Procès Verbal - go0c04xuqupnn8

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Procès Verbal - go0c04xuqupnn8 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - go0c04xuqupnn8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MAI 2025

Constat du quorum : 17/19

Procurations : 2

Nombre de votants : 19

Le 23 mai 2025 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 16 mai 2025, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Jean-Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, David HOUX, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Laurence ENGEL, Tony LEFRANCOIS

Excusés : Véronique HECHINGER, Christophe KETTERER

Procurations : Véronique HECHINGER à Maïté ACKERMANN, Christophe KETTERER à Nicolas KONRADT

Monsieur Tony LEFRANCOIS, Conseiller Municipal, est désigné en tant que secrétaire de séance. Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 11 avril 2024

2) Communications

3) Raccordement au réseau d’assainissement d’Ostheim à la station de traitement du SITEUCE - indemnisation d’un agriculteur

4) Création et suppression de poste (Point ajourné)

5) Cession amiable de parcelles de terrains au SIS 68 par acte administratif et désignation d’un adjoint pour la signature de l’acte

6) Vente SCI du Mambourg / SCI P2M - renonciation au droit à résolution et pacte de préférence

7) DiversCommune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2025

Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 15 avril 2025. Mr Jean-Marc Burgel demande à modifier le commentaire au point 10.2 du conseil du 11 avril 2025, pour noter qu’il constate et non conteste que la commune mette la priorité sur des projets régaliens.

Moyennant cette rectification, le compte rendu est adopté.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 17 Dont procuration : 2 Pour : 19 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 24 mai Journée citoyenne

• 7 juin fête de la Bretzel

• 13 juin Fresque de la biodiversité

• 15 juin marché aux puces

• 22 juin Vieilles calandres

• 22 au 28 juin Tournoi de quilles

• 29 juin concert Collégium Musicum

• 3 juillet (jeudi) prochain Conseil municipal

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

12 avril :

• TEA : inauguration travaux d’enfouissement et d’éclairage public à WICKERSCHWIHR. • Participation à l’Assemblée Générale de la Fédération de pêche du Haut-Rhin à Wihr au Val. 15 avril :

• Echanges avec Monsieur Christian CHATAIN, Directeur général de la Colmarienne des Eaux, poursuite du « benchmark » sur le projet de transfert de compétences eau et assainissement de la commune.

17 avril :

• Echanges avec Fanny WAGNER sur projet de construction d’une maison individuelle aux Jardins du Moulin.

• Echanges avec Bernard SAQUEPEE sur projet d’affiches « ESPACE SANS TABAC » aux abords des lieux publics.

• TEA : Assemblée constitutive de l’association « ALSACE SYNERGIES », créée pour porter le rôle de Personne morale organisatrice dans le cadre des projets d’Autoconsommation collective de productions photovoltaïques sur le périmètre de TEA, et accompagner les collectivités dans ces projets. BKe nommé trésorier au sein de l’association. 25 avril :

• TEA : conférences Alter Alsace Energies dans le cadre de leurs 40 ans d’existence, intervention de BKe sur les sujets stratégiques de TEA : Happy Gaz, Autoconsommation collective et fin des aides à l’éclairage public.Commune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

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26 avril :

• Concert GOSPEL avec près de 140 chanteurs, public nombreux et ravi par un concert d’une telle importance et de grande qualité.

27 avril :

• Concert de la chorale Sainte Cécile, là aussi un beau concert avec un super public ravi ! Bravo aux choristes et à leur cheffe de chœur Carole KONRADT.

28 avril :

• CCPR : Participation à une réunion de travail en préfecture sur les Territoires d’Education Ruraux, animée par le Préfet et le Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), l’occasion de discuter de l’importance du maintien de nos classes ! • Visite de l’entreprise LCM DESIGN avec le député Hubert OTT.

• CCPR : réunion de travail avec l’équipe de maîtrise d’œuvre AJEANCE à Sélestat au sein de leur cabinet d’architecture, notamment choix de certains matériaux et couleurs (sol et murs) pour le projet de bureaux de la CCPR.

29 avril :

• Rencontre et échanges avec les dirigeants de Tuna Market sur l’avenir de la friche de la fromagerie.

30 avril :

• Distribution des géraniums, assurée par l’équipe de la commission fleurissement renforcée par nos agents techniques : plus de 4000 plants de géraniums ont été distribués ! • Echange avec pompiers sur le calendrier prévisionnel du projet de centre de secours. 2 mai :

• Echanges avec Raymond HINZ, inspecteur d’académie, dans le cadre d‘un diagnostic actuellement en cours, et qui implique les enseignants et les collectivités. Restitution prévue le 5 juin prochain dans le cadre d’un conseil d’école exceptionnel.

5 mai :

• Echanges avec SDEA, Franck HUFFSCHMITT et son équipe sur le projet de PAPI dans la forêt de Colmar : projet de création d’un casier de stockage des eaux de la Fecht et de l’Ill afin de limiter les crues en aval. Beaucoup de questions importantes restent sans réponse à ce jour, notamment les impacts sur nos systèmes de protection des crues de la Fecht. • Echanges avec Conseil presbytéral sur un projet d’extension de la chapelle (adossée au presbytère).

6 mai :

• Noces de diamant des époux Odette et Gilbert Girard avec Catherine

7 mai :

• Cérémonie de commémoration de la victoire de la seconde guerre mondiale avec la participation des pompiers, de la clique étendue avec Riedwihr, des chorales et de la musique Alsatia, en présence des présidents de l’UNC et du Souvenir Français accompagnés de leurs porte-drapeaux.

8 mai :

• Participation à la cérémonie de commémoration de la libération de Guémar et de la victoire de la seconde guerre mondiale.

10 mai :

• Mariage Charles CLOR et Chimène COCCORULLO.

• Mariage Thomas LUHMANN et Amandine GROSS.

13 mai :

• Echanges avec Louis Charles et Sylvie GONNACHON sur l’avenir de leur bâtiment professionnel, exigences PLU, etc….Commune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

4

• Réunion de travail avec le BET SETUI sur l’aménagement du foncier avant l’entrée des jardins du moulin (côté poste de transformation, rue Schweitzer.

15 mai :

• Echanges avec madame Gloeckner sur l’aménagement possible du perron de l’ancienne boucherie, compte tenu du mur des cigognes, inscrit à la liste des monuments historiques et face à ce perron.

• Echanges avec Fanny Wagner et son maître d’œuvre sur l’aspect des façades de son projet de maison individuelle aux jardins du moulin.

• Echanges avec le maître d’œuvre « Le Duo » concernant le projet de construction de 6 « maisons de ville » sur le terrain propriété de Madame Clémentine (Grauer). 16 mai :

• Inauguration du nouveau cabinet de Kinésithérapeutes « des Jardins » à l’entrée des Jardins du Moulin.

17 mai :

• TEA : Assemblée générale de la SAS des Centrales Villageoises de la WEISS et inauguration d’une nouvelle production photovoltaïque sur la toiture de l’école de Lapoutroie. 18 mai :

• Assemblée générale de l’UNSOR (union Nationale des Sous-officiers de Réserve) section départementale du Haut Rhin, sous la présidence de Marc MARTIN, avec un dépôt de gerbe à l’issue de l’AG, cérémonie entachée d’une intervention manifestement hostile et de cris à l’encontre des drapeaux et des autorités publiques de la part de Julien Ritzenthaler. 19 mai :

• Dépôt de plainte à l’encontre de Julien Ritzenthaler dans la suite des événements de la veille. • Anniversaire 80 ans de madame Isalinda Julio, rue de la Gare, avec Nicolas et Maïthé. 20 mai :

• Echanges avec Association Les Cigogneaux sur l’organisation de la prochaine kermesse de l’école.

• Echanges avec Jérôme François et son architecte sur un projet de construction sur le terrain de l’ancienne coop.

21 mai :

• TEA : CDSP (commission d’appel d’offres pour une nouvelle délégation de service public de réseau gaz sur la commune de Ballersdorf (Sundgau).

• Echanges avec l’ACLO (président et vice-président) sur les difficultés d’ordre matériel et un projet d’extension autour de la piste de quilles.

22 mai :

• CCPR : Présentation par le BET ADOC (Toulouse) de la 1ère phase (diagnostic) de l’étude d’attractivité de la piscine des trois châteaux.

• CCPR : ouverture des plis pour la fourniture d’électricité à l’ensemble du patrimoine de la CCPR pour 2026, rapport d’analyse des offres et désignation des adjudicataires.

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 30 avril :

• Conseil municipal des enfants :

o Préparation de la Journée citoyenne

o Projet : customiser les poubelles de l’école élémentaireCommune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

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6 mai :

• Noces de diamant des époux Odette et Gilbert Girard avec Bernard

7 mai :

• Cérémonie du 80ème anniversaire de la victoire du 8 mai 1945

14 mai :

• Club Commune Nature 2025 à Ungersheim : Restrictions d’eau, projection 2050. • Préparation avec Dominique des invitations pour les bénévoles de la Journée citoyenne : o Une centaine de personnes inscrites

o 19 chantiers

o Dans le cadre de la Journée citoyenne, les élèves des classes de CM1 et de CM2 participeront mardi 17 juin avec leurs professeurs à une après-midi d’animation organisée par les pompiers d’Ostheim. Un grand merci à Pascal Schultz, à Tony Lefrancois et à leur équipe pour ce moment de sensibilisation des élèves de l’école.

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 27 Avril

• Concert Chorale Sainte Cécile

5 Mai

• SDEA – projet PAPI

6 Mai

• Réunion Comité Directeur Niederwald et Suez

7 Mai

• Commémoration du 8 Mai

13 Mai

• Commission Environnement

19 Mai

• 80 ans de Madame Isalinda Julio

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 15 avril

• Réunion avec le comité Agesco

29 avril

• Commission des sports & du monde associatif

30 avril

• Participation à la distribution de géraniums aux ateliers municipaux

19 mai

• Anniversaire des 80 ans de Mme Isalinda Julio (avec Bernard K. et Nicolas K.)

20 mai

• Réunion des dérogations scolaires à Ribeauvillé

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

7 Mai

• Commémoration du 8 MaiCommune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

6

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte de la réunion à laquelle il a participé

28 avril

• Commission urbanisme

16 mai

• DAACT VIALY et GRAUER Valérie

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 24 avril et 15 mai

• Groupe de travail Déchèteries

29 avril

• Commission sports et vie associative

7 mai

• Commémoration victoire 2ème guerre mondiale

13 mai

• Commission environnement

Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé :

29 avril

• Rdv M. MEHMET CELIK

7 mai

• Commémoration du 8 mai

13 mai

• Commission Environnement

15 mai

• Rdv urbanisme avec MME GLOECKNER, MME WAGNER, et LE DUO

16 mai

• DAACT VIALY et GRAUER Valérie

20 mai

• Rdv LA GRANGE DE L'ONCLE CHARLES

28 avril

• Commission urbanisme

DECLARATIONS PREALABLES Avis de la Commission

DP 068 252 25 00015

Déposée le 18/03/2025

FOLTZER David

5 route de Colmar

Changement des fenêtres du 1er étage et porte

vitrée

En attente de l’avis conforme des ABF (co-visibilité

avec le Mur des cigognes).

RAS

DP 068 252 25 00016

Déposée le 20/03/2025

MANGEL Robin

23 Les Jardins du Moulin

Pergola bioclimatique

RASCommune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

7

DP 068 252 25 00017

Déposée le 21/03/2025

BURGART Virginie

4 rue de Schoppenwihr

Remplacement de clôtures

RAS

Il semblerait que des travaux de clôture aient

également été effectués le long de la rue de

Schoppenwihr  à faire confirmer par le

pétitionnaire.

DP 068 252 25 00018

Déposée le 25/03/2025

COULMANCE Romain

7 rue des Ecoles

Pose d’une extraction sur façade

RAS

DP 068 252 25 00019

Déposée le 27/03/2025

LE COSSEC Aline

4 rue de la Gare

Isolation thermique par l’extérieur

Les débords d’isolation sur la parcelle privée

limitrophe n° 359 sont-ils autorisés ?

DP 068 252 25 00020

Déposée le 04/04/2025

CARMAN Diyar

19 rue de Jebsheim

Portail et garde-corps

RAS

Préciser que le garde-corps de l’escalier devra être

conforme aux normes en vigueur.

DP 068 252 25 00021

Déposée le 07/04/2025

HERZOG Olivier

16 rue Bruhling

Remplacement des volets roulants

RAS

Préciser que les caissons des volets roulants ne

devront pas dépasser du nu de la façade.

DP 068 252 25 00022

Déposée le 08/04/2025

MOYNOT Cécile

2 rue des Géraniums

Isolation extérieure, changement des

menuiseries, installation d’une VMC et clôture

Demander des précisions sur la clôture projetée

(matériaux et hauteur).

DP 068 252 25 00023

Déposée le 23/04/2025

ROBERT Rémy

4 rue du Moulin

Ravalement de façades

RAS

Il est remarqué des caissons de volets roulants

dépassant du nu de la façade  Vérifier s’ils avaient

fait l’objet d’une déclaration de travaux.

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de la Commission

PC 068 252 25 00002

Déposé le 18/03/2025

BUHL Christian

Rue des Vosges

Création d’un bâtiment composé de 2 logements

Le projet semble ne pas respecter le PPRI. Demander

confirmation au service instructeur.

Demander la pose d’un récupérateur d’eaux pluviales

(type acodrain) au droit de l’accès en limite de

propriété.

PC 068 252 25 00003

Déposé le 14/04/2025

LE DUO SAS

Rue de la Gare/Rue d’Avallon

Construction d’un ensemble de 16 logements

répartis en 4 bâtiments

Ce projet s’intègre dans le paysage environnant.

Fournir les plans des façades des deux locaux

poubelles.

Non-respect du PPRI : la hauteur de la dalle est prévue

à +0,05 par rapport au TN, bien en-dessous de la cote

des rues d’Avallon (181 m) et de la Gare (181,50 m),

ainsi que de la cote des PHE qui est à 182,30 m.Commune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

8

Projet non conforme avec les règles du PLU en matière

d’implantation en second rang. Pour rappel, il est

prévu de supprimer ces règles lors de la modification

du PLU actuellement en cours.

Différence d’interprétation du PLU entre l’architecte

et le service instructeur quant au nombre de places :

38, selon l’architecte, 40 selon le service instructeur.

Le PLU dispose que, pour toute opération créant plus

d’un logement, le stationnement couvert devra se

faire dans des constructions communes non fermées

(carports). Les garages individuels prévus dans les

différents bâtiments sont donc interdits. Après

discussions, la commission décide de supprimer cette

règle jugée trop restrictive, dans le cadre de la

modification simplifiée du PLU.

Demander des informations complémentaires sur la

gestion des eaux pluviales sur la parcelle non

seulement pour les bâtiments mais également pour la

voirie interne.

Quid de la parcelle 223 non comprise dans le projet ?

AUTORISATION D’ENSEIGNE Avis de la Commission

AP 068 252 25 00001

Déposé le 02/04/2025

LA POSTE SAS

1 rue Albert Schweitzer

Enseigne sur façade

L’instruction des demandes d’enseigne est une

compétence du Maire depuis le 1er janvier 2024 (DDT

avant).

Le projet d’enseigne est conforme à la

règlementation.

Dossier en attente de l’avis des ABF.

Vérifier si la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est

instaurée dans la Commune  Vérification faite, celle-

ci n’est pas en vigueur.

La commission n’est pas souveraine et les dossiers sont en cours d’instruction, ces informations ne figureront donc pas dans le PV.

2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 2 n°221/109 d’une superficie de 2151 m²

* L’immeuble sis Section 2 n°223/110 d’une superficie de 418 m²

21 rue de la Gare appartenant à Brigitte Grauer demeurant 12 Place Barberousse 67500 Haguenau

* L’immeuble sis Section 2 n°194/63 d’une superficie de 597 m²

34 rue de Mittelwihr appartenant à Alain Schiele demeurant 34 rue de Mittelwihr 68150 Ostheim

Le conseil municipal en prend acteCommune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

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3. RACCORDEMENT DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'OSTHEIM A LA STATION DE TRAITEMENT D'EPURATION DU SITEUCE - INDEMNISATION D’UN AGRICULTEUR

Mr le Maire rappelle qu’à date, environ 8 km de conduites sont posés. Le chantier a été interrompu en raison de la hauteur de la nappe phréatique, les travaux reprendront dès que les conditions météo seront favorables en principe au début de cet été.

Lors de la séance du 6 décembre 2024, nous avons voté l’indemnisation d’une liste d’agriculteurs pour perte de récolte due au chantier, basée d’une part sur le type de culture, d’autre part sur la catégorie 1 du barème qui correspond aux dépôts temporaires de terre végétale.

Un agriculteur avait été omis dans cette liste, il s’agit de Mr Sittler Stéphane qui a subi une perte de récolte sur une surface de 235 m². Sur la base du barème de la chambre d’agriculture 2024/2025, l’indemnité due s’élève à 60€.

Cette indemnisation sera payée sur le Budget Eau & Assainissement sur le compte 678.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De verser une indemnité de 60€ à Mr Sittler Stéphane impacté par les travaux de raccordement selon le barème de la chambre d’agriculture

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 17 Dont procuration : 2 Pour : 19 Abstentions : Contre :

4. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Point ajourné

5 CESSION AMIABLE DE PARCELLES DE TERRAINS AU SIS 68 PAR ACTE ADMINISTRATIF ET DESIGNATION D’UN ADJOINT POUR LA SIGNATURE DE L’ACTE

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que les parcelles de l’emplacement réservé ER08 du PLU sont aujourd’hui viabilisées en vue de la construction d’un nouveau centre de secours route de Ribeauvillé dans le cadre de l’amélioration de la couverture opérationnelle des secours sur le territoire communal et intercommunal du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin (SIS 68).

Afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, il est proposé de céder au SIS 68 les trois terrains communaux situés lieu-dit « Rebgaerten » cadastré comme suit : • Section 7 n°43 d’une contenance de 3.9 ares

• Section 7 n°135 / 42 d’une contenance de 1.71 are

• Section 7 n°137 / 44 d’une contenance de 26.31 ares

Il est proposé de céder au prix symbolique de 1 (un) euro au SIS 68, sous la forme d’un acte administratif, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.Commune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

10

Considérant l’utilité publique manifeste de cette opération pour la sécurité des personnes et des biens, et conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut procéder à cette cession dans l’intérêt local.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De céder par acte administratif au prix symbolique de 1 (un) euro au SIS 68, en vue de la

construction d’un nouveau centre de secours, les parcelles de terrain cadastrés comme suit : • Section 7 n°43 d’une contenance de 3.9 ares

• Section 7 n°135 / 42 d’une contenance de 1.71 are

• Section 7 n°137 / 44 d’une contenance de 26.31 ares

- De désigner Nicolas KONRADT, 2ème Adjoint au Maire, pour signer l’acte de cession étant

précisé que M. le Maire fera fonction d’officier public

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 17 Dont procuration : 2 Pour : 19 Abstentions : Contre :

6. VENTE SCI DU MAMBOURG / SCI P2M – RENONCIATION AU DROIT A RESOLUTION ET PACTE DE PREFERENCE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de la vente de la SCI DU MAMBOURG à la SCI P2M qui s’est régularisée le 20 février 2025 par le ministère de Maître Sandra GINDEIN- MASSEROLI, notaire à SAINT-DIE-DES-VOSGES, la commune bénéficiait sur le bien vendu cadastré à OSTHEIM (68150) section 21 n° 108/74 d’un droit à résolution et d’un pacte de préférence, inscrits au livre foncier.

Il est proposé de faire une mainlevée simple et totale avec désistement de tous droits des inscriptions ci-dessous visées prises en garantie de ce droit à la résolution et de ce pacte de préférence, sans exception ni réserves, et de consentir à leur radiation entière et définitive à tous endroits où elles figurent et notamment au livre foncier d’Ostheim :

Numéro AMALFI : C20028 RIB029472

Libellé/Cause : Droit à la résolution

Bénéficiaire : Commune d’Ostheim (68)

Complément d’information : en garantie de l’exécution des conditions particulières de la vente conformément à l’acte du 05/12/2008

Numéro AMALFI : C2008RIB029471

Type : Autre charge

Libellé : Pacte de préférence

Bénéficiaire : Commune d’OSTHEIM

Nature d’inscription : Définitive

Complément d’information : conft à l’acte du 05/12/2008

Une discussion s’engage sur la perte de ces deux droits par la commune.

Mr le Maire explique que le droit à la résolution est lié à la condition d’avoir construit dans les 4 ans après la vente du terrain ainsi qu’à l’obtention du certificat de conformité délivré par la commune, ce qui est le cas.Commune d’Ostheim Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 Mai 2025

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Le droit de priorité concerne l’éventuel intérêt pour la commune de racheter ce bâtiment ce qui n’est pas le cas.

Ces deux droits sont de faits caduques et la délibération ne vise qu’à effacer du livre foncier des écrits qui ne concernent plus le nouvel acquéreur.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De renoncer au droit de résolution et de solliciter sa radiation du Livre Foncier ; - De solliciter la radiation au Livre Foncier du pacte de préférence auquel la mairie a d’ores et déjà renoncé tacitement par suite de l’envoi par Maître Sandra GINDEIN-MASSEROLI, notaire à SAINT- DIE-DES-VOSGES (88100) d’une lettre recommandée avec accusé de réception visant à lui permettre d’exercer son droit de préférence dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette procédure.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 17 Dont procuration : 2 Pour : 18 Abstentions :1 (Jean-Marc

Burgel)

Contre :

7. DIVERS

Christine Manny et Steve Guthmann signalent la dangerosité du stationnement des poids-lourds à l’entrée Nord d’Ostheim sur le bas-côté. De plus de manière récurrente, des déchets sont laissés sur place.

Une action va être entreprise avec la CeA pour empêcher le stationnement à cette entrée ainsi qu’avec les Brigades Vertes pour verbaliser les contrevenants.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h46.

Le Maire Le secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Tony LEFRANCOIS Frédéric SCHMITT