Déliberation - Conseil 2019 03 du 21 mai 1

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Déliberation - Conseil 2019 03 du 21 mai 1 Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2019 03 du 21 mai 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mai 2019

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

21/05/2019

Convocation du 14 mai 2019

Conseillers présents : 9 (HANDWERK Eric, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SCHWARZ Pierre, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)

Conseillers excusés : 2 (HANDWERK Eric, SORGIUS Christiane))

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 19 mars 2019

3. Etat de prévision des coupes et programme des travaux forestiers : exercice 2019 – modification de la délibération du 19 mars 2019

4. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la commune

5. Rapport d’activité de l’ATIP 2018 et programme d’activités 2019

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur SCHWARZ Pierre, conseiller municipal, est désigné à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 19 MARS 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 19 mars 2019.

ETAT DE PREVISION DES COUPES ET

PROGRAMME DES TRAVAUX FORESTIERS : EXERCICE 2019 –

MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 19 MARS 2019.

Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré,

- indique que la présente délibération complète le contenu de la délibération du 19 mars 2019 relative à l’état de prévision des coupes et programme des travaux en forestiers : exercice 2019.

- précise que la commune ne souhaite pas exploiter :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mai 2019

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

➢ la parcelle 11 en raison du faible volume à l’hectare (15 m3/ha) avec des conditions d’exploitation difficiles (forte pente). Les bois étant fortement

mitraillés sur ce versant, la coupe n’est pas rentable.

➢ la parcelle 19 car le peuplement relativement clair n’a pas encore réagi à la précédente éclaircie.

OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE.

Le maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectif et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptible à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

Décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

Autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ATIP 2018 ET PROGRAMME

D’ACTIVITES 2019

Le maire présente le rapport d’activités 2018 de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) et en fait le compte rendu.

➢ Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mai 2019

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Le maire présente le programme d’activités 2019 de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) et en fait le compte rendu.

➢ Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

Signature du secrétaire de séance : SCHWARZ Pierre

ROTHBACH, le 21/05/2019