Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2025 295
Déliberation - DM2024 294
Déliberation - DM2026 294
Déliberation - DM2025 125
Déliberation - DM2025 142
Déliberation - DM2025 062
Déliberation - DM2025 139
Arrêté - DM2025 075
Déliberation - DM2025 179
Déliberation - DM2025 183
Déliberation - DM2025 294
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 294)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
vil TR RÉPUBLIQUE FRANCAISE ? Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 294
DÉSIGNATION DE MAÎTRE FLORENT HAUCHECORNE, AVOCAT, DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEÉE À UN AGENT DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5 8° d),
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 134-5,
Mu le code du commerce,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal n° 00522/2025/002711 en date du 5 mars 2025 relatif à la plainte déposée par un agent de la commune,
Vu le courrier en date du 20 mars 2025 adressé par un agent de la commune demandant l'octroi de la protection fonctionnelle,
Vu le courrier de Madame le Maire du 20 mars 2025 accordant à cet agent la protection fonctionnelle,
Vu le projet de convention d'honoraires adressé par Maître HAUCHECORNE,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20150423-ARTOLS TOU-ALLA AL A
Réception en sous-préfecture le: 24 |oS 1 To TS
Publication le : 7 MA} 2975
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant qu'un agent de la commune a été victime de faits d'outrages, de rébellion et de menace de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant que l'agent de la commune a déposé une plainte auprès des services de police d'Ermont pour les faits partiellement relatés ci-dessus et détaillés dans le procès-verbal n°00522/2025/002711 en date du 5 mars 2025 ;
Considérant que le fonctionnaire bénéficiant de la protection fonctionnelle, a la liberté de choisir son avocat ;
Considérant que Maître Florent HAUCHECORNE a été choisi par le fonctionnaire pour le représenter et assurer la défense de ses intérêts ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les marchés publics de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou devant les autorités publiques peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de signer une convention d'honoraires avec Maître Florent HAUCHECORNE ;
DÉCIDE
Article 1°":
Maître Florent HAUCHECORNE, avocat au Barreau de Paris, demeurant 99 rue de la Boëtie à Paris (75008), est désigné afin d'assurer la représentation et la défense des intérêts de l'agent de la commune.
Article 2 :
La convention d'honoraires, détaillant l'ensemble des missions confiées, est signée avec Maître Florent HAUCHECORNE.
Article 3 :
La commune s'engage à régler tous les frais afférents à cette affaire (honoraires, débours, dépens, etc.).
Le montant prévisionnel global et forfaitaire des honoraires est fixé à 1 250 HT (soit 1 500 € TTC) concernant l'intervention de l’avocat au stade de la première instance.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l'Etat dans le département et au comptable public assignataire de la commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2025-294
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 28 avril 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-294
Page 3 sur 3