Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEB 053 2026 TAUX DIRECTES LOCALES 2026 ANNULE TE
Déliberation - 2026 023+Vote+des+taux+des+taxes+directes+locales+
Déliberation - 2023 021+Vote+des+taux+d'imposition+des+taxes+dire
Déliberation - DEB 2025 08 Taxes Directes Locales
Déliberation - DEB 028 2026 DEB 027 2026 PORTANT DESIGNATION DES
Déliberation - DEB 055 2026 LDG 2026 2032 AVEC AR
Déliberation - DEB 034 2026 DECISION MODIFICATIVE N°1
Déliberation - DEB N° 041 2026 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFEN
Déliberation - 1745330921 DELIBERATION 2025 05 TAXES DIRECTES LOC
Déliberation - DEB 032 2026 Determination des indemnites de fonct
Déliberation - DEB 039 2026 Taxe Directes Locales 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB 039 2026 Taxe Directes Locales 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D’ANNAY EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MAI 2026
A 18H30 HEURES SALLE PARDIEU
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 8
Présents : 8
Qui ont pris part au vote : 8
Vote
Votants : 8
Dont procuration : 0
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
Date d’affichage
Le 28 avril 2026
Objet
Taxes directes locales 2026
Numéro de la délibération
039-2026
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Le 7 mai 2026
Publication faite le :
Le 7 mai 2026
Signature du secrétaire de séance
Madame Patricia GOMEZ
Signature du Maire
Éric CASTILLE
Pour extrait conforme
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment ses dispositions relatives aux
taxes directes locales,
Vu l’état n°1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,
Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023,
Considérant que cette taxe ne concerne désormais que les résidences
secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
présentant l’état 1259 et les propositions de taux pour l’année 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
De fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.05 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.90%
• Taxe d’habitation (résidences secondaires et assimilés) : 14.20 %
L’an deux mil vingt-six, le cinq mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’Annay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monseil Eric Castille,Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 28 avril 2026 et affichés le 28 avril 2026, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :Mrs BARDEZ Thierry, CASTILLE Éric, HAVARD Serge, ROUSSEAU Yoann, ROUSSELOT Marc
Mmes CASTILLE Florence, GOMEZ Patricia, PACHEU Gwenaëla
Procurations : 0
Etaient excusés : : 0
Secrétaire de séance : Madame Patricia GOMEZ Après en
€ par Article 2 :
D’approuver l’état n°1259 correspondants.
Article 3 :
D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.