourgon
Déménagement Entreprise -
Mise à disposition de
panneaux ler jour
5C1forfait O,û0 [),OO 0,(X) 50
Véhicule de déménagement
- Espace occupé
13,E par
p}ace
par
jour
2,OC I,Oü 0,00 27
Eous-:ota] 77
Montant tota]
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de 'n]LLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : SELARL ROUX ETIENNE - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICI,E IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /wvvw.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
F.I
Fait à Tulle, le 17/02/2025
Le Maire de la ville de TULLE
Bernard COMBES