Compte-Rendu - cr 2016 06 15

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Compte-Rendu - cr 2016 06 15 Document publié le Mercredi 15 juin 2016 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2016 06 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 15 JUIN 2016

L'an deux mille seize, le 15 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU C., Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2016, complétée le 2 juin 2016,

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, M LECOMTE, Mme AUZIAS, M AUDE, Adjoints,

MM COCQUELET, RAUSCENT, Mme LORENZI, M HONRADO, Mmes RATIER, NASSOY, COUSSEGAL, BEVIERRE,

- Absents représentés : M ZANINI par M AUDE, M MILLAN par M LECOMTE, Mme SOULET par Mme RATIER, - Absents / excusés : MM BOKOBZA, GIRARDOT, Mme ANDRAUD,

Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

Nota : Mme Véronique LORENZI n’a été présente qu’à partir de la délibération N° 2016-53.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission en date du 9 juin 2016 de Monsieur Gérard KNECHT, en sa qualité de Conseiller municipal, suite à son départ de la Commune. Cette démission adressée par le Maire à Monsieur le Sous-préfet de Torcy en date du 9 juin 2016, est définitive à cette même date en application de l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal adresse tous ses remerciements à Monsieur Gérard KNECHT pour son action au service de la Commune et notamment son implication dans la vie associative au SLA Foot.

Le conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le Compte-rendu de la séance précédente du 20 avril 2016.

DELIBERATION N° 2016-48, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 29 avril 2016 : 843 701,62 €,

- Au 31 mai 2016 : 825 260,09 €,

- Au 15 juin 2016 : 735.281,43 €.

DELIBERATION N° 2016-49, Budget communal 2016, Décision modificative N°1,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le plan comptable M 14 au 1er janvier 2016,

- Vu le budget primitif 2016 voté par délibération N° 2016-33 du 20 avril 2016, - Vu par ailleurs les besoins budgétaires en fonctionnement et en investissement non-inscrits au budget primitif 2016,

- Vu la nécessité de réajuster les crédits en fonctionnement pour tenir compte des notifications reçues notamment l’arrêté N°2016/DDT/SHRU/44 du 8 juin 2016 annulant l’arrêté N°2016/DDT/SHRU/022

du 15 février 2016.au titre des prélèvements relatifs à la loi SRU pour l’année 2016 (54 023,71 € inscrits au BP 2016),

- Vu la nécessité de tenir compte des décisions nouvelles intervenues, des besoins budgétaires non prévisibles, des recettes ou des produits nouveaux ou réajustés et en investissement des crédits supplémentaires; pour financer des travaux nouveaux ou compléter des inscriptions du BP 2016 au regard des besoins et des opérations en cours (avenants, travaux nouveaux…), - Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative numéro un sur le budget primitif 2016 dont les balances se présentent ainsi :

FONCTIONNEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Fourniture de voirie 60633 1 000,00 € Assurance obligatoire dommage ouvrages

(école Auzias) 6162 10 000,00 € Autres primes 6168 2 600,00 € Frais d’actes et de contentieux 6227 650,00 € Subvention SIAERBB 6554804 2 531,83 € Prélèvement au titre du SRU 739115 -54 023,71 € Remboursement sur rémunération du personnel 6419 8 200,00 € Produits divers de gestion courante 758 6 000,00 € Produits exceptionnels divers (rbt sinistres) 7788 10 574,67 € Virement à la section d’investissement 023 62 016,55 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 24 774,67 € 24 774,67 €

INVESTISSEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Concessions et droits similaires 2051 600,00 €

Installations de voirie 2152 5 000,00 €

Mobilier (école Auzias) 2184 7 000,00 €

Bâtiments scolaires école Auzias 2313-10-2 49 416,55 €

Virement de la section de fonctionnement 021 62 016,55 €

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 62 016,55 € 62 016,55 €

DELIBERATION N° 2016-50, Marchés publics, Rendus compte de la délégation du Maire;

- VU le CGCT, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30,

- VU la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

- VU les consultations lancées en procédure adaptée par annonce sur le profil acheteur de la Commune pour des marchés passés en procédure adaptée ou par demande de devis selon l’objet et le montant du marché,

- VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2016,

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exécution de la procédure des marchés passés en procédure adaptée, retenus et acceptés suivants, conformément à la délégation qui lui a été confiée :3

- Marché de travaux N°77.005.2015.17 pour l’extension de la vidéo protection urbaine avec implantation de 10 caméras fixes et transfert des infos vidéo par boucle locale radio protégée à la Mairie

- Société CITEOS pour un montant négocié de 61 850,00 € HT soit 74 220,00 € TTC (autres offres reçues : entre 65 599,63 € HT et 74 000,00 € HT),

Le montant estimé des travaux avait été chiffré à 64 000 € HT par le Maître d’œuvre. - Marché de travaux N° 77.005.2016.06 pour le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures (avec conservation des dormants) des deux pavillons de gardien du stade

- Société PLASTALU pour un montant négocié de 34 400 € HT soit 36 292,00 € TTC (avec TVA =5,5 %)

Autres offres reçues comprises entre 38 189 € HT et 38 655 € HT.

- Marché de service N°77.005.2016.04 d’assurance dommages-ouvrages pour les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école Maurice Auzias :

- Société SMACL assurances (Niort pour un montant négocié de 9 816,59 € TTC et un coût estimé d’enveloppe de cotisation de 1 140 007,00 € HT (autre offre reçue : 10 934,94 € TTC)

Le Conseil Municipal prend acte.

DELIBERATION N° 2016-51, Gestion du Personnel, Renouvellement de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la Loi n°2007-2009 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale notamment son article 37,

- Vu le Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale,

- Vu le Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux, - Vu le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

- Vu la Circulaire ministérielle du 16 avril 2007 N° MCT/B/07/00047C relative à la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

- Vu la délibération n°6631 du 27 mai 2011 portant création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au tableau des effectifs de la Commune,

Le Maire rappelle :

L’emploi de Directeur Général des Services actuellement occupé par un agent de catégorie A, au grade d’Attaché principal, a été créé par la délibération n°6631du 27 mai 2011.4

Conformément à la réglementation en vigueur et à la délibération susvisée, le détachement d’un agent territorial sur le poste de Directeur Général a été fixé pour une durée de 5 ans maximum, à compter du 1er juillet 2011.

Il convient donc de renouveler ce détachement à compter du 1er juillet 2016 pour une nouvelle période de 5 ans maximum. En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement de détachement d’un agent de Catégorie A sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir au tableau des effectifs l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à la ville D’Annet sur Marne référencée sur une strate démographique supérieure à 2000 habitants,

DÉCIDE de recruter dans les conditions statutaires un agent titulaire de catégorie A sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services sans augmenter le nombre d’agents de la collectivité, AUTORISE le Maire à prendre l’arrêté de nomination portant détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet, après saisine et avis de la CAP, pour une durée de 5 années, renouvelables expressément,

PRÉCISE que la rémunération allouée au bénéficiaire de l’emploi fonctionnel comporte les éléments prévus par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pour tous les agents publics : - Le directeur général pourra bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité ainsi que de la NBI conformément aux dispositions réglementaires. - Les directeurs généraux bénéficient d'une prime de responsabilité fixée en application de l’article 1er du décret n°88-631 du 6 mai 1988. Cette prime sera payable mensuellement et est fixée à 5 % du traitement indiciaire (NBI compris) liée à l'exercice effectif des fonctions. Elle pourra aller jusqu’à maximum 15 % du traitement indiciaire en tenant compte de critères liés à la manière de servir et aux sujétions particulières. Elle n'est pas maintenue en cas de congé de longue maladie et de longue durée.

- Les directeurs généraux des services sont autorisés à cumuler la prime de responsabilité avec le régime indemnitaire du grade et la Nouvelle Bonification Indiciaire, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi fonctionnel ainsi créé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Commune, DIT que ces éléments de rémunération seront revalorisés en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

DELIBERATION N° 2016-52, Médiathèque, convention de partenariat avec le Conseil Départemental pour le développement de la lecture publique;

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Médiathèque d’Annet sur Marne, (auparavant la bibliothèque municipale), bénéficiait depuis de nombreuses années du soutien de la Médiathèque Départementale de Seine et Marne, service du Conseil Départemental, dont la lecture publique est une des compétences obligatoires.

Il participe entre autres à l’aménagement culturel du territoire en soutenant la création, l’aménagement et l’informatisation des bibliothèques et médiathèques du Département.

Dans le cadre de ce partenariat, le Département de Seine et Marne a rédigé une nouvelle convention type annexée à la présente délibération qui régit les rapports entre le Conseil Départemental et les Communes pour contribuer chacun au développement de la lecture publique sur le territoire.5

A travers cette convention, chaque partenaire s’engage à un certains nombres d’actions ou de services à assurer permettant d’offrir aux public un service de qualité et respecter des objectifs communs.

Un comité de suivi sera créé et une évaluation annuelle sera mise en œuvre afin de faire un bilan annuel de ce partenariat.

En conséquence, il est demandé de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer cette convention, d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat annexée à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à la signer ainsi que toute pièce s’y rapportant.

En réponse à une question posée par Mme Pascale BOITIER Adjointe délégué à l’Enfance, concernant le rôle et la composition du comité de suivi prévu à l’article 4 de la Convention, le Maire indique qu’il n’y a pas lieu d’y associer la Commission communale culturelle et pas davantage d’impliquer cette dernière dans la commande d’ouvrages, qui relève de la compétence de l’employée responsable de la médiathèque, sous l’autorité du Maire et de Directrice générale des services, étant précisé que ces modalités sont totalement satisfaisantes.

Monsieur Alain LECUYER, Vice-président de la commission sera invité lors de la prochaine rencontre Département – Commune, à propos de la mise en place de la convention de partenariat.

DELIBERATION N° 2016-53, Bâtiments communaux, approbation de l’Agenda d’accessibilité (Ad’Ap);

- Vu Le code de la construction et de l'habitation;

- Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

-Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP);

-Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

- Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du Décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situes dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;6

- Vu l’Arrête du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

- Vu le Décret N°2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité et aux agendas d’accessibilité programmées.

Le Maire expose que les gestionnaires d’ERP ont désormais l’obligation, de s’engager en cas de non- conformité d’accessibilité au 1er janvier 2015 de leurs ERP par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

La date limite de dépôt de cet Ad’ap était fixée au 27 septembre 2015.

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des 18 ERP de la commune réalisé par le bureau de contrôle QCS entre octobre et décembre 2015, couplé à un travail de confortation des conclusions et de précisions mené par l’architecte DPLG, M. LEMETAIS entre janvier et février 2016 a montré que :

-18 ERP n'étaient pas strictement conformes à la règlementation en vigueur en 2014 (arrêté du 8 décembre 2014), même s’ils étaient accessibles à des taux élevés : 70 % en moyenne et jusqu’à 84 % selon le rapport QCS.

Le montant global de travaux de mise en accessibilité issu de ce diagnostic est de 304 250€ HT. Ce montant comprend les deux opérations déjà engagées au sein de programmes conséquents de rénovation, extension et mise aux normes du Foyer Nézeondet (64 300 €) et école maternelle Auzias (31 900 €) soit au total 96 200 € Ht (coût de l’Ad’ap).

Ces non conformités sont soit mineures, liées à des adaptations, mises aux normes de la nouvelle réglementation soit plus conséquentes en terme de travaux à prévoir.

Aussi, la commune d’Annet sur Marne a élaboré son Ad'AP à partir des diagnostics établis sur 2 périodes de 3 ans pour l’ensemble de ces 18 ERP sous forme d’un Ad’ap unique dit de patrimoine.

L’Ad’ap des ERP communaux, constitué d'un formulaire CERFA et de pièces complémentaires obligatoires, comporte notamment le phasage et le cout annuel estimatif des actions projetées tel que synthétisés dans le tableau ci-dessous :.7

NOM DE LA STRUCTURE CATEGORIE Echéance Montant estimatif HT

Ecole Maternelle Maurice Auzias 4ème 2016/2017 31 900 €

Foyer Nézondet 5ème 2016 64 300 €

Local boulistes 5ème 2016 530 €

Logis d'Arc 5ème 2016 620 €

Mairie 5ème 2017 4 620 €

Garderie des P'tits Loups 5ème 2017 1 750 €

Ecole Elémentaire Lucien Lefort 5ème 2018 5 710 €

Cantine Lucien Lefort 5ème 2018 250 €

Eglise 5ème 2018 1 600 €

Groupe Scolaire Victor Vasarely 5ème 2019 17 500 €

Cantine Victor Vasarely 5ème 2019 6 410 €

Centre de Loisirs des Annetons 5ème 2019 9 520 €

Gymnase 3ème 2020 20 590 €

DOJO - Salle de GRS 5ème 2020 11 770 €

Centre Culturel Claude Pompidou 3ème 2020 10 180 €

Stade, vestiaires 5ème 2021 27 400 €

Stade, tribunes 3ème 2021 86 400 €

Tennis couvert 5ème 2021 3 200 €

TOTAL GENERAL 304 250 €

Il est précisé que les travaux de mise en accessibilité du Foyer Nézondet et ceux de l’école Maternelle Maurice Auzias sont en cours et leur montant inscrit dans l’Ad’ap prévu au BP 2016 et dans le marché actuel, soit un coût résiduel de 208.050 €.

Le retard apporté à la transmission de cet Ad’ap peut s’expliquer par les éléments suivants :

La quasi-totalité des 18 ERP du patrimoine communal sont soit des constructions relativement récentes (local Bouliste, tir à l’arc, Centre Culturel, Médiathèque…) soit réhabilitées et mises aux normes récemment (Mairie, garderie…) mais toutes avaient de ce fait, obtenu un avis favorable de8

la commission d’accessibilité sans réserves ou parfois avec quelques réserves prises en compte dans le cadre de l’exécution des travaux d’origine.

Néanmoins soucieux d’être en parfaite conformité avec les règles en vigueur et avec les nouvelles normes qui évoluent très rapidement, la Commune a souhaité élaborer l’AD’AP de façon très consciencieuse et minutieuse afin de ne pas écarter d’établissement même récemment ouvert au public et déclaré favorable par la Commission d’Accessibilité.

Au vu des pénalités possibles encourues (Décret N°2016-529 du 27 avril 2016), cet agenda a été adressé sans plus tarder, en recommandé à la Préfecture le 30 mai dernier, avec copie à la DDT de Seine et Marne (commission d’accessibilité).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville d’Annet sur Marne, tel que présenté ci-dessus.

- DECIDE De prévoir chaque année, au Budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité tels que présentés dans le planning de l’Ad ‘ap ; - AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'ap auprès du préfet et tout autre document s’y rapportant,

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

DELIBERATION N° 2016-54, Assainissement : Avant-projet de nouvelle station d’épuration (STEP) sous l’égide de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF),

- Après avoir rappelé d’une part que l’actuelle station d’épuration communale construite en 1984 (il y a 32 ans), d’une capacité nominale de 3 000 EH (équivalents habitants), est vétuste et en limite de sa capacité épuratoire (ayant fait l’objet à ce titre d’un rapport du SATESE en 2013 puis de mise en demeure des Services de l’Etat) et que d’autre part la compétence Assainissement est transférée depuis 2014 à la CCPMF,

- Vu les délibérations précédentes N° 7035 du 26 juin 2013 (Rapport du SATESE) et 2015-84 du 2 septembre 2015 (Lancement des études pour une nouvelle STEP), le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avant-projet établi par SOGETI Ingénierie pour le Compte de CCPMF.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 5 400 000 € HT pour une capacité nominale de 5 000 équivalents habitants. Cette donnée correspond aux éléments de programmation du futur PLU (en voie de finalisation), intégrant la capacité de remplissage du tissu urbain actuel, les zones d’assainissement non collectif déjà inscrites au Contrat de bassin pour être desservies (Exemple type Rue du Général de Léry), et surtout les futures zones urbanisables (environ 5 Ha) en prenant en compte la perspective, jamais définitivement écartée de l’obligation de la réalisation de 303 logements locatifs sociaux (qui induiront par la suite une obligation de 25 % supplémentaires sur ce nombre et ainsi de suite…).

Le Maire précise que les Services de l’Etat sont défavorables à ce que la nouvelle station soit implantée là où le Conseil Municipal l’avait envisagé : Parcelle communale Lieudit La Grille, cadastrée Section AI, N° 1 de 2 Ha, 13 a, 36 ca en raison de la distance de proches habitations (règles des 100 mètres), du caractère inondable de la zone et enfin du périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau en Marne alimentant l’Usine de Production d’eau potable.9

L’étude de divers scenarii a conduit à retenir une localisation au Lieudit La Belle Aurore, Au droit de la Route départementale 54.

A ce stade de l’étude les éléments suivants restent à valider :

L’emplacement, la capacité de stockage, la problématique pluviale (prise en compte), le levé topographique, l’étude de sol, les critères pour la consultation des entreprises, le diagnostic amiante de la station existante dont certains éléments seront conservés (et transformés) : dégrilleur, poste de relèvement eaux brutes, bassin de stockage restitution (ouvrage neuf couvert et désodorisé), Consultations SPS et Contrôleur technique, Branchements, Plannings, dossier Loi sur l’eau et dossier Permis de Construire.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Remercie le Conseil communautaire de CCPMF pour son implication,

- Approuve les grandes lignes de l’avant-projet présenté (Localisation, capacité) et rappelle sa préférence technologique pour une STEP du type ORGANICA (Station d’épuration du LUDE) : au regard de l’ensemble de ses avantages : Compacte, esthétique, inodore, totalement intégrée, performance et sécurité du traitement, vocation pédagogique, élimination du phosphore et de l’azote de façon naturelle à moindre coût,

- Demande qu’une attention particulière soit apportée à la localisation de la future station, de façon à ne compromettre pour l’immédiat ou le futur les possibilités de futures urbanisations sur l’axe RD 54 (règle des 100 mètres) et à l’aspect architectural et paysager de la future STEP qui ne devra pas porter atteinte à l’intérêt des lieux. Le Maire rappelle à cet égard que le concepteur avait concouru à la réalisation d’opération que le Public prenait pour être « une jardinerie » ; Le Conseil Municipal souhaite en résumé qu’on se dirige vers un aspect de ce type, tout en privilégiant la technologie de la STEP du LUDE.

DELIBERATION N° 2016-55, Voirie, Enfouissement des réseaux électriques, convention SDESM programme 2017 rue aux Reliques (2ème tranche) et ruelle des Marais,

- Considérant l’arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL-2013 N°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne,

- Considérant que la Commune d’Annet sur Marne est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

- Vu la délibération N°2016-12 du 27 janvier 2016 concernant le programme des travaux d’enfouissement des réseaux secs 2017 adressés au SDESM,

- Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux de la Rue aux Reliques (2ème tranche : 250 mètres environ) et de la ruelle des Marais (150 mètres environ)

Mme CHAHINIAN, informe le Conseil Municipal de la réception de l’avant-projet sommaire et des conventions concernant les travaux d’enfouissement 2017 soumis au SDESM et des coûts et financements estimatifs qui y sont rattachés :

La participation financière de la Commune est estimée pour chaque réseau comme suit :

- Réseau basse tension 18 439,40 € HT sur un coût total estimé de 92 197,00 € HT10

- Réseau éclairage public : 60 803,00 € TTC en précisant qu’une subvention calculée sur le montant total HT sera allouée par le SDESM à l’achèvement et au règlement sur solde en référence aux taux et plafond en vigueur), éligible au FCTVA

- Réseau communication électronique : 36 809,00 € TTC

Pour mémoire, total estimatif de la dépense pour l’ensemble de l’opération : 208 248,40 € TTC

- Ouï l’exposé de Mme CHAHINIAN Rosette, adjointe délégué au SDESM,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

- DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage Public au SDESM,

- DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la Rue aux Reliques (2ème tranche) et de la ruelle des Marais

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2016-56, Eclairage public, Programme subventionné SDESM 2017 (Hors travaux d’enfouissement des réseaux et hors performances énergétiques),

Ouï l’exposé de Mme Rosette CHAHINIAN, Première adjointe, déléguée au SDESM,

Vu le courrier du SDESM en date du 31 mars 2016, demandant à la Commune de proposer si elle souhaite un programme pour l’exercice 2017 au titre de l’éclairage public, dans le cadre de l’incitation à réaliser des économies d’énergie.

Le taux de subvention étant de 50% pour un montant de travaux plafonné à 35.000 € HT et par an,

Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser dans le cadre de ce partenariat la rénovation de points lumineux de secteurs vieillissants ou défectueux, tels que l’allée des Plantes (7 candélabres) et l’impasse de la Chanée (3 candélabres),

Vu le devis estimatif recueilli à cette fin, auprès de la Société BIR titulaire du Marché à bons de commande du SIER pour l’entretien de l’éclairage public :

- Allées des Plantes (remplacement de l’existant, soit 7 points lumineux par des nouveaux candélabres, lampes LED : 11 389,00 € HT,

- Impasse de la Chanée : remplacement de l’existant, 3 points lumineux avec mats, lanternes à LED, 4 881,00 € HT,11

Etant précisé que la Commune peut soit faire effectuer les travaux par l’Entreprise de son choix dans le cadre des règles des Marchés publics, soit déléguer la Maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage au SDESM,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Propose au titre de la rénovation de points lumineux 2017, l’opération de remplacement des 7 +3 candélabres de l’allée des Plantes et impasse de la Chanée, dans le but de la réalisation d’économies d’énergie (hors programme performance énergétique et hors programme d’enfouissement), qui serait mis en œuvre sous maîtrise d’ouvrage SDESM en respectant la charte éclairage public.

- DIT que la dépense sera inscrite en investissement sur le budget de l’année de réalisation, - DEMANDE au SDESM la production d’un APS avec estimation financière sur ce projet, - AUTORISE le Maire à signer la convention financière en découlant et tout document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2016-57, Acquisition de terrain appartenant à l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris AP-AH (fraction des parcelles cadastrées Section AD, N° 11 et 16), Emplacement réservé au POS N° 7, environ 3.100 m2 pour agrandissement du Cimetière communal,

- Considérant que la partie nouvelle du Cimetière communal, acquise en 1979 (il y a 38 ans) est désormais utilisée à plus de 40 %, et qu’après les diverses mesures prises récemment (reprise des concessions échues, procédure concernant les sépultures à l’état d’abandon) et les travaux de création d’un espace cinéraire et de réfection de deux des murs d’enceinte, il reste à y créer des voies de circulation permettant une circulation plus appropriée des véhicules funéraires et d’approvisionnement des travaux sur les sépultures,

- Considérant d’autre part, la proche finalisation de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) lequel implique la création de voies et réseaux dans ce secteur (RD 54, Rue du Général de Léry) et qu’il serait en conséquence opportun de réaliser préalablement la transaction de cette acquisition,

- Considérant que la Commune avait déjà mené en 2004 – 2005 une démarche visant à acquérir ce même terrain (Délibérations N° 5098 du 6 février 2004, 5114 du 23 mars 2004, 5238 du 11 novembre 2004 et 5263 du 17 janvier 2005), au prix alors estimé par les Domaines de 4.710 € pour les 3.100 m2 concernés, mais que la négociation avait échoué en raison du refus de la Commune de donner droit à la demande de l’AP –HP de classer l’ensemble du reste des parcelles attenantes (secteur de l’Orangerie) en zone constructible,

- Vu la lettre de l’AP-HP en date du 30 mai 2016, consécutive à un rendez-vous en Mairie, et actant le principe d’une négociation portant à la fois sur la possibilité de cette cession et de l’implication de la continuité des parcelles cadastrées AD 11 et AD 16 dans une zone d’urbanisation destinée à recevoir des logements et une résidence service pour personnes âgées ;

La cession du terrain réservé serait au prix estimé par France Domaine et la surface des futures voiries serait rétrocédée à titre gratuit (étant précisé que le courrier de l’AP-HP indique une surface erronée de l’emplacement N° 7, confirmée à 3.100 m2 par courriel AP-HP du 13 juin 2016),

- Oui l’exposé du Maire et invité en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :12

- Charge le Maire de poursuivre les transactions avec l’AP –HP en vue de l’acquisition du terrain de 3.100 m2 inscrit au POS opposable, comme emplacement réservé N° 7 et de solliciter dans ce cadre (conjointement avec AP –HP) l’avis de France Domaine.

DELIBERATION N° 2016-58, PLU (Plan local d’urbanisme), Poursuite de l’étude du document : Examen de nouvelle(s) Orientation(s) d’aménagement et de Programmation (OAP) en vue de la finalisation du document à l’échéance de mars 2017,

- Vu les délibérations antérieures relatives à la procédure d’élaboration du PLU :

- N° 6501 du 18 novembre 2010 (Prescription de l’élaboration d’un PLU), - N° 6793 du 22 mars 2012 (Débat sur les orientations générales du PADD – Projet d’aménagement et de développement durable),

- N° 6893 du 17 octobre 2012 (Avis du Conseil Municipal sur les schémas d’aménagement de zone)

- N° 7002 du 10 avril 2013 (Enquête publique relative à la révision du SDRIF – Schéma directeur de la Région Ile de France),

- N° 7052 du 30 août 2013 (Décision sur l’opportunité d’arrêt du Projet), - N° 2014-98 du 18 juin 2014 (Poursuite des études, formation d’une Commission communale), - N° 2014-128 du 27 août 2014 (Reprise des études, localisation des futures zones urbanisables, révision des objectifs de croissance à l’horizon 2025),

- N° 2014-135 du 12 novembre 2014 (Loi SRU, obligation de la réalisation de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS)),

- N° 2015-08 du 18 février 2015 (Loi SRU, bilan des démarches et projets, Suspension formelle des travaux du PLU),

- Vu le compte-rendu de la réunion de la Commission communale en date du 20 octobre 2014 avec un objectif de réalisation de 348 Logements sociaux à l’horizon 2025,

- - Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 (Val d’Oise, Seine et Marne) portant fusion des Communautés d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » et extension du périmètre à dix-sept communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) au 1er janvier 2016, réduisant de ce fait le territoire de CCPMF à 20 communes dont Annet- sur-Marne,

- Considérant que cette décision qui a fait l’objet de nombreux recours auprès des Tribunaux Administratifs de Cergy et Paris et du Conseil d’Etat n’a pas été remise en cause à ce jour, - Considérant qu’au regard de la population de la CCPMF réduite à 20 communes, de moins de 50.000 habitants au total, sans commune de plus de 15.000 habitants, Annet-sur-Marne n’est plus concerné par la loi SRU (Code de la construction et de l’Habitation, article L.302-5),

- Considérant qu’en vertu de la loi ALUR, les POS sont devenus caducs, sauf à ce qu’une procédure de révision soit engagée avant le 31 décembre 2015. Si les dispositions du POS restent applicables, il convient au titre de l’article 135 de ladite loi que le PLU soit approuvé au plus tard avant le 27 mars 2017 (soit trois ans après la promulgation de la loi ALUR).

Dans ce cadre, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a repris des contacts avec la Société G2C, en charge de l’élaboration du PLU, en vue de reprendre et finaliser désormais la procédure auparavant très avancée, avant qu’elle soit remise par deux fois en question, une première fois en raison de la caducité du SCOT (SDAU de Jablines), qui avait contraint la Commune à attendre la publication du nouveau SDRIF et une seconde fois en raison de l’obligation de prendre en considération l’obligation13

de réalisation de plus de 300 logements sociaux, obligation consécutive alors à l’inclusion sur décision préfectorale de communes de plus de 15.000 habitants au sein de CCPMF.

Le Maire rappelle que les travaux déjà arrêtés prévoyaient un Zonage de la nouvelle urbanisation (OAP N° 2 de G2C) sur un secteur compris entre les RD 418 et RD 54, d’une superficie brute de 5,15 Ha, superficie nette (moins VRD) de 4,15 Ha, compatible avec le SDRIF 2013.

Cette OAP impliquait l’agrandissement du cimetière (emplacement réservé N° 7 de 3.100 m2, inscrit au POS du 12 décembre 2002) et la réalisation d’une voie parallèle à cet emplacement réservé N° 7, permettant de relier les deux axes (RD 418, RD 54) et d’assurer un bouclage des réseaux, notamment d’assainissement.

Le Maire informe le Conseil Municipal des contacts pris avec le propriétaire des parcelles concernées par ces deux points (extension du cimetière, création de la voie de liaison), à savoir l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP).

AP-HP ne consentirait à ces cessions qu’à condition d’un classement de la totalité des parcelles concernées dans la nouvelle zone urbanisable. Cette exigence n’est pas nouvelle, elle avait déjà entrainé le non-aboutissement d’une première offre de la Commune d’acquérir l’emplacement réservé N° 7.

Elle s’inscrit aussi dans la politique foncière globale de l’AP qui précise dans un courrier du 30 mai 2016, à la fois son accord pour la cession de la bande d’agrandissement du cimetière à un prix conforme à l’avis de France Domaine, son accord pour la cession de ses parcelles AD 11 et AD 16 (ensemble de 2 Ha 71 a, 93 ca) pour y réaliser des logements et une résidence service, et fait part enfin de la problématique du devenir du Château d’Etry qui pourrait être libéré par la DASES (Ville de Paris) à l’horizon 2020.

Le Maire fait enfin part de la demande de Mme Martine de Saint-Hubert relative au devenir de la parcelle lui appartenant, cadastrée Section ZH, N° 9 de 2 ha 99 a et 38 ca, accolée à la zone urbanisée entre le Grand Chemin de Claye et l’Allée Camille Pissarro.

Invité à en débattre en vue de la reprise des travaux d’élaboration du PLU au sein de la Commission communale, sur la base des trois options suivantes :

- 1) Maintien de l’OAP validée précédemment (sans la garantie ni de l’agrandissement du cimetière, ni de création de la voie de liaison),

- 2) Modification de cette OAP en incluant le reliquat des parcelles AP-HP (hors emplacement réservé N° 7) et diminution conséquente de la surface côté RD 418,

- 3) Prise en considération de la Parcelle ZH N°9 au détriment des deux partis précédents,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, moins une abstention, étant précisé que Monsieur Gérard RAUSCENT, propriétaire exploitant de parcelles agricoles concernées par les différentes options d’urbanisation nouvelle, n’a pas pris part à la présente délibération et par conséquent à la décision suivante :

- Approuve la proposition N° 2 : Modification de l’OAP précédemment validée en incluant le reliquat des parcelles AP-HP cadastrées section AD N° 11 et 16 (hors emplacement réservé N° 7) et diminution conséquente de l’emprise côté RD 418,14

Le Maire indique que la Commission communale se réunira le 23 juin prochain, avec le bureau d’Etudes G2C pour la reprise des travaux d’élaboration du PLU incluant la prise en compte de cette OAP modifiée.

DELIBERATION N° 2016-59, Jury criminel, tirage au sort Liste Préparatoire 2017

En application de la circulaire préfectorale du 25 avril 2016 et de l’arrêté préfectoral N° 2016 CAB 038 du 25 avril 2016, relatifs à la formation du jury criminel pour l’année 2017, il est procédé au tirage au sort de neuf personnes inscrites sur les listes électorales communales et âgées de plus de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Les personnes tirées au sort sont les suivantes :

Tirage Page Ligne N° NOM, Prénoms

1 126 10 1582 PAWLAK Philippe Bernard Alain

2 153 9 1922 TEMPLE Frédéric Daniel

3 63 2 776 GAILLARD Aurore Elisabeth Elia

4 125 7 1567 PASQUIER Thierry Gilles

5 152 10 1909 TARAVELLIER Lucienne Henriette ép. VANWINSBERGHE 6 20 6 2154 BOUCHERIT Caroline Anna Zorha

7 144 10 1806 SAINT-GEORGES CHAUMET Thierry Jean-Claude 8 150 10 1883 SPINELLI Bruno Baptiste Léon

9 9 8 103 BARRICH Fatima ép. DGAYGUI

DELIBERATION N° 2016-60, Ecoles, Prévisions de la rentrée 2016- 2017 (Ecoles Maurice Auzias et Victor Vasarely)

Le Maire fait part des perspectives arrêtées par l’Inspection académique (courrier du 17 mars 2016) concernant la rentrée 2016 – 2017, à savoir fermeture d’une classe à l’école Vasarely et une autre à l’école Auzias.

En raison d’une baisse très sensible des effectifs de l’école Vasarely (de 164 à 149, tous niveaux confondus), la fermeture est inéluctable. Par contre pour l’école Auzias, elle parait peu justifiée (94 enfants en 2015 et 89 + 4 tout petits = 93 enfants à ce jour).

C’est pourquoi le Maire a adressé à Madame l’Inspectrice d’Académie un courrier de sensibilisation en date du 15 avril dernier sur la base des effectifs alors connus : 91 + 3 TPS en insistant sur la longue tradition d’accueil des enfants de deux ans et demi, tradition appuyée par les Instances de l’éducation nationale autant semble-t-il que par les Instances ministérielles.

Un courrier en date du 23 mai dernier de Madame l’Inspectrice d’Académie permet d’envisager la réouverture de la classe concernée pour permettre d’accueillir les enfants de moins de trois ans, en précisant que dans ce contexte ils devraient être une dizaine.

Sur les deux écoles confondues les enfants de 2 ans et demi inscrits sont au nombre de 6.

Les décisions devraient se prendre en juin (Instances des CTSD et CDEN).

Le Conseil Municipal prend acte de l’exposé du Maire et précise pour sa part les éléments suivants :15

1) Le Conseil Municipal défend le maintien de quatre classes à l’école Maurice Auzias, afin qu’elle soit en mesure d’accueillir, en sus des enfants de trois ans, les tout petits qui y ont été inscrits,

2) Le Conseil Municipal souhaite que la possibilité de scolariser la totalité des enfants de 2 ans et demi, prévisionnellement inscrits, soit maintenue sur chaque site (Auzias, Vasarely) afin d’équilibrer la charge de la prise en charge des tout petits et respecter le principe d’égalité pour l’ensemble des familles, par rapport aux règles de sectorisation, de fratries et de garde.

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une information encore officieuse, à savoir, que suite aux réunions des instances décisionnelles de Juin (CTSD, CDEN), le maintien de l’ouverture de la quatrième classe a été acté.

Cette décision dont nous attendons à ce jour la confirmation écrite permet d’une part la scolarisation effective de l’ensemble des tout petits de deux ans et demi sur les deux secteurs : Ecoles Auzias et Vasarely et d’autre part de mettre en œuvre les modalités de la rentrée de l’école Auzias, concernée par des gros travaux d’extension, rénovation et mise aux normes en site occupé, sans l’hypothèque de l’indétermination de la rentrée.

Le Conseil Municipal remercie les Instances académiques et les Services de l’Inspection de l’éducation nationale de leur compréhension et de leur soutien.

DELIBERATION N° 2016-61, Compte-rendu de la Commission Culturelle du 31 mai 2016,

Monsieur Alain LECUYER, Adjoint délégué à la Culture et Vice-président de la Commission rend compte de la réunion du 31 mai dernier, à laquelle étaient présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, Adjoints; MM LATOUR, VIEIRA, BRONET, bénévoles, (Absents / excusés : M LECOMTE, Mme AUZIAS, Adjoints; Mme LORENZI, Conseillère Municipale, M PEREIRA, bénévole).

La Commission est informée qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n°2016-39, Formation de la Commission Communale Culturelle, et qu’il convient de modifier le prénom de Monsieur VIEIRA Fabrice et non Patrice.

INSTALLATION DE LA COMMISSION,

Rappel :

La Commission est créée par délibération n°2016-39 du 20 avril 2016. Le Maire est président de droit de cette Commission.

Présentation des membres de la Commission :

- Christian MARCHANDEAU, Maire, - Serge LATOUR, bénévole, - Rosette CHAHINIAN, Adjointe au Maire, - Fabrice VIEIRA, bénévole, - Alain LECUYER, Adjoint au Maire, - Alain BRONET, bénévole, - Michel LECOMTE, Adjoint au Maire, - Francisco PEREIRA, bénévole. - Pascale BOITIER, Adjointe au Maire,

Le Maire installe la Commission et souligne son rôle, à savoir organiser ou encadrer des manifestations culturelles, établir le calendrier des fêtes, tenant compte des propositions des différentes associations annétoises.16

Le Maire précise aux membres de la Commission que ces derniers, sous l’égide de la Commune, sont assurés dans leurs fonctions et déplacements.

Ses membres seront conviés, ainsi que leurs conjoints, au repas de fin d’année du Personnel Communal.

Ils seront également invités à se réunir, afin de partager un moment convivial après chaque manifestation

ELECTION DU VICE-PRESIDENT,

A l’unanimité, la Commission Culturelle désigne Monsieur Alain LECUYER, Adjoint au Maire, comme Vice-Président.

MANIFESTATIONS, Compte rendu sur la brocante du 22 mai 2016,

- 660 mètres linéaires de stands ont été attribués lors des permanences qui se sont tenues en Mairie.

La météo désastreuse a entrainé le départ de 60 à 70% des exposants, avant la fin de la matinée; le flux ayant été maitrisé par les organisateurs dans le respect des règles de sécurité.

Bilan financier :

Dépenses Recettes

Coût du personnel 627,99 €

Location de WC chimiques 488,46 €

Impression de flyers 130,80 €

1 247,25 €

Droits de places 3 828,80 €

Excédent 2 581,55 €

EXAMEN DES PROPOSITIONS D’ASSOCIATIONS,

Il a été décidé à l’unanimité que les propositions de manifestations de Culture et Passions (anciennement Annet en Fête), Jour J, ne pourront être étudiées cette année, le calendrier des fêtes ayant d’ores et déjà été établi jusqu’en janvier 2017 et le planning d’occupation des salles déjà bien chargé.

Ces associations seront contactées, en temps utile, en vue de l’établissement du calendrier des fêtes 2017-2018 (au mois de septembre au plus tard); et invitées à formuler leurs propositions, qui seront soumis à l’approbation de la Commission.

Il en sera de même pour l’ensemble des associations du territoire communal.

Concernant les demandes respectives formulées par Monsieur BEAUCHET, pour la création d’une association de Self Défense, et Madame CHARLET, pour du théâtre, la Commission ne sera en mesure de se prononcer pour avis simple, qu’une fois les déclarations faites en Préfecture et après transmission des statuts, la décision revenant au Conseil Municipal.

Il est toutefois rappelé à ce sujet les dispositions qui figurent dans l’ensemble des conventions établies entre la Commune et les Associations « Nouvelles disciplines », à savoir que compte tenu du nombre17

déjà important d’associations et de leurs diverses disciplines, la Commune favorisera l’intégration des nouvelles activités au sein des associations déjà existantes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du Compte-rendu de M Alain LECUYER,

- Approuve les avis formulés par la Commission concernant les manifestations proposées (étant rappelé qu’en début d’année, comme tous les ans, toutes les Associations annétoises avaient été sollicitées pour communiquer leurs propositions en vue d’établissement du Calendrier des Fêtes) et également celles relatives à la création de nouvelles associations pour lesquelles le Conseil Municipal, comme le Maire veilleront au respect des principes rappelés plus haut et aussi à s’assurer qu’elles ne seront pas de nature à créer des difficultés au sein du tissu associatif existant.

DELIBERATION N° 2016-62, Autorisation précaire de Chasse, Parcelles communales AD 18, 19, 21, 25 (Chemin de la Garenne, ensemble : 59 a, 38 ca), ZC 104 (Les Marais des Grands Bords, 3 a, 09 ca), ZC 109 (Les Marais du Clocher, 4 ha, 43 a, 72 ca), ZD 19 (Les Marais du Moulin, 1 Ha, 43 a, 88 ca), au profit de M Pascal HONRADO,

- Vu la demande de M Pascal HONRADO en date du 15 avril 2016, de bénéficier d’une autorisation de chasse sur les parcelles communales sus-désignées qu’il s’engage à gardienner, - Considérant que ces parcelles de nature marécageuse sont en majorité boisées ; qu’elles ne sont pas concernées par des baux d’exploitation agricole ou forestière et que dans cet ensemble, la parcelle ZC 109 a été récemment acquise de l’Etat (AFTRP) dans le cadre d’un programme subventionné par l’Agence de l’eau Seine et Normandie visant à protéger les lieux humides, et qu’à ce titre leur gardiennage auquel s’engage le demandeur est utile si ce n’est nécessaire,

- Considérant les services rendus à la Commune par M Pascal HONRADO pour le piégeage des lapins qui engendrent des dégâts considérables, notamment au stade communal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention, étant précisé que l’intéressé n’a aucunement participé, ni au débat, ni au vote de la présente, accorde cette autorisation à titre précaire et gracieux à M Pascal HONRADO, pour une année, renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois avant l’échéance de la période de validité et autorise le Maire à signer la ladite autorisation.

DELIBERATION N° 2016-63, Nuisances sonores Rue du Gypse (Ex RD 105), Réponse des Services départementaux,

Le Maire rappelle les très nombreuses demandes des riverains de la Rue du Gypse (partie basse de l’ancienne RD 105) concernant les nuisances sonores dues au trafic routier de la RD 404, trafic en constante augmentation.

Cette question a fait notamment l’objet des délibérations N° 6764 du 15 février 2012, 6959 du 23 janvier 2013 (avis favorable de la Commune pour un déclassement de la voie et intégration dans la voirie communale), 7059 du 30 août 2013, et de diverses relances tant auprès des Services du Département et plus récemment auprès des nouveaux délégués départementaux.

Le Maire communique les termes d’une réponse en date du 20 avril 2016 de Monsieur le Directeur principal des routes à son courrier de relance en date du 25 mars 2016 à Monsieur le responsable de l’Agence territoriale de Meaux- Villenoy.18

Il nous est indiqué, que suite à des accidents récents (et mortels), une réflexion a été menée, complétée par des diagnostics : renouvellement de la couche de roulement afin de limiter les émissions sonores.

A l’issue de ces études, il nous sera précisé les solutions techniques retenues pour préserver la sécurité des usagers et l’environnement des riverains.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Regrette que l’ancien Conseil Général ait négligé de traiter une situation connue de très longue date, malgré les très nombreuses demandes des riverains relayées par la Commune, - Sans méconnaitre les difficultés, notamment financières qui ont abouti à négliger les très nombreux problèmes des voiries départementales, souhaite que des réponses appropriées soient réellement mises en œuvre dans des délais raisonnables,

- Demande dans ce cadre à être informé des études de mesure de bruit qui apparaissent un préalable indispensable,

- Souhaite être associé aux études des solutions proposées, tant en matière de sécurité (partie haute de la RD 404, accidentogènes), que pour sa portion basse (nuisances sonores).

DELIBERATION N° 2016-64, Projet SOFRAT, Développement du Site de la Fontaine Rouge, Prise en compte dans la contribution de CCPMF au projet stratégique du Territoire Seine et Marnais (Grand Roissy),

Après avoir rappelé que le site de la Fontaine Rouge (6,5 Ha) comporte depuis 2010 une installation classée : « de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels, d’une puissance de 195,8 kW », pour laquelle le Conseil municipal a donné un avis globalement favorable par délibération N° 6430 du 30 juin 2010 en raison de son impact en matière d’emploi et de développement économique,

Après avoir rappelé que cette activité a été prise en compte dans les documents préparatoires du PLU, notamment de façon explicite au niveau du PADD débattu le 22 mars 2012 (Délibération N° 6793),

Le Maire fait part au Conseil Municipal du dossier adressé Par Alliance Environnement Conseil en date du 25 avril dernier, pour le compte de la Société SOFRAT. Il s’agit de créer sur ce site une plateforme technique dans le cadre de projets de développement économiques immédiats pour des activités de recyclage et de valorisation d’une quantité substantielle de matériaux inertes provenant du programme de travaux du Grand Paris (création d’une centrale mobile à béton).

5.000.000 € HT seraient investis et le nombre de nouveaux emplois créés serait de 6.

Le dossier a été communiqué à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) qui avait été invitée par le Préfet de Région à proposer des contributions à des projets stratégiques du Territoire Seine et Marnais dans le cadre de futures opérations d’intérêt national (OIN), visant à permettre le plus que nécessaire développement économique de l’Intercommunalité.

Le présent projet a été pris en considération, avec du reste le site des Champs Pourris, les deux situés sur l’axe stratégique RD 404 qui relie la RN 3 à la Francilienne. Il sera par la suite complété d’une proposition de développement du Site de l’Usine de production d’eau potable, situé sur le même axe, l’ensemble ayant reçu l’approbation de CCPMF (Réunion du 25 avril 2016, Dossier déposé le 3 mai 2016).19

Invité à en débattre, après avoir pris connaissance du dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté.

DELIBERATION N° 2016-65, Informations affaires en cours : Enquête publique relative à la demande de permis de construire d’un parc solaire photovoltaïque aux lieudits « Les Gabots » et « Carrouge » ECT Energie, Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur,

Après avoir rappelé les délibérations relatives à ce projet de la Société ECT Energie, d’installation d’un parc solaire photovoltaïque au sol de 12 MW au lieudit « Les Gabots » et « Carrouge » sur les parcelles cadastrées ZI 11, 13, 14 et 38, à environ 1 km à l’ouest du centre-ville de la Commune, ayant fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire N°077 005 11 00011 en date du 6 mai 2011 et par ailleurs des délibérations précédentes, N° 6407 du 20 mai 2010, 6510 du 18 novembre 2010 et 7053 du 30 août 2013, N°2014-25 du 21 février 2014 étant précisé que dans cette affaire la Commune s’est engagée à louer à ECT les parcelles lui appartenant, au titre de la délibération N° 6905 du 17 octobre 2012,

Après avoir rappelé les deux délibérations relatives à la tenue d’une enquête publique prescrite par arrêté préfectoral pour le projet concerné en application des dispositions du Code de l’Urbanisme et de l’environnement sur la Commune d’Annet sur Marne du mardi 29 mars 2016 au mercredi 4 mai 2016 inclus, à savoir délibérations N° 2016-30 du 25 mars 2016 et 2016-41 du 20 avril 2016,

Le Maire communique au Conseil Municipal le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, transmis par le Préfet en date du 8 juin 2016.

«Le Commissaire enquêteur a émis en date du 3 juin 2016 « Un avis favorable à la demande de permis de Construire »

Le Conseil Municipal prend acte de cet avis et du dossier comprenant les observations émises durant l’enquête, les réponses du pétitionnaire, les avis et commentaires du Commissaire enquêteur.

Ce dossier est à disposition du Public en Mairie.

DELIBERATION N° 2016-66, Informations affaires en cours, Loi SRU, Annulation de l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune au titre de l’inventaire 2016 (54.023,71 €),

Le Maire rappelle la délibération précédente N° 2016-42 du 20 avril 2016 décidant l’engagement d’un recours au Tribunal administratif de Melun à l’encontre de l’arrêté préfectoral N° 2016/DDT/SHRU/02 du 15 février 2016, fixant au titre de l’inventaire 2015 le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation sur les ressources fiscales de la Commune, soit 54.023,71 €, la Commune arguant pour sa part ne plus être concernée par ces dispositions au regard de l’article L302-5 du même code qui dispose que « Les dispositions de la présente section concernent les Communes de plus de 1.500 habitants en Ile de France, qui sont comprises dans un EPCI….de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants … », étant rappelé que depuis le 1er janvier 2016, la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF), réduite à 20 communes a une population très inférieure à 50.000 habitants et ne comporte pas de Commune de plus de 15.000 habitants.20

Si la requête a bien été déposée au TA de Melun en date du 18 avril 2016, le Maire a poursuivi avec le concours de CCPMF diverses démarches visant à ce que les Services de l’Etat reconsidèrent leur position.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral N° 2016/DDT/SHRU/44 du 8 juin 2016, (reçu ne mairie le 13 juin), pris à titre exceptionnel, abrogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2016/DDT/SHRU/02 du 15 février 2016, et stipulant que les montants déjà prélevés et versés à l’Etablissement public foncier d’Ile de France feront l’objet d’un remboursement auprès de la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de cette décision et remercie Monsieur le Préfet de Seine et Marne de sa compréhension,

- Approuve la proposition du Maire de se désister du recours engagé par la Commune auprès du TA de Melun, par l’intermédiaire de son Conseil, la SELARL Philippe PETIT et Associés.

DELIBERATION N° 2016-67, Informations affaires en cours, Loi SRU, Jugement du 15 juin 2016, TA de Melun (Prélèvement au titre de 2015 : 39.545,66 €),

Le Maire rappelle qu’au titre de la délibération N° 2015-49 du 15 avril 2015, la Commune d’Annet- sur-Marne, comme celles de Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële, Longperrier, Moussy-le-Neuf, Oissery, Othis, Saint-Pathus et Villevaudé, avait décidé d’engager un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, à l’encontre de la décision du Préfet de Seine-et-Marne d’appliquer sur les ressources fiscales desdites communes les prélèvements résultant de l’application des articles L302- 5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) en raison d’une part du fait que ces communes sont devenues éligibles à la loi SRU en raison du rattachement (décidé par le Préfet) de communes de plus de 15.000 habitants au 1er janvier 2014, et que d’autre part elles ne justifiaient pas du taux de 25 % de logements locatifs sociaux prévus par la loi SRU codifiée dans le CCH.

Le prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la Commune pour l’année 2015 s’est élevé à la somme de 39.545,66 €.

Les Communes avaient confiées leur représentation à la SELARL Philippe PETIT et Associés.

Selon les éléments mis en ligne sur le site Sagace, les décisions sont (pour tous les requérants) :

- Rejets de l’ensemble des requêtes,

- Non transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.

Aucun des éléments produits, n’a donc été retenu par le Tribunal, de fond ou de forme, tel le non- respect par le Préfet de la date de transmission de l’inventaire (Article L302-6 du CCH), ni encore les arguments tirés du fait, qu’après la promulgation de la loi SRU, les Communes avaient un délai de 6 ans pour se mettre en confirmé, et depuis la promulgation de la loi NOTRe en 2015, ce délai est de 3 ans, alors que les neuf communes susmentionnées, devenues éligibles au 1er janvier 2014, n’ont bénéficié d’aucun délai.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,21

- Prend acte de cette décision, pour laquelle le Maire, dument délégué pour défendre et ester, indique, qu’en accord avec le Conseil de Maître DUMAS du cabinet PETIT, il n’envisage pas d’interjeter appel.

Questions posées par les Conseillers municipaux.

1) Epave automobile chemin rural de la Tuilerie et vandalisme (M Pascal HONRADO) Cette épave n’a pu être enlevée malgré plusieurs interventions auprès de la Gendarmerie. Les personnes qui la pillent depuis plusieurs mois ont cette fois vandalisée la Croix située à l’intersection des chemins ruraux. Monsieur Jean-Luc AUDE, Adjoint à la sécurité est chargé du suivi de cette affaire.

2) Transports scolaires (Mme Sandrine BEVIERRE). La réforme mise en place par le Département entraine une augmentation très importante de la participation financière des Familles, mais en plus, seuls les transports assurés par la Société AMV (ligne 15 à Annet), ne bénéficieraient pas du tarif forfaitaire annuel «carte SCOL’R » : 100 € pour les collégiens, 150 € pour les lycéens, mais des tarifs plus élevés, respectivement de 191,90 € et 341,90 €. Cette question sera répercutée sans retard à nos Conseillers départementaux (Véronique PASQUIER, Olivier MORIN).

3) Non-conformité des boitiers de raccordement des caméras de vidéosurveillance (M Jacques COCQUELET). Cette question sera examinée au regard du CCTP du marché d’origine (SOGETREL) auprès du Maitre d’œuvre (PROTECNA) et en tant que de besoin solutionnée, soit auprès de l’entreprise défaillante, soit dans le cadre de la deuxième tranche des travaux d’extension et d’amélioration qui vont débuter prochainement.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 30.

Le 17 juin 2016

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU