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Arrêté - ADM552022 Arrete officier etat civil LOUDOT
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - ADM552022 Arrete officier etat civil LOUDOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ADM 55.2022
AUCAMVILLE
ARRETE DU MAIRE PORTANT
DELEGATIONS DANS LES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL
DE MADAME LOUDOT Kelly
Le Maire d'AUCAMVILLE,
Vu les articles L. 2122-32 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté N°P465-2022 nommant par accès direct Mme LOUDOT Kelly en qualité d’adjoint administratif territorial à compter du 01/09/2022,
Considérant que pour permettre une bonne administration de lactivité comimunale et plus
précisément dans le domaine de l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à
Mme LOUDOT Kelly,
ARRETE
Article 1 : Mme LOUDOT Kelly, agent titulaire, exerçant l'emploi permanent d’adjoint administratif territorial, est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les
fonctions d’officier d'état civil à compter du 1“ septembre 2022.
Article 2 : Mme LOUDOT Kelly est déléguée de l’ensemble des fonctions que le maire exerce en
tant qu'officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil concernant la
célébration du mariage.
Article 3: les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme LOUDOT Kelly,
Officier d’état civil.
Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera :
- notifiée à l’intéressée,
- annexée au registre d'état civil de la commune d’Aucamville,
- transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Notifié le À kg / JS Aucamville, le 31 août 2022
Signature de l’agent Le Maire,
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220831-ADM552022-AI
Date de télétransmission : 01/09/2022
Date de réception préfecture : 01/09/2022