Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 156
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 222
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 160
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 189
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 165
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 114
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 226
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 202)
Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Institutions publiques,
tas Crand ::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 202/07/2022 : EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'EXERCICE 2023
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban,
sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS,
Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions du Code Général des Impôts (article 1521), les collectivités qui recouvrent la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) peuvent accorder, après délibération de l'organe délibérant, des exonérations.
Au titre de l'exercice 2023, il est proposé d'exonérer de la TEOM des entreprises sises sur le territoire du Grand Montauban à savoir :
- Les entreprises qui sont propriétaires des locaux qu'elles occupent sur le site du marché gare et dont la régie du marché gare assure le service de collecte des déchets, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération ;
- Les établissements artisanaux ou industriels de la commune de Bressols qui sont situés en dehors du périmètre de ramassage des ordures ménagères et qui ne bénéficient pas du service
correspondant :
- Sur la zone industrielle de Moulis,
- Sur la zone industrielle d'Umberti,
- les ASF,
- la société ARGEDIS, Relais Total, RN 20, Aire de Nauze Vert.
- Les SCI situées zone commerciale d'Aussonne et qui ont financé leurs PAVE (Points d'Apports Volontaires Enterrés), à savoir les SCI « Grand pavois d'Aussonne » et « le Parc d'Aussonne », qui organisent elles-mêmes leur propre service d'élimination.
Par ailleurs, il est précisé qu'en zone rurale du territoire, le GMCA a recours à des points de
regroupement à des fins d'optimisation du service. Le fait qu'un foyer, une entreprise où un usager soit situé à plus de 200 mètres d'un point de collecte ne le soustrait pas aux frais fixes de fonctionnement à savoir le traitement des
ordures ménagères et de la collecte sélective ainsi que
l'accès aux déchetteries. Par conséquent, même dans ce cas-là, en cas d'éloignement du service, les usagers sont redevables de l'intégralité de la TEOM.
De plus, conformément au Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) du GMCA approuvé par délibération en date du 9 février 201 7, et notamment à raison des articles 16 et 35 de ce Règlement, quand bien même il est fait application de la limite des 3m3 hebdomadaire d'ordures ménagères résiduelles collectés par le service public pour les producteurs non ménagers, la TEOM est exigible dans son intégralité.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les exonérations de la TEOM aux entreprises telles que présentées ci-dessus et conformément aux tableaux annexés à la présente
délibération,
- dire qu'il n'y a pas d'exonération de TEOM au titre de l'éloignement du service ni même au titre du plafonnement de 3m3 d'ordures ménagères résiduelles, conformément aux articles 16 et 35 du
règlement du SPGD du GMCA, tel que présenté ci-dessus. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
}
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Je :
2 5 JUIL. 2022
2 5 JUIL. 2022 De sa publication le :