Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4eme trimestre 2018 v3
Déliberation - 4ème trimestre 2019 V1
Déliberation - 3eme trimestre 2019 v3
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs 4eme trimestre
Déliberation - 1er trimestre 2017
Arrêté - 3eme trimestre 2017 v2
Arrêté - arretes municipaux 4eme trimestre 2017
Déliberation - Délibérations 4ème trimestre 2017
unknown - RAA 4eme trimestre 2017
Arrêté - 4ème trimestre 2017
Déliberation - 4eme trimestre 2017 V3
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 4eme trimestre 2017 V3)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
1
.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
4ème trimestre 2017 2
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal du 16 octobre 2017 p. 7 à 23
2017-068
Autorisation au Maire de signer une convention avec le Crédit Mutuel de Serris
Val d'Europe pour la saison culturelle 2017/2018 du Centre Culturel la Ferme
Corsange
2017-069 Avenant aux tarifs des services publics locaux.
2017-070 Décision modificative n°1 du budget primitif 2017 – budget principal.
2017-071
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise) pour le cadre d’emploi des adjoints
techniques.
2017-072
Centre Social Intercommunal : renouvellement de la convention de délégation,
d’objectifs et de moyens – délégation de l’application de la convention au CCAS
de Bailly-Romainvilliers.
2017-073
Autorisation au Maire de signer la convention de financement entre le
département de Seine-et-Marne et la commune relative aux structures petite
enfance.
2017-074 Autorisation au Maire de signer la convention d’accès à « mon compte partenaire » de la CAF de Seine-et-Marne.
2017-075 Participation financière relative au voyage en classe découverte de deux enfants scolarisés en ULIS à Bailly-Romainvilliers.
2017-076
Annule et remplace la délibération n°2017-041 du 27 mars 2017 relative à la
prise en charge des frais de scolarité de deux enfants non sédentaires
scolarises sur la commune de Serris.
2017-077
Attribution d’une subvention financière aux associations encadrant les ateliers
spécifiques ou sportifs dans le cadre de la mise en place des TAP pour le
premier trimestre de l’année scolaire 2017-2018.
2017-078 Autorisation au Maire de signer la convention relative au déversement dans la station d’épuration du SIAM à Saint Thibault des Vignes.
2017-079
Création d’une plateforme logistique par la société Goodman France : avis de la
commune de Bailly-Romainvilliers au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
Délibérations du Conseil Municipal du 06 novembre 2017 p. 24 à 37
2017-080 Détermination du nombre d'adjoints au Maire
2017-081 Détermination des taux fixant les montants des indemnités de fonction des élus.
2017-082 Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.
2017-083 Création et détermination des commissions municipales.
2017-084 Désignation des membres des commissions municipales
2017-085 Propositions de désignations de représentants dans divers établissements de coopération intercommunale.
2017-086 Désignation des représentants dans chaque conseil d’école.
2017-087 Désignation des représentants de la commune pour siéger au Conseil d’Administration du collège « Les Blés d’Or ».
2017-088 Désignation des délégués au comité de territoire du SDESM. 3
2017-089 Désignation d’élus au conseil d’administration de l’association « Bailly Jumelage ».
2017-090 Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au sein de la communauté d’agglomération Val d’Europe.
2017-091 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’’Action Sociale. (CCAS).
2017-092 Création d’une activité accessoire – Mission d’enseignement de trois heures hebdomadaires au sein de l’école de musique.
Délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 p. 38 à 54
2017-093 Délégation de pouvoirs consenties au maire par le conseil municipal – complément au point 22
2017-094
Proposition d’accord local pour la composition du conseil communautaire de Val
d’Europe Agglomération suite à l’intégration des communes de Villeneuve-le-
Comte et Villeneuve-Saint-Denis
2017-095 Election de deux représentants de la commune de Bailly-Romainvilliers pour siéger au conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération
2017-096 Fixation du tarif pour la mise a disposition d’un bureau en faveur de M. Arnaud de Belenet - sénateur
2017-097 Dépenses anticipées d’investissement avant le vote du budget primitif 2018
2017-098 Instauration du tableau des emplois de la commune
2017-099 Prise en charge des frais de scolarité d’un enfant non sédentaire scolarise sur la commune de Serris
2017-100 Tarifs des classes découvertes 2018
2017-101 Modification de la carte scolaire du 1
er degré et sectorisation d’une nouvelle
voie
2017-102 Proposition de nomination d’une voie créée entre le lot B et C du programme Icade
2017-103
Création d’un centre de stockage et de traitement de données informatiques
(data center) par la société Linkcity : avis de la commune de Bailly-
Romainvilliers au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) soumises à autorisation
2017-104 Autorisation au maire de signer l’acte notarié avec Icade pour l’achat d’une coque vide a destination d’une école de danse communale
Arrêtés pris par le Maire en matière technique p. 55 à 93
2017-155 Portant règlementation du domaine public au 13 rue du Verger pour la pose d’une benne le mardi 03 octobre 2017 au vendredi 06 octobre 2017
2017-156 Annule et remplace l’arrêté n°2017-152-ST portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour l’agence ERA le vendredi 06 octobre 2017
2017-157 Portant réglementation du stationnement au 8 rue des Petites Vignes jeudi 19 octobre 2017
2017-158 Portant réglementation du stationnement au 6 rue de Lilandry vendredi 20 octobre 2017
2017-159
Portant règlementation de la circulation et autorisation de travaux sur le second
demi-parking Place de l’Europe pour l'entreprise JEAN LEFEBVRE du 06 octobre
au 31 décembre 2017 4
2017-160 Portant sur l’autorisation d’ouverture définitive d’un restaurant dénommé « BUFFALO GRILL » 5 boulevard des Artisans à compter du 06 octobre 2017
2017-161 Portant réglementation du stationnement face au 28 rue du Lavoir le mardi 17 octobre 2017
2017-162 Portant réglementation du stationnement face au 20 bis rue de Paris le mercredi 25 octobre 2017
2017-163 Portant règlementation du domaine public au 54 rue des Berlaudeurs pour la pose d’un échafaudage le vendredi 20 octobre 2017
2017-164
Portant réglementation du stationnement au 42 rue de Magny lors de
l’installation de distributeurs de billets le lundi 06 novembre 2017 de 08h00 à
18h00
2017-165
Annule et remplace l’arrêté N° 2017-163-ST Portant règlementation du domaine
public au 54 rue des Berlaudeurs pour la pose d’un échafaudage le vendredi 20
octobre 2017
2017-166 Modification de la numérotation postale de M. PRADAUDE demeurant Rue du Clos Bassin à Bailly Romainvilliers
2017-167 Portant autorisation de travaux le long de la Coulée Verte pour l'entreprise ALPHA TP du 15 novembre au 08 décembre 2017
2017-168
Portant règlementation du domaine public au 72 bd des Écoles
Pour la pose d’une benne du vendredi 17 novembre 2017 au samedi 18
novembre 2017
2017-169 Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vignerie « RAISIN D’ÊTRE » le jeudi 16 novembre 2017
2017-170 Portant réglementation du stationnement face au 48 rue des Berges le mardi 28 novembre 2017
2017-171 Portant réglementation du stationnement face au 97 rue des Berges le mardi 19 décembre 2017
2017-172 Portant sur la numérotation postale de la parcelle B 588p SCI BAILLY ROMAINVILLIERS DOPPLER 2 / SPIRIT avenue Christian Doppler
2017-173 Portant réglementation du stationnement face au 71 rue de Magny le vendredi 1er décembre 2017
2017-174 Portant réglementation sur la fermeture provisoire du terrain des grands jeux – « Stade des Alizés » à compter du 29 novembre 2017
2017-175
Portant règlementation et autorisation du stationnement, de la circulation et des
travaux boulevard de l’Europe et avenue Paul Séramy pour l’entreprise TERGI
SAS du 04 au 29 décembre 2017
2017-176 ANNULE
2017-177 Portant réglementation du stationnement face au 48 rue des Berges le vendredi 15 décembre 2017
2017-178 Portant réglementation du stationnement face au 19 esplanade des Guinandiers le mercredi 20 décembre 2017
2017-179
Portant instauration temporaire d’une « Zone 30 » le dimanche 17 décembre
2017 de 6h00 à 23h00 dans la rue de Paris et la rue du Four à l’occasion des
festivités de Noël
2017-180
Portant sur l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public dans la rue
de Paris lors du marché de Noël du dimanche 17 décembre 2017 de 6h00 à
23h00
2017-181
Portant réglementation temporaire du stationnement et autorisation de travaux
rue aux Maigres pour l’entreprise EIFFAGE ENERGIE du 10 janvier 2018 au 09
mars 2018 5
2017-182
Annule et remplace l’arrêté N° 2017-178-ST portant réglementation du
stationnement face au 19 esplanade des Guinandiers lors d’un déménagement
le mercredi 20 décembre 2017
2017-183 Portant réglementation sur la fermeture provisoire du terrain synthétique du 13 au 14 janvier 2018
2017-184 Modifie l’arrêté n°2017-094 GCS Relatif à la règlementation de la circulation routière dans Bailly-Romainvilliers
Arrêtés pris par le Maire en matière administrative p. 93 à 121
2017-019
Arrêté portant délégation des fonctions d'officier d'état civil à Madame Edith
COPIN-DEBIONNE, Conseillère Municipale, en vue de célébrer un mariage le 11
octobre 2017 à 15H30
2017-020 Portant délégation de signature aux fonctions d'Officier d'Etat Civil à Madame Florence RAVUT
2017-021 Portant délégation de signature aux fonctions d'Officier d'Etat Civil à Madame Nathalie BIRABEN
2017-022 Portant délégation de signature aux fonctions d'Officier d'Etat Civil à Madame Stéphanie CLARISSOU
2017-023 Portant délégation de signature aux fonctions d'Officier d'Etat Civil à Madame Sonia CALLAY
2017-024 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur René CHAMBAULT, 1er adjoint au Maire
2017-025 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Annie GILLET, 2ème adjointe au Maire
2017-026 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Céline SANTOS NUNES, 3ème adjointe au Maire
2017-027 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER 4ème adjointe au Maire
2017-028 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Fabrice ZANNIER 5ème adjoint au Maire
2017-029 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Sandrine SCHLOMKA 6ème adjointe au Maire
2017-030 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Nasreddine TALEB 7ème adjoint au Maire
2017-031 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Gilbert STROHL Conseiller Municipal
2017-032 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur XAVIER-Philippe CHASSY Conseiller Municipal
2017-033 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Amélie ROBINEAU Conseillère Municipale
2017-034 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Edith COPIN- DEBIONNE Conseillère Municipale
2017-035 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Fabienne ALVAREZ Conseillère Municipale
2017-036 Portant délégation de fonction à Monsieur Hugues FELLER Conseiller Municipal
2017-037 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Vanessa OUKAS Conseillère Municipale
2017-038 Portant délégation de fonction à Madame Anne-Laure VANDERLEKEM Conseillère Municipale 6
2017-039 Portant délégation de fonction à Monsieur Franck LEWANDOWSKI Conseiller Municipal
2017-040 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Ghislain van DEIJK Conseiller Municipal
2017-041 Portant délégation de fonction à Monsieur Laurent BACQUART Conseiller Municipal
2017-042 Portant délégation de fonction à Monsieur Freddy COCOYER Conseiller Municipal
2017-043 Portant délégation de fonction à Madame Christelle PIGEON Conseillère Municipale
2017-044 Portant délégation de fonction à Monsieur Steeve PADOU Conseiller Municipal
2017-045 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Samira TOUKAL Conseillère Municipale
2017-046 Portant délégation de fonction à Monsieur Franck SEGUY Conseiller Municipal
2017-047 Portant délégation de signature à Madame Sophie GORRIAS Directrice Générale des Services
2017-048 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur René CHAMBAULT, 1er adjoint au Maire
2017-049 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Ghislain van DEIJK Conseiller Municipal
2017-050 Portant nomination des membres au Comité Technique
2017-051 Portant désignation des représentants des collectivités au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail
2017-052 Portant délégation de fonction à Monsieur Franck SEGUY Conseiller Municipal (suppléant commission sécurité accessibilité)
2017-053 Portant nomination des membres du conseil d'administration du CCAS
Arrêtés de débit de boissons p. 122
2017-04 Portant autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire pour
l’association « sports et loisirs » 7
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 16 octobre 2017 8
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-068 AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION AVEC LE CREDIT MUTUEL DE SERRIS VAL D'EUROPE POUR LA SAISON
CULTURELLE 2017/2018 DU CENTRE CULTUREL LA FERME CORSANGE.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le projet de convention ci-annexé ;
VU l’avis du Bureau municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « Vie locale » du 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT le souhait du Crédit Mutuel de Serris Val d’Europe de nouer un parrainage
avec un lieu de diffusion culturelle et d’expression artistique.
CONSIDERANT l’intérêt pour le Centre Culturel de disposer de partenaires extérieurs.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la convention de partenariat avec le Crédit Mutuel de Serris Val d’Europe.
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et les documents s’y
rattachant.
PRECISE
Que ce partenariat prendra la forme d’une contribution du Crédit Mutuel de Serris Val
d’Europe à hauteur de 4 000 euros pour le parrainage des spectacles ci-dessous énumérés
(à raison de 30 places exonérées par spectacle) :
- Petits Crimes Conjugaux : Samedi 18 novembre 2017 (théâtre),
- Aladin : Dimanche 28 janvier 2018 (conte),
- La Famille Semianyki : Vendredi 16 mars 2018 (arts du cirque),
- Richard Galliano : Samedi 7 avril 2018 (musique),
- Alil Vardar, comment garder son mec : Samedi 26 mai 2018 (comédie, humour).
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-069 AVENANT AUX TARIFS DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-15,
L.2223-15, L.2331-2 et R.2223-11 ; 9
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1
à L2125-6 ;
VU le Code de commerce, et notamment son article L.310-2 ;
VU l’arrêté du premier ministre, en date du 1er octobre 2001, relatif aux conditions de
fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,
notamment ses articles 1 et 2 ;
VU la délibération n°2017-056 du 30 juin 2017 relative aux tarifs des services publics locaux
applicables au 01/09/2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « Administration/Finances » du 09 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier par avenant les tarifs des services publics locaux de
la publicité dans le journal municipal afin de proposer un tarif relatif à l’espace disponible
en fonction du nouveau rubricage et de rectifier certains tarifs de locations de salle ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver l’avenant aux tarifs des services publics locaux ci-annexé.
AVENANT
AUX TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-15,
L.2223-15, L.2331-2 et R.2223-11 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2125-1
à L2125-6 ;
VU le Code de commerce, et notamment son article L.310-2 ;
VU l’arrêté du premier ministre, en date du 1er octobre 2001, relatif aux conditions de
fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,
notamment ses articles 1 et 2 ;
VU la délibération n°2017-056 du 30 juin 2017 relative aux tarifs des services publics locaux
applicables au 01/09/2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « Administration/Finances » du 09 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier par avenant les tarifs des services publics locaux de
la publicité dans le journal municipal afin de proposer un tarif relatif à l’espace disponible
en fonction du nouveau rubricage et de rectifier certains tarifs de locations de salle ;
Article 1 : Les tarifs des services publics locaux de la publicité dans le journal municipal
sont : 10
1/8ème de page 1 parution 2 parutions 4 parutions 6 parutions 10 parutions
3è m e page de
couverture
300 € 500 € 900 € 1 100 € 1 700 €
1/4 de page 1 parution 2 parutions 4 parutions 6 parutions 10 parutions
2è m e o u 3è m e
page de couverture 500 € 850 € 1 500 € 2 200€ 3 000 €
1 page 1 parution 2 parutions
1 600 € 3 000 €
Effet rétroactif à compter du 1er septembre 2017
Article 2 : Les tarifs de location de la Maison des Fêtes et de la salle de réunion sise 2
place de l’Europe sont :
TARIFS LOCATION MAISON DES FETES
Tarifs 2016-2017 Nouveaux tarifs au 1
er
septembre 2017
Location par tranche de 24 heures
(de 10h le jour J à 10h J+1) 280 € 286,00 €
Supplément chauffage (hiver 24h) 49,50 € 51,00 €
Caution 600 € + 200 € 600 € + 204 €
Location par tranche de 48 heures
(de 10h le jour J à 10h J+2) 425 € 434,00 €
Supplément chauffage (hiver 48h) 75 € 77,00 €
Forfait nettoyage (si la salle n’est pas
rendue en stricte état de propreté) 200 € 204,00 €
Il est précisé que ces tarifs sont applicables à la date de réservation de la salle.
TARIFS LOCATION SALLE DE REUNIONS (2 place de l'Europe)
Tarifs 2016-2017 Nouveaux tarifs au 1er septembre 2017
Romainvillersois extérieurs Romainvillersois extérieurs
Location week-end 133 € 266 € 130,00 € 270,00 €
Supplément chauffage (hiver) 34 € 34 € 35,00 € 35,00 €
Location une journée ou 24 heures 69 € 138 € 70,00 € 140,00 €
Supplément chauffage (hiver) 17 € 17 € 20,00 € 20,00 €
Location 5 heures 26,30 € 52,30 € 30,00 € 60,00 €
Supplément chauffage (hiver) 8,40 € 8,40 € 10,00 € 10,00 €
Caution 300 € 1 000 € 300,00 € 1 000 € 11
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-070 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET
PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-12 à
L1612-14, L2311-5 et R2311-11 à R2311-12 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, notamment son point n°5 ;
VU le budget primitif de l’année 2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission administration/finances du 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les prévisions budgétaires initiales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits nécessaires à
l’exécution du budget,
DECIDE
D’adopter la décision modificative numéro 1 comme suit :
Section de fonctionnement :
Libellé Dépenses
D – CHAPITRE 011 – charges à caractère général + 60 000.00 €
Article 6226 – honoraires + 40 000.00 €
Article 6261 – frais d’affranchissement + 10 000.00 €
Article 637 – autres impôts taxes, versements assimilés + 10 000.00 €
D – CHAPITRE 012 – charges de personnel + 100 000.00 €
Article 64111 - rémunération principale + 45 000.00 €
Article 64118 - autres indemnités + 25 000.00 €
Article 64131 – rémunération non titulaire + 30 000.00 €
D – CHAPITRE 014 – atténuations de produits - 150 000.00 €
Article 739222 – fonds de solidarité des communes de la région Ile de France - 40 000.00 €
Article 739223 – fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales - 110 000.00 €
D – CHAPITRE 66 – charges financières - 10 000.00 €
Article 6615 – intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs. - 9 000.00 €
Article 6688 – Autres charges financières - 1 000.00 € 12
Le montant total du budget primitif 2017 reste inchangé : la section de fonctionnement
s’élève à 10 954 556.24 € en dépenses et en recettes.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-071 MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE) POUR LE
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs
des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 16 juin 2017 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints techniques
de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’état ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
VU la délibération n°2004-058 du 2 juillet 2004 ayant pour objet le régime indemnitaire ;
VU la délibération n°2011-069 du 17 juin 2011 ayant pour objet la mise en place de la
prime Fonctions et Résultats – principe d’application ;
VU la délibération n°2011-70 du 17 juin 2011 ayant pour objet la mise en place de la prime
Fonctions et Résultats – transposition au cadre d’emploi des attachés territoriaux ;
VU la délibération n°2016-094 du 28 novembre 2016 ayant pour objet la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) ; 13
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 26 septembre 2017 relatif à la mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de
Bailly-Romainvilliers pour les cadres d’emplois des Agents de Maîtrise et d’Adjoints
Techniques,
VU le Bureau Municipal du 25 septembre 2017,
VU l’avis de la commission « administration/finances » du 09 octobre 2017,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place le nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
pour les cadres d’emplois des Agents de Maîtrise et d’Adjoints Techniques, pour sa partie
IFSE,
DECIDE
A compter du 1er novembre 2017 :
La délibération 2011-069 ayant pour objet la mise en place de la Prime Fonctions et
Résultats – principe d’application - est abrogée ;
La délibération 2011-70 ayant pour objet la mise en place de la prime Fonctions et
Résultats – transposition au cadre d’emploi des attachés territoriaux est abrogée ;
La délibération 2004-058 ayant pour objet le régime indemnitaire est maintenue pour les
cadres d’emplois n’ayant pas fait l’objet d’un décret à la date du vote.
Préambule :
La mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE.) :
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit pour les agents de l’Etat un maintien du
niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement. Ce montant prend en compte les régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant,
ceux liés aux résultats.
L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au
titre de l’IFSE.
Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.
Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur ou supérieur au
montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait ou augmenterait.
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part,
sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu
des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, 14
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
La commune de Bailly-Romainvilliers institue, selon les modalités ci-après et dans la limite
des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (I.F.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Filière Technique :
Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Agents de Maitrise – Catégorie C
Montants annuels
Groupe Emplois Mini Maxi
C1 Chef d’équipe (selon nombre d’agents encadrés) 1.350,00€ 11.340,00€
C2 Chef d’équipe (selon nombre d’agents encadrés) - Référant HACCP 1.350,00€ 11.340,00€
C3 1.200,00€ 10.300,00€
C4 1.200,00€ 10.300,00€
Répartitions des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Adjoints techniques – Catégorie C
Montants annuels
Groupe Emplois Mini Maxi
C1 1.350,00€ 11.340,00€
C2 Chef d’équipe (selon nombre d’agents encadrés) - Référant HACCP 1.350,00€ 11.340,00€
C3 Cuisiner - gardien d’établissement sportif – agent Bâtiment 1.200,00€ 10.300,00€
C4 Agent restauration – lingère – Agent polyvalent 1.200,00€ 10.300,00€
5/ Périodicité de versement :
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de
travail.
6/ Règles de cumul
L’IFSE est exclusive, par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L’IFSE est cumulable par nature avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressements collectifs ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, Garanti Individuel de Pouvoir d’Achat,…) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes,…) ;
- La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services. 15
7/Clause de revalorisation l’IFSE.
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ Réexamen du montant de l’IFSE.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ;
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent ;
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
DIT
Que l’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’Autorité Territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-072 CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION, D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –
DELEGATION DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION AU CCAS DE BAILLY-ROMAINVILLIERS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-27 ;
VU le projet de convention ci-annexé ;
VU la délibération de Val d’Europe Agglomération n° 17-05-02 du 11 mai 2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission vie locale du 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la précédente convention de délégation d’objectifs et de moyens relative
au Centre Social Intercommunal est arrivée à échéance le 30/06/2017 et qu’il convient de
conclure une nouvelle convention permettant la poursuite des activités ;
CONSIDERANT qu’il convient, pour une meilleure lisibilité des actions, de déléguer au CCAS
de Bailly-Romainvilliers, l’application de la présente convention de délégation, d’objectifs et
de moyens.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, 16
DECIDE
- D’approuver le projet de convention de délégation, d’objectifs et de moyens relative au
Centre Social Intercommunal.
- De déléguer au CCAS de Bailly-Romainvilliers l’application de la présente convention de
délégation, d’objectifs et de moyens.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rattachant.
INVITE
- le Conseil d’Administration du CCAS de Bailly-Romainvilliers à accepter la présente
délégation.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-073 AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA
COMMUNE RELATIVE AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Règlement Général des subventions départementales ;
VU l’avis favorable du bureau municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission Famille du 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la politique volontaire de soutien aux modes d’accueil de la petite enfance du
Conseil Général de Seine et Marne,
CONSIDERANT la nécessité de signer la convention annuelle de financement relative aux
structures Petite Enfance.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la convention de financement entre le département de Seine-et-Marne et la
commune relative aux structures Les Ribambelles et Saperlipopette,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017 17
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-074 AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER
CONVENTION D’ACCES A « MON COMPTE PARTENAIRE » DE LA CAF DE SEINE ET MARNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission famille du 09 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de signer la convention d’accès au bouquet de service
« Mon compte partenaire »,
CONSIDERANT la nécessité de signer le contrat de service pris en application de la
convention d’accès à « Mon compte partenaire »,
CONSIDERANT la nécessité de désigner les personnes chargées de l’habilitation des
personnels autorisées à l’utilisation de « Mon compte partenaire ».
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la convention d’accès à « Mon compte partenaire » de la Caf de Seine et
Marne ci-annexée.
- d’approuver le contrat de service pris en application de la convention d’accès à
« Mon compte partenaire » ci-annexé.
- de désigner les personnes chargées de la gestion des habilitations.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les documents cités ci-dessus.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-075 PARTICIPATION FINANCIERE RELATIVE AU
VOYAGE EN CLASSE DECOUVERTE DE DEUX ENFANTS SCOLARISES EN ULIS A BAILLY-
ROMAINVILLIERS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L.212-8 qui prévoit les
dispositions d'accord sur les frais de scolarité des enfants hors commune de résidence ;
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à l'entrée en vigueur du régime
définitif, rappelant le principe général de la loi qui est de privilégier le libre accord entre les
communes d'accueil et les communes de résidence ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’Etat ; 18
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « Famille » du 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la scolarisation au sein de cette classe, d’élèves dont les familles sont
domiciliées sur d’autres communes,
CONSIDERANT que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence,
CONSIDERANT l’accord écrit des communes de Bussy-Saint-Georges du 24 avril 2017 et de
Crécy-la-Chapelle du 6 avril 2017.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De fixer le montant des participations au voyage en classe découverte pour les
communes suivantes :
Bussy-Saint-Georges à hauteur de 188 €.
Crécy-la-Chapelle à hauteur de 95 €.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-076 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2017-041 DU 27 MARS 2017 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE
DE DEUX ENFANTS NON SEDENTAIRES SCOLARISES SUR LA COMMUNE DE SERRIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L.212-8 qui prévoit les
dispositions d'accord sur les frais de scolarité des enfants hors communes de résidence ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à l'entrée en vigueur du régime
définitif, rappelant le principe général de la loi qui est de privilégier le libre accord entre les
communes d'accueil et les communes de résidence ;
VU la délibération n° 2017-041 du 27 mars 2017 portant sur la prise en charge des frais de
scolarité de deux enfants non sédentaires sur la commune de Serris ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « famille » du 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence.
CONSIDERANT la demande de prise en charge des frais de scolarité en date du 27 février
formulée par la commune de Serris pour deux enfants non sédentaires au titre de l’année
scolaire 2016-2017.
CONSIDERANT l’état rectificatif en date du 3 août 2017 relatif à la prise en charge des frais
de scolarité formulée par la commune de Serris au titre de l’année scolaire 2016-2017. 19
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
- Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prise en charge
des frais de scolarité
- la prise en charge des frais de scolarité d’un montant de 520 euros pour l’année
scolaire 2016-2017.
DIT
que les crédits sont inscrits au budget 2017 sous l'imputation 6558 « autres contributions
obligatoires ».
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-077 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS ENCADRANT LES ATELIERS SPECIFIQUES OU SPORTIFS DANS
LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES TAP POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L’ANNEE
SCOLAIRE 2017-2018
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Education ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le Décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la Loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
VU le Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 modifié, relatif à l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU l’avis favorable du Bureau Municipal du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission « Famille » du 09 octobre 2017 ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de mettre en place des activités de qualité dans
le prolongement du service d’éducation de 15h45 à 17h00 ;
CONSIDERANT l’obligation de faire appel à des professionnels pour l’encadrement des
enfants sur cette période et en l’occurrence aux associations ;
CONSIDERANT qu’il convient de soutenir le tissu associatif existant sur la commune ;
CONSIDERANT qu’une subvention financière est nécessaire pour compenser la mise à
disposition d’intervenants par les associations, afin de répondre aux objectifs fixés par la
municipalité dans le cadre du projet de territoire. 20
L’exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’attribuer les subventions aux associations pour les montants proposés comme suit :
Dénomination Montant financier proposé
ACTHEATRE 870,00 €
TENNIS EN PAYS BRIARD - ARSVE 433,50 €
JUDO CLUB VAL D’EUROPE 750,00 €
ATEC (anciennement BVEG) 855,00 €
LES AMIS DE GYLOFÈRE (Théâtre) 1 582,50 €
BAILLY VAL D’EUROPE BOXE 750,00 €
LES MOUSQUETAIRES DU VAL D’EUROPE 480,00 €
FIT GYM N’ CO 525,00 €
TOTAL 6 246,00 €
DIT
- Que les crédits sont inscrits au budget principal 2017 sous l’imputation 6574
« subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé ».
- Que les modalités de versement appliquées seront conformes à l’article 6 de la
convention de partenariat « Animation des temps périscolaires année 2017-2018 »
précédemment délibérée.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-078 AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA
CONVENTION RELATIVE AU DEVERSEMENT DANS LA STATION D’EPURATION DU SIAM A
SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Le Conseil Municipal,
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271 relative au traitement
des eaux usées urbaines résiduaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à
L.2224-12-5, L.3451-1 à L.3451-3 et R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-10 à L.1331-12 et
R.1331-1 ; 21
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et ses
textes d’application ;
VU le décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les
dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale
annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5, et notamment son article 13 relatif au raccordement d’effluents non domestiques
au système de collecte ;
VU le règlement général d’assainissement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de
Marne-la-Vallée ;
VU le projet de convention établi par le SIAM relatif au déversement dans la station
d’épuration du SIAM des eaux usées de l’établissement Val d’Europe Lavage ;
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission techniques/urbanisme en date du 09 octobre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de convenir des modalités de déversement des eaux usées de
l’établissement Val d’Europe Lavage dans la station d’épuration du SIAM située à Saint-
Thibault-des-Vignes ;
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire ou son représentant, à signer la convention relative au déversement dans la station
d’épuration du SIAM à Saint Thibault des Vignes.
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-079 CREATION D’UNE PLATEFORME
LOGISTIQUE PAR LA SOCIETE GOODMAN FRANCE : AVIS DE LA COMMUNE DE BAILLY-
ROMAINVILLIERS AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (ICPE) SOUMISES A AUTORISATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement notamment son article R512-20, 22
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l’arrêté n°IDF-2017-01-26-011 en date du 26 janvier 2017 du Préfet de Région Ile-de-
France accordant à la société GOODMAN FRANCE, l’agrément institué par l’article R.510-1 du
code de l’urbanisme relatif à la réalisation d’une opération de construction d'une plateforme
d'activités logistiques et bureaux associés d’environ 30 000m² située Avenue Gutenberg - ZAC
du Prieuré, à Bailly-Romainvilliers (77700),
VU l’arrêté en date du 15 mars 2017 au nom de l’Etat accordant le permis de construire
N° 0770181600016 à la société GOODMAN,
VU l’arrêté préfectoral n°17/DCSE/IC/044 en date du 06 septembre 2017 portant ouverture
d’enquête publique environnementale unique sur la demande présentée par la société
GOODMAN pour être autorisée à exploiter une plateforme d’activités logistiques située Avenue
Gutenberg - ZAC du Prieuré, à Bailly-Romainvilliers (77700),
VU l’avis du 06 juillet 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et
de l’Energie d’Ile-de-France en sa qualité d’autorité environnementale sur la demande
déposée au titre des installations classées,
VU la demande de permis de construire présentée le 10 novembre 2016 par la société
GOODMAN, représenté par Monsieur AKINDES Ranti demeurant 62 rue de la Chaussée
d’Antin, PARIS (75009), pour la construction d'une plateforme d'activités logistiques et bureaux
associés d’environ 30 000 m² située Avenue Gutenberg - ZAC du Prieuré, à Bailly-Romainvilliers
(77700),
VU la demande déposée, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement le 09/11/2016, complétée le 02/05/2017, par la société GOODMAN France
dont le siège social est situé 62, rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009), pour être
autorisée à exploiter un entrepôt logistique situé sur le territoire de la commune de Bailly-
Romainvilliers (77700) – ZAC du Prieuré,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission techniques/urbanisme en date du 09 octobre 2017 ;
CONSIDERANT qu’une enquête publique se déroulera du 04 octobre au 03 novembre 2017
inclus invitant le public de s’exprimer concernant le projet,
CONSIDERANT que conformément à l’article 11 de l’arrêté préfectoral susvisé portant
ouverture d’enquête publique environnementale unique les communes de Bailly-Romainvilliers,
Coutevroult, Jossigny, Magny-le-Hongre, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis
sont appelées à émettre un avis sur la demande d’autorisation au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard
15 jours après la clôture du registre d’enquête,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’émettre un avis concernant la demande
d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la
société GOODMAN pour être autorisée à construire une plateforme d’activités logistiques de
stockage de produits et matières combustibles situé sur le territoire de la commune de
Bailly-Romainvilliers,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET
- un avis défavorable concernant le projet présenté par la société GOODMAN pour la
création d’une plateforme d’activités logistiques au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE). 23
Pour extrait conforme
Arnaud de BELENET
Le Maire,
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 25 octobre 2017
Publiée le 23 octobre 2017 24
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 novembre 2017 25
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-080 DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
AU MAIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-2, L2122-1
et L2122-2,
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints ;
CONSIDERANT que le nombre d'adjoints au Maire de la commune ne peut excéder 30% de
l’effectif global du conseil, soit 8 ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de fixer le nombre d'adjoints au Maire à 7.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-081 DETERMINATION DES TAUX FIXANT LES
MONTANTS DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à
L2123-24-1 ;
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal du 6 novembre 2017, portant
notamment fixation du nombre d’adjoints au Maire ;
VU l’élection du Maire et des adjoints au Maire du 6 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que les dispositions du code susvisé fixent des taux maximum pour les
indemnités pouvant être allouées au maire, adjoints et conseillers municipaux ayant reçus
délégations,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les taux des indemnités de fonction des élus,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire, calculée en fonction du nombre d'adjoints
déterminé, et répartie entre les adjoints et conseillers municipaux ayant reçus délégations.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, 26
DECIDE
de fixer les taux des indemnités de fonction des élus, comme suit :
ELUS TAUX (en % IB1022)
Article L2123-23 du CGCT
le Maire 55 %
Articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT
Adjoints au Maire (7) 13 %
Conseillers municipaux délégués (5) 6 %
Conseillers municipaux (11) 3 %
PRECISE
- que ces indemnités seront indexées à la valeur du point d'indice.
- que par dérogation au principe de prise d’effet des actes dès qu’ils ont acquis force
exécutoire, la présente délibération prendra effet le lendemain de la date
d’installation du conseil, soit le 7 novembre 2017.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-082 DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIES
AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-
23,
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal du 6 novembre 2017, notamment
l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune que le maire dispose de moyens
efficaces dans la gestion quotidienne des affaires communales.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, 27
DECIDE
de déléguer au Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, aux adjoints au
maire, pris dans l’ordre du tableau, les pouvoirs :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
2° De fixer, dans la limite de mille euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics;
3° De procéder, dans la limite d'un million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article
L.1618-2 et au a. de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c. de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres conclus en procédure adaptée ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, supprimer, modifier, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire
communal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune,
dans les actions intentées contre elle, dans tous contentieux administratifs et/ou civils
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins
de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux, dans la mesure où la responsabilité pénale du conducteur
n'est pas engagée ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue 28
par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum mensuel d’un
million cinq cent mille euros ;
21° D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du
code de l'urbanisme, dans les limites du périmètre géographique suivant : rue de Paris,
rue de Magny, boulevard des Sports, boulevard des Ecoles, place de l'Europe, lot ES3.1
et le bourg, et du périmètre fixé par la délibération 2011-032 du 17 juin 2011 relative
à l’opération de restructuration du centre ville
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et
suivants du code de l'urbanisme.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits
par les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-083 CRÉATION ET DETERMINATION DES
COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-22,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les
questions et thématiques d'intérêt communal, afin de préparer et rendre des avis sur les
dossiers qui leurs sont soumis par l'administration ou leurs membres,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1° de créer 5 commissions municipales en lien avec les questions et thématiques d'intérêt
communal :
- Commission Technique – Urbanisme - Informatique,
- Commission Affaires sociales – Logement - Petite Enfance,
- Commission Vie de la Famille,
- Commission Administration – Finances – Affaires Générales,
- Commission Vie Locale – Sport. 29
DECIDE
2° de déterminer le nombre de membres dans chaque commission comme suit :
- 6 membres pour siéger à la Commission Technique – Urbanisme - Informatique
- 5 membres pour siéger à la Commission Affaires sociales – Logement - Petite Enfance
- 6 membres pour siéger à la Commission Vie de la Famille
- 6 membres pour siéger à la Commission Administration – Finances – Affaires Générales
- 6 membres pour siéger à la Commission Vie Locale – Sport
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-084 DESIGNATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-22,
VU la délibération n°2017-083 du 06 novembre 2017, créant et déterminant le nombre de
membres dans chaque commission municipale,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les
questions et thématiques d'intérêt communal, afin de préparer et rendre des avis sur les
dossiers qui leurs sont soumis par l'administration ou leurs membres,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation des membres dans chacune des
commissions municipales,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de désigner les membres de chaque commission comme suit :
Sont désignés membres de la commission Technique – Urbanisme – Informatique :
- René CHAMBAULT
- Xavier-Philippe CHASSY
- Gilbert STROHL
- Franck SEGUY
- Freddy COCOYER
- Michel LECOINTRE
Sont désignés membres de la commission Affaires sociales – Logement - Petite Enfance :
- Annie GILLET
- Laurent BACQUART
- Samira TOUKAL
- Yolande HELFMAN
- Michel BONNEMAYRE 30
Sont désignés membres de la commission Vie de la Famille :
- Céline SANTOS NUNES
- Fabienne ALVAREZ
- Amélie ROBINEAU
- Edith COPIN-DEBIONNE
- Christelle PIGEON
- Michel BONNEMAYRE
Sont désignés membres de la commission Administration – Finances – Affaires Générales :
- Sandrine SCHLOMKA
- Nasreddine TALEB
- Hugues FELLER
- Vanessa OUKAS
- Ghislain van DEIJK
- Michel BONNEMAYRE
Sont désignés membres de la commission Vie Locale – Sport :
- Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
- Fabrice ZANNIER
- Franck LEWANDOWSKI
- Steeve PADOU
- Anne-Laure VANDERLEKEM
- Michel LECOINTRE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-085 PROPOSITIONS DE DESIGNATIONS DE
REPRESENTANTS DANS DIVERS ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5216-5,
VU l’arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-n°17 du 8 juillet 1987, modifié, portant création et
statuts du Syndicat d’Agglomération Nouvelle du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-
Vallée,
VU l’arrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/110 du 30 décembre 2015 portant
transformation du SAN du Val d’Europe en Communauté d’Agglomération « Val d’Europe
agglomération » ;
CONSIDERANT qu’il convient de proposer au conseil communautaire de Val d'Europe
Agglomération des désignations de représentants dans divers établissements de coopération
intercommunale,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, 31
PROPOSE
1°/ 1 représentant auprès de l’Etablissement Public d'Aménagement (EPAFRANCE) :
- Anne GBIORCZYK
2°/ 1 représentant titulaire et 1 suppléant auprès du Syndicat MIxte de Traitement des
Ordures Ménagères du Nord Seine et Marne (S.MI.T.O.M.), parmi les délégués de Val
d’Europe Agglomération :
Titulaire : - René CHAMBAULT
Suppléant : - Xavier-Philippe CHASSY
3°/ 2 représentants titulaires et 2 suppléants auprès du Syndicat Intercommunal des
Transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée et communes environnantes (S.I.T.-
mlv34) :
Titulaires : - Anne GBIORCZYK
- René CHAMBAULT
Suppléants : - Steeve PADOU
- Freddy COCOYER
4°/ 2 représentants titulaires et 1 suppléant auprès du Syndicat Mixte pour l'Aménagement
et l'Entretien du rû de la Marsange (S.M.A.E. Marsange) :
Titulaires : - René CHAMBAULT
- Xavier-Philippe CHASSY
Suppléant : - Céline SANTOS NUNES
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-086 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT DANS CHAQUE CONSEIL D'ECOLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education, notamment son article D.411-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant de la
commune pour siéger aux conseils d’écoles des groupes scolaires maternels et
élémentaires ; 32
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DELIBERE
Sont désignés pour représenter la commune aux conseils d’écoles des trois groupes
scolaires des écoles maternelles et élémentaires :
Titulaire : - Fabienne ALVAREZ
Suppléant : - Céline SANTOS NUNES
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-087 DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS
DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « LES BLES
D’OR »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education, notamment son article L421-2, relatif à l'organisation et au
fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner deux représentants de la commune pour siéger au
conseil d’administration du collège « Les Blés d’Or » ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner pour représenter la commune au conseil d’administration du collège
« Les Blés d’Or » :
- Anne GBIORCZYK
- Edith COPIN-DEBIONNE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK 33
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-088 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ
DE TERRITOIRE DU SDESM
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°64 du 22 mai 2012 autorisant l’adhésion des
communes de Bailly-Romainvilliers et Chalifert au SMERSEM ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du Syndicat
Mixte Départemental d’Électrification issu de la fusion des syndicats « SIESM, SMERSEM, SIER
de Donnemarie-Dontilly, SIER du Sud-Ouest Seine-et-Marnais, SIER du Sud-Est Seine-et-
Marnais ;
VU la délibération n°2011-14 du 10 février 2011 portant adhésion au SMERSEM ;
VU les statuts du SMERSEM et notamment son article 9.2.1 « composition de chaque comité
de territoire » ;
CONSIDERANT qu’à la suite de l’adhésion de la commune de Bailly-Romainvilliers au SDESM,
il convient de procéder à la désignation des délégués au comité de territoire du SDESM ;
CONSIDERANT les statuts et plus précisément l’article 9.2.1 qui mentionne « les conseils
municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant » ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner, en qualité de délégués titulaires :
René CHAMBAULT
Xavier-Philippe CHASSY
De désigner, en qualité de délégué suppléant :
Anne GBIORCZYK
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-089 DESIGNATION D’ELUS AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « BAILLY JUMELAGE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 6 février 1992 qui fixe le cadre des actions internationales des collectivités
locales, 34
VU la loi d'orientation n°95-115 du 4 février 1995 modifiée,
VU la délibération n°2014-096 du 26 septembre 2014 désignant les élus au conseil
d’administration de l’association « Bailly Jumelage »,
VU la charte de jumelage avec la ville italienne d’Albanella,
VU les statuts de l’association « Bailly Jumelage » et son article 4,
CONSIDERANT l’intérêt communal de désigner des élus du conseil municipal en tant que
membres de droit du conseil d’administration de l’association pour prendre part aux
décisions de l’association portant sur les démarches liées aux jumelages de la Ville avec les
villes jumelles.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner membres de droit au Conseil d’Administration de l’association « Bailly
jumelage », les élus suivants :
En qualité de titulaires :
- Anne GBIORCZYK
- Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
- Edith COPIN DEBIONNE
En qualité de suppléant :
- Fabrice ZANNIER
DIT
Que la nomination entrera en vigueur à la date où la présente délibération sera rendue
exécutoire.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-090 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A LA
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA CA « VAL
D’EUROPE AGGLOMERATION »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5216-1 et
suivants ;
VU l’article 1609 nonies C-IV du code des impôts ;
VU la délibération n° 16 02 01 portant création de la Commission Locale d’évaluation des
Transferts de Charges (CLECT) au sein de la Communauté d’agglomération « Val d’Europe
Agglomération » 35
VU la délibération n° 16 02 02 approuvant le règlement intérieur de la Commission Locale
d’évaluation des Transferts de Charges (CLECT) ;
VU la délibération n°2016-019 portant désignation des représentants à la CLECT de la CA
« Val d’Europe Agglomération » ;
CONSIDERANT qu’à la suite de la création de la CLECT, la commune de Bailly-Romainvilliers
a procédé à la désignation des représentants à cette commission ;
CONSIDERANT le règlement intérieur de la CLECT et plus précisément l’article 3 qui
mentionne « Les membres de la CLECT sont désignés par le Conseil Municipal de chaque
commune, parmi les conseillers municipaux, selon les modalités déterminées par chacune des communes » ;
CONSIDERANT qu’il revient à chaque commune membre de la CA de désigner 2 membres
titulaires à chacun desquels est adjoint un suppléant pour siéger à la CLECT ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner, en qualité de délégués titulaires :
Anne GBIORCZYK
René CHAMBAULT
De désigner, en qualité de délégués suppléants :
Sandrine SCHLOMKA
Nasreddine TALEB
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-091 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R123-7 à R123-15,
VU la délibération n°2014-026 du 11 avril 2014, fixant le nombre de membres élus au
conseil d'administration du CCAS,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation des membres élus au conseil
d'administration du CCAS,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, 36
DELIBERE
Sont élus administrateurs du CCAS :
- Annie GILLET
- Céline SANTOS NUNES
- Samira TOUKAL
- Edith COPIN-DEBIONNE
- Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
- Steeve PADOU
- Fabienne ALVAREZ
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-092 CREATION D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE –
MISSION D’ENSEIGNEMENT 3H HEBDOMADAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des
agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux
cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
VU le tableau des effectifs de la commune de Bailly-Romainvilliers ;
CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer une activité accessoire ayant pour mission l’enseignement, à raison de 3H
hebdomadaires au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, au
2ème échelon du 9 octobre 2017 au 31 août 2018 ;
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 37
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 15 novembre 2017
Publiée le 20 novembre 2017 38
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2017 39
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-093 DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIES
AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – COMPLEMENT AU POINT 22
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-
23,
VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal du 6 novembre 2017, notamment
l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°2017-082 du 06 novembre 2017 portant délégation de pouvoirs
consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU l’avis de la Commission Administration – Finances – Affaires Générales du
04 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune que le maire dispose de moyens
efficaces dans la gestion quotidienne des affaires communales,
CONSIDERANT qu’il convient de compléter le point 22 de la délibération relative à la
délégation de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal afin de déterminer les
conditions dans lesquelles cette délégation est consentie ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de déléguer au Maire et, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, aux adjoints au
maire, pris dans l’ordre du tableau, les pouvoirs :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
2° De fixer, dans la limite de mille euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics;
3° De procéder, dans la limite d'un million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article
L.1618-2 et au a. de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c. de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres conclus en procédure adaptée ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, supprimer, modifier, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, 40
avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, sur l’ensemble du territoire
communal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune,
dans les actions intentées contre elle, dans tous contentieux administratifs et/ou civils
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins
de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux, dans la mesure où la responsabilité pénale du conducteur
n'est pas engagée ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum mensuel d’un
million cinq cent mille euros ;
21° D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du
code de l'urbanisme, dans les limites du périmètre géographique suivant : rue de Paris,
rue de Magny, boulevard des Sports, boulevard des Ecoles, place de l'Europe, lot ES3.1
et le bourg, et du périmètre fixé par la délibération 2011-032 du 17 juin 2011 relative
à l’opération de restructuration du centre-ville
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.243-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application
des mêmes articles, le Conseil Municipal ne fixant pas de conditions particulières à
l’exercice de cette délégation.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits
par les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017 41
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-094 PROPOSITION D’ACCORD LOCAL POUR
LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE VAL D’EUROPE AGGLOMERATION SUITE
A L’INTEGRATION DES COMMUNES DE VILLENEUVE-LE-COMTE ET VILLENEUVE-SAINT-DENIS.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et
suivants, L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
VU les délibérations des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve Saint-Denis
sollicitant leur retrait de la communauté de Communes du Val Briard crée au 1er janvier
2017 et demandant leur adhésion à la communauté d’Agglomération de Val d’Europe
Agglomération ;
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération « Val d’Europe Agglomération » du
30 mars 2017, portant approbation de la demande d’adhésion des communes de Villeneuve
le Comte et Villeneuve Saint Denis à Val d’Europe agglomération ;
VU l’avis favorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale en
date du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Administration/Finances/Affaires générales du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis ont respectivement délibéré en date des 31 janvier et 21 février
derniers pour solliciter leur retrait de la communauté de Communes du Val Briard crée au
1er janvier 2017 et pour demander leur adhésion à la communauté d’Agglomération de Val
d’Europe ;
CONSIDERANT que par délibération en date du 30 mars 2017, Val d’Europe Agglomération a
approuvé l’adhésion des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve- Saint-Denis à Val
d’Europe agglomération ; que les conseils municipaux de Bailly-Romainvilliers, Chessy,
Coupvray, Magny le Hongre et Serris ont répondu favorablement et l’unanimité à cette
demande.
CONSIDERANT que la commission départementale de la coopération intercommunale réunie
en sa formation restreinte le 25 septembre 2017, consultée pour avis simple, dans le cadre
de ce projet de « retrait-adhésion » s’est également prononcée favorablement à l’unanimité
de ses membres ;
CONSIDERANT que l’article L. 5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l’extension du
périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur la recomposition de son conseil communautaire.
Cette disposition énonce : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux
renouvellements généraux des conseils municipaux :
1° En cas (…) d'extension du périmètre d'un tel établissement [public de coopération intercommunale à fiscalité propre] par l'intégration d'une ou de plusieurs communes (…), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 (…) » CONSIDERANT que le conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération devra être recomposé conformément à l’article L5211-6-1, soit dans les conditions de droit commun soit par le biais d’un accord local ;
CONSIDERANT la proposition d’accord local suivante : 42
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
- La répartition issue de l’accord local, telle qu’exposée ci-dessus pour la composition du
Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération, soit un nombre total de sièges
de conseiller communautaire égal à 43.
DIT
- Que la présente délibération sera notifiée :
A Madame la Préfète de Seine et Marne ;
A Monsieur le Président de Val d’Europe Agglomération ;
Aux maires de chacune des communes concernées.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-095 ELECTION DE DEUX REPRESENTANTS DE
LA COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS POUR SIEGER AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
VAL D’EUROPE AGGLOMERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1,
L.5211-6-2 et L.5216-1 et suivants,
ACCORD LOCAL
Serris 11
Magny-le-Hongre 9
Bailly-Romainvilliers 9
Chessy 7
Coupvray 4
Villeneuve-le-Comte 2
Villeneuve-Saint-Denis 1
Conseil communautaire 43 43
VU les délibérations des communes de Villeneuve Saint Denis et Villeneuve le Comte
sollicitant leur retrait de la communauté d’agglomération du Val Briard et demandant leur
adhésion à Val d’Europe agglomération,
VU la délibération de Val d’Europe agglomération du 30 mars 2017 portant l’approbation de
la demande d’adhésion de celles-ci en son sein,
VU la délibération n°2017-094 du 11 décembre 2017 approuvant la proposition d’accord
local pour la composition du Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération,
VU l’avis favorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale en
date du 25 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Villeneuve le Comte et
Villeneuve Saint Denis ont respectivement délibéré en date des 31 janvier et 21 février
dernier pour solliciter leur retrait du Val Briard et leur adhésion à Val d’Europe
agglomération,
CONSIDERANT que par délibération en date du 30 mars 2017, Val d’Europe Agglomération a
approuvé l’adhésion des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis en son
sein ; que les conseils municipaux de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre
et Serris ont répondu favorablement et à l’unanimité à cette demande,
CONSIDERANT que la commission départementale de la coopération intercommunale réunie
en sa formation restreinte le 25 septembre 2017, consultée pour avis simple, dans le cadre
de cette demande, s’est également prononcée favorablement à l’unanimité de ses membres,
CONSIDERANT que l’article L.5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l’extension du
périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur la recomposition de son conseil communautaire et
qu’il énonce que « par dérogation aux articles L.5211-6 et L.5211-6-1, entre deux
renouvellements généraux des conseils municipaux : 1° en cas (…) d’extension du périmètre
d’un tel établissement par l’intégration d’une ou plusieurs communes (…) il est procédé à la
détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans
les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 »,
CONSIDERANT que le conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération devra être
recomposé conformément à l’article L.5211-6-1, soit dans les conditions de droit commun
soit par le biais d’un accord local,
CONSIDERANT l’accord local voté précédemment fixant le nombre de conseillers
communautaires à 9 au lieu de 7 initialement,
CONSIDERANT qu’une liste a été déposée en vue de l’élection des délégués au sein du
Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération :
- Liste de Monsieur Fabrice ZANNIER et Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De procéder à l’élection de deux conseillers communautaires selon les conditions
fixées par l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ACTE
Le scrutin donne les résultats suivants : 44
Votants : 26
Abstentions : 00
Pour : 24
Contre : 02
Sont élus en tant que conseillers communautaires :
Monsieur Fabrice ZANNIER
Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-096 FIXATION DU TARIF POUR LA MISE A
DISPOSITION D’UN BUREAU EN FAVEUR DE M. ARNAUD DE BELENET - SENATEUR
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2144-3 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Administration/Finances/Affaires Générales du 4 décembre
2017 ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Arnaud de BELENET, sénateur, de bénéficier de la
location d’un bureau au sein de la Mairie en vue d’y organiser des permanences ;
CONSIDERANT le projet de convention visant à mettre à disposition de Monsieur Arnaud de
BELENET, sénateur, ledit bureau ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le prix forfaitaire mensuel de cette location ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De fixer le coût de la location d’un bureau de 15 m2 à 250 € par mois toutes charges
comprises à Monsieur Arnaud de BELENET, Sénateur de Seine-et-Marne.
PRECISE
Que le prix de la location mensuel pourra être révisé chaque année.
Que ladite location prendra effet à compter du 1er décembre 2017.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017 45
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-097 DEPENSES ANTICIPEES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif de l’année 2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Administration/Finances/Affaires Générales du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le budget primitif 2018 de la Ville de Bailly-Romainvilliers sera voté au 15
avril 2018 au plus tard,
CONSIDERANT que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du
1er trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais requis,
CONSIDERANT qu’afin d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater certaines
dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de lancer certains investissements avant le vote du budget
primitif,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à
hauteur d’un quart du budget primitif précédent pour les chapitres 20 (immobilisations
incorporelles), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours).
DIT
Que les nouvelles dépenses engagées, dans la limite de 253 566.49 euros, devront être
reprises lors du vote du budget primitif 2018.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-098 INSTAURATION DU TABLEAU DES
EMPLOIS DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ; 46
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU l’avis du Comité Technique réuni en date du 1er décembre 2017 ;
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Administration/Finances/Affaires Générales du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT la volonté d’optimiser la gestion du tableau des effectifs ;
CONSIDERANT que l’instauration d’un tableau des emplois de la commune apportera une
meilleure visibilité aux élus lors des modifications et une meilleure compréhension par le
personnel ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De supprimer l’ensemble du tableau des effectifs de la commune,
- D’abroger toutes les délibérations précédentes portant création de ces postes,
- D’instaurer le tableau des emplois de la commune comme annexé et de créer les
emplois correspondants.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-099 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
SCOLARITE D’UN ENFANT NON SEDENTAIRE SCOLARISE SUR LA COMMUNE DE SERRIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L.212-8 qui prévoit les
dispositions d'accord sur les frais de scolarité des enfants hors communes de résidence ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à l'entrée en vigueur du régime
définitif, rappelant le principe général de la loi qui est de privilégier le libre accord entre les
communes d'accueil et les communes de résidence ; 47
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Vie de la Famille du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence.
CONSIDERANT la demande de prise en charge des frais de scolarité en date du 26
septembre 2017 formulée par la commune de Serris pour un enfant non sédentaire au titre
de l’année scolaire 2017-2018.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
- Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prise en charge
des frais de scolarité
- La prise en charge des frais de scolarité d’un montant de 520 euros pour l’année
scolaire 2017-2018.
DIT
que les crédits sont inscrits au budget 2017 sous l'imputation 6558 « autres dépenses
obligatoires ».
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-100 TARIFS DES CLASSES DECOUVERTES 2018
Le Conseil Municipal,
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération n°2017-056 du 30 juin 2017 portant sur les tarifs publics locaux
applicables au 1er septembre 2017, qui ne fixe pas les tarifs applicables pour les classes
découvertes ;
VU la décision n°2017-052 du 31 juillet 2017 portant signature d’un marché à procédure
adaptée relatif à l’organisation de classes découvertes avec l’association PEP Découvertes ;
VU la décision n° 2017-062 du 17 octobre 2017 portant signature d’un avenant au marché ;
VU l’avis du bureau municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « Vie de la Famille » du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que la fixation du tarif des classes découvertes par la commune est libre,
CONSIDERANT que la commune accueille des élèves d’autres communes dans une Ulis de
l’école élémentaire Les Girandoles, 48
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter la tarification suivante :
Ecole
Activités dominantes
Coût séjour par
enfant
Participation
commune (45%)
Participation des
familles (55%)
GIRANDOLES
Ski de fond-raquettes 444 € 200 € 244 €
GIRANDOLES
Découverte du milieu marin 465 € 210 € 255 €
COLORIADES
Histoire-char à voile 496 € 224 € 272 €
COLORIADES
Volcans 503 € 227 € 276 €
ALIZES
Milieu marin/histoire 485 € 219 € 266 €
DIT
Que les familles règleront leur séjour en 3 mensualités définies comme suit :
- Le premier versement devra être effectué le mois précédent la classe découverte.
- Le second versement devra être effectué le mois de la classe découverte.
- Le solde devra être versé le mois suivant la classe découverte.
Que le 1er versement du séjour organisé en janvier se fera en janvier, le 2e en février et le
3e en mars.
AUTORISE
Le maire à solliciter les communes dont les enfants sont scolarisés en Ulis sur la commune
en vue d’une participation financière de 45 %.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-101 MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE
DU 1ER DEGRE ET SECTORISATION D’UNE NOUVELLE VOIE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-30 ;
VU le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L. 212-7 et L 131-5 ;
VU la délibération n° 2017-061 du 30 juin 2017 portant répartition d’une nouvelle voie par
rapport à la sectorisation de la carte scolaire du 1er degré ; 49
VU l’avis du bureau municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la commission « Vie de la Famille » du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient de faire respecter l’obligation de l’instruction primaire ;
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer un secteur scolaire à de nouvelles constructions ;
SECTEUR DES ALIZES
rue de l’Aunette, n° 7
Boulevard des Sports, n° 37, 39 et 41
Voie en cours de création située entre le boulevard des Sports et la rue du Bois de
Trou (nomination de la voie votée ce jour en séance).
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'émettre un avis favorable à l'intégration de ces nouvelles constructions dans la carte
scolaire.
D'autoriser Madame le Maire à attribuer un secteur scolaire.
De définir la carte scolaire du 1er degré comme suit :
SECTEUR DES ALIZES :
Allée de l’Orme Rond
Boulevard de Romainvilliers
Boulevard des Sports (n° 37, 39 et 41)
Esplanade du Toque-Bois
Impasse et Rue des Canis
Rue de l’Accin
Rue de l’Aunette (n° 7)
Rue des Berdilles
Rue des Beuyottes
Rue de la Binaille
Rue des Boulins
Rue de la Chevrille
Rue du Cochet
Rue de l'Escot
Rue de la Gatine
Rue des Galarniaux
Rue des Genêts
Rue des Lavottes (nouvelle voie)
Rue des Mûrons
Rue des Rougériots
Rue du Tahuriau
Rue de la Travochée
Rue de la Verdaulée 50
SECTEUR DES COLORIADES :
Avenue des Deux Golfs
Boulevard des Ecoles (du 1 au 41 et du 2 au 64)
Boulevard des Sports (sauf les n° 37, 39 et 41 relevant du secteur des Alizés)
Chemin des Ecoliers
Esplanade des Guinandiers
Place de l’Europe
Place des Flutiaux
Rue les Armières
Rue de l’Aunette (sauf le n° 7 relevant du secteur des Alizés)
Rue de Bellesane
Rue de Bellesmes
Rue des Berges
Rue des Berlaudeurs
Rue du Bois de Trou
Rue des Carniots
Rue des Chagnots
Rue des Cinelles
Rue des Clayons
Rue du Clos Bassin
Rue de la Fourche
Rue des Friches
Rue des Legnots
Rue des Loquettes
SECTEUR DES COLORIADES (suite) :
Rue de Magny (du 21 au 83 et du 16 au 44)
Rue des Marnons
Rue des Pibleus (du 1 au 7 et à partir du 41 – du 2 au 8 et à partir du 24)
Rue Tournaille
Rue des Venvolles
Square de la Terrasse
SECTEUR DES GIRANDOLES :
Allée des Iris
Allée des Lys
Allée du Parc
Boulevard des Artisans
Boulevard des Ecoles (du 43 au 47 et du 66 au 72)
Boulevard de la Marsange
Plaine et Rue Saint Blandin
Rue et Place de l’Alouette
Rue de Boudry
Rue Cernon
Rue de Faremoutiers
Rue de la Ferme des Champs
Rue de Flaches
Rue des Flammes
Rue de la Fontaine
Rue de la Prairie
Rue du Four 51
Rue des Frontailles
Rue de Jariel
Rue du Lavoir
Rue de Lilandry
Rue de Magny (du 1 au 17 bis et du 2 bis au 14)
Rue aux Maigres
Rue des Mouillères
Rue de Paris
Rue des Petites Vignes
Rue des Pibleus (du 9 au 39 et du 10 au 22)
Rue du Poncelet
Rue de la Sellote
Rue du Verger
Route de Villeneuve
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 13 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-102 PROPOSITION DE NOMINATION D’UNE
VOIE CREEE ENTRE LE LOT B ET C DU PROGRAMME ICADE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis du Bureau Municipal en date du 27 novembre 2017,
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission Technique/Urbanisme/Informatique du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de répondre à la demande de dénomination d’une voie créée
entre le lot B & C du programme CITYZEN, émanant de la Société ICADE sise Bâtiment
Open – 27 rue Camille Desmoulins à ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (92445), pour permettre
de procéder par arrêté municipal à la numérotation postale du lot C, en vue de permettre la
distribution du courrier aux logements collectifs, prévus au programme, à construire sur les
lots A (PC n°77 018 14 00016), B (PC n° 77 018 14 00017) et C
(PC n° 077 018 14 00018) ;
CONSIDERANT que les frais d’implantation de poteaux et d’apposition de plaques indicatives
de part et d’autre de l’entrée de la voie, doivent être pris en charge par ICADE en tant que
Maître d’Ouvrage ;
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’attribuer à la voie créée desservant l’accès aux logements collectifs, des lots B & C, la
dénomination suivante :
- Rue des Lavottes. 52
PRECISE
Que le promoteur ICADE, en tant que Maître d’Ouvrage, et à ce titre visé et considéré
supra, prendra en charge les frais de fourniture, de pose de poteaux et de plaques
indicatives de part et d’autre de l’entrée des voies, en respectant les normes de la
signalétique en vigueur sur la commune.
Que la présente dénomination de la voie répond à la demande d’ICADE, et qu’il est
nécessaire de prévoir une numérotation postale, notamment pour l’entrée du lot C.
Que la présente délibération accompagnée du plan de situation seront également
adressés à qui de droit pour exercice de leurs fonctions :
ICADE, M. David SOYRIS,
Val d’Europe Agglomération,
La poste de Serris,
Groupe ORANGE Générale de Téléphone – Val d’Europe Serris,
EDF-GDF Croissy Beaubourg,
SAUR Magny-le-Hongre,
Centre des Impôts Foncier de Meaux,
Sous-Préfet de Torcy,
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
Service Urbanisme.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-103 CREATION D’UN CENTRE DE STOCKAGE
ET DE TRAITEMENT DE DONNEES INFORMATIQUES (DATA CENTER) PAR LA SOCIETE
LINKCITY : AVIS DE LA COMMUNE DE BAILLY-ROMAINVILLIERS AU TITRE DES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) SOUMISES A AUTORISATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Environnement,
VU la demande de permis de construire présentée le 14 mars 2013 par la société SODEARIF
et transférée dans sa totalité en date du 03 août 2016 à la société LINKCITY ILE-DE-
FRANCE, représentée par Monsieur MORVAN Bruno demeurant 1 avenue Eugène Freyssinet à
GUYANCOURT (78280), pour la construction d’un centre de stockage et de traitement de
données informatiques « DATA CENTER » composé de bureaux, salles informatiques, d’un
poste de transformation ERDF et clôtures d’environ 9 960 m² situé Avenue Johannes
Gutenberg - ZAC du Prieuré Ouest, à Bailly-Romainvilliers (77700),
VU l’arrêté en date du 19/06/2013 au nom de l’Etat accordant le permis de construire
N° 0770181300005 à la société SODEARIF, 53
VU l’arrêté en date du 03/08/2016 au nom de l’Etat accordant le transfert total du permis
de construire N° 0770181300005 à la société LINKCITY,
VU l’arrêté en date du 15/06/2017 au nom de l’Etat accordant la prorogation d’une durée
d’un an du permis de construire N° 0770181300005 à la société LINKCITY,
VU la demande déposée, au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement le 16/06/2017, par la société LINKCITY dont le siège social est situé 1
avenue Eugène Freyssinet à GUYANCOURT (78280), pour être autorisée à exploiter un DATA
CENTER situé sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers (77700), avenue
Johannes Gutenberg – ZAC du Prieuré Ouest,
VU l’avis du 31/07/17 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de
l’Energie d’Ile-de-France en sa qualité d’autorité environnementale sur la demande déposée
au titre des installations classées,
VU l’arrêté préfectoral n°17/DCSE/IC/048 en date du 29/09/2017 portant ouverture
d’enquête publique environnementale unique sur la demande présentée par la société
LINKCITY pour être autorisée à exploiter un DATA-CENTER situé avenue Johannes Gutenberg
- ZAC du Prieuré Ouest à Bailly-Romainvilliers (77700),
VU l’enquête publique qui se déroule du 06 novembre au 06 décembre 2017 inclus invitant
le public à s’exprimer concernant le projet,
VU l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2017,
VU l’avis de la Commission Technique/Urbanisme/Informatique du 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT l’article 11 de l’arrêté préfectoral susvisé portant ouverture d’enquête publique
environnementale unique appelant les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray,
Coutevroult, Jossigny, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-
Saint-Denis à émettre un avis sur la demande d’autorisation au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard
15 jours après la clôture du registre d’enquête,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’émettre un avis concernant la demande
d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement de la
société LINKICTY pour être autorisée à construire un centre de stockage et de traitement de
données informatiques DATA-CENTER situé sur le territoire de la commune de
Bailly-Romainvilliers,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
EMET
- un avis favorable concernant le projet présenté par la société LINKCITY pour la
construction d’un centre de stockage et de traitement de données informatiques
DATA-CENTER au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017 54
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2017-104 AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER
L’ACTE NOTARIÉ AVEC ICADE POUR L’ACHAT D’UNE COQUE VIDE A DESTINATION D’UNE
ECOLE DE DANSE COMMUNALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la demande et le projet d’acte notarié émis par la société ICADE PROMOTION en date
des 17 novembre et 04 décembre 2017 pour l’acquisition par la commune d’une coque vide
à destination d’un équipement public pour accueillir une école de danse communale d’une
surface de plancher de 527 m² au sein du lot B de l’opération immobilière ;
CONSIDERANT l’avancement des travaux ;
CONSIDERANT la nécessité de signer l’acte notarié avec ICADE PROMOTION d’ici la fin de
l’année 2017, pour l’acquisition d’une coque vide à destination d’un équipement public pour
accueillir une école de danse communale d’une surface de plancher de 527 m² sise au sein
du lot B dont l’assiette foncière est composée de la parcelle suivante cadastrée : AH 355
rue du Bois du Trou d’une superficie de 4 563 m² pour un montant de 948 600 € TTC et
de verser 5% de la somme à la signature de l’acte de vente, soit 47 430 € TTC.
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
- Madame le Maire ou son représentant à signer à l’acte notarié avec ICADE PROMOTION
pour l’acquisition d’une coque vide d’un montant de 948 600 euros TTC à destination d’un
équipement public pour accueillir une école de danse communale et de verser 5% à la
signature de l’acte de vente (47 430 € TTC).
DIT
- Que les crédits concernant le versement de l’acompte sont prévus au Budget 2017
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne GBIORCZYK
Transmise à M. le Sous-Préfet de Torcy le 14 décembre 2017
Publiée le 21 décembre 2017 55
Arrêtés pris par le Maire 56
ARRETES PRIS PAR LE MAIRE EN MATIERE TECHNIQUE
ARRÊTE N°2017-155-ST PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC AU 13 RUE DU
VERGER POUR LA POSE D’UNE BENNE LE MARDI 03 OCTOBRE 2017 AU VENDREDI 06
OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération n°2017-056 du conseil municipal en date du 30/06/2017 relative aux
tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2017,
VU La demande de Monsieur LIMAN du 02 octobre 2017.
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisation ou de convention d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
CONSIDERANT l’occupation du domaine public avec la pose d’une benne au droit, 13 rue du
Verger par Monsieur LIMAN du mardi 03 octobre 2017 au vendredi 06 octobre 2017.
ARRÊTE
Article 1 : Autorise Monsieur LIMAN à occuper temporairement le domaine public devant
le 13 rue du Verger à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), avec la pose d’une
benne du mardi 03 octobre 2017 au vendredi 06 octobre 2017.
Article 2 : Aucun rejet de toute nature (eau usée…) n’est autorisé sur le domaine public.
Article 3 : Monsieur LIMAN veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, bordures, béton désactivé ou balayé, etc.) pour les besoins du
chantier.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation routière de chantier et les panneaux de sécurité sont
à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la commune.
Article 5 : Monsieur LIMAN veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 6 : Le Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions
ou à la règlementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la
clause du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en
demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place
de l’entreprise défaillante. 57
Article 7 : Monsieur LIMAN veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
permanent, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits
travaux.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 9 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée des travaux. Elle pourra être annulée par arrêté du maire lorsqu’il le
jugera opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans ce cas,
l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais
et sans indemnité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 10 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 11 : Monsieur LIMAN sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme
à la règlementation en vigueur. Il est précisé que tout support comportant une
quelconque publicité est interdit.
Article 12 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation explicite de la
commune.
Article 13 : Dans le cadre d’occupation du domaine public, Monsieur LIMAN est tenue
d’acquitter le droit d’occupation du domaine public sur la base du tarif établi
par délibération n°2017-056 du conseil municipal en date du 01 septembre
2017, à savoir 6,00€ par jour pour la benne.
Soit du 03/10/2017 au 06/10/2017 = 4 jours x 6,00 € = 24,00€
Un titre de recette vous sera transmis à la fin du chantier pour la somme à
payer.
Article 14 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur LIMAN,
- Trésorerie principale.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 novembre 2017 58
Notifié et Affiché le 05 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-156-ST ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°2017-152-ST PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’AGENCE ERA LE
VENDREDI 06 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Règlement de voirie communale,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU L’arrêté N° 2017-152-ST portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public
pour l’agence ERA le vendredi 06 octobre 2017.
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisations ou de conventions d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
CONSIDERANT la demande faite par M. BRUNEAU Sébastien, le 26 septembre 2017, visant à
modifier l’heure initialement prévue de 17h00 à 18h00 et qui aura lieu de 17h00 à 21h00,
CONSIDERANT que l’agence ERA doit procéder à l’installation d’un barnum pour accueillir des
clients au 15 bd des Sports de 17h00 à 21h00 à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700).
ARRÊTE
Article 1 : L’agence ERA est autorisée à titre exceptionnel le vendredi 06 octobre 2017 à
installer un barnum le long de la devanture de l’agence située au 15 bd des Sports de
17h00 à 21h00.
Article 2 : L’agence ERA devra veiller à laisser un passage de 1m40 (minimum)
permettant la circulation des piétons.
Article 3 : L’agence ERA veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux
qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d’élément devait
intervenir au cours de l’application du présent arrêté, la Collectivité devra en être
informée, sans délai, d’abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 5 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée des travaux. Elle pourra être annulée par arrêté du maire lorsqu’il le jugera
opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans ce cas, l'occupant sera tenu
de remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai
d’un mois à compter de la notification de l’arrêté rapportant la présente autorisation. 59
Article 6 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 7 : L’entreprise sera entièrement responsable des accidents qui pourraient survenir
du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant réservés, tout mobilier
garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur. Il est
précisé que tout support comportant une quelconque publicité est interdit
Article 8 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,
sous-loué ou faire l’objet d’une transaction quelconque sans
l’autorisation explicite de la commune.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police
de Chessy seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-
Romainvilliers,
- Monsieur BRUNEAU Sébastien représentant de l’agence ERA,
- Trésorerie Principale.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 octobre 2017
Notifié et Affiché le 05 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-157-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AU 8 RUE DES
PETITES VIGNES JEUDI 19 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par la société MARATHON DEMENAGEMENTS, le 28 septembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement au 8 rue des
Petites Vignes, à Bailly-Romainvilliers (77700) le jeudi 19 octobre 2017 de 08h000 à 17h00
pour un déménagement.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées au 8 rue des Petites Vignes,
à Bailly-Romainvilliers (77700) le jeudi 19 octobre 2017 de 08h00 à 17h00
pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté. 60
Article 3 : La société mettra les barrières à disposition sur les places de stationnement
à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir à la fin du
déménagement.
Article 4 : La société veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- La société MARATHON DEMENAGEMENTS.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 octobre 2017
Notifié et Affiché le 05 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-158-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AU 6 RUE DE
LILANDRY VENDREDI 20 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par la société DEM & MOVE, le 22 septembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement au 6 rue de
Lilandry, à Bailly-Romainvilliers (77700) le vendredi 20 octobre 2017 de 08h000 à 18h00
pour un déménagement.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées au 6 rue de Lilandry, à
Bailly-Romainvilliers (77700) le vendredi 20 octobre 2017 de 08h00 à 18h00
pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté. 61
Article 3 : La société mettra les barrières à disposition sur les places de stationnement
à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir à la fin du
déménagement.
Article 4 : La société veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- La société DEM & MOVE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 octobre 2017
Notifié et Affiché le 05 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-159-ST PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET AUTORISATION
DE TRAVAUX SUR LE SECOND DEMI-PARKING PLACE DE L’EUROPE POUR L'ENTREPRISE JEAN
LEFEBVRE DU 06 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande de l’entreprise JEAN LEFEBVRE en date du 30 juin 2017.
CONSIDERANT que l’entreprise JEAN LEFEBVRE, agence de Chelles, sise 15 rue Henri
Becquerel – EAE DE LA TUILERIE à CHELLES (77500), doit procéder à la réalisation de la
phase 4 des travaux de requalification du centre-ville, à savoir le second demi-parking Place
de l’Europe à Bailly-Romainvilliers (77700), il convient de réglementer la circulation et
d’autoriser les travaux du 06 octobre au 31 décembre 2017.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise JEAN LEFEBVRE est autorisée à réaliser pour la phase 4 des
travaux de requalification du centre-ville, plus précisément le second demi-
parking place de l’Europe du 06 octobre au 31 décembre 2017. 62
Article 2 : La circulation et le stationnement de tous véhicules seront donc interdit sur le
second demi-parking place de l’Europe à compter du 06 octobre. 2017 à 7h00
et ce jusqu’à réouverture définitive du parking.
Article 3 : L’entreprise mettra en place une déviation par contournement rue de Magny en
empruntant le boulevard des Sports, boulevard des Ecoles et rue de Bellesmes
pour retrouver la RD 406.
Article 5 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière Les prescriptions sus-énoncées feront l’objet d’une pré-signalisation et
d’une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de
sécurité sont à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la
commune. La durée des travaux doit être indiquée par l’entreprise.
Article 6 : L’entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public. Le
Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou
la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause du
présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en demeure orale
ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la demande), il fera
intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise
défaillante.
Article 7 : L’entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
permanent, 48 heures avant, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la
période desdits travaux.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement
d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent arrêté, la
Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par téléphone puis
confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Chessy seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-Romainvilliers,
Monsieur Xavier JOUANDET, Entreprise Jean-Lefèbvre,
Monsieur Laurent BOITARD, EPAFRANCE Maître d’Ouvrage,
Monsieur Philippe HAMELIN, Agence HAMELIN Maître d’œuvre,
Madame Kristell BACH, Agence HAMELIN Maître d’œuvre,
Monsieur Xavier MULOTTE, TPFI Maître d’œuvre,
Monsieur Luis RODRIGUES, TPFI Maître d’œuvre,
Monsieur Julien MILLIROUX, A.T.I.C. ; AMO pour architecte de la ville,
Madame Stéphanie DUPAYAGE, Service urbanisme,
Service communication. 63
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 04 octobre 2017
Notifié et Affiché le 04 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-160-ST PORTANT SUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE DEFINITIVE D’UN
RESTAURANT DENOMME « BUFFALO GRILL » 5 BOULEVARD DES ARTISANS A COMPTER DU
06 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la construction et de l’habitation,
VU La délibération du Conseil Municipal n° 2014-025 du 29 mars 2014, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU Le permis de construire n°770181600009 accordé le 16 janvier 2017 à SA BUFFALO
GRILL pour la construction d’un restaurant incluant la pose de clôtures,
VU L’avis favorable du SDIS lors de la visite de réception en date du 09 août 2017,
VU Le rapport de visite du Procès-Verbal du SDIS, lors de la commission de sécurité en
date du 23 août 2017, émettant un avis favorable à la visite de réception avec
délivrance de l’arrêté d’autorisation d’ouverture définitive au public de l’établissement
BUFFALO GRILL,
VU L’arrêté N°2017-139 en date du 24 août 2017 portant autorisation d’ouverture provisoire
à compter du 28 août 2017 à l’exploitant de l’établissement BUFFALO GRILL,
ARRÊTE
Article 1 : Le restaurant dénommé « BUFFALO GRILL », sis 5 boulevard des Artisans à
Bailly-Romainvilliers (77700), ERP de 4ème Catégorie types N, est autorisé à
ouvrir définitivement au public à compter du 06 octobre 2017.
Article 2 : Cet arrêté est valable pour une durée indéterminée à compter de sa
notification à l’exploitant de l’établissement BUFFALO GRILL.
Article 3 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur DUTHEIL-DERAMBURE, BUFFALO GRILL,
- Monsieur Baptiste ROLLIN, COMODIS,
- Monsieur Jean-Baptiste GENRE, COMODIS,
- Monsieur Laurent BOITARD, EPAFRANCE,
- Service urbanisme.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 06octobre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 17 octobre 2017
Notifié et Affiché le 07 octobre 2017 64
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-161-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 28 RUE
DU LAVOIR LE MARDI 17 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par M. DUVAL, le 09 octobre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 28 rue
du Lavoir, à Bailly Romainvilliers (77700) le mardi 17 octobre 2017 de 8h00 à 18h00 pour
un déménagement.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 28 rue du Lavoir,
à Bailly Romainvilliers (77700) le mardi 17 octobre 2017 de 8h00 à 18h00
pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : M. DUVAL mettra les barrières à disposition sur les places de stationnement à
neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir à la fin du
déménagement.
Article 4 : M. DUVAL veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- M. DUVAL, 28 rue du Lavoir.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 09 octobre 2017
Notifié et Affiché le 13 octobre 2017 65
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-162-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 20 BIS
RUE DE PARIS LE MERCREDI 25 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par Mme LEBEAUX, le 12 octobre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 20 bis
rue de Paris, à Bailly Romainvilliers (77700) le mercredi 25 octobre 2017 de 8h00 à 18h00
pour un déménagement.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 20 bis rue de
Paris, à Bailly Romainvilliers (77700) le mercredi 25 octobre 2017 de 8h00 à
18h00 pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : Mme LEBEAUX mettra les barrières à disposition sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir
à la fin du déménagement.
Article 4 : Mme LEBEAUX veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Mme LEBEAUX, 20 bis rue de Paris.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 18 octobre 2017
Notifié et Affiché le 19 octobre 2017 66
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-163-ST PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC AU 54 RUE DES
BERLAUDEURS POUR LA POSE D’UN ECHAFAUDAGE LE VENDREDI 20 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le règlement de voirie communale,
VU La délibération n°2017-056 du conseil municipal en date du 30 juin 2017 relative aux
tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2017,
VU La demande de Monsieur Fernando CAROCA représentant l’entreprise SOGEP
RAVALEMENT DE FAÇADES du 18/10/2017.
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisation ou de convention d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées.
ARRÊTE
Article 1 : Autorise l’entreprise SOGEP RAVALEMENT DE FAÇADES, sise LE TRIADE II, 17
bd Thiboust à SERRIS (77700), à occuper temporairement l’emprise publique
au 54 rue des Berlaudeurs avec la pose d’un échafaudage le long de la
façade côté rue des Clayons dans le cadre de travaux de ravalement le 20
octobre 2017.
Article 2 : Aucun rejet de toute nature (eau usée…) n’est autorisé sur le domaine public.
Article 3 : Article 3 : L’entreprise veillera à remettre à l’identique toute partie détruite
(pelouse, enrobés, bordures, béton désactivé ou balayé, etc) pour les besoins
du chantier.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation routière de chantier et les panneaux de sécurité sont
à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la commune.
Article 5 : L’entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 6 : Le Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions
ou à la règlementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la
clause du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en
demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place
de l’entreprise défaillante. 67
Article 7 : L’entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
48 heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant
toute la période des dits travaux.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 9 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée des travaux. Elle pourra être annulée par arrêté du maire lorsqu’il le
jugera opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans ce cas,
l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais
et sans indemnité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 10 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 11 : L’entreprise sera entièrement responsable des accidents qui pourraient survenir
du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant réservés,
tout mobilier garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme à la
règlementation en vigueur. Il est précisé que tout support comportant une
quelconque publicité est interdit.
Article 12 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation explicite de la
commune.
Article 13 : Dans le cadre d’occupation du domaine public, l’entreprise SOGEP
RAVALEMENT DE FAÇADES est tenue d’acquitter le droit d’occupation du
domaine public sur la base du tarif établi par délibération n°2017-056 du
conseil municipal en date du 30 juin 2017, soit 6,00€ par jour pour
l’échafaudage.
Soit le 20/10/2017 = 1 jour x 6,00 € = 6,00 €
Un titre de recette vous sera transmis à la fin du chantier pour la somme à
payer.
Article 14 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur Fernando CAROCA représentant l’Entreprise SOGEP,
- Trésorerie principale. 68
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 18 octobre 2017
Notifié et Affiché le 19 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-164-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AU 42 RUE DE
MAGNY LORS DE L’INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS DE BILLETS LE LUNDI 06 NOVEMBRE
2017 DE 08H00 A 18H00
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le règlement de voirie communale,
VU Le Code de la Route,
VU La Délibération n°2014-025 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande de l’entreprise ITS, le 18 octobre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement au 42 rue de
Magny à Bailly-Romainvilliers (77700) le lundi 06 novembre 2017 de 08h00 à 18h00 pour
l’installation de distributeurs de billets.
ARRÊTE
Article 1 : Trois places de stationnement situées 42 rue de Magny, à Bailly-Romainvilliers
77700 seront neutralisées le lundi 06 novembre 2017 de 08h00 à 18h00 pour
l’installation de distributeurs de billets.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : L’entreprise installera les barrières sur les places de stationnement à
neutraliser, et regroupera ensuite celles-ci sur le trottoir à la fin de la
livraison.
Article 4 : L’entreprise veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à : 69
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Madame AIT-BAALI Farida, entreprise ITS.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 18 octobre 2017
Notifié le 25 novembre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-165-ST ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 2017-163-ST PORTANT
REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC AU 54 RUE DES BERLAUDEURS POUR LA POSE D’UN
ECHAFAUDAGE LE VENDREDI 20 OCTOBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le règlement de voirie communale,
VU La délibération n°2017-056 du conseil municipal en date du 30 juin 2017 relative aux
tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2017,
VU L’arrêté N° 2017-163-ST portant réglementation du domaine public au 54 rue des
Berlaudeurs pour la pose d’un échafaudage le vendredi 20 octobre 2017.
CONSIDERANT la demande faite par M. CAROCA Fernando, le 21 octobre 2017, visant à
modifier la date de la pose de l’échafaudage initialement prévu le 20 octobre 2017 et qui
aura lieu le mardi 24 octobre 2017,
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisation ou de convention d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées.
ARRÊTE
Article 1 : Autorise l’entreprise SOGEP RAVALEMENT DE FAÇADES, sise LE TRIADE II, 17
bd Thiboust à SERRIS (77700), à occuper temporairement l’emprise publique
au 54 rue des Berlaudeurs avec la pose d’un échafaudage le long de la
façade côté rue des Clayons dans le cadre de travaux de ravalement le mardi
24 octobre 2017.
Article 2 : Aucun rejet de toute nature (eau usée…) n’est autorisé sur le domaine public.
Article 3 : L’entreprise veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, bordures, béton désactivé ou balayé, etc) pour les besoins du
chantier.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation routière de chantier et les panneaux de sécurité sont
à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la commune. 70
Article 5 : L’entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 6 : Le Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions
ou à la règlementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la
clause du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en
demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place
de l’entreprise défaillante.
Article 7 : L’entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
48 heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant
toute la période des dits travaux.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 9 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée des travaux. Elle pourra être annulée par arrêté du maire lorsqu’il le
jugera opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans ce cas,
l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais
et sans indemnité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 10 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 11 : L’entreprise sera entièrement responsable des accidents qui pourraient survenir
du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant réservés,
tout mobilier garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme à la
règlementation en vigueur. Il est précisé que tout support comportant une
quelconque publicité est interdit.
Article 12 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation explicite de la
commune.
Article 13 : Dans le cadre d’occupation du domaine public, l’entreprise SOGEP
RAVALEMENT DE FAÇADES est tenue d’acquitter le droit d’occupation du
domaine public sur la base du tarif établi par délibération n°2017-056 du
conseil municipal en date du 30 juin 2017, soit 6,00€ par jour pour
l’échafaudage.
Soit le 24/10/2017 = 1 jour x 6,00 € = 6,00 € 71
Un titre de recette vous sera transmis à la fin du chantier pour la somme à
payer.
Article 14 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur Fernando CAROCA représentant l’Entreprise SOGEP,
- Trésorerie principale.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 23 octobre 2017
Notifié et Affiché le 25 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-166-ST MODIFICATION DE LA NUMEROTATION POSTALE DE M. PRADAUDE
DEMEURANT RUE DU CLOS BASSIN A BAILLY ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Conseil Municipal n° 2014-025 du 29 mars 2014, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU Le doublon de la numérotation postale sise 3 rue du Bois de Trou,
CONSIDERANT La nécessité de modifier la numérotation postale de M. PRADAUDE demeurant
actuellement sis 3 rue du Bois de Trou, alors que la sortie de sa résidence principale
demeure 16 rue du Clos Bassin.
ARRÊTE
Article 1 : La propriété principale de M. PRADAUDE portera donc le numéro 16 rue du Clos
Bassin.
Article 2 : M. PRADAUDE est chargé de l'exécution du présent arrêté à tous les organismes
nécessaires le concernant.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- M. PRADAUDE
- Commissariat de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Centre des impôts fonciers de Meaux,
- Sce Urbanisme.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 27 octobre 2017 72
Notifié et Affiché le 31 octobre 2017
Anne GBIORCZYK
Première Adjointe
Maire par intérim
ARRÊTE N°2017-167-ST PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX LE LONG DE LA COULEE
VERTE POUR L'ENTREPRISE ALPHA TP DU 15 NOVEMBRE AU 08 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande de l’entreprise ALPHA TP en date du 09 novembre 2017.
CONSIDERANT que l’entreprise ALPHA TP sise 9-11 rue du Coq Gaulois à BRIE-COMTE-
ROBERT (77170), doit procéder à des travaux de voirie et réseaux divers pour l’alimentation
d’une borne foraine le long de la Coulée Verte à Bailly-Romainvilliers (77700), il convient de
d’autoriser les travaux du 15 novembre au 08 décembre 2017.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise ALPHA TP est autorisée à réaliser des travaux de voirie et réseaux
divers le long de la Coulée Verte du 15 novembre au 08 décembre 2017.
Article 2 : Il n’y aura pas de gêne pour les piétons.
Article 3 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière Les prescriptions sus-énoncées feront l’objet d’une pré-signalisation et
d’une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de
sécurité sont à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la
commune. La durée des travaux doit être indiquée par l’entreprise.
Article 4 : L’entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public. Le
Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou
la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause du
présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en demeure orale
ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la demande), il fera
intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise
défaillante.
Article 5 : L’entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
permanent, 48 heures avant, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la
période desdits travaux. 73
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement
d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent arrêté, la
Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par téléphone puis
confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 7 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Chessy seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-Romainvilliers,
Monsieur DA CUNHA, Entreprise ALPHA TP.
Service communication.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 10 novembre 2017
Notifié et Affiché le 13 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-168-ST PORTANT REGLEMENTATION DU DOMAINE PUBLIC AU 72 BD DES
ÉCOLES POUR LA POSE D’UNE BENNE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2017 AU SAMEDI 18
NOVEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération n°2017-056 du conseil municipal en date du 30/06/2017 relative aux
tarifs des services publics locaux applicables au 01/09/2017,
VU La demande de Monsieur FARIRA du 10 novembre 2017.
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisation ou de convention d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
CONSIDERANT l’occupation du domaine public avec la pose d’une benne au droit, 72 bd des
Écoles par Monsieur FARIA du vendredi 17 novembre 2017 au samedi 18 novembre 2017.
ARRÊTE
Article 1 : Autorise Monsieur FARIA à occuper temporairement le domaine public devant
le 72 bd des Écoles à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700), et installer une benne
du vendredi 17 novembre 2017 au samedi 18 novembre 2017.
Article 2 : Aucun rejet de toute nature (eau usée…) n’est autorisé sur le domaine public.
Article 3 : Monsieur FARIA veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, bordures, béton désactivé ou balayé, etc) pour les besoins du
chantier. 74
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation routière de chantier et les panneaux de sécurité sont
à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la commune.
Article 5 : Monsieur FARIA veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 6 : Le Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions
ou à la règlementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la
clause du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en
demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place
de l’entreprise défaillante.
Article 7 : Monsieur FARIA veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
permanent, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits
travaux.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 9 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée des travaux. Elle pourra être annulée par arrêté du maire lorsqu’il le
jugera opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans ce cas,
l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais
et sans indemnité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 10 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 11 : Monsieur FARIA sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme
à la règlementation en vigueur. Il est précisé que tout support comportant une
quelconque publicité est interdit.
Article 12 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation explicite de la
commune.
Article 13 : Dans le cadre d’occupation du domaine public, Monsieur FARIA est tenue
d’acquitter le droit d’occupation du domaine public sur la base du tarif établi
par délibération n°2017-056 du conseil municipal en date du 01 septembre
2017, à savoir 6,00€ par jour pour la benne. 75
Soit du 17/11/2017 au 18/11/2017 = 2 jours x 6,00 € = 12,00€
Un titre de recette vous sera transmis à la fin du chantier pour la somme à
payer.
Article 14 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur FARIA,
- Trésorerie principale.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 10 novembre 2017
Notifié et Affiché le 13 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-169-ST ARRETE N° 2017-169-ST PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA VIGNERIE « RAISIN D’ÊTRE » LE JEUDI 16
NOVEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Règlement de voirie communale,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU La demande de M. NEZAN le mercredi 1er novembre 2017,
VU L’accord de la pharmacie du Golf en date du mercredi 1er novembre2017.
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisations ou de conventions d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
CONSIDERANT que la vignerie « RAISIN d’ÊTRE » doit procéder à l’installation de trois
barriques de vins au 4-6 bd des Sports de 17h00 à 21h00 à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700)
à l’occasion de la journée de la fête du Beaujolais.
ARRÊTE
Article 1 : La vignerie « RAISIN D’ÊTRE » est autorisée à installer, à titre exceptionnel le
jeudi 16 novembre 2017, trois barriques de vins le long de la devanture de la pharmacie
située au 4-6 bd des Sports de 17h00 à 21h00.
Article 2 : La vignerie « RAISIN D’ÊTRE » devra veiller à laisser un passage de 1m40
(minimum) permettant la circulation des piétons.
Article 3 : La vignerie « RAISIN D’ÊTRE » veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public. 76
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d’élément devait intervenir au
cours de l’application du présent arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai,
d’abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 5 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée des travaux. Elle pourra être annulée par arrêté du maire lorsqu’il le jugera
opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans ce cas, l'occupant sera tenu de
remettre les lieux dans leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d’un
mois à compter de la notification de l’arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 6 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 7 : L’entreprise sera entièrement responsable des accidents qui pourraient survenir
du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant réservés, tout mobilier
garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur. Il est
précisé que tout support comportant une quelconque publicité est interdit.
Article 8 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation explicite de la commune.
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur NEZAN, RAISIN D’ÊTRE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 13 novembre 2017
Notifié et Affiché le 17 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-170-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 48 RUE
DES BERGES LE MARDI 28 NOVEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par Mme LINTON, le 13 novembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 48 rue
des Berges, à Bailly Romainvilliers (77700) le mardi 28 novembre 2017 de 11h00 à 18h00
pour un déménagement. 77
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 48 rue des
Berges, à Bailly Romainvilliers (77700) le mardi 28 novembre 2017 de 11h00
à 18h00 pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : Mme LINTON mettra les barrières à disposition sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir
à la fin du déménagement.
Article 4 : Mme LINTON veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Mme LINTON, 48 rue des Berges.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 14 novembre 2017
Notifié et Affiché le 20 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-171-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 97 RUE
DES BERGES LE MARDI 19 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par l’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENTS, le 17 novembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 97 rue
des Berges, à Bailly Romainvilliers (77700) le mardi 19 décembre 2017 de 08h00 à 18h00
pour un déménagement. 78
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 97 rue des
Berges, à Bailly Romainvilliers (77700) le mardi 19 décembre 2017 de 08h00
à 18h00 pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : L’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENTS mettra les barrières à disposition sur
les places de stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières
sur le trottoir à la fin du déménagement.
Article 4 : L’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENTS veillera à remettre à l’identique toute
partie détruite (pelouse, enrobés, etc) et veillera à maintenir en état la voirie
de toutes salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- L’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENTS.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 17 novembre 2017
Notifié et Affiché le 22 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-172-ST PORTANT SUR LA NUMEROTATION POSTALE DE LA PARCELLE B 588P
SCI BAILLY ROMAINVILLIERS DOPPLER 2 / SPIRIT AVENUE CHRISTIAN DOPPLER
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU le Permis de Construire n°077 018 016 00017 accordé à la SCI BAILLY-ROMAINVILLIERS
DOPPLER 2 représentée par M. Félix BERTOJO en date du 24 février 2017 portant sur la
construction de 5 bâtiments d’activités avec bureaux d’accompagnement, création d’un
local vélos/OM et édification d’une clôture avec parking aérien, 79
VU La demande de l’entreprise SCI BAILLY ROMAINVILLIERS DOPPLER 2 du 06 novembre
2017.
CONSIDERANT la création de 5 nouveaux bâtiments d’activités et de bureaux
d’accompagnement, il y a lieu de numéroter la parcelle B 588p
ARRÊTE
Article 1 : La construction de 5 nouveaux bâtiments d’activités et de bureaux
d’accompagnement, création d’un local vélos/om et édification d’une clôture
sur la parcelle B 588p sise avenue Christian Doppler portera le numéro 26.
Article 2 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à :
- M. Félix BERTOJO, SCI BAILLY-ROMAINVILLIERS DOPPLER 2,
- Mme Carole RAGOT, SCI BAILLY-ROMAINVILLIERS DOPPLER 2,
- M. Didier DESFOUX, EPAFrance de Noisiel,
- Val d’Europe Agglomération de Chessy,
- La poste de Serris,
- Groupe ORANGE Générale de Téléphone – Val d’Europe Serris,
- EDF-GDF Croissy Beaubourg,
- SAUR Magny-le-Hongre,
- Centre des Impôts Foncier de Meaux,
- Sous-Préfet de Torcy,
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Service Urbanisme.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 21 novembre 2017
Notifié et Affiché le 24 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-173-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 71 RUE
DE MAGNY LE VENDREDI 1ER DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par Monsieur GLOAGUEN, le 22 novembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 71 rue
de Magny, à Bailly Romainvilliers (77700) le vendredi 1er décembre 2017 de 08h00 à 18h00
pour un déménagement.
ARRÊTE 80
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 71 rue de
Magny, à Bailly Romainvilliers (77700) le vendredi 1er décembre 2017 de
08h00 à 18h00 pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : Monsieur GLOAGUEN mettra les barrières à disposition sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir
à la fin du déménagement.
Article 4 : Monsieur GLOAGUEN veillera à remettre à l’identique toute partie détruite
(pelouse, enrobés, etc.) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder
le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur GLOAGUEN, 71 rue de Magny.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 23 novembre 2017
Notifié et Affiché le 27 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-174-ST PORTANT REGLEMENTATION SUR LA FERMETURE PROVISOIRE DU
TERRAIN DES GRANDS JEUX – « STADE DES ALIZES » A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT l’état du terrain et les conditions climatiques,
CONSIDERANT l’intérêt communal d’une fermeture des installations en vue d’assurer leur
pérennité, 81
CONSIDERANT les risques pour la sécurité publique inhérents à l’état des installations.
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit de pratiquer toutes activités sportives sur le terrain des grands
jeux, sis rue des Mûrons à compter du 29 novembre 2017 et ce pour une
durée indéterminée.
Article 2 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Service Vie locale,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 28 novembre 2017
Affiché le 1er décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-175-ST PORTANT REGLEMENTATION ET AUTORISATION DU STATIONNEMENT,
DE LA CIRCULATION ET DES TRAVAUX BOULEVARD DE L’EUROPE ET AVENUE PAUL SERAMY
POUR L’ENTREPRISE TERGI SAS DU 04 AU 29 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n° 2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande de l’entreprise TERGI SAS le 23 octobre 2017.
CONSIDERANT que l’entreprise TERGI SAS, sise 4 chemin de la Gueule du Bois à VILLEVAUDÉ
(77410), doit réaliser des travaux de terrassement sur trottoir pour la pose de plaques de
protection mécanique sur réseau MPC Acier, pour le compte de GRDF, il convient d’autoriser
les travaux bd de l’Europe et l’avenue Paul Séramy à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) du 04
au 29 décembre 2017.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise TERGI SAS est autorisée à réaliser des travaux sur trottoir pour
la pose de plaques de protection mécanique sur réseau MPC Acier, bd de
l’Europe et avenue Paul Séramy à BAILLY ROMAINVILLIERS (77700) du 04 au
29 décembre 2017.
Article 2 : Le stationnement est autorisé aux véhicules de l’entreprise TERGI SAS, au
droit des travaux. 82
Article 3 : La vitesse de circulation sera limitée à 30 Km/heure sur toute la zone des
travaux du 04 au 29 décembre 2017, uniquement pendant la période
d’intervention.
L’entreprise devra mettre en place une déviation pour les piétons en incluant
la signalisation obligatoire en vigueur.
Article 4 : L’entreprise veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier .
Article 5 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière Les prescriptions sus-énoncées feront l’objet d’une pré-
signalisation et d’une signalisation. La signalisation routière de chantier et les
panneaux de sécurité sont à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le
contrôle de la commune. La durée des travaux doit être indiquée par
l’entreprise.
Article 6 : L’entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public. Le
Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions
ou la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la
clause du présent article, si aucune action n’est envisagée, après mise en
demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en
lettre recommandée avec accusé de réception (selon l’urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place
de l’entreprise défaillante.
Article 7 : L’entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
48 heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant
toute la période des dits travaux.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-
Romainvilliers,
- Monsieur GENART, entreprise TERGI SAS
- Monsieur PRESUMEY, GRDF. 83
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 27 novembre 2017
Notifié et Affiché le 1er décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-176-ST ANNULÉ
ARRÊTE N°2017-177-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 48 RUE
DES BERGES LE VENDREDI 15 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par Mme LINTON, le 03 décembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 48 rue
des Berges, à Bailly Romainvilliers (77700) le vendredi 15 décembre 2017 de 14h00 à 17h00
pour une livraison.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 48 rue des
Berges, à Bailly Romainvilliers (77700) le vendredi 15 décembre 2017 de
14h00 à 17h00 pour une livraison.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : Mme LINTON mettra les barrières mise à disposition sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir
à la fin de la livraison.
Article 4 : Mme LINTON veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Mme LINTON, 48 rue des Berges. 84
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 04 décembre 2017
Notifié et Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-178-ST PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 19
ESPLANADE DES GUINANDIERS LE MERCREDI 20 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU La demande faite par monsieur VEDOVATI Michel, le 05 décembre 2017.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 19
esplanade des Guinandiers, à Bailly Romainvilliers (77700) le mercredi 20 décembre 2017 de
08h00 à 19h00 pour un déménagement.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 19 esplanade
des Guinandiers, à Bailly Romainvilliers (77700) le mercredi 20 décembre 2017
de 08h00 à 19h00 pour un déménagement.
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : Monsieur VEDOVATI mettra les barrières mise à disposition sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir
à la fin du déménagement.
Article 4 : Monsieur VEDOVATI veillera à remettre à l’identique toute partie détruite
(pelouse, enrobés, etc) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder
le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur VEDOVATI. 85
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 05 décembre 2017
Notifié et Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-179-ST PORTANT INSTAURATION TEMPORAIRE D’UNE « ZONE 30 » LE
DIMANCHE 17 DECEMBRE 2017 DE 6H00 A 23H00 DANS LA RUE DE PARIS ET LA RUE DU
FOUR A L’OCCASION DES FESTIVITES DE NOËL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route
VU Le Règlement de voirie communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers organise les festivités de Noël le
dimanche 17 décembre 2017, il y a lieu d’instaurer une « zone 30 » temporaire dans la rue
de Paris, de l’intersection rue Boudry à l’intersection rue de Magny et dans la rue du Four,
de l’intersection rue de Paris jusqu’au 10 rue du Four.
ARRÊTE
Article 1 : La ville de Bailly-Romainvilliers organise les festivités de Noël le dimanche 17
décembre 2017.
Article 2 : La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h le dimanche 17 décembre
2017 (de 6h00 à 23h00) dans la rue de Paris, de l’intersection rue Boudry à
l’intersection rue de Magny et dans la rue du Four, de l’intersection rue de
Paris jusqu’au giratoire (10 rue du Four).
Article 3 : Des panneaux réglementaires seront mis en place par les services techniques
de la commune.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueurs.
Article 5 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Service Communication,
- Service animation.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 07 décembre 2017
Notifié et Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire 86
ARRÊTE N°2017-180-ST PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC DANS LA RUE DE PARIS LORS DU MARCHE DE NOËL DU DIMANCHE 17
DECEMBRE 2017 DE 6H00 A 23H00
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le règlement de voirie communale,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l’objet
d’autorisations ou de conventions d’occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées,
CONSIDERANT l’occupation temporaire du domaine public, à titre gracieux, pour les
exposants et prestataires du marché de Noël du Dimanche 17 décembre 2017,
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisés à occuper le domaine public lors du Marché de Noël du
dimanche 17 décembre 2017 dans la rue de Paris, à titre gracieux, les
exposants et prestataires suivants :
Nom Type de prestations Signature
FEMEZON Alimentaire
Emilie COSTE Céramiste
Sophie QUELET Déco sur porcelaine
Mme GRANGIER Décoration
BARBE A PAPA Barbe à papa
LE RUCHER DU MOUSSEUX Produits du Miel
ASW-BATIMENT Décoration en bois
LES SENIORS BRIARDS Buvette
FSE Vente d’objets du FSE 87
AFBR Décoration florale
LA VALLEE DES JEUX Jeux
UNICEF ANTENNE NORD
SEINE ET MARNE
Vente d’objets UNICEF
Cartes
ART EVOLUTION Manège Polux
ART EVOLUTION Atelier de bricolage bois
ART EVOLUTION Yourte du Père Noël
Article 2 : L’autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable, pour
la durée totale de l’évènement. Elle pourra être annulée par arrêté du maire
lorsqu’il le jugera opportun, quel que soit le motif justifiant la révocation. Dans
ce cas, l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à
ses frais et sans indemnité, dans le délai d’un mois à compter de la
notification de l’arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : Il est bien précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit quant
à la propriété du domaine public.
Article 4 : Les intervenants seront entièrement responsables des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l’emplacement autorisé devra être conforme
à la réglementation en vigueur. Il est précisé que tout support comportant une
quelconque publicité (parasol, machine à glace…) est interdit.
Article 5 : L’emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué ou
faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation explicite de la
commune.
Article 6 : Les intervenants veilleront à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles
de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 7 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-Romainvilliers,
- Les participants (exposants et/ou prestataires),
- Service animation.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 07 décembre 2017
Notifié le 11 décembre 2017 88
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-181-ST PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT ET
AUTORISATION DE TRAVAUX RUE AUX MAIGRES POUR L’ENTREPRISE EIFFAGE ENERGIE DU 10
JANVIER 2018 AU 09 MARS 2018
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE du 11 décembre 2017.
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, sise 8 avenue Joseph Paxton à FERRIERES-
EN-BRIE (77164) doit réaliser des travaux de renouvellement de réseau gaz rue aux Maigres
à Bailly Romainvilliers (77700), il convient de réglementer temporairement le stationnement et
d’autoriser les travaux du 10 janvier 2018 au 09 mars 2018.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE est autorisée à réaliser des travaux de
renouvellement de réseau gaz rue aux Maigres à Bailly Romainvilliers (77700),
du 10 janvier 2018 au 09 mars 2018.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit de l’emprise des travaux des deux
côtés de la voie, pendant toute la durée du chantier, sauf pour les engins de
chantier. La vitesse sera limitée à 30km/h pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : L’entreprise devra mettre en place une déviation pour les piétons en incluant
la signalisation obligatoire en vigueur.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière Les prescriptions sus-énoncées feront l’objet d’une pré-signalisation et
d’une signalisation. La signalisation routière de chantier et les panneaux de
sécurité sont à la charge de l’entreprise. Elle sera sous le contrôle de la
commune. La durée des travaux doit être indiquée par l’entreprise.
Article 5 : L’entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public. Le
Maire émet toutes les réserves qu’il juge utiles au vu des constats
d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions
ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’est
envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone et/ou par
fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception 89
(selon l’urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise
aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante.
Article 6 : L’entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage
permanent, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits
travaux.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l’application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 8 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur FERREIRA Licinio, Entreprise EIFFAGE ENERGIE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 11 décembre 2017
Notifié le 22 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-182-ST ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 2017-178-ST PORTANT
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT FACE AU 19 ESPLANADE DES GUINANDIERS LORS
D’UN DEMENAGEMENT LE MERCREDI 20 DECEMBRE 2017
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU L’arrêté N° 2017-178-ST portant réglementation du stationnement face au 19 esplanade
des Guinandiers lors d’un déménagement le mercredi 20 décembre 2017.
CONSIDERANT la demande faite par M. VEDOVATI, le 13 décembre 2017, visant à modifier la
date du déménagement initialement prévu le 20 décembre 2017 et qui aura lieu le 21
décembre 2017,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement face au 19
esplanade des Guinandiers, à Bailly Romainvilliers (77700) le jeudi 21 décembre 2017 de
8h00 à 19h00 pour un déménagement.
ARRÊTE
Article 1 : Deux places de stationnement seront neutralisées face au n° 19 esplanade
des Guinandiers, à Bailly Romainvilliers (77700) le jeudi 21 décembre 2017 de
8h00 à 19h00 pour un déménagement. 90
Article 2 : Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de police de type « Vauban » ainsi que de
l’affichage de l’arrêté.
Article 3 : M. VEDOVATI mettra les barrières à disposition sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir
à la fin du déménagement.
Article 4 : M. VEDOVATI veillera à remettre à l’identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc) et veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-
verbaux dressés par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule
constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
Article 6 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur VEDOVATI.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 13 décembre 2017
Notifié et Affiché le 22 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-183-ST PORTANT REGLEMENTATION SUR LA FERMETURE PROVISOIRE DU
TERRAIN SYNTHETIQUE DU 13 AU 14 JANVIER 2018
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessité de libérer et donner accès aux locaux dans le cadre d’une
compétition de judo qui aura lieu le 13 et 14 janvier 2018.
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit de pratiquer toutes activités sportives sur le terrain synthétique,
sis Boulevard des sports à du samedi 13 janvier 2018 au dimanche 14 janvier
2018 inclus. 91
Article 2 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de
Chessy seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Service Vie locale.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 15 décembre 2017
Notifié le 22 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-184-ST MODIFIE L’ARRETE N°2017-094 GCS RELATIF A LA REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION ROUTIERE DANS BAILLY-ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1 et
L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU Le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-
18, R.411-25 à R.411-28 et R.422-4 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment l'article R.141-3 ;
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du
7 juin 1977 modifié) ;
VU L’arrêté n°2004-053 GCS du 30/12/2004 relatif à la règlementation de la circulation
routière dans Bailly-Romainvilliers à partir du 01/02/2005 ;
VU L’arrêté n°2017-094 GCS du 12/05/2017 relatif à la règlementation de la circulation
routière dans Bailly-Romainvilliers à partir du 01/02/2005 ;
VU La délibération du Conseil Municipal n°2017-082 du 06 novembre 2017, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU Le règlement de voirie communale ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à
assurer la sûreté et la sécurité de la circulation dans l’agglomération de Bailly-Romainvilliers ;
CONSIDERANT que la route départementale dénommée RD406 est une voie communale
appartenant aux communes membres d’une communauté de communes (ou d’agglomération)
affectée à la circulation publique déclarée d’intérêt communautaire,
CONSIDERANT que le transit de véhicules d’un poids supérieur à 3.5 tonnes génère une
nuisance importante aux riverains de la commune ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et
des riverains de dévier ce trafic ; 92
CONSIDERANT la dangerosité de la circulation liée au contournement du péage de
Coutevroult, à un nombre de véhicules supérieur à 25 000 par jour, accentuée par des
véhicules lourds ;
CONSIDERANT que ce shunt parcourt la commune de Bailly sur des voies à deux fois une
voie dont le RD 406 parcouru de dispositifs interdisant de doubler, rendant impossible la
circulation des services de secours ;
CONSIDERANT que ce trafic dépasse désormais le seul RD 406 et concerne l’ensemble du
réseau viaire de l’agglomération ; que Bailly-Romainvilliers est constituée de la population la
plus jeune de France,
CONSIDERANT qu’il existe un itinéraire simple de contournement de l’agglomération depuis la
réalisation du rond-point RD96-RD406,
- depuis l’ouest par l’échangeur 13 sur l’A4, puis la RD 231, la RD 96 jusqu’à son
intersection avec la RD 406,
- depuis l’Est par la RD 406 vers la RD 96, la RD 96 puis la RD 231 et enfin l’échangeur
13 ;
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser la circulation des véhicules d’un poids total supérieur
à
3.5 tonnes de la société SANEF ou autres prestataires UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE LA
VIABILITE HIVERNALE de novembre à mars de chaque année sur l’ensemble du domaine
communal.
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie uniquement l’article 3 de l’arrêté n°2017-094 GCS du
12/05/2017. Tous autres articles demeurent inchangés.
Article 2 : La circulation des véhicules d’un poids total supérieur à 3.5 tonnes est interdite
en traversée de l’agglomération d’une façon permanente et par la RD406 (de l’entrée de
Bailly-Romainvilliers Est à l’échangeur de l’avenue Paul Séramy), dans les deux sens, ainsi
que par l’avenue des deux Golfs et la rue des Mûrons.
Article 3 : Cette interdiction ne s’appliquera pas sur l’ensemble du territoire communal aux
véhicules affectés aux transports en commun desservant des points d’arrêt, aux engins
agricoles, aux véhicules des services de secours, de collecte des ordures ménagères, des
services techniques de la commune, aux véhicules assurant la desserte locale et aux
véhicules de la SANEF et/ou autres prestataires uniquement dans le cadre de la viabilité
hivernale.
Article 4 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction
interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place par
les services compétents.
Article 5 : Les dispositions définies par l’article 3 prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
seront chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : 93
- la société SANEF,
- Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
- Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de la ville de Bailly-Romainvilliers,
- Val d’Europe Agglomération,
- M. le Président du Syndicat Intercommunal des Transports,
- Monsieur le Directeur de la société TRANSDEV,
- Monsieur le Directeur de l’ART de Meaux,
- Monsieur le Président du Conseil départemental,
- Monsieur le Maire de Serris,
- Monsieur le Maire de Magny-le-Hongre,
- Monsieur le Maire de Coutrevoult,
- Monsieur Laurent BOITARD-EPAFrance,
- Monsieur le Directeur de la (DGIR) DGITM
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 19 décembre 2017
Affiché le 03 janvier 2018
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRETES PRIS PAR LE MAIRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ARRÊTE N°2017-019 AFFAIRES GENERALES PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D’OFFICIER
D’ETAT CIVIL A MADAME EDITH COPIN-DEBIONNE, CONSEILLERE MUNICIPALE, EN VUE DE
CELEBRER UN MARIAGE LE 11 OCTOBRE 2017 A 15H30
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-18
disposant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par un
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en
cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une
délégation à des membres du conseil municipal,
VU L’instruction Générale relative à l’Etat Civil du 11 mai 1999 modifiée, et notamment ses
articles 5, 109 et 110, disposant que cette délégation s’exerce à titre temporaire et
exceptionnel,
VU L’absence et l’empêchement du Maire, ainsi que des Adjoints et Conseillers Municipaux
précédant Madame Edith COPIN-DEBIONNE dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal,
Arrête
Article 1 : Madame Edith COPIN-DEBIONNE, Conseillère Municipale, est déléguée pour remplir
les fonctions d’Officier de l’Etat Civil en vue de célébrer le mariage du 11 octobre
2017 à 15h30 de Monsieur Ivan TORRENTE et de Madame Dania ILINA. 94
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliations seront
adressées :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au Procureur de la République ;
- À Madame Edith COPIN-DEBIONNE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 2 octobre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 03 octobre 2017
Notifié / Affiché le 03 octobre 2017
Arnaud de BELENET
Le Maire
ARRÊTE N°2017-020 AFFAIRES GENERALES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX
FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME FLORENCE RAVUT NEE FEUILLET
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2122-10 qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
communaux titulaires dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant que
Officier d'Etat Civil ;
VU le Procès-verbal du 6 novembre portant élection du Maire ;
VU l'arrêté n°2017-305-RH portant avancement d’échelon Rédacteur – 8ème échelon au 1er mai
2017 ;
Arrête
Article 1 : L’arrêté n° 2017-015-Affaires Générales en date du 4 juillet 2017 est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Madame Florence RAVUT née le 15 juin 1972 à Nevers (58), Responsable du
service des Affaires Générales, est déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble de ses fonctions de l’état civil à
l’exception de celles prévues aux articles 75 (célébration des mariages).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliations seront
adressées :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 08 novembre 2017
Notifié / Affiché le 08 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-021 AFFAIRES GENERALES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX
FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME NATHALIE BIRABEN NEE LESTAGE 95
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2122-10 qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
communaux titulaires dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant que
Officier d'Etat Civil ;
VU le Procès-verbal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire ;
VU l'arrêté n°2017-314-RH portant reclassement au grade d’attaché – 6ème échelon au 1er
janvier 2017 ;
Arrête
Article 1 : L’arrêté n° 2017-016-Affaires Générales en date du 1er août 2017 est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BIRABEN née le 3
septembre 1974 à Dijon (21), Directrice des Affaires Générales/Réglementation, est
déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble
de ses fonctions de l’état civil à l’exception de celles prévues aux articles 75
(célébration des mariages).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliations seront
adressées :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 08 novembre 2017
Notifié / Affiché le 08 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-022 AFFAIRES GENERALES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX
FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME STEPHANIE CLARISSOU
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2122-10 qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
communaux titulaires dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant que
Officier d'Etat Civil ;
VU le Procès-verbal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire ;
VU l'arrêté n°2017-113-RH portant reclassement au grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe – 5ème échelon au 1er janvier 2017 ;
Arrête
Article 1 : L’arrêté n° 2017-014-Affaires Générales en date du 4 juillet 2017 est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes. 96
Article 2 : Madame Stéphanie CLARISSOU née le 1er septembre 1977 à Bondy (93), Agent
d’accueil, est déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour
traiter l’ensemble de ses fonctions de l’état civil à l’exception de celles prévues
aux articles 75 (célébration des mariages).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliations seront
adressées :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 08 novembre 2017
Notifié / Affiché le 09 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-023 AFFAIRES GENERALES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX
FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A MADAME SONIA CALLAY
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2122-10 qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
communaux titulaires dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant que
Officier d'Etat Civil ;
VU le Procès-verbal du 29 mars 2014 portant élection du Maire ;
VU l'arrêté n°2017-442-RH portant avancement au grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe – 6ème échelon au 1er avril 2017 ;
Arrête
Article 1 : L’arrêté n° 2017-012-Affaires Générales en date du 4 juillet 2017 est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Madame Sonia CALLAY née le 15 août 1967 à Sarcelles (95), Agent d’accueil, est
déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble
de ses fonctions de l’état civil à l’exception de celles prévues aux articles 75
(célébration des mariages).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliations seront
adressées :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 08 novembre 2017
Notifié / Affiché le 08 novembre 2017 97
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-024 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR RENE CHAMBAULT 1ER ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur René CHAMBAULT, 1er Adjoint au Maire, est délégué sous la surveillance
et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant les
services techniques, l’urbanisme et la logistique.
Article 2 : Monsieur René CHAMBAULT est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Monsieur René CHAMBAULT bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 16 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-025 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
ANNIE GILLET 2EME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ; 98
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Annie GILLET, 2ème Adjointe au Maire, est déléguée sous la surveillance et
la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant la
politique sociale, le logement et la petite enfance.
Article 2 : Madame Annie GILLET est également déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Annie GILLET bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des élus,
dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 17 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-026 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
CELINE SANTOS NUNES 3EME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE 99
Article 1 : Madame Céline SANTOS NUNES, 3ème Adjointe au Maire, est déléguée sous la
surveillance et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires communales
concernant l’enfance et la jeunesse.
Article 2 : Madame Céline SANTOS NUNES est également déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Céline SANTOS NUNES bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 16 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-027 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
FABIENNE DE MARSILLY DU VERDIER 4EME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER, 4ème Adjointe au Maire, est déléguée
sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires
communales concernant le développement culturel et la vie locale.
Article 2 : Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER est également déléguée sous la
surveillance et la responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs
concernant lesdites affaires.
Article 3 : Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER bénéficie du versement de l’indemnité
de fonction des élus, dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (IB1022). 100
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 04 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-028 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR FABRICE ZANNIER 5EME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Fabrice ZANNIER, 5ème Adjoint au Maire, est délégué sous la surveillance
et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires communales
concernant la politique sportive.
Article 2 : Monsieur Fabrice ZANNIER est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant
lesdites affaires.
Article 3 : Monsieur Fabrice ZANNIER bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 21 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire 101
ARRÊTE N°2017-029 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
SANDRINE SCHLOMKA 6EME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sandrine SCHLOMKA, 6ème Adjointe au Maire, est déléguée sous la
surveillance et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires communales
concernant les ressources humaines et les finances.
Article 2 : Madame Sandrine SCHLOMKA est également déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Sandrine SCHLOMKA bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 17 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-030 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR NASREDDINE TALEB 7EME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ; 102
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Nasreddine TALEB, 7ème Adjoint au Maire, est délégué sous la
surveillance et la responsabilité du Maire pour traiter l’ensemble des affaires
communales concernant les affaires générales et la réglementation.
Article 2 : Monsieur Nasreddine TALEB est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant
lesdites affaires.
Article 3 : Monsieur Nasreddine TALEB bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 13 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-031 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR GILBERT STROHL CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gilbert STROHL, Conseiller Municipal, est délégué auprès de Monsieur
René CHAMBAULT 1er Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant les espaces verts et le
fleurissement. 103
Article 2 : Monsieur Gilbert STROHL est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Monsieur Gilbert STROHL bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 20 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-032 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR XAVIER-PHILIPPE CHASSY CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Xavier-Philippe CHASSY, Conseiller Municipal, est délégué auprès de
Monsieur René CHAMBAULT 1er Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant la voirie et l’aménagement
du territoire.
Article 2 : Monsieur Xavier-Philippe CHASSY est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Monsieur Xavier-Philippe CHASSY bénéficie du versement de l’indemnité de
fonction des élus, dont le taux est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée : 104
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 29 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-033 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
AMELIE ROBINEAU CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Amélie ROBINEAU, Conseillère Municipale, est déléguée auprès de
Madame Céline SANTOS NUNES 3ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant la
jeunesse, l’information jeunesse, l’emploi et la formation.
Article 2 : Madame Amélie ROBINEAU est également déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Amélie ROBINEAU bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 17 novembre 2017 105
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-034 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
EDITH COPIN-DEBIONNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Edith COPIN-DEBIONNE, Conseillère Municipale, est déléguée auprès de
Madame Céline SANTOS NUNES 3ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant le
Conseil Municipal des Enfants, le Conseil Municipal des Jeunes et les jumelages.
Article 2 : Madame Edith COPIN-DEBIONNE est également déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Edith COPIN-DEBIONNE bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 29 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-035 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
FABIENNE ALVAREZ CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ; 106
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Fabienne ALVAREZ, Conseillère Municipale, est déléguée sous la
surveillance et la responsabilité du Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales
concernant les affaires scolaires et la restauration.
Article 2 : Madame Fabienne ALVAREZ est également déléguée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Fabienne ALVAREZ bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 20 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-036 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MONSIEUR HUGUES FELLER
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hugues FELLER, Conseiller Municipal, est chargé auprès de Madame
Sandrine SCHLOMKA 6ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant l’exécution budgétaire. 107
Article 2 : Monsieur Hugues FELLER bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 17 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-037 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
VANESSA OUKAS CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Vanessa OUKAS, Conseillère Municipale, est chargée auprès de Monsieur
Nasreddine TALEB 7ème Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant les commerces.
Article 2 : Madame Vanessa OUKAS est également chargée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Vanessa OUKAS bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017 108
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-038 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MADAME ANNE-LAURE
VANDERLEKEM CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Anne-Laure VANDERLEKEM, Conseillère Municipale, est chargée auprès de
Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER 4ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant les
associations artistiques et culturelles.
Article 2 : Madame Anne-Laure VANDERLEKEM bénéficie du versement de l’indemnité de
fonction des élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-039 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MONSIEUR FRANCK
LEWANDOWSKI CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ; 109
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck LEWANDOWSKI, Conseiller Municipal, est chargé auprès de
Madame Fabienne de MARSILLY DU VERDIER 4ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant
l’animation.
Article 2 : Monsieur Franck LEWANDOWSKI bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-040 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR GHISLAIN VAN DEIJK CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ghislain van DEIJK, Conseiller Municipal, est chargé auprès de Monsieur
Nasreddine TALEB 7ème Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant la commande publique. 110
Article 2 : Monsieur Ghislain van DEIJK est également chargé sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Monsieur Ghislain van DEIJK bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-041 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MONSIEUR LAURENT
BACQUART CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Laurent BACQUART, Conseiller Municipal, est chargé auprès de Madame
Annie GILLET 2ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour
traiter l’ensemble des affaires communales concernant les actions en faveur des crèches.
Article 2 : Monsieur Laurent BACQUART bénéficie du versement de l’indemnité de fonction
des élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017 111
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 30 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-042 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MONSIEUR FREDDY
COCOYER CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Freddy COCOYER, Conseiller Municipal, est chargé auprès de Monsieur
René CHAMBAULT 1er Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant la sécurité routière et la
signalétique.
Article 2 : Monsieur Freddy COCOYER bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-043 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MADAME CHRISTELLE
PIGEON CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ; 112
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Christelle PIGEON, Conseillère Municipale, est chargée, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire, de traiter l’ensemble des affaires communales
concernant la pause méridienne.
Article 2 : Madame Christelle PIGEON bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 17 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-044 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MONSIEUR STEEVE PADOU
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Steeve PADOU, Conseiller Municipal, est chargé auprès de Monsieur
Fabrice ZANNIER 5ème Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant les associations sportives.
Article 2 : Monsieur Steeve PADOU bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée : 113
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-045 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME
SAMIRA TOUKAL CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Samira TOUKAL, Conseillère Municipale, est chargée auprès de Madame
Annie GILLET 2ème Adjointe au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour
traiter l’ensemble des affaires communales concernant les aînés.
Article 2 : Madame Samira TOUKAL est également chargée sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant lesdites
affaires.
Article 3 : Madame Samira TOUKAL bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire 114
ARRÊTE N°2017-046 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION A MONSIEUR FRANCK SEGUY
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints et/ou
conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck SEGUY, Conseiller Municipal, est chargé auprès de Monsieur René
CHAMBAULT 1er Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour
traiter l’ensemble des affaires communales concernant le développement informatique.
Article 2 : Monsieur Franck SEGUY bénéficie du versement de l’indemnité de fonction des
élus, dont le taux est fixé à 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB1022).
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 20 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-047 DG PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SOPHIE GORRIAS
DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-19 et
L.2122-20 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2122-10 qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
communaux titulaires dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant que
Officier d'Etat Civil ;
VU le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire ;
VU l’arrêté n°2017-570-RH portant renouvellement de détachement dans l’emploi fonctionnel
de Madame Sophie GORRIAS en qualité de Directrice Générale des Services ; 115
ARRETE
Article 1 : A compter du 7 novembre 2017 la délégation de signature est donnée à
Madame Sophie GORRIAS à l'effet de signer :
En matière d'affaires générales :
les arrêtés de débit de boissons,
les autorisations de sortie de territoire,
les attestations d'accueil,
tous les actes relatifs aux opérations d’inhumation,
les certificats de vie,
les certificats d’hérédité,
les conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit ou onéreux,
délivrance des copies et extraits quelque soit la nature des actes.
En matière de ressources humaines :
les notes de service à l'attention des agents de la commune,
les autorisations d'absence,
les états des frais de mission et de frais de déplacements des agents et des
élus
tous les actes relatifs à la formation des agents et des élus,
tous les actes relatifs à l’accueil de stagiaires scolaires ou en formation
professionnelle,
tous les actes relatifs à la gestion statutaire des agents des catégories B et
C,
tous les actes relatifs à la gestion disciplinaire des agents de catégorie C.
En matière d'urbanisme :
Tous arrêtés, pièces administratives et décisions relevant du domaine de
l'urbanisme à l'exception des permis de construire et des déclarations
d’intention d’aliéner.
En matière de finances :
la certification du service fait ;
l’ordonnancement et la liquidation des dépenses (mandats) et des recettes
(titres) sur le budget principal ville, le budget annexe « Centre Culturel » et le
budget annexe « activités économiques ».
Article 2 : Délégation de signature, au titre des fonctions d'officier d'état civil, est donnée
à Madame Sophie GORRIAS pour les affaires suivantes :
Légalisation de signatures
Convocations et courriers
Copies certifiées conformes
Délivrance des copies et extraits quelque soit la nature des actes
Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à
la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état-civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus. 116
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Meaux ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017.
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 15 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-048 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR RENE CHAMBAULT 1ER ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
VU l’arrêté n°2017-024-DG du 7 novembre 2017 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur René CHAMBAULT, 1er Adjoint au Maire ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les dispositions de l’arrêté n°2017-024-DG du 7
novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur René CHAMBAULT, 1er Adjoint au Maire, est désigné pour représenter le
Maire aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d’accessibilité.
Article 2 : Monsieur René CHAMBAULT est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant les
affaires traitées par ladite commission.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 16 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-049 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR GHISLAIN VAN DEIJK CONSEILLER MUNICIPAL 117
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
VU l’arrêté n°2017-040-DG du 7 novembre 2017 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Ghislain van DEIJK, Conseiller Municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les dispositions de l’arrêté n°2017-040-DG du 7
novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Ghislain van DEIJK, Conseiller Municipal, est désigné pour représenter le
Maire et présider les séances de la Commission d’Appel d’Offres.
Article 2 : Monsieur Ghislain van DEIJK est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour prendre part à tous votes et signer tous documents
administratifs concernant les affaires traitées par ladite C.A.O.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Notifié / Affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-050 DG PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE TECHNIQUE
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique territoriale, notamment les articles 32 et 33 ;
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au Comité Technique Paritaire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la délibération n°2014-085 du 27 juin 2014 fixant le nombre de représentants du
personnel au comité technique ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des membres du Comité
Technique, compte tenu de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 6 novembre
2017 ;
ARRETE 118
Article 1 : La nouvelle composition du Comité Technique est donc la suivante :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Anne GBIORCZYK, Le Maire Annie GILLET
Sandrine SCHLOMKA Fabienne de MARSILLY
Gilbert STROHL Fabrice ZANNIER
René CHAMBAULT Nasreddine TALEB
Sophie GORRIAS Jean-Michel DURAND
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Affiché/Notifié le 15 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-051 DG PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES AU
SEIN DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics modifiés ;
VU le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
VU la délibération 2014-86 du conseil municipal, en date du 27 juin 2014 fixant à 5 le
nombre des représentants titulaires et à 5 le nombre de suppléants du personnel au
CHSCT ;
VU le procès-verbal établi par l’autorité territoriale de Bailly-Romainvilliers répartissant les
sièges au CHSCT entre les organisations syndicales au vu des résultats aux élections des
représentants du personnel au Comité Technique ;
VU l’arrêté n°2017-050-DG portant nomination des membres au Comité Technique ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de désigner,
parmi les membres de l’organe délibérant et les agents de la collectivité ou de
l’établissement public, les représentants des collectivités et établissements relevant du
CHSCT ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux organisations syndicales de désigner les représentants du
personnel siégeant au CHSCT ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des membres du Comité
Technique, compte tenu de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 6 novembre
2017 ; 119
ARRETE
Article 1er : Sont désignés en tant que représentants des collectivités et établissements
relevant du CHSCT placés auprès de la commune de Bailly-Romainvilliers les membres ci-
après :
REPRESENTANTS TITULAIRES
- Mme Anne GBIORCZYK, Maire
- Mme Sandrine SCHLOMKA, Adjointe au Maire
- M. Gilbert STROHL, Adjoint au Maire
- M. René CHAMBAULT, Adjoint au Maire
- Mme Sophie GORRIAS, Directrice Générale des Services
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- Mme Annie GILLET, Adjointe au Maire
- Mme Fabienne de MARSILLY, Adjointe au Maire
- M. Fabrice ZANNIER, Adjoint au Maire
- M. Nasreddine TALEB, Adjoint au Maire
- M. Jean-Michel DURAND, Directeur des Ressources Humaines
Article 2 : Prend acte des désignations des représentants du personnel par les organisations
syndicales ainsi :
REPRESENTANTS TITULAIRES
- M. Jérôme CORBIERS, Adjoint technique principal
- M. Julien CORTESE, Adjoint Technique
- Mme Martine FLAMENT, Educatrice de jeunes enfants
- Mme Sylvie FETTER, Auxiliaire de puériculture
- Mme Isabelle LONGUET, Auxiliaire de puériculture
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- Mme Nadège DANNEELS, Auxiliaire de puériculture
- M. Daniel CORDIER, Adjoint technique
- M. Christelle LAUDRIN, Adjoint d’animation
Article 3 : Sont désignées en qualité d’agent chargé du secrétariat administratif du comité
afin d’assister aux réunions sans participer aux débats : Mmes Véronique MALONNE ou
Céline MARC.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 7 septembre 2017.
Reçu en Sous-Préfecture le 15 novembre 2017
Affiché/Notifié le 15 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-052 DG PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR FRANCK SEGUY 120
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-18 ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2017 portant élection du Maire et
des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2017-081 du 6 novembre 2017 portant détermination des taux des
indemnités de fonction des élus ;
VU l’arrêté n°2017-046-DG du 7 novembre 2017 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Franck SEGUY, Conseiller Municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les dispositions de l’arrêté n°2017-046-DG du 7
novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck SEGUY, conseiller municipal, est délégué auprès de Monsieur
René CHAMBAULT 1er Adjoint au Maire, sous la surveillance et la responsabilité
du Maire, pour représenter Monsieur René CHAMBAULT en son absence, aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.
Article 2 : Monsieur Franck SEGUY est également délégué sous la surveillance et la
responsabilité du Maire pour signer tous documents administratifs concernant les
affaires traitées par ladite commission.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 21 novembre 2017
Reçu en Sous-Préfecture le 22 novembre 2017
Notifié / Affiché le 24 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire
ARRÊTE N°2017-053 DG PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 123-11, R.123-12 et R. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014-026 en date du 11/04/2014 fixant à 7 le
nombre d’administrateurs du CCAS ;
VU l’affichage en Mairie en date du 7 novembre 2017 ;
VU les propositions faites par l’UDAF, les Associations des Personnes Agées et Retraitées, les
associations de prévention, d’animation et de développement social dans la commune ;
VU l’absence de candidature au titre de représentant des associations de personnes
handicapées du département ; 121
CONSIDERANT les candidatures reçues à la date fixée par l’affichage réalisé le 7 novembre
2017,
CONSIDERANT que l’absence de candidats au titre des associations de personnes
handicapées permet la nomination d’une personne qualifiée,
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du Conseil d’Administration du Centre Communal
d’Action Sociale :
M. Gérard BERNARD, en qualité de représentant des associations familiales, sur
proposition de l’UDAF ;
Mme Danielle TARDIVON, en qualité de représentante des associations de personnes
âgées et retraitées ;
Mme Zoubida PASQUET, en qualité de représentante des associations œuvrant dans
le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
Mme Virginie BLANC CARDOSO, en qualité de personne participant « à des actions
de prévention, d’animation et de développement social dans la commune » (membre
qualifié) ;
M. Michel COLOMBE, en qualité de personne participant « à des actions de
prévention, d’animation et de développement social dans la commune » (membre
qualifié) ;
Mme Valérie BELAICH, en qualité de personne participant « à des actions de
prévention, d’animation et de développement social dans la commune » (membre
qualifié) ;
M. Py DUTRIAUX, en qualité de personne participant « à des actions de prévention,
d’animation et de développement social dans la commune » (membre qualifié) ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Conformément à l’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
la durée du mandat des membres nommés par le Maire est la même que celle du mandat
des administrateurs issus du Conseil Municipal.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Sous-préfet de Torcy ;
- Au receveur municipal ;
- À l'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 22 novembre 2017.
Reçu en Sous-Préfecture le 23 novembre 2017
Notifié / Affiché le 29 novembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire 122
ARRETES DE DEBIT DE BOISSONS
ARRÊTÉ N°2017-04 SERVICE DES AFFAIRES GENERALES PORTANT AUTORISATION
D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE POUR L’ASSOCIATION « SPORTS ET
LOISIRS »
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions d’adaptation
de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de
communications électroniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des débits
de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT la demande formulée par l’Association « Sports et Loisirs » représentée par
Gilbert TISSIER ;
Arrête
Article 1 : L’Association « Sports et Loisirs » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire à l’occasion d’un repas dansant qui aura lieu le samedi 27 janvier
2018 de 12 heures 30 à 19 heures à la Maison des Fêtes Familiales à Bailly-
Romainvilliers.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont limitées aux
boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux
naturels, à savoir : vin (y compris le champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, vins
doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés
d’alcool pur.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée :
- Au Commissaire de Police de Chessy,
- Au Chef de Police Municipal,
- À Monsieur Gilbert TISSIER.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 4 décembre 2017
Notifié / affiché le 11 décembre 2017
Anne GBIORCZYK
Le Maire