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Déliberation - d 12 rapport d orientations budgetaires?1520953195
Acte - Rapport Orientation Budgétaire
Déliberation - rapport orientations budgetaires 2018
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Déliberation - rapport orientations budgetaires 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL D'HARFLEUR
LUNDI 26 FEVRIER 2018 A 18H00
N° 18 02 13 Rapporteur : Jean-Gabriel BRAULT AFFAIRES GÉNÉRALES
FINANCES
Orientations budgétaires 2018
. Adoption
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL D'HARFLEUR
LUNDI 26 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur
légalement convoqué le dix-neuf février deux mille dix-huit s'est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle habituelle de ses délibérations.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales la séance a été publique.
Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :
PRÉSENTS : Mme Christine MOREL, M. Jean-Gabriel BRAULT, M. Yoann LEFRANC, Mme Yvette ROMERO, M. Dominique BELLENGER, Mme Mariama EPIPHANA, M. Michel TOULOUZAN, Mme Michèle LEBESNE, Mme Sylvie BUREL, Mme Estelle BERNADI, M. Noël HERICIER, M. Grégory LESEIGNEUR, M. Hervé TOULLEC, Mme Maud CHARLES, Mme Isabelle PIMONT M. Gilles DON SIMONI, Mme Françoise BION, Mme Nacéra VIEUBLÉ, M. Rémi RENAULT, M. Jean LOYEN.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : M. François GUÉGAN à Mme Christine MOREL, Mme Sandra LE VEEL à Mme Michèle LEBESNE, Mme Coralie FOLLET à Mme Nacéra VIEUBLÉ, M. Yoann LEFRANC à M. Jean-Gabriel BRAULT {à partir du point 18 02 13).
ABSENTS EXCUSÉS SANS PROCURATION : M. Guillaume PONS, Mme Blandine TRUPCHAUX.
ABSENTS : M. Stéphane LEROUX, M. Logan CORNOU, Mme Sabrina MONTIER, M. Jean-Luc DEMOTIER.
Conseillers Municipaux :
Avant le point 18 02 13 Du point 18 02 3 à la fin du
débat
Présents 20 19
Procurations 3 4
Excusé sans procuration 2 2
Absents 4 4
Votants 23 23
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217603414-20180226-1802-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2018
Publication : 05/03/2018 Mesdames, Messieurs,
VU l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) n° 2015-991 du 7 août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune à été établi pour servir de support au débat.
En conséquence, et après en avoir délibéré, je vous propose que le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires,
VU le Bureau Municipal du 14 février 2018,
VU la Commission Municipale d'Etudes "Finances — Administration Générale" du 15 février 2018,
CONSIDÉRANT le rapport relatif au Débat d'Orientations Budgétaires présenté,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE :
- de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.
de l'existence du Rapport d'Orientations Budgétaires sur la base duquel se tient le Débat d’Orientations Budgétaires.
APPROUVE :
es Orientations Budgétaires 2018 sur ia base au Rapport d'Orientations Budgétaires 2018.
Le Conseil Municipal adopte par 20 voix pour, 3 contre
(Mme Nacéra VIEUBLÉ, Mme Coralie FOLLET, M. Rémi RENAULT),
les conclusions de ce rapport.
Fait et délibéré en l'hôtel de ville d'Harfleur les jours et
Pour extrait certifié conform
Christine MOREL
Maire,
Délais et voie de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. CONSEIL MUNICIPAL
DU
ville d' 26 février 2018
harfleur
Ville d'HARFLEUR RAPPORT.
D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018
[Préambule
Le cadre législatif du rapport d’orientations budgétaires
Obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants conformément aux articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités locales, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigureront l'équilibre du budget primitif. C'est une obligation ancienne qui a cours depuis 1992 dans les communes de + de 3 500 habitants et EPCI comportant au moins une commune de cette taille. La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de présentation du débat des orientations budgétaires. Il est ainsi spécifié, à l'article L.2312-1 du CGCT : « le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal ».
Le rapport d’orientations budgétaires est présenté en vertu du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission et des obligations fixées par la loi sur les rapports d’orientations budgétaires. Au-delà de cette obligation légale, l'examen du rapport d'orientations budgétaires apparaît comme un moment privilégié pour présenter la stratégie financière de la collectivité et définir les priorités de la Ville pour les années à venir, qui se traduiront par des engagements financiers fixés lors du vote du budget primitif. Le débat d'orientations budgétaires constitue donc la première étape qui permet au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire.
Il permet également de rappeler la poursuite de l'action municipale afin de tenir les engagements pris en 2014 autour des 10 objectifs et 11 priorités pour « Construire ensemble une Ville humaine, citoyenne, solidaire et dynamique ».
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 1 mèr partie - Le contexte de l'élaboration du Budget 2018
A. Le contexte économique : inquiétudes et incertitudes
Les prévisions économiques mondiales sont complexes à établir pour 2018, dans un monde emprunt de fortes mutations et incertitudes. Les tensions se font sentir dans une économie largement financiarisée qui poursuit sa course envers et contre l'économie réelle, sans régulation, ni coordination à l'échelle mondiale.
La baisse des prix des matières premières, et notamment du pétrole depuis plusieurs années, pénalise les pays producteurs. La hausse annoncée des prix fait peur aux économies fortement consommatrices. Ainsi, en novembre dernier, les pays membres de l'OPEP et la Russie ont annoncé en effet la prolongation de leur accord historique visant à réduire la production jusqu'à fin 2018 (1,8 millions de barils par jour). Début février 2018, le retour de l'inflation et la crainte d’un resserrement généralisé des politiques monétaires a fait surgir le « spectre » du relèvement possible des taux d'intérêt ont affolé les principales places boursières. Ce qui est, en fait, menacé, c'est la bulle financière créée artificiellement depuis plusieurs années, l'écart entre cette bulle et l'économie réelle est devenu intenable. Les prochains qui vont être opérés par les banques centrales se révéleront décisifs sur l’évolution de l’économie mondiale.
Le Fonds Monétaire International (FMI) n’invite pas à un excès d'optimisme. La croissance est trop faible depuis trop longtemps et, dans de nombreux pays, ses bénéfices touchent trop peu de monde. Après la crise financière et de la « Grande Récession » qu'elle a provoquée, l'organisme international souligne ainsi la « nature précaire d'une reprise » qui ne laisse guère espérer une croissance mondiale supérieure à 3,4 % en 2017.
Pour sa part, l'OCDE (Organisation de Commerce et de Développement Économique) a relevé légèrement ses prévisions de croissance pour l'économie mondiale en 2017, tout en estimant que cette amélioration demeurait insuffisante pour « permettre une amélioration durable de la croissance ou réduire les inégalités persistantes". Elle a maintenu sans changement la prévision de croissance à 3,6 % pour 2018 au niveau mondial.
Concernant la zone euro, l'OCDE a publié ses nouvelles prévisions de croissance du PIB pour l'année 2018 : Espagne (2,4 %), Allemagne (2 %), France (1,5 %), ltalie (0,8 %) et Royaume-Uni (1 %).
La Banque de France prévoit une croissance de 1,6 % du PIB de la France pour 2018 contre 1,4 % pour 2017.
Le Gouvernement indiquait dans 1e Projet de Loi de Finances 2018 qu’ « une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % est attendue en 2017 et 2018 — contre + 0,8 % en moyenne entre 2012 et 2016. »
B. Le contexte national
La Loi de Finances 2018 prévoit une inflation de 1,4 % pour l'an prochain. Le regain de l'inflation (1,2% en 2017 contre 0,3% en 2016), s'explique par la remontée des prix de l'énergie, notamment des cours du pétrole. L'inflation française devrait être proche de son niveau de 2017 pour les deux prochaines années.
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 2 Le texte prévoit un retour du déficit public à 2,8 % de PIB en 2018 malgré une baisse nette des prélèvements de 6,6 milliards d'euros.
La dette publique devrait représenter 96,8 % du PIB en 2018 avec pour objectif 91,4 % annoncé en 2022.
C. Loi de Programmation des Finances publiques 2018-2022 et la Loi de Finances 2018 : deux textes importants
Outre la Loi de Finance pour 2018, le Parlement a également adopté la Loi de Programmation des Finance publiques (LPFP) 2018-2022.
1/ LPFP 2018-2022
Cette loi fixe un cadre pluriannuel à la trajectoire des finances publiques, déclinée au travers d'objectifs chiffrés sur la période. Elle prévoit un effort de 13Mds € pour le secteur public local, au travers d'une contractualisation pour les collectivités qui ont les dépenses de fonctionnement les plus importantes. Ces collectivités verront également leur ratio de désendettement placé sous surveillance.
Cette disposition concerne les communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal sont supérieures à 60 M€ en 2016. Si Harfleur n’est pas concernée, par contre la Codah l'est.
Concrètement, cette contractualisation se traduit par un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, fixé à +1,2 % par an sur la période, en valeur et à périmètre constant. L’inflation est comprise dans ce taux de progression, ce qui signifie que si l'inflation française est de 1,5 %, les dépenses des collectivités concernées devront diminuer de 0,3 %.
Trajectoire de la dette publique Trajectoire du déficit public Effort cumuté 2018-2022
{en % du PIB) {en % du PIB} {en Mdsé)
100% serum (97.10% 40% 14
Gs 35% 12 55% T.91,40% :
90% : 0% PE 10
85% 25% €
s0% 20% ' 6 45% 75% , 4 ü
10% . 70% 2 ñ F
o8% * 65% = ®
0% 2018 2019 2020 2021 2022 60% 20t6 2017 2018 2019 2020 2021 2022 entié. en l=EH012020 2016 2047 2018 2049 2020 2021 2022 en Défich public ==Seuil Maastricht eue lonmlloll
cree ae Source . LPFP 2018-2022 Source : Fuañcs Adive
Ville d'HARFLEUR - Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 3 Taux de croissance en volume des dépenses publiques
{fonctionnement et investissement)
15%
10%
0,5%
0,0%
0,5% “ s
“A #7 [0.60% 40% mn Objectif des adm. publiques ES e 160%
—— Dont adm. centrales D" Si
1,5% —— Dont adm. de sécurite sociale su” ss. Dont adm. locales [eo]
2,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : LPFF 2018-2022
En résumé
La Loi de Programmation des Finances publiques 2018-2022 impose aux Coliectivités 13 Mds € d'économies à réaliser sur la période 2018 — 2022, ce qui ne pourra se faire qu’au détriment des marges (épargnes), des services rendus aux populations et des investissements nécessaires. Cette contraction des budgets publics locaux sert également l'objectif affiché nationalement depuis plusieurs années de réduire le nombre de collectivités en les incitant à se Iregrouper.
2] Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2018
A — La réforme de la Taxe d’habitation
L'article 3 de la Loi de Finances pour 2018 adoptée définitivement le 30 décembre 2017 prévoit la disparition progressive de la taxe d'habitation pour 4 Français sur 5. Qualifiée d’injuste pour plusieurs raisons (fondée sur des bases obsolètes, insuffisante prise en compte de la capacité contributive des ménages, importantes disparités géographiques), la taxe d'habitation fera désormais l’objet d’un dégrèvement pour 80 % des Français en ce qui concerne leur résidence principale d'ici 2020.
ii Distinction entre exonération ei dégrèvement
Pour bien comprendre le mécanisme mis en place par la Loi de Finances, il convient de préciser les différences entre exonération et dégrèvement :
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 4 Exonération Dégrèvement
4 dispensés de payer A Contribuables déduction d'une partie
l'impôt dans sa totalité seulement de la taxe
4 L'Etat verse aux collectivités locales A Le montant du dégrèvement partiel est une assise sur le réduit d'un montant égal au produit de
montant des bases nettes de l'année la base nette imposable par
précédente sur l'augmentation du taux global de taxe
à son niveau de 1991 d'habitation constatée depuis 2000
4 : ! supporte donc Agé ticket moderateur est alors
un ticket modérateur proportionnel à supporté par le contribuable dégrevé
l'augmentation de son taux de taxe nn ur d'häbitation depuis 199: mais # Pas d'incitation pour les collectivités à
bénéficie de l'accroissement éventuel adopter une politique fiscale plus
des bases exonérées modérée
+ Dans le cadre d’une exonération, les contribuables sont dispensés de payer l'impôt dans sa totalité. L'État verse ainsi aux collectivités locales une compensation obtenue en réalisant le produit suivant : base nette N-1 x taux TH gelé à son niveau de 1991. La collectivité locale supporte donc un ticket modérateur proportionnel à l'augmentation de son taux de taxe d'habitation depuis 1991, mais bénéficie de l'accroissement éventuel des bases exonérées. + Dans le cadre d'un dégrèvement, tout ou partie des contributions dues par les contribuables aux collectivités locales sont prises en charge par l'État. Le dégrèvement actuel est calculé par rapport au taux de TH de 2000. C'est-à-dire que l'écart entre ce taux et le taux actuel est pris en charge par le contribuable dégrevé directement. Dans ce système, la collectivité bénéficie à la fois de la dynamique des bases, mais aussi de l'intégralité du produit lié aux décisions politiques.
2/ Une mise en place progressive
L'objectif du nouveau dégrèvement est d'exonérer 80 % des ménages de TH au titre de leur habitation principale. Néanmoins, compte tenu du coût de la mesure, de l’ordre de 10 milliards d'euros, il a été décidé d'échelonner son entrée en vigueur sur trois années, entre 2018 et 2020. Ainsi, la contribution au titre de la taxe d'habitation de 80 % des Français sera abattue de 30 % en 2018, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020.
3/ Les ménages bénéficiaires
Ce nouveau dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour une part, majoré de 8 000 € pour les deux demi- parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. D’après les éléments de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, compte tenu des seuils de RFR retenus, se trouveraient dans le champ de la mesure 80 % des ménages, soit plus de 22 millions de foyers.
Ville d'HARFLEUR -— Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 5 4! Le mécanisme général mis en place
Dégrèvement progressif : description du mécanisme prévu
+ 8 KE pour les 2 +6 K€ à partir de la q premières 1/2parnts 3ème 14 part “ .
] 3 bn ! LE Gi din Fc
27K€ A3K€ 55K€ 61K€
-30% sur la cotisation de TH
HE
-65% sur la cotisation de TH
RE
-100% sur la cotisation de TH
Sources : LF 2018 et Finonce Active
Exemple de l'impact sur la base de 100 € de taxe d'habitation
Progressivité du dégrèvement pour 80% des
contribuables
120 €
100€
80€
60€
ace
20€
2018 2019 2020
mMontant du dégrèvement « Reste à charge
Ville d'HARFLEUR -— Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 6 Dégrèvement de la TH : lien entre contribuables, Etat et collectivités
Contribuables Etat Collectivités
d
conétanbles Substitution aux Reversement du
dégrevés | contribuables produit TH par l'Etat
i
LE j
20 % des Versement du 1 contribuables non Imposition classique produit TH par le dégrevés contribuable
Sources :LF 2013 et Finance Active
B — La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.)
1/ Fin de la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP)
Sur lä période 2014-2017, les collectivités ont du participer à l'objectif de réduction du déficit de l'État via une baisse de leurs dotations, progressivement réduites représentant une économie totale pour l'État de 11,5 milliards d'euros.
14000 €
12 000 €
10 000€ 2634
8 000 €
6 000 €
4 000 €
2 000 €
2014 2015 2016 2017
»: Contribution cumulée B Contribution annuelle
En
Millions
€
3 670
3670
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 7 2/ Calcul de la D.G.F. 2018 Communes: calcui de ta dotation forfaitaire
Dotation forfaitaire N-1
— - + /= Pour 2018, l’évolution de la D.G.F reste calculée
Doit nd! nee 2017 Dotation de l’année 2017 avec intégration de la
= variation du nombre d'habitants et un écrêtement
en fonction du potentiel financier par habitant. EU 10 ET DE TN TT 27]
commune
Man 1% des RRF N-2 depuis 2017
C - Les péréquations
1/ Péréquation verticale : des abondements réduits
Avec la fin de la CRFP, le gouvernement a fait le choix de moins abonder les dotations de péréquation verticale. La Dotation de Solidarité Urbaine se voit ainsi augmenter de 110M€ et la Dotation de Solidarité Rurale de SOME (contre 180M£€ chacune en 2017).
2/ Péréquation horizontale : Un FPIC désormais plafonné à 1Md€
Lors de sa création en 2012, le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) avait vocation à redistribuer, une fois sa montée en puissance progressive achevée, 2% des richesses fiscales du bloc communal soit environ 1,15 Md €. Après deux années de report de cet objectif, pour cause de rationalisation de la carte intercommunale, le législateur a décidé de stabiliser définitivement l'enveloppe totale du FPIC à 1 Md € à compter de 2018.
Pour rappel, à travers la Codah, Harfleur est contributaire au FPIC.
FPIC : volume en Mds€
1
Evolution FPIC au niveau 8
national ‘
0,6
d4
62
û
2017 2018 2018 2020
u:+ Objectif initiai de montée en puissance du fonds =Montant effectif du fonds et LF 2018
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 8 D-
> Fin
Les autres mesures de la Loi de Finances 2018
ancement de 200 000 emplois aidés à la place de 310 000 en 2017 > Rétablissement d’un jour de carence dans la Fonction Publique
En résumé
La Loi de finances pour 2018 prévoit :
le une profonde réforme de la Taxe d'habitation mais qui devrait être neutre isur les recettes des communes jusqu’en 2020
° la fin de la Contribution au Redressement des Finances Publiques mais en contrepartie un abondement moindre de la péréquation verticale (D.S.U. et D.SR))
, une stabilisation de la péréquation horizontale (F.P.I.C.).
2°" partie - La rétrospective budgétaire
Le document joint en annexe au présent Rapport d'Orientations Budgétaires intitulé « Analyse
budgétaire
rétrospective 2011 - 2017» présente de manière détaillée les évolutions s sur les 7 dernières années.
Les recettes de fonctionnement évoluent à la hausse en 2017 (+9,13%). Cette évolution provient essentiellement de recettes exceptionnelles de vente de terrains pour 600 000 €. On constate é
100 000 €
galement une augmentation des recettes des ventes de produits et prestations de provenant notamment des conventions passées avec plusieurs collectivités sur la mutualisation de notre service de restauration municipale.
Les dépenses de fonctionnement évoluent beaucoup plus modérément (+3,69%). Les charges à
2016 sur
(factures a
de 6,55 %.
Les charg
caractère général augmentent de 18,31 % notamment par la liquidation de factures l'exercice 2017 et par un raccourcissement des délais de paiement en 2017 cquittées jusqu'à fin novembre). Il est à noter que les intérêts de la dette diminuent
es de personnel augmentent de 1,57 %. Les recettes de ce chapitre augmentent de 19,62 % (remboursement de mise à disposition de personnel et remboursement d'assurance). Au total les dépenses nettes consacrées au chapitre du personnel évoluent de 0,22 %.
Les dépenses d'investissement atteignent en 2017 1 608 454 € avec un bon taux de couverture
brutes pou
retrouvent
par les recettes réalisées de 75,75 % (1 218 373 €). Les dépenses d'équipement r 2017 s'élèvent à 911 288 € soit une diminution de 23,24 % par rapport à 2016 et ainsi globalement le niveau de 2014 et 2015.
Les épargnes s'améliorent significativement grâce essentiellement au constat de vente de biens immobiliers pour 600 000 €.
Ville d'HARFLEUR -— Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 9
| Evolution des trois épargnes
$
| LS . … ss 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Provisoire S > a z 2017 S | E Épargne de gestion [Épargne brute I Épargne nette |
La Ville poursuit son désendettement avec une diminution, en 2017, de l’encours de la dette
de 5,96 % (-695 733 €). L'annuité payée diminue quant à elle de 103 620 € (-8,99%). La capacité de désendettement s'améliore de 16 à 8 ans grâce au double phénomène de diminution de la dette et de l'amélioration de notre épargne.
Evolution de la capacité de désendettement
18 16 16 16 16
a 14 nu
8 12 10
5108 8 ü 8
6
4
2
o
2011 2012 2012 2014 2015 2016 2017
Ville d'HARFLEUR -— Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 10 [gème partie - Les orientations budgétaires de la Ville d’Harfleur pour 2018
A - Poursuivre la mise en œuvre du programme municipal 2014-2020
En 2014, nous nous sommes engagés auprès de la population sur 10 objectifs et 11 actions prioritaires afin de construire, « une ville humaine, citoyenne, solidaire et dynamique ». Le bilan de mi-mandat, réalisé au deuxième semestre 2017, montre un taux de réalisation important sur l'ensemble des objectifs et priorités.
REPONDRE À LA DEMANDE
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Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 11 Une ambition affirmée
Les orientations budgétaires 2018 permettent de confirmer l'ambition de notre programme avec la poursuite de l'amélioration des équipements de la Ville, la concrétisation de la construction de nouveaux logements, un effort important sur la sécurisation et la pacification routière, de nouvelles implantations économiques et la continuité de l’ensemble des politiques d’accompagnements des familles dans leur vie quotidienne par des services de qualité, des tarifs adaptés et une dynamique d'animations sportive, culturelle, festive et associative adaptée à chaque tranche d'âge.
4 axes d'actions prioritaires pour 2018
Améliorer nos équipements: Centre Technique Municipal / Salle de sport René Cance / Cuisine centrale / Complexe sportif Maurice Thorez / Écoles / Patrimoine historique et vert.
L'Éducation un enjeu essentiel : évolution en septembre des rythmes scolaires / actions en cours pour des moyens renforcés (maintien CAPE et retour souhaité en REP) / poursuite des actions pédagogiques communes menées avec les équipes enseignantes dans les domaines du patrimoine, de la culture, de la lecture, du sport ou de la sécurité routière. Le devenir du Programme de Réussite Éducative (PRE) sera aussi un enjeu social et financier important pour 2018.
2018 sera également l'année n°1 d'un plan pluriannuel de trois ans permettant de développer linformatisation de chaque classe des écoles élémentaires.
Des quartiers apaisés : nous menons depuis plus de 20 ans une politique active permettant de pacifier la circulation, de développer les modes de déplacements doux, de faciliter, en toute sécurité, les liaisons entre chaque quartier et les principaux équipements de la Ville, d'aménager les grands axes de circulation qui traversent Harfleur ainsi que les entrées de ville. Nos actions sont complémentaires de celles menées par la Codah en matière de transport public dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Déplacement Urbain d'agglomération. Après la route d'Oudalle et les giratoires Porte de Rouen et Paul Doumer, la pacification de la rue Robert Ancel, avec un trafic moyen annuel de plus de 550 000 véhicules, sera la priorité 2018 de notre programme routier. Par ailleurs, dans le cadre du Siehgo, nous réaliserons l'étude de l'aménagement du Bd du Midi et de la Côte d’Orcher pour des travaux prévus en 2019.
Une gestion rigoureuse : notre ambition pour Harfleur et nos priorités ne pourront cependant être concrétisés que dans le cadre d'un stricte encadrement de nos dépenses de fonctionnement, la poursuite de la reconstitution de marges financières et la recherche de financements externes permettant de réaliser notre programme d'investissement.
B - Le cadrage financier pour 2018
La préparation budgétaire 2018 a pris en compte une relative stabilisation des dotations de l'État, d’une baisse de certaines compensations mais également des contraintes et incertitudes financières sur les collectivités pour les prochaines années dont l'ampleur n’est pas encore connue.
Depuis 10 ans, malgré des coupes répétées dans nos recettes, nous avons réussi à stabiliser notre situation financière et même à l'améliorer légèrement aux prix d'efforts importants sur nos dépenses tant en fonctionnement qu'en investissement. C’est ce même effort qui a été demandé à l'administration municipale pour 2018 : stabiliser et diminuer, où c'est possible les
Ville d'HARFLEUR - Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 12 dépenses de gestion courante, maintenir l’évolution des dépenses de personnel à + 1,5 % au maximum, inscrire les dépenses d'investissement dans un Plan Pluriannuel.
L'application des éléments nationaux et de notre cadrage politique permettent de vous présenter, ci après, les orientations budgétaires proposées pour 2018.
2 284 638,80 € en section d'investissement (3 104 049 € en 2017)
Le Budget Primitif 2018 devrait s'équilibrer à 13 115 225 € (13 540 902 € en 2017)
10 830 586,99 € en section de fonctionnement (10 436 853 € en 2017)
1/Les recettes de fonctionnement
RECETTES de FONCTIONNEMENT
services
B.P. 2018 Variation Variation BP
BRU EAU estimé BP18/CA17 | 18/BP 17
Total recettes de
fonctionnement | 10 344673,63€| 11237 275,57 € 10830 586,99€| -3,62% 470% dont :
Dotations d'État 233322900€ 239853100€ 239083100€ 0.05% 2,85 %
Codah 186178989€ 183177080€ 1842908244 061% -1,01 %
Fiscalité locale 3972226,00€| 3993648,00€| 4029 805,00€| 0,91 % 145 %
FC enel 6190000 76718004 7060000 -7,87% 14,05 %
RIGERE, des 105042568€ 1176575,82€ 114214595€| -2,93% 781%
a) La D.G:F. et les dotations de péréquation
Pour rappel, notre D.G. F. est passée de 1 979 938 € en 2014 à 1 403 107 € en 2017 (- 576 831 € soit — 29,13%). L'estimation de notre D.G.F 2018 est de: 1 384 747 €, soit - 18 360 € / 2017( — 1,30%).
2 250 000 €
2 088 188 € 2 066 189 €
2 000 000 €
1 750 000 €
1 500 000 €
1 250 000 €
1 000 000 €
2012 2013
1 979 938 €
{65 450 €
2014 2015 2016
Ville d'HARFLEUR — Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018
1,400 000 € 1 384 747 €
2017 2018 Estimation
13 Evolution des recettes de DGF - Harfleur 2012/2017
L’estimation de la DSR et DSU 2018 :
% C.A. 2017 B.P. 201
SIS d'évolution
Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) 96 559,00 € 105 185,00 € 8,93 %
Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) 283 813,00 €| 299 387,00 € 5,49 %
b) La fiscalité
Dans le cadre de nos orientations 2018, il vous est proposé de maintenir les taux des Taxes locales au même niveau que ceux de 2017. La réforme de la Taxe d'Habitation devrait être neutre pour nos recettes en 2018.
Réforme de la T.H, : impacts sur d'HARFLEUR
En 2017, le montant de la Taxe d'Habitation perçue par la commune s’est élevé à 1 424 649 €. Progressivement, jusqu'en 2020, l'État va reverser à la commune la part du produit de T.H. qu'il a décidé d’exonérer. En 2020, le nombre de foyers fiscaux exonérés de T.H. devrait être de 88,86 % contre 18 % en 2017.
Nombre total ; Nombre actuel de Nombre de | % total de | Montant du dégrèvement perçu de foyers T.H. | foyers exonérés et : nouveau foyers ! par la Ville en 2020 ayant une TH. nulle : exonérés exonérés en !
2020
653 2 568 3 625 (18%) (70.84%) 88,86 % 1 252 085 €
87,88 % de notre T.H. 2017
Estimation recettes de fiscalité locale 2018
Désignation des Bases 2017 Bases estimées Variation des bases par Estimation à taxes 2018 rapport à 2017 Taux constants
Taxe d'Habitation 8 805 000,00 €] 9019 610,00 € 214 610,00 € 2,44% 16,18%
| Variation du produit par
rapport à 2017
145 4 34723,90€ 244%
1247,29€ 0,05% Foncier Bâti 8 028 000,00 €] 8031910004 391000€ 0,05% 31,90%
Foncier non Bâti 14 700,00 €] 14 599,00 € -101,00 €) -0,69% 56,53% 186€ 2,30%
Total| 16 847 700,00 €| 17 066 119,00 €| 218419,00€ 1,30% - 36157€] 091%
Ville d'HARFLEUR — Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 14 Estimation évolution fiscalité 2018 — 2020 : hypothèse à taux constants
es des bases
2017
47%
8 805 000
8 028 000
14 700
16 847 700
Evolution r
2016
% d'évolution
Taxe Habitation
Foncier
Foncier Non Bâti
Total
B 522 878
7 903 824
14 839 €
16 441 541
du produit à taux constants 2017 ! 2020
2017
1 424 649
2 560 932
8 067 #
3 993 648 £
198 746
2016
1338 944
2 447 814
8144
3 794 902
1N-
axe Habitation
Bâti
er Non
Total
c) Les recettes de la Codah
Les recettes en provenance de la Codah devraient diminuer en 2018 de 1,23 %, alors que la Dotation de Solidarité Communautaire avec 1 311 939,24 € augmente de 1,12 %. La diminution globale est due au réajustement de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle (diminuée du transfert de la compétence aire d'accueil des gens du voyage.
Codah B.P. 2018 Evolution
Recettes SUR Estimé 2017/2018
Attribution de compensation " 365 868,00 €] 365 653,00 €] -0,06 %
de Taxe Professionnelle
Dotation de Solidarité . 1 297 344,89 €| 1 313 939,24 € 1,12 %
Communautaire
Convention de service partagés 94 360,00 € 89 438,00€ -5,22%
Autres moyens
Convention de service partagés | 36 448,00 € 38 218,00 € 4,86 %
- Moyens humains
Reversement transport 37 750,00 €) 37 750,00 €) 0,00 %
IT otal 1831 770,89 €| 1 842 998,24 € 0,61 %
d) Produits des services
La prévision des recettes issues des activités des services (centres de loisirs, restauration, activités culturelles, loyers….etc) s'élève à 1 142 145,95 € soit une évolution de + 7,81 % par rapport au B.P. 2017 et une baisse de 2,93 % par rapport aux recettes constatées en 2017.
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 15 21 Les dépenses de fonctionnement
a) Le poids relatif des principales dépenses
Les principales dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (activités, carburant, alimentation) 2 267 045 € 23,32 %
Charges de personnel 6 151 000 € 63,26 % lAtténuation de produits (FPIC) 136 778 € 1,41 % Participations (incendie, SIEHGO …) 212 918€ 2,19 % Subventions aux associations 352 446 € 3,62 %| Subwentions au C.C.A.S. 210078 € 2,16 % Charges financières (intérêts des emprunts) 338 882 € 3,49 %| Charges exceptionnelles (bourses, prix, aides aux façades.) 54 063 € 0,56 %
23,32 %
63,26 %
b) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
8 Charges à caractère général
{actiités, carburant, alimen-
tation)
# Charges de personnel
+ Atténuation de produits
(PIC)
» Participations (incendie,
SIEHGO …)
# Subventions aux associa-
tions
# Subventions au C.C.ASS.
# Charges financières (intérêts
des emprunts}
» Charges exceptionneiles
(bourses, prix, aides aux
façades.)
Au 31 décembre 2017, le tableau des effectifs de la ville comportait 151 postes ouverts dont 145 de pourvus. A fin 2016, le tableau des effectifs comportait 153 postes ouverts dont 144 de pourvus. Depuis, ie début du mandat en 2614, ies dépenses ü e personnel ont diminué de 0,93 % tout en prenant en compte les évolutions de carrière et les augmentations du point d'indice et des charges salariales.
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 16 Evolution des crédits de personnel
7 000 000
6 000 000
5 000 000
À 000 000
3 000 000
2 0C0 000
1 000 000
2911 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Recettes En Dépenses —4#— Solde dépenses
L'objectif fixé pour 2018 est de rester globalement dans une évolution inférieure à 1,5 % par rapport au B.P. 2017.
Evolution | Evolution
BP/CA BP/BP
Charges de personnel 6 151 140,13 € 6 076 350,38| 6 150 009,00! 121% 0,02 %
B.P, 2017 C.A 2017 | B.P. 2018
c} Les charges générales (chapitre 011)
Les charges générales concernent les achats de prestations de services, de fluides, de fournitures d'entretien et de petit équipement, l'entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers et mobiliers), etc.
L'objectif volontariste que nous avons fixé aux services de la commune est comme en 2017, une évolution limitée à + 0,5 %, malgré une augmentation prévue des fluides (Gaz, électricité) relativement importante.
Charges générales (Chap. 011) BP.2017 | ca 2017 | Bp.2018 | Fvoton | Evan
Charges à caractère général (activités, : . ne dental on 2256 301,12€| 2 100 027,43 22670440 3,524 047%
Fluides (Eau dleciicité, chaufage| 47255500€ 551585.50 60118000 13% 506%
d) Crédits de fonctionnement äes services
Ces crédits concernent l’ensemble des actions menées tout au long de l’année dans les domaines des affaires scolaires, de la santé, du sport, de la culture, de l'animation économique, du travail avec les différents publics depuis la petite enfance jusqu'au 3ème âge, de la sécurité routière…etc
Après quatre années de réduction drastique, - 10 % en moyenne par an, et suppression de certaines activités, il a été demandé à l'administration municipale de maintenir un effort de réduction des dépenses et de faire des propositions budgétaires au plus équivalentes aux budgets accordés en 2017 en ciblant en priorité les dépenses générales (fournitures, frais postaux, électricité, chauffage, essence.….).
Ville d'HARFLEUR - Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 17 Comme lies années passées, il est porté une aïtention particuiière à la mutualisation possible des opérations entre secteurs et services permettant de répondre à l'ensemble des publics dans le cadre d'un coût maîtrisé.
Nous poursuivrons également notre politique en faveur de la recherche de groupements d'achats avec d'autres collectivités et notamment, Gonfreville l'Orcher, la Codah et la Ville du Havre. Des groupements de commandes ont déjà été passés pour la fourniture d'électricité, les matériels de reproductions et les achats alimentaires. Des réflexions sont en cours actuellement sur une partie des achats d'Équipements de Protection Individuelle; les matériels informatiques ou les achats de fournitures de produits d'entretien.
e) Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Comme prévu dans le cadre de la Loi de Finances 2018, notre contribution au FPIC devrait stagner en 2018 à hauteur de 136 778 €.
Evolution FPIC Harfleur 2014 / 2018
150 000 €
m 2014
100 000 € 2 2015
- 2016
Bm 2017
50 000 € & 2018
0€
f) Subventions et contributions
Je vous propose de maintenir le montant des subventions votées au profit du milieu associatif en prévoyant un maintien global de l'enveloppe des subventions aux associations à hauteur de 352 000 € (343 000 € réalisés en 2017).
Notre Centre Communal d'Action Social devra toujours intervenir en accompagnement des familles harfleuraises rencontrant des difficultés financières de plus en plus lourdes. il est donc essentiel que la Ville poursuive ses efforts financiers en faveur du C.C.A.S. L'aide totale apportée par la Ville au C.C.A.S. devrait donc s'élever à 210 000 € contre 199 000 € en 2017.
La participation fixée par le Syndicat Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) est de 162 918 € pour 2018, soit une diminution de 2,02% par rapport à 2017.
Notre participation au SIEHGO restera identique à hauteur de 50 000 €.
Nous continuerons à abonder le Fonds de solidarité logement et le Fonds départemental d’Aide aux jeunes à hauteur cumulée de 16 500 €.
31 Le remboursement de la dette
Au 31 décembre 2017, le taux moyen de notre dette est de 3,04 % pour une durée de vie résiduelle de 13 ans et 7 mois. La durée de vie moyenne des emprunts est de 8 ans et 6 mois.
Ville d'HARFLEUR — Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 18 Avec les remboursements effectués en 2017, notre encours (capitai restant dû) est passé de 11 681 038 € au 31 décembre 2016 à 10 985 304 € au 31 décembre 2017, soit une baisse de 5,96 %. Afin 2018, il devrait être de 10 393 204 €.
Synthèse dette Harfleur 2016 /2017
Capital restant dû Durée de vie Durée de vie |Nombre de lignes (CRD) Taux moyen résiduelle moyenne d'emprunts
Su décembre 11 681 038 € 309% | 14ans5 mois | 9 ans 11 mois 13
Al US 10 985 304 € 3,04% |13anset7 mois) 8 ans et6 mois 13
Evolution du capital restant dû : 2013 - 2018
14 000 000 €
13 825 2
13 000 000 €
12 672 576 €
12 000 000 €
11 000 000 €
10 985 304
10 000 000 € 10 393 204 €
9 000 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution de l’annuité de la dette
En 2018, l'annuité de notre dette connaîtra une nouvelle baisse de 117 475 € soit -11,20 %, fruit du réaménagement effectué en décembre 2015.
2016 Variation 2017 Variation 2018
Intérêts versés 377 453 €} -6,55%| 352723 € -3,92 L| 338 882 €
Capital ° FD 774 624 €| 10,18 %| 695734 €| -14,90 %| 592 100 €
| Totalannuité | 1152077 €| -8,99 %| 1 048 457 €| -11,20 %| 930 982 €
La réduction de l'annuité des emprunts sera sensible jusqu'en 2021. L'annuité la plus forte, tout en restant équivaiente à celle de 2016, sera constatée en 2030.
Les perspectives d'évolution des taux sur les 4 prochaines années montrent une légère tendance à la hausse.
330%
3,20 %
3,00 %
91/2517 01/2018
Évolution du taux moyen (ExEx Annuel)
91/2019 01/2920 01/2021 01/2022
Évalutian du taux moyen
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 19 Notre capacité de désendettement s'élève à 8 ans contre 16 ans en 2017. A noter que pour les communes de notre strate, le ratio cible retenu par les organismes bancaires avoisine les 12 ans.
Evolution de la capacité de désendettement
18 16 16 16
214
10
CAES
2911 2012 2013 2014 2015 2016 2017
En outre, la gestion rigoureuse des dépenses et des recettes nous a permis pour la 9°" année consécutive, de ne pas avoir recours à une ligne de trésorerie. A titre indicatif, au 31 décembre 2017, le solde de notre trésorerie s'élevait à 493 071 € contre 185 343 € au 31 décembre 2016.
4I Les recettes d'investissement
a) Emprunt
Il n'est pas prévu de recourir à l'emprunt en 2018.
b) Les dotations et fonds divers
Le FCTVA est estimé à 144 000 € (TVA payée sur les investissements de 2017).
En fonction des programmes de constructions, notamment d'implantation d'entreprises, réalisés sur là commune, la taxe d'aménagement est estimée à 70 000 €.
c) Les subventions et participations
En fonction des arrêtés de subvention déjà obtenus sur différents projets d'investissement, dont ceux de ia Salle de sport René Cance, nous pourrons inscrire 231 000 € au titre des subventions.
Dans le cadre d’une convention passée avec la Codah sur le remboursement des démolitions et frais divers engagés par la commune pour les terrains de l'impasse des Près rachetés par la Codah dans le cadre de sa compétence « lutte contre les inondations », nous inscrirons également la somme de 111 000 €.
D'autres demandes de subvention seront déposées pour les projets d'investissement qui seront inscrits au Budget primitif. Les sommes attendues dans ce cadre, et qui seront inscrites dés réception des arrêtés de subventions devraient s'élever à 180 000 €. En cumul avec les subventions déjà obtenues, notre taux de subvention sur le montant des dépenses d'investissement Hors Taxe serait de 70 %.
Les financeurs sollicités seront essentiellement l'État (au titre de la DETR), la Codah (au titre du fonds de concours investissement), le SIEHGO ainsi que le Département de Seine- maritime.
Ville d'HARFLEUR — Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 20 d) Les ventes de patrimoine
Lors du B.P. 2018, il vous sera proposé d'inscrire 143 556 € au titre de l'acquisition par Seine- Estuaire de parcelles appartenant à la Ville dans le secteur de l'impasse Gambetta. L'acte de vente a été signé en décembre 2016, le versement des fonds sera effectué dés réception du rapport officiel de la DRAC sur les fouilles préventives menées dans le secteur.
En fonction de l'avancement des dossiers, nous pourrons inscrire, dés concrétisation, plusieurs ventes de patrimoine immobilier :
- un terrain rue de Fleurville pour construction d'un pavillon individuel : prix de vente estimé à 40 000 €
- les terrains composant l'lot Jehan de Grouchy pour construction d’une vingtaine de logements collectifs : prix de vente estimé à 340 000 €
5/ Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement sont composées des achats de biens meubles (mobiliers, véhicules matériels divers) ainsi que des travaux et constructions.
L'inscription globale pour 2018 devrait s'élever à 790 000 €:
543 000 € pour des travaux d'aménagement et constructions
235 000 € pour des acquisitions de biens et de matériels
11 000 € pour des frais d'étude ou logiciels
1 000 € pour les subventions d'aide aux enseignes
Informatisation
Ecoles
Salle R Cance
Cuisine Centrale
Démolitions
Impasse des Prè
Voirie 2018
Dont la RD 34
Rue R Ancel
rage
Nous proposons d'inscrire également les enveloppes suivantes :
Cout TTC | Subventions
83 110,00
361 200,00
50 000,00
67 100,00
000,00 €
14 100,00
[Principaux investissements
Cout TTC Subventions
Matériel
Restauration
MHL
Matériel
informatique et
solutions
d'impression
Autres travaux
bâtiments
Véhicules :
camionnette
plateau
Investissement ordinaire des écoles : 14 612,78 €
Enveloppe annuelle d’achat des rideaux pour les écoles : 3 500 €
Ville d'HARFLEUR - Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 21 Culture (achat d'œuvres d'art et travail d'archives) : 2 340 €
6/ Plan Pluriannuel d'investissement
Nous vous proposons également de prendre connaissance d'un projet de Programme Pluriannuel d’Investissement (PP), joint en annexe 2 de ce rapport.
Il convient que ce document soit complété durant les prochains mois, afin d'être un réel outil d'aide à la décision. Il permettra; à terme, de mesurer les impacts financiers des choix envisagés sur les trois prochaines années, au niveau de nos dépenses d'investissement.
Conclusion
Cette année encore, le contexte national marque fortement nos orientations budgétaires avec la profonde réforme entamée par le gouvernement de refonte des recettes fiscales des collectivités territoriales. C'est donc une nouvelle phase d'incertitude qui s'ouvre pour l'ensemble des collectivités locales. Néanmoins, la stabilisation relative de nos recettes pour 2018, associée à nos efforts de gestion maintenus devraient permettre, cette année encore, de poursuivre l’amélioration de nos résultats financiers.
Maintien du niveau des impôts locaux, poursuite des services à la population et des efforts de solidarité à travers les quotients familiaux appliqués à l'ensemble de notre tarifs prennent en compte les difficultés de nombreuses familles harfleuraises.
Nos politiques municipales développées dans les domaines, de la culture, du sport, des activités familles, de l’environnement, de la sécurité routière, du développement économique, de flhabitat, du tourisme, vont permettre à nouveau de contribuer au bien vivre et à l'attractivité de notre commune.
Les orientations budgétaires qui vous sont proposées concourent donc pleinement à la réalisation de nos engagements municipaux.
Ville d'HARFLEUR -— Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 — Conseil municipal du 26 février 2018 22 8L0Z
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