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Conseil Municipal - 2026 115 Clôture du budget des pompes funèbres au 31 décembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 115 Clôture du budget des pompes funèbres au 31 décembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D44-214400723-20261019-2026-115-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/10/2026
HERBIGNAC
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 16 OCTOBRE 2026
2026/115
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 16 octobre 2026 à
dix-neuf heures, sous la présidence de M. François
ANGER, Maire.
Étaient présents: M. François ANGER, M. Alexis GERGAUD, Mme Florence LEPY, M. Pierre LAURENT, Mme Jeanne DELASSUS, M. Jérôme BELLIOT, Mme Nombre de membres dont le Conseil municipal doit Justine LE FLOCH, Mme Amandine NOGUES, Mme
être composé 29 Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien GUILLOUX, M. Yannick Nombre de conseillers en LE PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, Mme Vanessa Exercice 29 POTEAU, M. Gwenaël DE LA MONNERAYE, Mme Sandra Nombre de conseillers HÉMON, Mme Sophie GIANOLA, Mme Marie-Claude
Présents 25 LEGOUIC, M. Vivien LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSÉ, M. Éric
COUPRIE, Mme Claudie LELECQUE, M. Yannick DANIEL,
M. Pierre-Luc PHILIPPE,.
Nombre de votants 27
Absent{e}s excuséle}s: M. Davian MAHÉ (pouvoir à M.
Alexis GERGAUD), M. Hervé NOGUES, Mme Christelle
SOYE (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Absent: M. Franck DUVAL.
Secrétaire de séance : M. Pierre LAURENT
CLOTURE DU BUDGET DES POMPES FUNEBRES AU 31 DECEMBER 2
Rapporteur : Justine LE FLOCH
Depuis plusieurs années, le budget annexe des pompes funèbres est déficitaire. En effet, la Ville achetait des caveaux et cavurnes qu'elle revendait ensuite aux particuliers. Or, les achats étant groupés, il y a toujours un décalage dans la perception des recettes, ce qui crée un déficit.
Au 31/12/2025, le déficit était de 4 632.14 €
Un tel budget ne peut pas présenter de déficit.
Il apparaît donc nécessaire de le clôturer.
Les administrés achèteront directement auprès des marbriers les caveaux et cavurnes qui seront installés dans les cimetières municipaux.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2221- 11 (relatif à la gestion des services publics industriels et commerciaux ou activités funéraires) et L. 2121-29;
VU l'instruction budgétaire et comptable applicable M4 ;
VU la délibération portant création du budget annexe du service des pompes funèbres ; VU la délibération n°2026-01 portant budget primitif des pompes funèbres 2026 avec une
clôture au 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'arrêt définitif de l'activité de pompes funèbres à compter du 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prononcer la clôture administrative et comptable dudit budget annexe ;
CONSIDÉRANT le bilan de clôture faisant apparaître un solde déficitaire ; VU l'avis favorable de la commission ressources en date du 29 septembre 2026 ;
L'activité du service extérieur des pompes funèbres exercée sous forme de budget annexe
cessera d'être exploitée le 31 décembre 2026. Cet arrêt conduit à la fermeture définitive de
ce budget annexe, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le conseil municipal, à l'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ DE VALIDER la clôture définitive du budget annexe « Pompes Funèbres » à compter
du 31 décembre 2026.
+ D'AUTORISER le transfert des résultats de clôture ainsi que la reprise de l'actif et du
passif du Budget Annexe « Pompes Funèbres » vers le Budget Principal.
+ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2026 pour solder les dernières
écritures comptables.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces
comptables, administratives et juridiques nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes
conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le 7 M.Le Maire,
Et de la publication, le François ANGER
19 octobre 2026
20 octobre 2026