Compte-Rendu - Compte rendu CM 2013 12 16

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2013 12 16 Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2013 12 16)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE NOYAREY (38360)

| COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU

16 DECEMBRE 2013

L'an deux mille treize, le 16 décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de

NOYAREY, convoqué le 11 décembre, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur

Denis ROUX, Maire de la Commune de Noyarey.

PRESENTS : Mme Béatrice BALMET, Mme Muriel BERNARD-GUELLE,

M. Christian BERTHIER, M. Hervé BONZI, M. Jean-Marie

CAMACHO, M. Aldo CARBONARI, M. Alain CHARBIT, M.

Didier CUSTOT, Mme Gisèle FRIER, Mme Annie HENRY,

M. Denis ROUX, M. Antoine SCARNATO, Mme Marie-Agnès

SUCHEL, Mme Cécile SWALES, Mme Elisabeth VEZZU.

ABSENTS AYANT

DONNÉ POUVOIR :

Mme Annick CHEVALLET à Denis ROUX

Mme Sophie DUPISSON à Marie-Agnès SUCHEL

Nombre de conseillers en service : ‘ 18

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre dé conseillers votants : 17

SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Madame Cécile SWALES a été désignée comme secrétaire de

séance.

APPROBATION -DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION ___ DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2013

Monsieur Denis ROUX, Maire, propose l’approbation du procès-verbal de la réunion du

Conseil municipal du 14 octobre 2013.

Monsieur le Maire énonce l’ordre du jour et propose de le modifier ajoutant le point

suivant :

DÉLIBÉRATION N° 2013/ : DM N°2 D'OUVERTURE DE CREDITS DU BUDGET DU CABINET MEDICAL 2013

Les membres du conseil municipal acceptent ces modifications à l’unanimité.DÉLIBÉRATION N°_2013/071 : ADHESION À LA SPL SIERG / SERGADI ET

ENTREE AU CAPITAL

Monsieur Hervé BONZL, Rapporteur,

EXPOSE que, dès 2010, le SIERG s’est investi avec d’autres syndicats producteurs, pour être force de propositions dans la démarche de réforme territoriale enclenchée.

A cette occasion, l’intérêt de l’outil SPL (Société Publique Locale) a été validé car il permet d’allier maîtrise publique et performance économique dans un cadre pleinement sécurisé.

La SPL constitue en effet un mode de gestion moderne et souple du service public : les collectivités actionnaires décidant quelles prestations ou quels services elle entendent confier, tout en demeurant totalement maîtresses de leurs politiques, notamment tarifaires et d’investissement et sans renoncer nullement à leurs compétences dont elles gardent pleine maîtrise.

Par leur nature souple, réactive et transparente, les sociétés publiques locales offrent aux collectivités, aux territoires et à leurs habitants et, sous leur totale maîtrise, un outil particulièrement adapté aux exigences propres au cycle de l’eau, production, distribution de l’eau potable et assainissement.

Avec la SEM Sergadi très largement publique, le SIERG et ses communes membres disposent déjà d’un outil qui, de par son antériorité et l’expérience de ses personnels, constitue une

réelle valeur ajoutée. |

C’est pourquoi le SIERG 2 décidé d’enclencher la transformation de la SEM Sergadi en SPL

Sergadi.

Ceci permettra au SIERG :

. de continuer à apporter à toutes ses communes membres (et aux autres où syndicats qui ont fait confiance à la Sergadi), l’offre complète et certifiée d’un outil performant au service de leurs compétences et choix politiques ;

. de poursuivre son appui sur son outil pour ses missions de production ; . de poursuivre, via son outil, sa collaboration et mutualisation avec d’autres structures, notamment les syndicats de production qui auront accès à cette même offre et seront représentées au Conseil d’ Administration.

Les statuts font le choix d’un contrôle analogue renforçant les droits des actionnaires

minoritaires.

De même, la participation passe par un nombre modeste d’actions à retenir (6 minimum pour toutes les communes membres du SIERG) permettant à tous ceux qui le souhaitent, de

devenir actionnaires,

VU:

Le code de commerce,

Le code général des impôts,

Le code général des collectivités territoriales,

PROPOSE au Conseil municipal :. Article 1 - d’approuver les statuts de la SPL Sergadi joints en annexe.

. Article 2 — de participer au capital de la SPL Sergadi par l’achat de 6 actions auprès du SIERG à la valeur nominale de 15,25 euros.

Etant entendu que cet achat d’actions sera fait en exonération de droïts d’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 1042-IT du code général des impôts. . Article 3 — de désigner M. Denis ROUX, Maire, pour représenter la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale et du Comité Stratégique et de Contrôle de la SPL Sergadi. Article 4 — de charger M. le Maire d’effectuer tous actes et formalités découlant de ses décisions (et notamment de signer tous avenants aux contrats en cours avec la Sergadi), étant précisé que ces décisions et les articles ci-dessus sont soumis à la condition suspensive de la transformation effective de la « Sergadi » de « SEM » en « SPL » et prendront leur plein effet le 17 janvier 2014.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE ces propositions.

DELIBERATION N° 2013/072 : PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

2012 DU BUDGET PRINCIPAL DE GRENOBLE ALPES METROPOLE

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions des articles L5211-36, L2313-1 et L5212-

22 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2012 doit faire l’objet

d’une information au Conseil municipal.

DIT que ce rapport, approuvés par le Conseil de Grenoble Alpes Métropole en date du 11 mai

2012, fait apparaître le résultat de clôture budgétaire 2012 suivant :

Budget principal

4 303 300, 74 €

PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte de ce compte administratif 2012 du budget

principal de la Métro.

RAPPELLE que le document de présentation du compte administratif est à la disposition du

public en mairie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte de ce rapport.DELIBERATION N° 2013/073 : PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

2012 DES BUDGETS ANNEXES DE GRENOBLE ALPES METROPOLE: REGIE

ASSAINISSEMENT ET CREMATORIUM

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions des articles L5211-36, L2313-1 et L5212-

22 du code général des collectivités territoriales, les rapports annuels 2012 doivent faire

l’objet d’une information au Conseil municipal.

DIT que ces rapports, font apparaître les résultats de clôture budgétaire 2012 suivants :

Assainissement

2 157 269, 06 €

Crématorium

59 604, 22 €

PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte de ces comptes administratifs 2012 des

budgets annexes de la Métro.

RAPPELLE que les documents de présentation des comptes administratifs des budgets

annexes sont à la disposition du public en mairie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte de ces rapports.

DÉLIBÉRATION N° 2013/074 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME VARIABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2013

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

RAPPELLE la délibération N° 2012/058 du 1” octobre 2012 relative à la refonte du régime indemnitaire attribué au personnel communal,

RAPPELLE que ce régime indermnitaire est assis sur 2 primes :

- _ Une prime fixe attribuée selon les fonctions et les responsabilités de l’agent - ‘ Une prime variable attribuée selon les résultats et les objectifs attribués et évalués durant l'entretien professionnel.EXPLIQUE que le montant de la prime variable avait été fixé à 600 euros maximum par agent pour l’année 2012.

DIT que le montant maximum de la prime variable par agent pour l’année 2013 est fixé à 605 €, soit une augmentation correspondant au coût de l’inflation 2013.

RAPPELLE que cette prime résulte de l’entretien professionnel des agents qui a lieu chaque année au mois de janvier de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE cette décision.

DÉLIBÉRATION N° 2013/075 : DM N°06 DE MOUVEMENT DE CREDITS DU BUDGET COMMUNAL 2013

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

PROPOSE les mouvements de crédits suivants :

EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 022 Dépenses imprévues - 7285.00 € Article 73925/ 014 FPIC +7 285.00 € Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales communales et intercommunales

EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2315/23/op 230 ° - 323 631.00 € Article 2115/21/op 230 +323 631.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les mouvements de crédits.

DÉLIBÉRATION N°_2013/076 : DM N°07 D'OUVERTURE DE CREDITS DU BUDGET COMMUNAL 2013

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

PROPOSE les ouvertures de crédits suivants :EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 657362 Subv. de fonctionnement CCAS + 1 600.00 € Article 657364 Subv. de fonctionnement Cabinet médical +3 500.00 € Article 6534 Cotisation sociales part patronales élus + 2 900.00€ Article 6413 Rémunération personnel non titulaire + 511.00 € Article 60632 Fournitures de petits équipements + 8 389.00€

EN RECETTES FONCTIONNEMENT

Artcile 6419 Rembt. sur rémunération du personnel : +16 900.00€

EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2115/041 - 323 631.00€

EN RECETTES D’INVESTISSEMENT ‘

Article 27638/041 - 323 631.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les mouvements de crédits.

DÉLIBÉRATION N°_2013/077 : DM N°2 D'OUVERTURE DE CREDITS DU

BUDGET DU CABINET MEDICAL 2013

Monsieur Didier CUSTOT, Rapporteur,

PROPOSE les ouvertures de crédits suivants :

EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 60612 Energie +3 500.00 €

EN RECETTES FONCTIONNEMENT

Article 7474 Subvention de fonctionnement +3 500.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les mouvements de crédits.DÉLIBÉRATION N°2013/078 : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL DANS LE VILLAGE DE NOYAREY

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

RAPPELLE que la commune agit depuis plusieurs années pour le maintien de la diversité des commerces et leur dynamisme dans le village de Noyarey.

À ce titre, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble a accompagné la commune dans sa définition d'un nouveau centre-village pour Noyarey, qui jouera le rôle de pôle de commerces et de services créant un effet de synergie entre les différents commerces de la commune, de part leur proximité géographique et leur situation en bordure d'une voie à forte clientèle potentielle. |

Cette action s'est notamment traduit par la mise en place d'une zone de regroupement des nouveaux commerces qui s'instaileraient sur la commune, inscrite au Plan Local d'Urbanisme sous l'appellation « Ucom ».

RAPPELLE que les articies L214-1 et suivants du code de l'urbanisme autorise le conseil municipal, par délibération motivée, à délimiter un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, et les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

En cas de mise en place d'un tel dispositif, chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable précisant le prix et les conditions de la cession, faite par le cédant, à la commune.

PRÉCISE que ce droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, est plus communément appelé « droit de préemption commercial ».

PRÉCISE que ce «droit de préemption commercial » permettrait de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux ou en logements, et de faciliter ainsi la reprise d'activités commerciales ;

PRÉCISE que ce « droit de préemption commercial » permettrait également d'accompagner au mieux les commerces situés hors du nouveau centre-village de Noyarey, et permettrait à la commune de pouvoir agir en vue du regroupement géographique de la majeure partie des commerces du village, dans un souci de recherche de la synergie mentionnée par le rapport de la Chambre de Commerce et d'Industrie relatif à l'étude de faisabilité de la restructuration du pôle commercial de proximité sur la commune de Noyarey ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R214-1 et suivants, L214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le rapport final de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 11 juillet 2011, comportant 115 pages, relatif à l'étude de faisabilité de la restructuration du pôle commercial de proximité sur la commune de Noyarey ;VU la demande de la commune de Noyarey datée du 23 août 2013, envoyée en lettre recommandée avec accusé de récéption et reçue par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble en date du 27 août 2013, présentant le projet de la présente délibération, accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport (étude menée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble) analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;

VU que la demande mentionnée au précédent alinéa n'a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois suivant sa réception (soit avant le 27 octobre 2013), valant ainsi accord de la Chambre de Commerce et d'industrie de Grenoble sur le projet de délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de Noyarey, plus communément appelé « droit de préemption commercial » ;

VU la demande de la commune de Noyarey datée du 23 août 2013, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Isère en date du 27 août 2013, présentant le projet de la présente délibération, accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport (étude menée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble) analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;

VU que la demande mentionnée au précédent alinéa n'a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois suivant sa réception (soit avant le 27 octobre 2013), valant ainsi accord de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Isère sur le projet de délimitation d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de Noyarey, plus communément appelé « droit de préemption commercial » ;

VU le document graphique du Plan Local d'Urbanisme mentionnant les « limites intangibles à l'urbanisation » qui dessinent à leur tour les « limites du village de Noyarey ».

PROPOSE au conseil municipal de mettre en place un «périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », regroupant l'ensemble des espaces inclus à l'intérieur des « limites intangibles à l'urbanisation » inscrites au Plan Local d'Urbanisme de Noyarey approuvé le 4 février 2013 et formant les « limites du village de Noyarey » ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

INSTAURE un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité » sur la *

commune de Noyarey ;

APPROUVE la délimitation de ce « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », regroupant l'ensemble des espaces inclus à l'intérieur des « limites intangibles à l'urbanisation » inscrites au Plan Local d'Urbanisme de Noyarey approuvé le 4 février 2013 et formant les «limites du village de Noyarey »; périmètre à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux et les cessions de terrains portant .ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ;PRÉCISE que le présent « droit de préemption commercial » entrera en vigueur Le jour où la délibération sera exécutoire dans les conditions prévues par l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, c’est-à-dire après un affichage en Mairie et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

PRÉCISE, en conformité avec l'article L214-1 du code de l'urbanisme, qu'à la date d'entrée en vigueur du présent périmètre, chaque session sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable précisant le prix et les conditions de la cession, faite par le cédant à la commune.

PRÉCISE que le « droit de préemption commercial » sera exercé selon les modalités prévues par les articles L213-4 à L213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

AUTORISE le maire, ou en son absence la première adjointe, à exercer au nom de la Commune, le « droit de préemption commercial » portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux et les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ;

PRÉCISE que le présent périmètre sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.

DÉLIBÉRATION N° _2013/079 : CLASSEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES AB492, AB493, AB494 ET AB495, DITES "RUE FRANÇOIS JORQUERA", DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L 141-3 ;

VU le plan de division du projet « Jorquera », annexé à la présente délibération, et sur lequel apparaissent les parcelles AB492, AB493, AB494 et AB495 objets de cette délibération ;:

CONSIDÉRANT que la nouvelle voirie créée depuis le "chemin des Noyers”, ainsi que ces abords, formés par les parcelles cadastrées AB492, AB493, AB494 et AB495, appartiennent déjà au domaine privé de la commune ;

CONSIDÉRANT que cette voirie nouvellement créée est pressentie pour être désignée "rue François Jorquera" ;

CONSIDÉRANT que le classement envisagé au sein de la voirie communale n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie précitée ; ‘

CONSIDÉRANT que la procédure prescrite, notamment par le Code de la Voirie Routière, a été respectée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au classement de cette voie actuellement privée, dans le domaine public, en tant que voirie communale ;

PROPOSE de procéder au classement de la voie privée nouvellement créée depuis le "chemin des Noyers", pressentie pour être désignée "rue François Jorquera" et formée par les parcelles cadastrées AB 492, AB493, AB494 et AB495, dans le domaine public de la commune de Noyarey ; |

PROPOSE que le tableau de classement des voiries soit mis à jour sur le fondement de la présente décision ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE ces propositions.

DÉLIBÉRATION N°2013/080 : ATTRIBUTION D'UN NOM À LA « RUE FRANCOIS JORQUERA » QUI DÉBUTE À SON INTERSECTION AVEC LE CHEMIN DES NOYERS

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

CONSIDÉRANT Ja volonté de l'équipe municipale de donner une adresse à l'ensemble des habitants du village, afin de faciliter l'accès à leurs domiciles par les services publics en général et par les services de secours à la personne en particulier ;

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale d'attribuer. des noms en lien direct avec le territoire de la commune de Noyarey et notamment avec son histoire et sa géographie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer la nouvelle voirie communale réalisée en cette année 2013, débutant à son intersection avec le chemin des Noyers, et finissant à ce jour en

cul-de-sac ;

CONSIDÉRANT que cette voie sera prolongée dans quelques années, au moment de l'urbanisation du secteur voisin situé au Sud et qu'elle n'a à ce titre pas vocation à prendre le nom « d'impasse » ;

CONSIDÉRANT que cette voie ce situe à proximité immédiate de l'ancienne résidence de François JORQUERA, Maire de la commune de Noyarey entre 1977 et 1989.

CONSIDÉRANT l'accord de Françoise JORQUERA-AUBERT, fille de François JORQUERA, pour l'utilisation du prénom et du nom de son père, signifié par courrier en date du 3 octobre 2012, soit préalablement au lancement du «projet Jorquera » qui verra la réalisation à terme de 7 maisons d'habitation, 4 appartements en accession à la propriété et 4 appartements locatifs sociaux ;

PROPOSE de nommer cette voie « Rue François Jorquera ».PROPOSE d'autoriser le maire à signer tout document d'attribution des adresses aux riverains concernés, d'Ouest en Est, conformément au système métrique en vigueur sur la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE ces propositions.

DÉLIBÉRATION N° 2013/081 : DEMANDE AUPRÈS DE L’EPFL DU DAUPHINÉ POUR LA PROLONGATION DE LA PERIODE DE RÉSERVE FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS EX-COUDURIER CADASTRÉES AB48 et EX-LUCCHINO

CADASTRÉE AB49

Madame Elisabeth VEZZU, Rapporteure,

VU l'acquisition en date du 18 mars 2009, par l'EPFL de la Région Grenobloise (devenu EPFL du Dauphiné) de la propriété ex-Coudurier, située 90 rue du Maupas à Noyarey, cadastrée AB48, pour un montant de 200 000 € (deux-cent-mille euros) ;

VU l'acquisition en date du 7 avril 2009, par l'EPFL de la Région Grenobloise (devenu EPFL du Dauphiné) de la propriété ex-Lucchino, située 72 rue du Maupas à Noyarey, cadastrée AB49, pour un montant de 330 000 € (trois-cent-trente-mille euros) ;

CONSIDÉRANT que la durée de portage initiale des deux dossiers cités ci-dessus, d'une durée de quatre ans chacun, est arrivée à son terme respectivement le 18 mars 2013 et le 7 avril 2013 ;

CONSIDÉRANT que l'étude de la Chambre de Commerce et d'Industrie, puis l'étude urbaine sur le projet de réalisation d'un nouveau Centre-Village conduit la commune de Noyarey à focaliser ses efforts dans un premier temps sur les autres bâtiments du secteur (Bâtiment de la poste et grange ex-Bernard-Guelle) ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments concernés conservent tout leur intérêt pour les nécessités du projet de Centre-Village à moyen et long terme dans le cadre du renouvellement urbain souhaité par la municipalité, et occupe aujourd'hui une fonction de logement d'urgence correspondant aux besoins de la commune ;

CONSIDÉRANT que cette demande de prolongation de portage porte sur une durée de 2 ans supplémentaires, et qu'elle arrivera en conséquence à son terme respectivement le 18 mars 2015 et le 7 avril 2015 ;

PRÉCISE que les frais de portage pour la période complémentaire de réserve foncière sont portés à 2,5 % par an.PROPOSE de demander à l'EPFL du Dauphiné la prolongation de mise en réserve foncière de la propriété ex-Coudurier, située 90 rue du Maupas à Noyarey, cadastrée AB48, pour une durée de deux ans (18 mars 2013 / 18 mars 2015),

PROPOSE de demander à l'EPFL du Dauphiné la prolongation de mise enréserve foncière de la propriété ex-Lucchino, située 72 rue du Maupas à Noyarey, cadastrée AB49, pour une durée de deux ans (7 avril 2013 / 7 avril 2015),

PROPOSE d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE ces propositions.

COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2013 / 014

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2011/056 du 19 septembre 2011 portant délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Affaire FEY contre la Commune de Noyarey.

Vu la requête présentée par Monsieur et Madame Gérard FEY, enregistrée auprès du tribunal administratif de Grenoble en date du 09/10/2013 sous le numéro 1305341-2, concernant le recouts en annulation du permis de construire numéro 038 281 13 2 0001 délivré par la

commune de Noyarey,

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE :

Article 1er - De défendre les intérêts de la commune dans cette affaire auprès du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 - De désigner la Société Civile Professionnelle d'Avocats Fessler-Jorquera- Cavailles, sise 11 rue Aimé Berey à Grenoble, pour représenter la commune tout au long de la

procédure mentionnée en objet.

Article 3- De procéder au paiement des honoraires de Maître Michel FESSLER avocat pour tous les émoluments se rapportant à cette affaire. Les crédits sont inscrits à l’article 6227 du

budget communal principal de l’exercice 2013.

Article 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous forme d’un donner acte.Fait à NOYAREY, le 21 octobre 2013

Le Maire

Denis ROUX

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2013 / 015

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2011/056 du 19 septembre 2011 portant délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Signature d’un contrat de maintenance pour le logiciel courrier « CHLOE »

Etant donné la nécessité de souscrire un contrat de maintenance pour le logiciel de suivi de courrier,

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE de signer un contrat avec la société LOGIDOC. Ce contrat prend effet au 1° octobre 2013 pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse pour une durée d’un an sans que sa durée globale puisse excéder 3 ans.

DIT que le coût est de 50 € TTC,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2013 de la commune.

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous forme d’un donner acte.

Fait à NOYAREY, le 22 octobre 2013

Le Maire

Denis ROUX

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2013 / 016

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des | Collectivités Territoriales et de ia délibération n°2011/056 du 19 septembre 2011 portant délégation au Maire des dites prérogatives,

Objet : Convention de service avec le club d’Echecs de Noyarey,

Considérant l’intérêt des enfants pour la pratique des échecs pendant le temps périscolaire,Considérant l'intervention du Club d’Echecs de Noyarey pour assurer ces cours,

Le Maire de Ia commune de Noyarey,

DECIDE de signer la convention à intervenir avec le club d’Echecs de Noyarey pour la mise à disposition d’un intervenant échecs pour la période du 4 novembre 2013 au 20 décembre 2013 à raison de 14 séances de 1 heure pour la période considérée. Le prix de la séance a été fixé à 20,00 euros.

La prestation s’élèvera à la somme de 280.00 euros tous frais compris.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6288, du budget principal communal de l’exercice 2013. US

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.

Fait à Noyarey, Le 16 octobre 2013

Le Maire

Denis ROUX

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents (suivent les signatures).

Extrait certifié conforme au registre

des délibérations.

Affiché le: 17/12/2013

N , le 17/12/2013 Reçu en préfecture le : OYArET, €

Certifié exécutoire le : Le Maire

Denis ROUX