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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2023 20 recours avocat sinistre HayeFouassiere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2023 20 recours avocat sinistre HayeFouassiere)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 26 avril 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
04.2023-20
CYCLE DE L’EAU
OBJET : Sinistre 20, Route du Petit Bois, 44690 LA HAYE FOUASSIERE – Prise de la direction du procès par l’assureur de CSMA – autorisation de représentation des intérêts de CSMA par le cabinet d’avocats de Maître PIERSON, 59 rue Boissière, 75016 PARIS
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo a souscrit un contrat d’assurances Responsabilité Civile et risques annexes avec la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES - 159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS,
Considérant que la responsabilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été engagée au titre de sa compétence « gestion des eaux pluviales », devant le Tribunal Administratif de Nantes par M. Yves VINET, demeurant 20, Route du Petit Bois, 44690 LA HAYE FOUASSIERE, dont le domicile a subi des dégâts suite à un épisode orageux intervenu le 21 septembre 2020,
Considérant que la requête de M. Yves VINET, enregistrée sous le numéro 2302816-1, a été introduite suite à sa contestation d’un rapport d’expertise concluant que la totalité des dégâts n’étaient pas imputables à l’état des fossés, et que M. Yves VINET ne pouvait être déchargé de toute responsabilité,
Considérant que le rapport d’expertise dont les conclusions sont incriminées a été établi par un cabinet d’expertise mandaté par la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, celle-ci est fondée à faire valoir la clause de direction du procès qui lui confère le droit de diriger le procès intenté à son assuré dont la responsabilité civile est mise en cause, conformément au code des assurances, et notamment aux dispositions de l’article L113-1,
Considérant que la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES a saisi son cabinet d’avocat partenaire, le cabinet PIERSON, 59 rue Boissière, 75016 PARIS, afin de représenter Clisson Sèvre et Maine Agglo dans cette procédure contentieuse,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : De prendre acte de la décision de la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES de mettre en œuvre la clause de direction du procès.
ARTICLE 2 : D’autoriser le cabinet PIERSON, 59 rue Boissière, 75016 PARIS, à représenter Clisson Sèvre et Maine Agglo dans cette procédure contentieuse aux fins de représentation de ses intérêts.
ARTICLE 3 : De préciser que les frais d’avocats pour cette affaire seront supportés par la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire. « Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230516-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-05-2023
Publication le : 16-05-2023 Publication sur le site
internet le : 16/05/2023