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Déliberation - Deliberation 71 23 Conv. de reversement de la taxe damenagement percue sur les Z.Act
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 71 23 Conv. de reversement de la taxe damenagement percue sur les Z.Act)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 18/07/2023 Date d’affichage : 18/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Gilbert BAUDER, Alain NOEL, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES
Etaient Absents : Mme Florence COSSARD), excusée
Mme Dominique CATEL
Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mr Pascal CAILLY a donné pouvoir à M. Ronald SAHUT
Secrétaire de séance : Alain NOEL
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
HI RS 18 | | CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE
nn 13 | [D'AMENAGEMENT PERCUE SUR LES ZONES
D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES -
Pouvoirs 3 | [COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION
DIEPPOISE Votants 16
L'élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal dans lequel se sont engagées Dieppe-Maritime et ses
communes membres fixe de nouvelles règles en ce qui concerne le partage de recettes entre les
Communes et la Communauté d’ Agglomération (Action n°5 du Pacte Financier et Fiscal).
La Taxe d’ Aménagement (TA) est un impôt local perçu par les Communes et les Départements. Elle
concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les
installations ou aménagements de toute nature nécessitant l’obtention d’une des autorisations
d’urbanisme suivantes :
e Permis de construire
e Permis d’aménager
e Autorisation préalable.
Le partage de la TA, rendu possible par l’article 1379 16° du Code Général des Impôts, pourrait être
opéré à partir du 1% janvier 2024. Ce dispositif exige une délibération concordante de notre commune
Page 1 sur2 pour définir les zones visées et la part de la TA reversée à Dieppe-Maritime. Le produit de cette taxe
perçu sur les Zones d’ Activités Economiques serait reversé à 80% à Dieppe-Maritime.
Ce partage concernerait pour notre commune la Zone Industrielle Louis Delaporte — Voies B, C, D,
EetF.
Pour cela, une convention doit être signée entre la Commune et la Communauté d’ Agglomération
afin de permettre la mise en place du reversement de la TA.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents ou représentés
(9 pour — 4 contre — 3 abstentions) :
- Le reversement de 80% des sommes perçues par la Taxe d'Aménagement de notre
d’activité économique représentant la Zone Industrielle Louis Delaporte — Voies B, C, D,
Eet F, à la Communauté d'Agglomération
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement avec la Communauté
d’Agglomération Dieppe-Maritime
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée [7 \ “De Maire,
Envoyé en Préfecture le : | F J Q 1 AOUT 2023 \ Affiché le : \ \
Notifié le : 0 8 AQU 2073 fo
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
Page 2 sur2 CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
PERÇUE SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE, dont le siège est au 4
boulevard du Général De Gaulle à Dieppe,
Représentée par son Président, Monsieur Patrick Boulier, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Commuanutaire du X
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération » d’une part,
La COMMUNE de ayant son siège
représentée par son Maire Monsieur dûment habilité à signer la présente convention
par délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « /a Commune » d'autre part.
PREAMBULE :
Le partage de la taxe d'aménagement, rendu possible par l’article 1379 16° du Code général
des impôts, pourrait être opéré à partir du 1° janvier 2024. Ce dispositif exige uniquement
des délibérations concordantes des communes concernées pour définir les zones visées et la
part de TA reversée à Dieppe-Maritime.
Les communes membres de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise
s'engagent à reverser 80% des sommes perçues à la communauté d'agglomération sur toutes
les zones d'activité économiques actuelles et futures.
Le produit de taxe d'aménagement reversé est calculé à partir de la somme perçue lors des
demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme. ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 18: OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
1.1 Objet principal
La présente convention, établie en vertu des dispositions de l’article 1379 16° du Code général
des impôts, fixe à 80% le reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune de
sur les constructions localisées sur les zones d'activité économique situées sur son territoire au profit de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise, à compter du
01/01/2024.
1.2 Zones concernées par l'application de la présente convention
Il s'agit :
- des zones d'activités économiques communautaires suivantes :
1.ZAE- Désignation | annexe 1),
2.ZAE- Désignation ( annexe 2),
3.Etc.
Cette liste évoluera en fonction des créations des ZAE portées par l'initiative publique et
privée sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
2.1 Annualité
Le reversement au profit de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise du
produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel.
L'année N+1, la commune reversera, à la communauté d'agglomération, la fraction de la part
communale de la taxe d'aménagement perçue l’année N.
2.2 Recensement des opérations soumises à la Taxe d'Aménagement
Ainsi, au plus tard le 1° juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté
d'agglomération un état certifié sur lequel figure les autorisations d'urbanisme accordées sur
le périmètre concerné par le champ d'application et les montants de la taxe d'aménagement
encaissés à ce titre au cours de l’exercice concerné (année N). 2.3 Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la communauté d'agglomération de la Région
Dieppoise au titre de l'année N s'effectue à hauteur de 80% des sommes perçues par la
commune.
2.4 Paiement
Les versements seront effectués annuellement à terme échu.
2.5 Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA seront imputés en section investissement, en dépenses pour la
commune (chapitre 10 — article 10226) et en recettes pour la communauté d'agglomération
(chapitres 10 — article 10226).
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet au 01/01/2024.
Elle est établie pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties.
Elle pourra être modifiée par avenant, accepté par les parties.
ARTICLE 4 * LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à
l'appréciation du tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 5 : ANNEXES
Plan des zones d'activités économiques déjà existantes soumises à reversement de Taxe
d'Aménagement au profit de la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise.
Fait en deux exemplaires originaux , le
Pour la Commune de Pour la Communauté d'agglomération de la
Région Dieppoise,
Le Maire Le Président