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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 116 Demande de Subvention au Titre du Fonds Vert Pcaet Operation Etude Pour la Mise en Uvre D UNE OP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 116 Demande de Subvention au Titre du Fonds Vert Pcaet Operation Etude Pour la Mise en Uvre D UNE OP)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
D BRIE 7 NANGUYIENNE KO
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-116
—
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
VERT
PCAET_2025
-
ETUDE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
OPERATION
D'AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE"
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la délibération
n°2023/140-13
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Considérant
que
l'opération
«
Etude
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
d'autoconsommation
collective
»
vise
à
structurer
une
boucle
locale
d'électricité
verte,
où
des
producteurs
du
territoire
(agriculteurs,
entreprises,
collectivités)
alimenteraient
directement
les
entreprises
locales
en
électricité
photovoltaïque
à
prix
stable
et
compétitif, Considérant
que
cette
action
nécessite
un
appui
en
ingénierie
pour
concevoir,
coordonner
et
évaluer
en
mobilisant
les
partenaires
techniques
et
institutionnels,
Considérant
que
les
dépenses
prévisionnelles
globales
afférentes
à
cette
opération
s'élèvent
à
la
somme
de
4
000,00
euros
HT,
avec
un
taux
de
financement
demandé
de
80%,
DECIDE
ARTICLE
UN :
De
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
ÉTAT
dans
le
cadre
de
la
programmation
2025
;
S'engage
à financer
l'opération
de
la façon
suivante
:
e _ Subvention
Etat
(Fonds
Vert
PCAET)
80%
: 3 200
euros
HT
e
Fonds
propres
20%
: 800,00
euros
HT
D'accepter
et signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à
la présente
décision.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 20 novembre 2025 077-247700701-20251120-C2025116I0-AR Publié le 20 novembre 2025 > BRIE Y NANGUYIENNE A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
DEUX :
Dit que
la dépense
est
inscrite
au
budget
de
l'exercice
2025.
ARTICLE
TROIS :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le 20
novembre
2025
Le
Président,
Yannick
GUILLO
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 20 novembre 2025 077-247700701-20251120-C2025116I0-AR Publié le 20 novembre 2025