Déliberation - DCM 33 250624

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Déliberation - DCM 33 250624 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 33 250624)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/06/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 039

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le mardi vingt-cinq juin à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 033-250624

OBJET : FINANCES, BUDGET,

ECONOMIE, EMPLOI

Revalorisation du taux de la taxe sur

les friches commerciales

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur MIROUX William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves,

Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle,

Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur GAZAY

Gérard), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Madame BOISSON Valérie (donne

pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine), Madame METCHÉ-

BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Monsieur ROUSSET

Alain)

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_33-DE

Reçu le 01/07/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

01/07/2024Délibération n° 033-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Madame Danielle MENET rapporte :

La taxe sur les friches commerciales a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. C’est un outil au service des Communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale à fis - calité propre leur permettant de favoriser la réutilisation ou la reconversion des bâtiments professionnels inoccupés et de disposer de ressources utiles pour une reconversion par la puissance publique, si elle s’avérait nécessaire, des friches commerciales.

Cette taxe concerne les biens relevant de la taxe foncière sur les propriétés bâties : immeubles de bu- reaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage et qui ne sont plus affectés à une activité soumise à Cotisation Foncières des Entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés pendant cette période.

Ne sont pas imposables les logements, les locaux professionnels ordinaires et les Etablissements indus - triels.

Par délibération n°17-290615 du 29 Juin 2015, le Conseil Municipal a décidé d’instituer cette taxe et de fixer son taux à 10% la première année, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année

Après quelques années de mise en œuvre, compte tenu du contexte et du temps laissé aux propriétaires pour engager des mesures permettant de favoriser la reprise commerciale, il s’avère nécessaire de revaloriser le taux d’imposition.

Aussi, conformément à l’article 1530 du Code Général des Impôts, il est proposé de fixer, à compter du 1er Janvier 2025, le taux à 20% la première année d’imposition, 30% la deuxième année et 40 % la troisième année.

Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, la Commune doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er Octobre de l’année qui précède l’année où la taxe sera perçue, la liste des locaux susceptibles d’être concernés par la taxe. Cette taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette délibération propose de revaloriser le taux d’imposition de la taxe sur les friches commerciales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU les articles 1530 et 1639 A bis du Code Général des Impôts,

VU la Loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 Décembre 2006,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_33-DE

Reçu le 01/07/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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01/07/2024Délibération n° 033-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

VU la délibération n°17-29062015 du Conseil Municipal du 29 Juin 2015 instituant la taxe annuelle sur les friches commerciales et fixation des taux d’imposition,

CONSIDERANT qu’il convient d’augmenter le taux de cette taxe,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : de FIXER le taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales, à 20 % la 1 ère année d’imposition, 30% la deuxième année et 40% la troisième année, à compter du 1er Janvier 2025 ;

ARTICLE 2 : de COMMUNIQUER chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe ;

ARTICLE 3 : de PREVOIR au Budget 2025 et suivants, les crédits en recette à la nature 73118 « autres contributions ».

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_33-DE

Reçu le 01/07/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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01/07/2024