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Déliberation - 99 DE ED26 014 LIGNE TRESORERIE 150000
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED26 014 LIGNE TRESORERIE 150000)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
16
Février
2026
2026
- 014
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
six
Le
16
février
à
18h30
Nbre
de
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
conseillers
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
exercice
15
Présents
10
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:09
Février
2026
Votants
10
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
Sbssnts
05
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CONTAMINE
David.
FALLEAU
Geneviève.
Procuration
äü
MOUSSEAULT
Philippe.
PERTUIS
Martine.
ABSENTS
:
CHABASSIER
David.
DECLE
Sébastien.
DELACOTE
Aurélie.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:
Contractualisation
d’une
ligne
de
trésorerie
de
150
000
€
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la proposition
Considérant
la
nécessité
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
commune,
par
l’ouverture
d’un
crédit
de
trésorerie
auprès
d’un
établissement
bancaire,
Considérant
l'offre
faite
par
la
Caisse
d'Epargne
en
date
du
28
janvier
2026
pour
la
mise
ne
place
d’une
ligne
de
trésorerie
de
150
000
€,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Monsieur
Le
maire,
vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
Aquitaine
Poitou
Charente.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Article
-1.
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
Commune
de
Hautefort
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
» d’un
montant
maximum
de
150
000
Euros
dans
les
conditions
ci-après
indiquées
:
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l’Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«
tirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
internet).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à tirage
de
l’Emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
que
la
Commune
de
Hautefort
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
sont
les
suivantes
:
e
Montant:
150
000
Euros
e
Durée:
12
mois
Taux
d'intérêt
applicable
Accusé
de
réception
- MnÉRTER
HMALES
de
0,50
%
024-212402101-20260216-2026-014-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/02/2026
Publication :
23/02/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
16
Février
2026
2026
- 014
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d’encours
durant
le
mois,
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts
:
Chaque
mois
civil,
à terme
échu
- Frais
de
dossier
:
:
300
EUROS
- Commission
d'engagement
:
NEANT
- Commission
de
gestion
:
NEANT
- Commission
de
mouvement
:
NEANT
- Commission
de
non-utilisation
:
0,30
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
LTI
et
l’encours
quotidien
moyen
périodicité
identique
aux
intérêts
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l’heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l’Emprunteur.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement. Article-2 Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire,
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d'Epargne. Article-3 Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à effectuer
sans
autre
délibération
les tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit contrat.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
16/02/2026
Au
registre
sont
les
signatures.
LE
MAIRE,
»
Pour
extrait
conforme,
Jean
Louis
PUJOLS
ean
Louis
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20260216-2026-014-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/02/2026
Publication : 23/02/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.