Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 48
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
2 Grand €
Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2015
DELIBERATION N° 2015/12/202 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LE GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AGGLOMERATION DE MONTAUBAN
L'an deux mille quinze, le jeudi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2015.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Didier CLAMENS, Jean-Martial DÉJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine
LEVI, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Nadia CHEKLIT à Aurore KOTHE, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES à Christian PEREZ, Aline HUARD à Aline CASTILLO, Jean- Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian MOULIS à Paul GRAND, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés :4
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Francis LABRUYERE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82018 Montauban cedex i
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pièrre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit : « les services d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences».
Afin de protéger les finances publiques, il a été décidé d'éviter de doubler des services sur le territoire du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) quand les services du Grand Montauban — Communauté d'Agglomération disposent des moyens nécessaires aux besoins du Syndicat Mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban.
Il'est rappelé que cette mise à disposition doit permettre d'assurer : - le fonctionnement administratif et financier du Syndicat Mixte, - l'animation liée au pilotage des études de SCoT,
- la coordination des activités du Syndicat Mixte,
- le suivi et la mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence SCoT, - l'accompagnement et l'appui technique des élus en charge du projet.
Au vu des modifications d'organisation de services au sein du GMCA, ayant un impact direct sur l'organisation du Syndicat Mixte du SCoT, il convient de les prendre en considération et de délibérer à nouveau sur la convention de mise à disposition de services.
Cette nouvelle convention de mise à disposition de services entre le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération et le Syndicat Mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban prendra effet à compter du ter janvier 2016 pour une durée de 5 ans. La convention précédente sera résiliée de plein droit à cette date.
La Communauté d'Agglomération met à disposition du Syndicat Mixte, selon les conditions de remboursement prévues à l’article 5 de la convention, comme suit :
- la Direction Aménagement Prospectif: un ingénieur territorial, chargé de la politique d'aménagement, à raison de 50 % de son temps de travail, afin de diriger les études ainsi qu'assurer le suivi des documents d'urbanisme des communes membres.
- la Direction du Service des assemblées : un rédacteur territorial principal de 2ème classe, à raison de 50 % de son temps de travail, afin d'assurer la gestion et le suivi administratif du Comité Syndical et du Bureau du Syndicat Mixte.
La mise à disposition de services conclue entre la Communauté d'Agglomération et le Syndicat Mixte inclut le remboursement :
- des charges de personnel, à savoir un agent de catégorie À à 50% et un agent de catégorie B à 50%, et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux} sur la base des coûts constatés lors des derniers exercices connus. Sur la base de ces éléments, on peut établir que le montant forfaitaire pour 2016 sera de 43 881 €, celui pour 2017 sera de 46 075 €, celui pour 2018 de 48 379 €, celui pour 2019 de 50 798 € et celui pour 2020 de 53 338€; - des frais d'affranchissement remboursés sur la base d'un état de frais annuel ; - du coût global des frais d'impression établi sur la base des coûts constatés lors des derniers exercices connus, soit un montant forfaitaire de 1 300 € annuel.
Les besoins du Syndicat Mixte pouvant être amenés à se développer, il est précisé que cette énumération n'a pas un caractère exhaustif, sans pour autant que cela modifie les conditions
substantielles de la convention.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 8 décembre 2015, il vous est proposé :
$& d'approuver la convention de mise à disposition de services de la Communauté d'Agglomération pour l'exécution de tâches pour le compte du Syndicat Mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban, telle qu’annexée à la présente délibération,
& d'autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la convention de mise à disposition de services de la Communauté d'Agglomération pour l'exécution de tâches pour le compte du Syndicat Mixte du SCoT de l'Agglomération de Montauban, telle qu'annexée à la présente délibération,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC. 2015 De sa publication le :
2 2 DEF, 2015 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 décembre 2015
La Présidente,
Brigitte BAREGES