Procès Verbal - 96qaemsqp07mki

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Procès Verbal - 96qaemsqp07mki Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - 96qaemsqp07mki)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris | L’an deux mil vingt-deux, le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, conseil munici- exercice part à la régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des pal déclaration | séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

Présents: 12

15 15 15 Mesdames CROULARD, BOUMAZA, MOREAU-DESQUEUX, COLMANT et DUVAL Messieurs BOUVIER, POWEZKA, BIMBASIC, PRESSON, POULIE, MOMOT et CAILLAU

Absent(s) excuse(s) : 03

Monsieur GUAY-ARRIGONI donne pouvoir à Monsieur POULIE

Date de convocation Madame TONETTI donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

06/10/2022 Madame GILLET donne pouvoir à Madame CROULARD

Date d'affichage Absent(s) 00: /

06/10/2022

Madame MOREAU-DESQUEUX Isabelle a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H01

Remarque sur procès-verbal du 30/09/2022

Aucune remarque

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opé- rations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, VU l’article L. 2241-1 du CGCT précisant que les communes comptant jusqu’à 2000 habitants n’ont pas l’obligation de con- sulter France Domaine. Dans ce cadre à caractère facultatif, aucun texte n’impose une information préalable des conseillers municipaux.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B1012 de 578 m?°, sise rue du Port. La vente de cette parcelle B1012 intervient dans le cadre d’une proposition d’implantation d’une crèche privée sur le territoire de la commune avec un besoin de foncier. La commune se propose de céder son bien immobilier.

Après consultation de deux agences immobilières, le prix de vente proposé par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal s’élève à 180 000.00€ net vendeur.

CONSIDÉRANT que la parcelle B1012 appartient au domaine privé communal, CONSIDÉRANT que le terme « vente » s’entend ici par « vente de la parcelle B1012 » ; CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire pour une vente de gré à gré : CONSIDÉRANT que la commune a besoin de ressources extra-ordinaires pour faire face aux dépenses d’investissement et notamment la construction de la nouvelle école maternelle ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente.

CONSIDÉRANT que le prix de vente (hors frais de notaire) de la parcelle B1012 est fixé à 180 000,00 € net vendeur ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider l’aliénation de cette parcelle communale et d’en définir les conditions géné- rales de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (Caillau, Duval, Momot) e DECIDE l’aliénation de gré à gré de la parcelle B1012, au prix de 180 000,00€ net vendeur ; e AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un Notaire dans les conditions de droit commun.

Remarques :

Une présentation du projet de micro crèche a été réalisée lors du dernier conseil municipal du 30 septembre dernier.

De nombreux retours positifs des habitants à la suite de celle-ci.

Nicolas POULIE demande si le stationnement des véhicules est également prévu de sorte à ne pas encombrer l'avenue

du Général Leclerc déjà bien occupée.Christian BOUVIER répond que des emplacements pour les stationnements permanents sont prévus. Les autres

véhicules ne stationneront que le temps de déposer les enfants.

Grégory CAILLAU s’accorde avec Madame DUVAL et Monsieur MOMOT pour dire que ce projet est un très beau projet

cependant ils ne le souhaitent pas à cet emplacement sur le territoire de la commune.

Ils auraient préféré qu’un lot du lotissement des Maniquets soit prévu pour cette micro-crèche. Ils voteront contre ce

projet trouvant l'emplacement non adapté.

Christian BOUVIER répond que le lotissement des Maniquets n’accueillera que des maisons individuelles, sa situation

excentrée ne permet certainement pas d'accueillir une micro-crèche dans les meilleures conditions pratiques.

Monsieur le Maire précise que la salle communale du château d’eau n’est plus autant utilisée qu'auparavant puisque

ses horaires d'occupation ont été réduits. En remplacement il est projeté d'aménager l’ancien local technique jouxtant

la salle polyvalente actuelle, offrant ainsi une autre possibilité pour les réunions d'associations ou pour des réunions

familiales de moindre ampleur.

Il est également envisagé de passer l’ensemble de la commune à 30 km/h afin de réduire la vitesse des véhicules.

Alain MOMOT se voit surpris de ces projets puisqu'il est souvent expliqué que la commune manque d’argent.

Christian BOUVIER répond que nous réfléchissons à des projets sur du court, moyen et long terme. Lorsque la

municipalité actuelle lancera un projet, elle aura pensé au préalable à son financement. Pour l'heure, la trésorerie de la

commune ne permet déjà pas de financer la totalité de l’école maternelle. L’ambition de l’équipe municipale est de

rétablir un équilibre financier pour la commune en poursuivant une maîtrise des finances bien plus soutenue que dans

le passé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM, CONSIDÉRANT que la commune de Mortcerf est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

: CONSIDÉRANT que des études sur la réhabilitation des réseaux eau et assainissement ont été engagées avec le SIAEPA de la Houssaye-en-Brie sur la rue Max Néraud en 2021 et que ces travaux entrainent une intervention directe sur la voirie ce qui diminue le cout de l’enfouissement,

CONSIDÉRANT que l’Avant-Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM dans le cadre de l’enfouissement des réseaux de la rue Max Néraud, indique un montant de travaux estimé comme suit :

TRAVAUX ENFOUISSEMENT - TRANCHE 1

; NT ee 2 Dépense à inscrire au Subvention à inscrire au 1: Nature réseau Coût estimé Bd Pitt Buded Phimitif Réel à charge

Réseau BTA 61 718.00€ HT 24 687.00€ HT aucune 24 687.00€ Réseau EP 40 533.00€ TTC 40 533.00€ TTC 7 576.00€ 32 957.00€ Réseau CE 58 319.00€ TTC 58 319.00€ TTC Aucune 58 319.00€ 115 963.00€

TRAVAUX ENFOUISSEMENT - TRANCHE 2

: nr ne Dépense à inscrire au Subvention à inscrire au . Nature réseau Coût estimé OPA bn Réel à charge

Réseau BTA 59 885.00€ HT 23 954.00€ HT aucune 23 954.00€ Réseau EP 36 987.00€ TTC 36 987.00€ TTC 6 952.00€ 30 034.00€ Réseau CE 55 746.00€ TTC 55 746.00€ TTC Aucune 55 746.00€ 109 734.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ APPROUVE le programme des travaux d’enfouissement des réseaux rue Max Néraud et leurs modalités financières men- tionnées ci-dessus,

+ TRANSFÈRE la maîtrise d'ouvrage au SDESM pour les travaux concernés, ° DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Max Néraud,

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux, + AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.Remarques :

Christian BOUVIER rappelle que lors de conseils municipaux précédents, il a été évoqué la réfection des réseaux d’eau

potable et d'assainissement par le SIAEPA de la Houssaye-en-Brie, rue Max Néraud.

Il a semblé judicieux de profiter cette opportunité d'ouverture de la voirie pour réaliser un enfouissement de l’éclairage

public et des lignes de télécommunications. Pour rappel, aucune rue n’a bénéficié d'enfouissement de réseaux sur

Mortcerf contrairement à de nombreuses communes aux alentours.

Une rencontre avec le responsable du SDESM sur la partie « éclairage public » s’est tenue dernièrement permettant de

définir 2 phases de travaux pour la rue Max Néraud. Ce phasage permettrait à la Municipalité de financer la somme

totale sur 2 années budgétaires.

Autant que faire se peut, les travaux d'enfouissement seront envisagés en concomitance avec les travaux de voirie.

L'état des équipements électriques de la commune n’est pas élogieux. Sur 7 armoires électriques, 5 sont en mauvais

état, avec un fonctionnement vétuste de nombreux lampadaires à l’origine de coupures. Cette situation ne permet pas

d'envisager de faire des gains substantiels en matière d'énergie ni de réductions importantes des coûts de dépenses

d'éclairage public sans investir des moyens importants.

Alain MOMOT demande un chiffrage de l’ensemble des coûts.

Grégory CAILLAU demande le montant à la charge de la commune.

Christian BOUVIER répond que les travaux relatifs aux réseaux d’eau potable et d'assainissement, représenterait aux

alentours de 400 000.00€ à la charge du SIAEPA. Reste à la charge du budget communal, une partie de l’enrobé, les

travaux de réparation du réseau d’eau pluviale et l’enfouissement des réseaux d'éclairage public. Des échanges ont

encore lieu avec le SIAEPA pour définir les répartitions SIAEPA /Commune ainsi qu'avec des entreprises de travaux

publics.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-37,

VU le Plan Local d'Urbanisme communal approuvé par délibération 29/2021 du 12/07/2021, VU l'arrêté Municipal 2021/21 du 24/11/2021 prescrivant la modification du PLU, VU l'arrêté Municipal 2022/32 du 11/05/2022 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification N°1 du PLU,

CONSIDERANT les modifications mineures effectuées suite aux demandes des personnes publiques associées et au rapport du commissaire enquêteur, telles qu’exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente,

CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme présenté est prêt à être approuvé,

ENTENDU le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (Caillau, Duval, Momot) — 1 ABSTENTION (Powezka)

e APPROUVE telle qu'annexée à la présente délibération, la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; e INFORME que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention en sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, ci-après désigné « La République de Seine-et-Marne » et que le P.L.U. approuvé et modifié est tenu à disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'en Préfecture.

e DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ; e PRECISE que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l’article L153-24 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et dès l’accomplissement des mesures de publicités.

Remarques :

Présentation d’un support explicatif des points de modification N°1 du PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Sur les orientations d'aménagement et de programmation : OAP

eCréation d’une nouvelle OAP sur le secteur Ouest « rue des Maniquets » pour la création de 10/15 logements

Modification de l’OAP rue de la Tuilerie.Fr

Sur le règlement :

‘Revoir les règles de stationnement en conformité avec le PDUIF

Augmenter l'emprise au sol à 50 % en UA et 40 % en UB et 1AU

eHarmoniser la hauteur dans tous les cas à 11 m, R+1+c en UA, UB et 1AU

eImplantation par rapport aux voies : passer de 7 à 5 m le recul imposé aux constructions par rapport aux voies en zone UB

Bande de constructibilité à augmenter à 30 m en UA et UB

eSupprimer l'obligation de réaliser des pans coupés, à remplacer par l'obligation de ne pas gêner la visibilité du carrefour en

UA, UB et 1AU

eRevoir les règles d'implantation en limites séparatives en zone UA, UB et 1AU

*Harmoniser la distance par rapport aux limites de fond avec celle applicable aux limites séparatives (H/2 et mini 3 m)

eClarifier la règle d'aspect extérieur concernant les volets

*Supprimer : « En cas d'implantation des constructions en retrait de l’alignement ou des limites séparatives, les clôtures en

bordure des voies doivent être doublées d’une plantation d’alignement d’arbres de haute tige d’essences locales et à au

moins 2 mètres de 10a clôture. » Pour les zones UA, UB et 1AU.

eSupprimer l'interdiction des voies privées et appendices d’accès en UA et UB

eImposer une largeur d'accès minimale de 3,5 m en UA et UB

eClarifier la règlementation en zone agricole sur le secteur de la Croix Ste Marthe

Sur les documents graphiques :

+Reclassement en zone UB d’une partie de la parcelle B1390, anciennement classée en UE

Identification du nouveau secteur soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation,

Identification des enveloppes d’alerte de zones humides de classe 3 de la DRIEE ainsi que des zones à enjeux définies par les

SAGE de l’Yerres et des Deux Morin

eldentification du périmètre de 500 m autour de la gare.

Obligation d’une enquête publique :

La modification N°1 du PLU a pour conséquence de modifier les possibilités de construire résultant de l’application de

l'ensemble des règles de la zone sur la parcelle concernée et c’est pourquoi la présente modification est soumise à enquête

publique. Il s’agit ici de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la zone UB des Maniquets. La

modification N°1 avec enquête publique du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a donc été lancée.

Les contraintes de la modification :

- Engagement de la commune auprès de la DGFiP à la vente d’un terrain communal pour le financement des travaux de

l'école maternelle avec pour impératif préalable de passer la zone UE en zone UB afin de permettre cette vente.

- Urgence de la vente du terrain afin de rembourser en 02/2023 le prêt relais souscrit en 02/2021.

- Urgence de la division parcellaire obligatoire afin de procéder à la vente de la parcelle UE (-> UB).

- Le Permis d'Aménager (PA) permettant l’allotissement ne peut être accordé sans cette modification du PLU.

Consultation des personnes publiques associées :

Les dispositions du Code de l'urbanisme instituées par l'ordonnance du 05 janvier 2013 portant clarification et simplification

des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, imposent la notification du projet

de modification aux Personnes Publiques préalablement à sa mise à l'enquête publique. Elles ne s'assimilent pas à une

consultation, impliquant l'attente d'un avis, mais constituent une information permettant aux personnes publiques de faire

part de leurs éventuelles observations.

Consultation des personnes publiques associées :

25 PPA ont été informées de la Modification N°1 du PLU de Mortcerf — Date des envois en Recommandé avec Accusé

Réception le 20/02/2022.

Ont apporté un avis : (les avis sont consultable sur le rapport du Commissaire Enquêteur -— Cf site internet de Mortcerf)

28/03/22 La Communauté de Communes du Val Briard — AVIS FAVORABLE sans prescription (mémoire en réponse)

28/03/22 La Chambre d'Agriculture - AUCUNE OBSERVATION à formuler (mémoire en réponse)

21/03/22 lle de France Mobilités - AVIS FAVORABLE avec prescriptions (mémoire en réponse)

10/03/22 Chambre des Métiers et de l’Artisanat - AUCUNE OBSERVATION à formuler (mémoire en réponse)

21/05/22 Département 77 - AVIS FAVORABLE avec prescriptions (mémoire en réponse)

20/05/22 MRAe — AVIS FAVORABLE avec recommandations (mémoire en réponse)OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) : « Les Tuileries »

A -O.A.P. « Les Tuileries »

Aucune orientation n'était définie concernant le secteur de la Longère en terme de desserte ni d'insertion paysagère, il convenait donc de _ à ce manque. Une insertion paysagère longeant l'intégralité de l'unité foncière est désormais imposée vis-à-vis des espaces RE

La disposition suivante n'était pas claire: « La longère pourra soit être réhabilitée, soit recevoir de nouvelles constructions. » Elle a été | remplacée par la phrase suivante (inchangée sur le fond, mais plus correcte sur la forme): « La longère pourra soît êtreréhabilitée, soit démolie et être remplacée par de nouvelles constructions. » hs FR À à / 1 Modifcatiander Dar chénkasé- à - Bite de ia Tuiarie Émprise estate : $ 60 mt

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OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation): « Les Maniquets »

B- O.A.P. « Les Maniquets »

La commune souhaite créerune nouvelle orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur Ouest « rue des ja D name Le secteur est localisé à l'Ouest du territoire communal, au Sud de la nu _ retraite. Ne teren, d'une superficie d'environ 6100 m°, se constitue d’une friche en cours de reboisement.

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Insertion dans les documents graphiques des zones humides :

A - Enveloppes d'alerte des zones humides de classe 3 de la DRIEE Afin de acier l'application des prescriptions en matière de protection des zones humides avérées et de renforcer compatiblité du document d'urbanisme avec les SAGE de l'Yerres et des Deux Morin, ont été identifiées sur les documents graphiques du règlement : - Les enveloppes d'alerte de zones humides de classe 3 définies par la DRIEE, + Les zones à enjeux humides identifiées par le SAGE des Deux Morin, + Les unités fonctionnelles de zones humides identifiées par le SAGE de l'Yerres.

Légende insérée au plan de zonage : [=] Zone humide potentielle identifiée par la DRIEE, le SAGE de l’Yerres et le SAGE des Deux Morin

_ Exemple de schématisation :

"4

Hors zone

humide ciasse 3

Zone humide

classe 3Insertion dans les documents graphiques du rayon des 500 mètres autour de la EATe : :

B — Rayon de 500 m autour de la gare de Moricerf

Afin de faciliter l'application des prescriptions du PDUIF en matière de stationnement {voir modifications effectuées sur lerègement, le yo D ter Ones oiaé sen les donumnents graphiques .

Tracé du rayon de 500 m. |

Modifcations apportées au règlement du PLU :

Modifications apportées à l’article 3 des zones UA, UB et 1AU

Emprise au sol: La commune a souhaité favoriser davantage la densification des espaces urbanisés existants, en

compatibilité avec les orientations du SDRIF et de la législation en matière d'urbanisme. Ainsi en UA, l'emprise au sol

maximale passe de 40 % à 50 % et en zones UB et 1AU, elle passe de 30 à 40 %.

Hauteur : Afin de clarifier et simplifier l'application des règles, la commune a souhaité autoriser une hauteur de

11 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+ combles) en zones UA, UB et 1AU. Cela permettra une harmonisation des règles sur

l’ensemble de ces zones, et favorisera une densification raisonnée du tissu. Pour rappel la règle existante était la

suivante : « La hauteur totale des constructions ne devra pas dépasser R + 1 + Comble aménageable et 8 mètres au

faîtage. Cependant la hauteur totale des constructions pourra être portée à 11 mètres, et 3 niveaux, soit R + 1 + Comble

aménageable, à condition que la longueur du mur de long pan soit supérieure à la hauteur totale du bâtiment. »

Implantation par rapport aux voies :

Toujours dans l'esprit de favoriser la constructibilité au sein des zones urbaines de Mortcerf, la bande de

constructibilité a été augmentée, passant de 20 mètres à 30 mètres en zones UA et UB. En outre, le recul imposé par

rapport aux voies a été réduit en zone UB, passant de 7 à 5 m. Une exemption a également été ajoutée pour que les

locaux poubelles et boites aux lettres puissent être implantés à l'alignement.

Enfin, l'obligation de pan coupé est supprimée dans les zones UA, UB et 1AU, et elle est remplacée par la disposition

suivante : « A l'intersection de deux voies et-afin-de-ménragerunebonnevisibiité, les constructions et clôtures devront

être implantées de manière à ne pas gêner la visibilité au carrefour. Respeecter-un-parn-coupé-deearactéristiques

adaptées-à-hconfiguration-du-carrefour. Ceci dans le but d’assouplir le règlement, tout en garantissant toujours des

conditions de sécurité optimales au carrefour de deux voies.

Implantation par rapport aux voies en zone UA (inchangée en UB)

En outre, les constructions à usage d'habitation ou d'activités doivent s'implanter :

- soit à l'alignement,

- soit en retrait par rapport à l'alignement des voies publiques, s’il existe une continuité bâtie sur rue. Cette continuité

peut être constituée soit par un ou des bâtiments, soit par une clôture répondant aux caractéristiques du présent

règlement (clôture pleine).

Implantation par rapport aux limites séparatives :

La commune a souhaité permettre l'implantation des constructions sur les deux limites séparatives ou en retrait en

zone UÜA, pour apporter plus de souplesse et favoriser la constructibilité dans cette zone dense. En effet, le PLU en

vigueur n’autorisait l'implantation que sur une limite latérale, ce qui contraignait la commune à refuser grand nombre

de permis de construire.Par ailleurs, la commune a souhaité, en zones UA et UB, harmoniser la distance apblicable en limites de fond avec celle

applicable aux limites séparatives, ce qui permet de favoriser une densification raisonnée du tissu, puisqu’auparavant

le retrait par rapport aux limites de fond était au minimum de 12 mètres en UA et UB. Enfin, en zone UB, il est

désormais précisé la possibilité d'implantation en retrait des limites latérales.

Nouvelles rédactions :

Zone UA : « Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant aux voies

ou en retrait de celles-ci. Par rapport aux limites de fond, le retrait est obligatoire. »

Zone UB : Les constructions peuvent être implantées sur l'une au plus des limites séparatives aboutissant aux voies ou

en retrait de ces limites. »

Zones UA, UB et TAU : « La marge de reculement est ainsi définie : La distance doit être au moins égale à la moitié de la

hauteur maximale de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. # 4 4 . . # DA a Ar CA a 3 nm 2 É) ES La E] OC at Attal d Are C2 LD æ ELA æœ 2 Où EX oO Oo oo UV cs og a = - ro 7 o a Jo e og TT

d = distance minimum par

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Ld

5

séparative

latérale

Modifications apportées à l’article 4 des zones UA, UB et 1AU :

Une disposition concernant l'aspect extérieur des constructions méritait d’être clarifiée en zone UA.

En effet, il existait une ambiguïté concernant les volets roulants.

Le règlement des zones UA, UB et 1AU est donc désormais rédigé ainsi (les éléments en gras ont été ajoutés):

- pour les travaux sur construction existante, les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition soit de

conserver les volets battants, soit de réaliser des tableaux de fenêtre enduits ou maçonnés (modénatures).

En outre est ajouté en zone UA :

- pour les constructions nouvelles, les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de réaliser des

tableaux de fenêtre enduits ou maçonnés (modénatures).

La commune souhaite ainsi favoriser la qualité architecturale des constructions dans le tissu urbain ancien de Mortcerf,

qu'il s'agisse des constructions existantes ou de constructions nouvelles.

Modifications apportées à l’article 5 des zones UA, UB et 1AU :

Pour assoubplir les règles de construction et clarifier l'application du règlement, la disposition suivante est supprimée :

« En cas d'implantation des constructions en retrait de l'alignement ou des limites séparatives, les clôtures en bordure

des voies doivent être doublées d’une plantation d’alignement d'arbres de haute tige d’essences locales et à au moins

2 mètres de la clôture. »

La biodiversité et la végétalisation des parcelles restent par ailleurs favorisées par la disposition : « Les espaces libres

non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. »

Modifications apportées à l’article 6 des zones UA, UB, UE, UX, 1AU, 1AUe :

Le stationnement :

La commune souhaite que les règles sur le stationnement soient revues en conformité avec le PDUIF. En effet, selon le

PDUIF, la commune ne peut imposer dans son règlement plus de 2,5 places / logement au regard du taux de

motorisation (1,64 x 1,5) et 1 place par logement dans un rayon de 500 m autour de la gare.

CO)Or le règlement imposait la création d'au moins 2 places de stationnement par logement pour 60 m? de surface de

plancher entamés et 1 place par tranche de 60 m° supplémentaires entamés. Cette disposition était très contraignante

et conduisait à imposer de nombreuses places par parcelle individuelle.

Ainsi, les règles de stationnement sont désormais les suivantes :

+ 1 place par logement dans le rayon de 500 m de la gare, matérialisé sur les documents graphiques,

+ 2 places au-delà du rayon de 500 mètres, + 0,5 places visiteur par logement pour les opérations créant 4 logements

ou plus.

En outre, les règles concernant les surfaces affectées au stationnement vélo ont été harmonisées car elles n’étaient pas

les mêmes dans toutes les zones. Sont désormais imposées les règles découlant du PDUIF dans toutes les zones.

Modifications apportées à l’article 7 (desserte) en zones UA, UB et 1AU :

Les dispositions illégales du règlement ont été supprimées, à savoir l'interdiction de création de voies privées ou

appendices d'accès. Cela permettra de favoriser une densification raisonnée du tissu urbain.

En revanche, il a été ajouté une largeur minimale des accès créés (3,5 m), afin de garantir un fonctionnement urbain de

qualité et la sécurité routière.

Modifications apportées à l’article 1 de la zone agricole :

Le règlement de la zone agricole comportait le paragraphe suivant dans son article 1.2.1 : « Les occupations et utilisa-

tions du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : [...] Dans le secteur de la Croix

Sainte-Marthe, et dans le cadre d'une exploitation agricole uniquement : la reconstruction du manège couvert et des

écuries avec des hauteurs et emprises identiques à ceux démolis. »

I n’était pas clair à la lecture du règlement si les autres destinations listées étaient autorisées dans ce secteur, et en

particulier l'édification de nouvelles constructions à destination agricole, puisque sont autorisées « Dans l’ensemble de

la zone, hormis le secteur Ab : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, mais à condition que ces der-

nières s'implantent à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitation existants ou à créer et en utilisant le

même accès routier. »

Or le secteur de la Croix Ste Marthe est classé en zone agricole A, au sein de laquelle les constructions agricoles peu-

vent être autorisées au regard du code de l’urbanisme et du règlement du PLU. Pour lever cette ambiguïté et clarifier le

règlement sur la possibilité d’édifier de nouvelles constructions à vocation agricole au sein de ce secteur, le paragraphe

susmentionné est donc supprimé.

Interventions sur la présentation ci-dessus :

1 — Grégory CAILLAU exprime son mécontentement sur la forme de cette modification de document sans consultation

préalable de la commission d'urbanisme. Il n’y a pas eu de travail de la commission mais une décision imposée.

2 — Grégory CAILLAU confirme la contribution des membres de l’opposition à l'enquête publique. Il n’est pas souhaité

l'urbanisation de la commune de Mortcerf, notamment sur des petites parcelles constructibles.

Grégory CAILLAU affirme, avec Madame DUVAL et Monsieur MOMOT, que les nouvelles dispositions de stationnement

sur les 500 mètres autour de la Gare ne vont pas dans le bon sens.

3 — Martine DUVAL ne comprend pas que l'emprise au sol soit augmentée sur les zones urbanisables. Il ne reste aucun

espace vert. Christian BOUVIER explique que l'augmentation finale de constructibilité est de 10% ce qui n’est pas un

« non-sens » par rapport au souhait de conserver une ruralité sur Mortcerf. Pour rappel, la commune a perdu des

habitants entre les 2 derniers recensements.

Martine Duval explique que l'ancienne municipalité a essayé de contrecarrer la loi ALUR dans la mesure du possible et

dans le respect des lois.

Nadine Boumaza précise que les nouvelles populations actuelles ne souhaitent pas de grands terrains et en plus ne

peuvent pas toujours les acquérir.Martine Duval conseille à ces gens-là d'aller s'installer ailleurs.

Nadine Boumaza indique que le but est de garder la maîtrise du développement.

Martine Duval précise qu'avec des divisions et re-divisions de terrains, la commune perdra la maîtrise de son

urbanisation, et que l'on va se retrouver comme des sardines en boite.

Martine Duval demande pourquoi le Département a demandé à ce que soit remis le paragraphe supprimé lors de la

dernière modification, concernant "l'interdiction de créer des appendices d'accès et des voies privées, si cela est

interdit par la Loi.? Martine Duval pose la question : sont-ils idiots, sont-ils ignares au Département ou à la Préfecture ?

ils ne connaissent pas les lois ?

Martine DUVAL soulève le questionnement de «vouloir bétonner » Mortcerf notamment sur le projet de lotissement

des Maniquets. Considérant les 12 à 14 maisons, la route, l’airde retournement, les trottoirs...

Christian BOUVIER maintient que les surfaces de terrain constructibles seront tout à fait raisonnables, de +/- 400 m2.

Tout est parfaitement prévu dans le projet sans « bétonner » Mortcerf. Rien ne sera construit de façon déraisonnée.

Martine DUVAL ajoute qu’elle souhaite que le lotissement des « Tuileries » reste à 4 maisons et non 6 maisons.

Christian BOUVIER explique que la Municipalité sera vigilante à la lecture des projets présentés. La qualité demeure

primordiale. Le projet d'aménagement des 12 lofts est de grande qualité.

Martine DUVAL et Grégory CAILLAU souhaite qu’une commission d'urbanisme se tienne au préalable des décisions du

type de la Délibération présentée ce jour.

4 — Alain MOMOT porte une remarque sur le non-respect du programme électoral de l’équipe majoritaire. Il avance

que l’équipe s'était engagée à conserver un caractère rural.

Christian BOUVIER explique que le caractère rural n’est nullement mis à mal. La commune doit évoluer.

Pierre-Alexis POWEZKA demande aux membres de l'opposition comment développer l'attractivité sans construire, sans

développer ? Comment accueillir de nouveaux habitants sans construire de nouvelles maisons et attirer les

populations ? S'opposer à tout projet avec différentes explications comme l'emplacement de la crèche qui ne convient

pas est ridicule.

Alain MOMOT ajoute qu'il préfère ne pas augmenter les constructions sur le territoire et que l'attractivité est assurée

par la gare sur la commune.

Christian BOUVIER rappelle le repas des ainés se tiendra le 29 octobre 2022 et que certains élus n’ont pas encore

transmis le retour. La date limite 1 a été fixée au 17 octobre prochain.

Inauguration de l’école maternelle aura le 22 octobre 2022 à 11H00.

Monsieur Jean-François PARIGI, Président du département de Seine et Marne, sera présent ainsi que Isabelle

PERIGAULT Députée. Anne CHAIN-LARCHÉ Sénatrice et Lionel BEFFRE Préfet de Seine-et-Marne.

Le CM] a élu son « Maire Junior » ainsi que 2 adjoints.

Le CM] sera présent lors de l'inauguration de l’école maternelle et également lors de la cérémonie du 11 novembre

Les membres du Comités des Fêtes se sont réunis et préparent les 2 évènements à venir :

Halloween et le Marché de Noël.

Le PNR prend forme depuis 1998. Des réunions se tiennent de façon régulière. Dernièrement des explications sont

données sur la définition d’un secteur agricole, des espaces à préserver ou encore définir un secteur remarquable.

Tout avance.

Martine DUVAL rappelle ses questions posées au préalable du Conseil Municipal.

Les réponses ont été apportées lors de la présentation de la Modification N°1 de PLU.Christian BOUVIER donne réponse aux membres du Conseil municipal que la Direction Générale de la Gendarmerie

Nationale a transmis un courrier, remis par un riverain en Mairie, confirmant qu'aucun projet n’est en cours pour la

construction d’une nouvelle Gendarmerie à Mortcerf. Une gendarmerie sera construite sur Villeneuve-le-Comte sans

remettre en question la présence de la Gendarmerie de Mortcerf. Des travaux de rénovation seront lancés sur le

bâtiment de Mortcerf.

Grégory CAILLAU met en avant que le projet a été avorté et qu’il s’agit là d’un changement de position. Le PLU avait

pour ambition de « prendre » des terrains privés sur le territoire de Mortcerf puisqu'il était clairement remis en cause

la pérennité de la Gendarmerie sur la commune et non pour ennuyer ou casser les pieds des propriétaires.

Grégory CAILLAU reconnaît qu'il s'agit d'une bonne nouvelle.

Nadine BOUMAZA demande si l’ancienne municipalité avait un courrier, une trace écrite, de cette volonté de « retirer »

la Gendarmerie de Mortcerf, un document permettant d’assurer cette crainte.

Grégory CAILLAU répond que « non ». Aucun document n’a été tracé. Tout était verbal.

C'est le Commandant de Brigade qui avait indiqué qu'un projet de nouvelle brigade sur le secteur était à l'étude et que

faute de proposition de nouveau terrain, la Gendarmerie pourrait quitter le village. La décision était en suspens. Les

commandants successifs ont même vu l'emplacement réservé. Il est de la responsabilité des élus d'anticiper plutôt que

de subir une décision qui n'aurait pas été en faveur de Mortcerf.

Nicolas POULIE informe l’ensemble des membres du Conseil Municipal de sa démission de conseiller municipal.

I 'transmettra sa lettre de démission au Maire pour que celle-ci soit transmise au Préfet.

Il garantit sa présence pour l’organisation des journées de « Nettoyons la Nature » en 2023.

Christian BOUVIER remercie Nicolas POULIE pour son investissement au sein du conseil municipal et au sein de la

commune.

Alain MOMOT présente une question d’un administré concernant la limitation de vitesse sur l'avenue du Général

Leclerc.

Slobodan BIMBASIC confirme que la vitesse est en effet excessive dans cette rue mais également dans d’autres rues.

La réflexion est en cours pour passer la commune à une vitesse limitée à 30 km/h.

Nicolas POULIE demande si le radar pédagogique prévu au budget va être acheté.

Christian BOUVIER répond que l'achat doit se faire. Une rencontre a eu lieu sur place avec les services du Département

qui souhaitait revoir l'emplacement du radar pédagogique. L’implantation proposée par la Mairie ne donnant pas

entière satisfaction.

Slobodan BIMBASIC demande que les véhicules cessent de stationner au-devant de l’entrée de l’école maternelle. Cela

crée un danger de circulation et également un danger lié au manque de visibilité pour les enfants qui traversent.

Clôture de séance à 21H39

CROULARD, MOREAU-DESQUEUX, COLMANT,

| eu AU

PÉAMIER, POWEZKA, PRESSON, POULIE,

7

MOMOT, CAILLAU