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Acte - annexe d25 spl pacte actionnaire
Déliberation - 12 actionnaires spl oser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 12 actionnaires spl oser)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Extrait du
registre
des
délibérations
s'
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
Ag
Mont-Blanc
Séance du 23 novembre
2023
Jeudi
23
novembre
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
17
novembre
2023
Présents
(25)
: Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves-DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-
Vanessa
TOURNIER-André
THIMJO-Rémi
KLEIN-Maurice
SADZOT-Céline
SICOLI-Anne-
Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Taouffig
DOUS-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-Bruno
VALENTIN
Fabrice
PAPET-Patrice
ATRUZ-Fabrice
DUGERDIL-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(5) :
-Jean-Pierre
MORIN
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Romain
BONNET
donne
pouvoirà
Jean-Yves
DEMELUN
-Liliane
DÜUVAL
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoir
Christèle
REBET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (2)
Lisa
GROSSET-Ludwig
BIANCHIN
Secrétaire
de
séance
:
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h51,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
D 023
10
Objet | Modification
du
pacte
d'actionnaires
de
la
SPL
i
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
(SPL
OSER)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
92
Présents
:
25
Votants
:
80
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du...
AU
ui
iniininieeneneneermeneninemenene Délibération
n°
12
(DEL2023-219)
-
conseil
municipal
du
23
novembre
2023
Modification
du
pacte
d'actionnaires
de
la SPL
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
(SPL
OSER)
La
commune
de
Passy
est
actionnaire
de
la
SPL
D'ÉFFICACITE
ENERGETIQUE
(SPL
OSER).
Lors
de
la
création
de
la
SPL
OSER,
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
pérennité
de
la
Société,
les
Actionnaires
ont
entendu
accompagner
leur
participation
au
capital
de
la
Société
par
la
mise
en
place
du
Pacte
qui
a
pour
objet,
en
complétant
les
Statuts,
de
fixer
les
engagements
des
Parties
ainsi
que
les
règles
de
fonctionnement
et
de
gestion
de
la
Société.
L'article
12
des
statuts
mentionne
que
le pacte
est
conclu
pour
une
durée
de
dix
ans.
L'assemblée
générale
ordinaire
du
6 juillet
2023
de
la
SPL
OSER
ayant
approuvé
les
comptes
du
10ème
exercice,
il convient
de
renouveler
le
pacte
et
de
modifier
certains
articles
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
de
la société,
et
d'en
simplifier
la gestion.
Les
différentes
modifications
proposées
sont:
- Suppression
dans
le
préambule
de
la
liste
des
actionnaires
fondateurs
qui
n'a
pas
plus
lieu
d'être
dans
le
pacte.
- Précisions
apportées
au
sommaire.
- Suppression
d'articles
liés
à
la
création
de
la
société
:
- Aticle
5.2
allégé
sur
le
fait
de
signer
un
contrat
avec
les
collectivités
dans
un
délai
de
12
mois
suivant
l'immatriculation
de
la
société.
- Article
5.3
supprimé
: la
variation
du
capital
sur
10
ans
liée
au
chiffre
d'affaires
généré
par
chaque
actionnaire
ne
peut
donner
lieu
à
une
modification
du
capital
de
chaque
actionnaire.
En
effet,
chaque
actionnaire
a
souscrit
ie
nombre
d'actions
minimum
prévu
par
les
statuts/pacte.
-
Article
6.1
:modifié
pour
tenir
compte
de
la
situation
de
ia
société
après
10
ans
d'activité. - Article
8
:suppression
des
références
à
la
jurisprudence
de
2015.
- Article
9
:suppression
de
l'article
sur
l'incessibilité
des
actions
pendant
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
d'immatriculation
de
la
société.
- Article
10
et
suivants
:changement
de
la
numérotation.
- Article
11
:durée
et
révision
du
pacte
d'actionnaires
:renouvellement
tacite
du
pacte
avec
possibilité
de
modification
après
décision
expresse
des
parties.
Le
pacte
en
vigueur
se
trouve
en
Annexe
2.
Le
pacte
d'actionnaires
soumis
à l'approbation
des
actionnaires
est
présenté
en
Annexe
8. Délibération
n°
12
(DEL2023-219)
-
conseil
municipal
du
23
novembre
2023
[ Modification
du
pacte
d'actionnaires
de
la SPL
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
(SPL
OSER)
VU,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
spécialement
son
article
L.
1531-1
;
VU,
le code
civil
et
plus
spécialement
ses
articles
1101
et
1103;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE:
Ÿ_
APPROUVE
l'ensemble
des
modifications
proposées
et
approuve
le
nouveau
pacte
d'actionnaires
modifié
tel
que
présenté
en
Annexe
3
« Nouveau
pacte
d'actionnaires
».
PT
Fait
à
Passy,
le
23
novembre
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.