Déliberation - n del 40 2023 indemnites du maire et des adjoints suite a la demission dun adjoint au maire

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Déliberation - n del 40 2023 indemnites du maire et des adjoints suite a la demission dun adjoint au maire Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Déliberation - n del 40 2023 indemnites du maire et des adjoints suite a la demission dun adjoint au maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉDAD'TLAINTTDL

N° DEL-40-2023

TOT FT CARONNT République Française

ARRONDISSEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NERAC DE LA COMMUNE DE LAVARDAC

Séance du 19 Octobre 2023

VILLE

De L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de

LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la de enorme convocation du 12 Octobre 2023.

Afférents au

Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Gilles FOUYSSAC, Isabelle En exercice: 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Présents : 15 Christelle PRUVOST, Sébastien CRUSSIERE, Corinne BOUSQUET, Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie Excusés : 4 AIROLA, Damien PASELLO), Philippe BARRERE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 1 Absents excusés : Mmes et M. Laurie VINZENT, Georges BARBARA, Joël JANOOVEK, Jacques COUEILLE, conseillers municipaux.

Procurations : M. Joël JANCOVEK à donné procurationà M. Philippe BARRERE.

Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation à été affiché conformément à la Loi.

Le compte rendu de la séance du 19 Octobre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux preseniptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

Indemnités du Maire et des adjoints suite à la démission d’un adjoint au Maire.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les textes en vigueur relatifs aux indemnités de fonction.

X Article L 2123-20 du CGCT :

«Les indemnités maximales pour l'exercice de fonctions de Maires et Adjoints au Maire des communes, . sont fixées par référence au montant du traitement correspondantà l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. »

X Article L 2123-22 du CGCT :

« Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles prévues à l’article L 2123-20 les Conseils Municipaux :

1- des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; étC..…. »

X Article L 2123-23-1 du CGCT : (article 13 de la Loi n° 2000-295 du 05 avril 2000) « Les indemnités maximales votées par les Conseillers Municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de Maire des communes … … sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L 2123-20 le barème suivant :

- communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants : 51,6 % de Pindice 1027. » X Article L 2123-24 du OGCT :

« Les indemnités votées par les Conseillers Municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire ss sont au maximum égales à 19,8 % de Pindice 1027» (fixée à l’article L 2123-23)

X Article R 2123-23 du CGCT:

«Les majorations d’indemnités de fonction résultant de l’application de l’article L 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l’article L 2123-20:

1- Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ;

Etc. … »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Considérant que le code général des collectivités territoriales fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux adjoints, décide, à l’unanimité :

1- de fixer le montant des indemnités pour lexercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoint, dans la limite de enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : - taux de pourcentage de l'indice 1027 :

- Maire: 42,85 %

- taux de pourcentage de Pindice 1027 : (article L 2123-23)

AR Prefecture

047-214701435-20231019-DEL_40_2023-DE

Reçu le 20/10/2023z : 15,55 %

2- De fixer la majoration d’indemnité de fonction du Maire et des adjoints résultant de Papplication de l'article L 2123-22 du CGCT à 15 % au titre de la commune chef-lieu de canton ;

3- D’inscrire les crédits nécessaires chaque année au chapitre 65 — article 653 — Indemnités et frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers — du budget communal.

4- Que cette délibération, d’application immédiate, annule et remplace toute délibération antérieure portant sur le même objet.

5- Que le versement de l'indemnité au Maire et aux adjoints prendra effet à partir de ce jour.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Extrait certifié conforme,

Le Maire,

Far LAIN

GTI LS À

AR Prefecture

047-214701435-20231019-DEL_40_2023-DE

Reçu le 20/10/2023