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Procès Verbal - 1781193992 0 PV 26 05
Procès Verbal - 1781791920 0 PV 26 06
Déliberation - 1779869871 DELIB 26 26 CCID 2026
Procès Verbal - 1500380247 PV du 2017 04 20
Procès Verbal - 1663224533 PV 22 06
Procès Verbal - 1620314940 PV du 2021 04 12
Procès Verbal - 1594189597 PV du 2020 05 09
Procès Verbal - 1545060016 PV du 2018 10 26
Procès Verbal - 1776330516 0 PV 26 03bis
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1776330516 0 PV 26 03bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
PV
CM
du
26
mars
2026
1/5
lermont
Nate
ir
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mars
2026
le vingt-six
mars
deux
mil
vingt-six
à dix-neuf
heures,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
ORSET
Paul,
maire.
Date
de
convocation
: 20
mars
2026
Date
d'affichage
: 21
mars
2026
Présents
: ORSET
Paul
- CICLET
Laury
- TARDY
Loïc
- MUGNIER
Patricia
- THEVENET
Dominique
- MONOD
Philippe
- NICLOUX
Isabelle
- DALMAZ
Séverine
- JOUTARD
Wendy
- PASSERAT
Morgan
- MAUBERGER
Léo
Secrétaire
de
séance
: CICLET
Laury
Ordre
du
jour
:
1
Approbation
du
dernier
procès-verbal
2
Indemnités
des
élus
3
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
4
Commissions
municipales
et extra-municipales
Commissions
municipales
Commission
d’appel
d'offres
Comité
consultatif
5
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
6
Commission
communale
des
impôts
directs
7
Questions
diverses
1/
Approbation
du
dernier
procès-verbal
du
conseil
municipal
et
élection
du
secrétaire
de
séance.
Le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
est approuvé
et CICLET
Laury
est élue
secrétaire
de
séance.
2/
Indemnités
des
élus
L'exercice
d’un
mandat
local
est
par
principe
gratuit
(art.
L. 2123-17
du
CGCT).
Toutefois,
afin
de
tenir
compte
des
dépenses
et sujétions
qui
peuvent
résulter
de
fonctions
électives,
le législateur
a reconnu
le droit
à certains
élus
locaux
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
dans
certaines
conditions.
Celle-ci
n’a
pas
la
qualité
de
salaire
ou
de
rémunération
: elle
constitue
une
compensation,
dont
le
versement
doit
être
prévu
par
la
loi.
Il est
également
conditionné
à
l’exercice
effectif
des
fonctions
et
ne
peut
dépasser
un
plafond
fixé
par
catégorie
de
mandat
en
fonction
de
la
population
de
la
collectivité.
(population
totale
authentifiée
avant
le dernier
renouvellement
du
conseil
municipal.
Il ne
pourra
être
tenu
compte
des
populations
publiées
ultérieurement,
sauf
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.)
Le
montant
total
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
doit
respecter
une
enveloppe
indemnitaire
globale.
Cette
enveloppe
est
égale
au
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner.
Indemnités
de
fonctions
au
maire
Les
maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L2123-23
du
CGCT.
Population
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la |
Indemnité
brute
fonction
publique
(IB
1027)
Moins
de
500
28.1
1155.06
€
Indemnités
de
fonctions
aux
adjoints
au
maire
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
dans
les
conditions
posées
par
la
loi
et
selon
le
barème
énoncé
à
l'article
L 2123-24
du
CGCT,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal. PV CM
du
26
mars
2026
2/5
Colon ”
ei
Le
7
8
Taux
maximal
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la |
Indemnité
brute
fonction
publique
(1B
1027)
Moins
de
500
10.89
447.64
€
Seuls
les adjoints
ayant
reçu
une
délégation
perçoivent
une
indemnité.
La seule
qualité
d'officier
d'état
civil
et d'officier
de
police
judiciaire
n'ouvre
pas
droit
au
bénéfice
des
indemnités
de
fonction.
Le
conseil
municipal
a
la
possibilité
d'accorder
des
indemnités
de
fonction
d'un
montant
différent
à
des
élus
remplissant
les
mêmes
fonctions.
Ilest
possible
de
moduler
l'indemnité
des
adjoints
en
dessous
du
maximum
afin
de
faire
bénéficier
un
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
d’une
indemnité
de
fonction.
Il'est
également
possible
d'attribuer
à
un
adjoint
un
taux
supérieur
au
maximum
de
la
strate
(sans
qu’elle
dépasse
l'indemnité
attribuée
au
maire)
à
condition
de
minorer
en
conséquence
l'indemnité
des
autres
adjoints,
voire
du
maire
si celui-ci
en
fait
la
demande
pour
respecter
l’enveloppe.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
FIXE
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
des
3 adjoint
au
taux
de
10.89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
3/
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
L'article
L 2122-22
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
présent
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
afin
de
faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
communale.
L'article
L2122-23
du
CGCT
précise
que :
Le
conseil
peut,
à tout
moment,
retirer
partiellement
ou
totalement
une
délégation.
À
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
le
maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
Ces
décisions
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
Le
maire
peut
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
une
délégation
qu’il
a reçue
du
conseil
municipal
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes
:
(1°)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(4°)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
la
limite
d’un
montant
maximum
10
000
€
HT
et
dans
le
cas
des
interventions
en
urgence
sur
le réseau
d’eau
(fuites)
de
15
000€
HT;
(5°)
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
(6°)
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférents :
(8°)
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
(9°)
D’accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
:
(10°)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros
;
(11°)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
(16°)
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
(17°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1 000
€
HT
par
sinistre
;
(24°)
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
(27°)
De
procéder,
dans
les
limites
des
procédures
de
déclaration
préalable,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
; PV
CM
du
26
mars
2026
3/5
Clermont
=
JE les décisions
prises
en
application
de
ces
délégations
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT.
AUTORISE
QUE
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
4/
Commissions
municipales
et
extra-municipales
Commissions
municipales
L'article
L 2121-22
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
permet
au
conseil
municipal
de
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
qui
lui sont
soumises
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres.
L'article
L 2121-21
du
CGCT
précise
que
:
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
mais
que
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux
et
il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission. Leur
rôle
se
limite
à
l'examen
préparatoire
des
affaires
et
questions
qui
doivent
être
soumises
au
conseil
municipal.
Ces
commissions
municipales
sont
des
commissions
d'étude.
Elles
émettent
de
simples
avis et peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre,
le conseil
municipal
étant
le seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les affaires
de
la commune.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
membres
de
la
commission
sont
tenus
au
devoir
de
réserve
sur
les
affaires
évoquées
en
séance.
Aucun
quorum
n'est
exigé
pour
la tenue
d’une
commission.
Elles
sont
facultatives
et
peuvent
donc
être
supprimées
librement
par
le conseil
municipal
en
cours
de
mandat Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
ADOPTE
la liste
des
commissions
municipales
et désigne
leurs
membres
selon
le tableau
ci-dessous
:
Commission
Membres
CICLET
Laury
- MUGNIER
Patricia
- JOUTARD
Wendy
MUGNIER
Patricia
- MONOD
Philippe
THEVENET
Dominique
- DALMAZ
Séverine
TARDY
Loïc
- MONOD
Philippe
MAUBERGER
Léo
- PASSERAT
Morgan
MUGNIER
Patricia
- MONOD
Philippe
THEVENET
Dominique
- PASSERAT
Morgan
CICLET
Laury
- TARDY
Loïc
- THEVENET
Dominique
PASSERAT
Morgan
MAUBERGER
Léo
- PASSERAT
Morgan
DALMAZ
Séverine
1
Finances
2
Urbanisme
3
Voirie
4
|
Eaux
(Potable
et
Pluviales)
5
Bâtiments
communaux
Cimetière
6
|
Domaine
communal
(Forêt
— Ch.
ruraux)
7
|
Scolaire
CICLET
Laury
- MUGNIER
Patricia
- NICLOUX
Isabelle
8
|
Communication
- Tourisme
MUGNIER
Patricia
- NICLOUX
Isabelle
- JOUTARD
Wendy
9
|
Fêtes
et cérémonies
CICLET
Laury
- MUGNIER
Patricia
- NICLOUX
Isabelle
DALMAZ
Séverine
10 |
Défense
et sécurité
JOUTARD
Wendy
- DALMAZ
Séverine
11 |
Informatique
MUGNIER
Patricia
- JOUTARD
Wendy
PREND
NOTE
QUE
: Les
commissions
sont
convoquées
par
le maire
qui
en
est
le président
de
droit dans
les huit
jours
qui
suivent
leur
nomination
et que
lors de
cette
première
réunion
elles
désignent
un
vice-
président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
peuvent
se
dérouler
en
visio-conférence
à
condition
d’en
faire
mention
dans
la
convocation.
Vie
associative PV
CM
du
26
mars
2026
4/5
lermont
‘
Le
Nas
ne
Commission
d'appel
d’offres
Les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
adaptée,
ainsi
que
les
marchés
publics
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
ne
sont
pas
attribués
par
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
mais
par
le conseil
municipal
ou
le
maire
si ce
dernier
a reçu
délégation.
La
CAO
est
compétente
pour
attribuer
les
seuls
marchés
publics
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
et qui
sont
passés
selon
une
procédure
formalisée
(art.
L 1414-1
et L 1414-2
du CGCT).
I convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la commission
d'appel
d'offres
et ce
pour
la durée
du
mandat.
Outre
le
maire,
son
président,
cette
commission
est
composée
de
3
membres
du
conseil
municipal
élus
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
et
il
convient
de
procéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
(art.
L 1414-2
et L 1411-5
du CGCT). Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DESIGNE
les
membres
à voix
délibérative
comme
suit : Président
:
ORSET
Paul
Titulaires
:
TARDY
Loïc
- MUGNIER
Patricia
- THEVENET
Dominique
Suppléants
:
MONOD
Philippe
- DALMAZ
Séverine
- MAUBERGER
Léo
Comité
consultatif
—
Vivre
ensemble
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
où
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
(art.
L2143-2
du
CGCT)
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
un
comité
consultatif
chargé
de
consolider
les
liens
entre
les
habitants
de
Clermont,
étudier
la
mise
en
place
d’actions
à
destination
des
anciens
et
favoriser
les
projets
intergénérationnels.
Il propose
de
fixer
sa
composition
et
de
désigner
ses
membres,
après
avoir
informé
le
plus
largement
possible
(lettre
d’information
- site
internet
- panneau
pocket)
les
habitants
de
la
commune
de
la
création
de
ce
comité
et
de
la
possibilité
pour
toute
personne
intéressée
de
se
faire
connaître.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
la création,
pour
la
durée
du
mandat,
du
comité
consultatif
’VIVRE
ENSEMBLE’’
5/
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Les
listes
électorales
sont
permanentes
et
extraites
du
REU
(répertoire
électoral
unique)
qui
les
centralise
et
en
améliore
la
fiabilité.
L’Insee
procède
d'office
à
certaines
inscriptions
et
radiations
(jeunes
majeurs,
personnes
naturalisées,
personnes
décédées,
électeurs
inscrits
ou
radiés
suite
à
une
décision
de justice,
etc.)
mais
c’est
le
maire
qui
statue
sur
toutes
les
autres
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs.
Ces
décisions
sont
contrôlées
a posteriori
par
les
commissions
de
contrôle
chargées
de
:
-
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO),
formés
par
les
électeurs
concernés
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
du
maire
-
veiller
sur
la
régularité
des
listes
électorales.
Dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
la commission
de
contrôle
est
composée
de
trois
membres
:
-
Un
conseiller
municipal
de
la commune
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
de
contrôle.
A
défaut
de
volontaires,
le
plus
jeune
conseiller
municipal
est
désigné
d’office
membre
de
la commission
de
contrôle
;
-
un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat;
-
un
délégué
désigné
par
le président
du
tribunal
de
grande
instance.
A
noter
que
:
-
Aucun
conseiller
municipal
ne
peut
être
membre
de
la commission
de
contrôle
de
la commune
s'il
en
est
maire,
adjoint
titulaire
d’une
délégation,
quelle
qu’elle
soit,
de
signature
comme
de PV
CM
du
26
mars
2026
5/5
Clermont Ni
compétence,
ou
conseiller
municipal
titulaire
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale.
-
Le
délégué
désigné
par
le
préfet
et
par
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
ne
peut
être
conseiller
municipal
ou
agent
municipal
de
la
commune,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
des
communes
membres
de
ce
dernier.
Sont
désignés
avec
leur
accord,
DALMAZ
Séverine
en
tant
que
titulaire
et
MONOD
Philippe
en
tant
que
suppléant. Un
appel
à candidature
sera
effectué
pour
trouver
le
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
préfet
et
le
délégué
désigné
par
le
tribunal
judiciaire
6/
Commission
communale
des
impôts
directs
le
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué
et
dans
laquelle
les
contribuables
de
la
commune
respectivement
imposés
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à la
cotisation
foncière
des
entreprises
doivent
équitablement
être
représentés.
Son
rôle
est
consultatif
et
elle
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
:
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l’administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à
domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et
établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
;
Elle
participe
à l’évaluation
des
propriétés
bâties
;
Elle
participe
à l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
;
Elle
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
Un
appel
à candidature
sera
effectué.
7]
Questions
diverses
Travaux
toiture
mairie
:le
chantier
a repris.
Le
désamiantage
est
terminé.
Le
charpentier
commence
le
27/03.
Il faudra
compter
environ
2
mois
pour
la
fin
de
chantier.
Le
prochain
conseil
municipal
est
prévu
le
jeudi
09
avril.
Séance
levée
à 21h20
Liste
des
délibérations
N°
Objet
Vote
DELIB
2026-11
Indemnités
des
élus
- 2026
Approuvée
DELIB
2026-12
Délégations
du
CM
au
Maire
Approuvée
DELIB
2026-13
Commissions
Municipales
- Création
et
composition
Approuvée
DELIB
2026-14
Commission
d'Appel
d'Offre
Approuvée
DELIB
2026-15
Comités
consultatifs
- Création
Approuvée
Le
Maire,
ORSET
Paul