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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 Annexe 1 La declaration plaidoyer Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 Annexe 1 La declaration plaidoyer)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Agriculture et alimentation, ANNEXE : LA DECLARATION (plaidoyer)

Pour une politique alimentaire européenne volontariste, libérons la

commande publique, remettons à l’agenda le règlement européen pour les systèmes alimentaires durables

La mutation des modèles agricoles et alimentaires constitue un enjeu stratégique pour garantir la sécurité alimentaire en Europe et la résilience de nos territoires. L’accès à une nourriture saine en quantité suffisante dès le plus jeune âge est un horizon souhaité par chaque citoyen. Alors que l’Union européenne travaille pour améliorer sa capacité de réaction aux crises et renforcer ses réponses aux défis futurs, les politiques européennes sont insuffisamment coordonnées pour atteindre ces objectifs.

Nous, autorités locales, acteurs économiques, associatifs, nous engageons au quotidien pour soutenir les meilleures pratiques agricoles grâce au levier de la restauration collective publique, la mise en place de plateformes logistiques et d’outils de transformation et conservation, l’éducation à l’alimentation, les politiques foncières et de gestion de l’eau. De Gand à Milan, de Copenhague à Paris, les villes européennes s’engagent.

Cependant, le cadre juridique est peu soutenant et nous semble inadapté à la mise en œuvre de telles politiques et pratiques locales. Promouvoir la diversification et la relocalisation indispensables pour penser des territoires plus résilients nécessite parfois de longues années. Nous ne pouvons pas attendre. D’ici 2040, l’Union européenne pourrait perdre 6,4 millions d’exploitations, soit une baisse de 62 %, par rapport à 20161.

Dans un contexte géopolitique, social et environnemental sensible, à l’aube de nouvelles élections européennes, nous voulons démontrer que l’alimentation peut être le creuset d’alliances solidaires et positives entre territoires ruraux et urbains, entre villes européennes, entre États membres, entre acteurs économiques, associatifs, publics et citoyens. Nous pouvons construire une approche globale prenant en compte la préservation de ressources rares et fragiles, l’eau, les sols et nous unir démocratiquement autour d’objectifs communs : une alimentation favorable à la santé des consommateurs, la préservation des producteurs et pêcheurs et de l’ensemble de notre environnement dès aujourd’hui et pour les générations futures en Europe et dans le monde.

Le projet de règlement « systèmes alimentaires durables », guidé par des objectifs de santé humaine et environnementale doit donner une nouvelle cohérence à l’action de l’Union européenne 1.réaffirmer l’objectif fédérateur d’un accès à une alimentation saine et durable 2.donner toute sa dimension à l’échelle locale

3.sécuriser une commande publique rénovée pour faire de l’achat public un levier de transformation

1. Les règles de la commande publique doivent être mises en cohérence avec l’ensemble des politiques européennes pour éviter une contradiction entre la fin et les moyens

Les défis s’imposant à l’Europe en matière de sécurité des approvisionnements et de transition écologique conduisent à une mutation de la commande publique. Centré sur les principes de libre accès puis de lutte contre la corruption en vue de contribuer à la construction d’un marché unique, le cadre réglementaire s’est adapté aux enjeux de développement économique (« small business act») et tend désormais à inscrire l’achat public dans une stratégie plus globale de soutien à de nouvelles pratiques de production et de consommation.

De nombreuses études prospectives démontrent la nécessité d’une mutation du modèle alimentaire et agricole. Elles mettent en avant :

- les fragilités structurelles et les impacts environnementaux délétères d’un modèle fondé sur des importations massives d’engrais azotés et de tourteaux de soja soumis à d’importants aléas en matière d’approvisionnement, sensibles à la hausse des coûts des énergies fossiles. Facteur aggravant, la

1 Mailin GAUPP-BERGHAUSEN, Bernd SCHUH, Arndt MÜNCH, Manon BADOUIX, Kinga HAT, Sanja BRKANOVIC, Thomas DAX,

Ingrid MACHOLD, Karin SCHROLL, Luka JUVANČIČ, Emil ERJAVEC, Ilona RAC, Ana NOVAK, L’avenir du modèle agricole européen : les conséquences socio-économiques et territoriales de la diminution du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans l’Union européenne, Février 2022simplification des cultures génère une baisse supplémentaire des services écosystémiques2 et induit un cercle vicieux d’usages d’intrants toujours plus important pour préserver les rendements. A l’inverse, les pratiques fondées sur les principes de l’agroécologie ont un impact positif démontré sur le plan environnemental et géostratégique ; de même une forte fragilité pèse aujourd’hui sur les ressources halieutiques ; - la nécessité de soutenir la relocalisation et la diversification des filières3 ainsi que d’inscrire les stratégies agricoles dans des stratégies plus vastes visant la sécurisation de la ressource en eau en quantité comme en qualité, la préservation des sols et la qualité de l’air ;

- l’enjeu d’une prise en compte de l’échelon infranational : une stratégie européenne doit s’appuyer sur des stratégies territoriales permettant d’orienter de manière cohérente l’usage des sols, de l’eau et de la biomasse.

Au vu de ces constats, l’achat de denrées doit soutenir la faculté de chaque territoire, selon ses ressources, non seulement de renforcer ses capacités de production et d’approvisionnement à long terme, en cohérence avec les autres besoins (production d’énergies renouvelables, de bois…), mais aussi à préserver la santé humaine, animale et environnementale en garantissant la sécurité alimentaire de l’Europe et contribuant à l’émergence d’un modèle international vertueux. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation invitait ainsi en 2023 à : « soutenir les marchés territoriaux » - qui ont fait preuve « d’une grande résilience » - dans la gestion desquels les « administrations locales jouent souvent un rôle important ».4

Pourtant, alors qu’il est impératif de sécuriser les producteurs en vue de favoriser l’installation, le maintien et la transition vers des pratiques durables, le cadre de la commande publique ne permet pas, du fait d’une interprétation étroite de la notion de lien direct avec l’objet du marché, d’associer pleinement au sein d’un cahier des charges l’achat de denrées et les objectifs d’une stratégie de résilience territoriale plus globale. En réponse, les pouvoirs adjudicateurs combinent critères, spécifications (circuits courts, produits bruts, labels, visites des exploitations) et allotissement, déploient des groupements de commande, soutiennent les outils logistiques, de distribution, transformation et réponse aux appels d’offre. De nombreux territoires font figure de pionniers : Copenhague5, Terres de Source6 (territoire de Rennes), Gand7, Milan8, Paris… Cette réponse est toutefois partielle. Les stratégies visant à relocaliser des filières, stabiliser et accroître l’offre d’alimentation durable en circuit court et circuit court de proximité sont fragiles et les montages complexes, sources d’insécurité juridique et peu accessibles y compris pour des communes et producteurs de taille moyenne à importante. Le cadre juridique ne permet pas de pallier les aléas de volumes et de prix (clauses de révision peu adaptées à la volatilité des prix, faibles marges de négociation). La faculté d’articuler achat de denrées et amélioration de la qualité de l’eau autour des bassins de captage est limitée, celle d’articuler achat de denrées et montée en qualité des sols, peu mobilisée.

Les stratégies ambitieuses engagées par les pouvoirs adjudicateurs se bâtissent sur un temps long, parfois une décennie, dans un contexte où la baisse accélérée du nombre d’exploitants nécessite une action urgente. Les autorités publiques sont entravées dans leur rôle de levier et débouché en premier ressort. Or si le volume de la restauration collective publique peut ne représente qu’une partie des flux de denrées sur un territoire, elle peut être suffisamment critique pour sécuriser les producteurs d’un territoire, faire muter les pratiques de consommation et enclencher un cercle vertueux.

2 Michel Duru, Pierre-Marie Aubert, Christian Couturier, Sylvain Doublet, Scénarios de systèmes alimentaires à l’horizon

2050 au niveau européen et français : quels éclairages pour les politiques publiques ? INRAE 2021 3 Scénario AFTERRES 2050, Solagro ; scénario TYFFA, IDDRI, Comparer les scénarios - Afterres2050 (solagro.org)

4 M. Fakhri, Le rôle du droit à l’alimentation dans le relèvement et la transformation des systèmes alimentaires, 18 juillet 2023,

Rapport A/78/202 5

https://foodtrails.milanurbanfoodpolicypact.org/location-map/copenaghen/ 6 Un label pas comme les autres - Terres de Sources

7 Sustainable food | Stad Gent

8 Milan - Food Trails - Milan Urban Food Policy Pact2. Les évolutions apportées au cadre de la commande publique ces dernières années démontrent la faculté du droit européen à s’adapter.

Plusieurs secteurs et/ou prestations bénéficient d’adaptations fondées sur des motifs d’intérêt général :

- Le pouvoir adjudicateur peut exiger que la prestation soit partiellement exécutée par des personnes en insertion situées sur un territoire donné9 ;

- En droit français, un acheteur « peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, […] soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements »10. La localisation des moyens utilisés pour l'exécution d'un marché - lieu de production, de stockage11 - peut être imposée s’il est démontré qu’elle est justifiée par son objet, nécessaire et proportionnée à ses objectifs12 ;

- De même, le respect de délais d’intervention, si l’objet du marché le justifie, peut justifier que seule une entreprise implantée localement puisse soumissionner (ex. marché de maintenance d’ascenseurs) ;

- Les prestations juridiques sont exclues des procédures classiques de mise en concurrence et publicité au motif que la relation entre l’acheteur public et son avocat nécessite un fort lien personnel et une confidentialité, incompatibles avec les obligations de passation des marchés publics 13;

- Dans le cadre des communautés d’énergie renouvelable, les membres et actionnaires doivent se trouver à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels ils ont souscrit.

Ces motifs des exonérations aux règles générales ont été rappelés en droit français: « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsqu’en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d’intérêt général ».

L’alimentation doit pouvoir bénéficier d’une telle approche : dans un contexte de transition écologique et d’urgence environnementale, il est crucial de réaffirmer le lien entre alimentation, achat public, préservation de la ressource en eau, qualité de l’air et des sols, relocalisation et sécurité stratégique des approvisionnements.

3. Le nouveau règlement doit conforter cette commande publique de nouvelle génération et redonner cohérence aux politiques européennes en sécurisant les pratiques les plus ambitieuses

3.1. Une prise en compte de l’alimentation dans la droite ligne des réglementations adoptées ou en cours d’élaboration au niveau européen et de la stratégie « Farm to Fork » Les réglementations européennes déjà adoptées ou en cours d’adoption fixent des objectifs ambitieux en matière de qualité de l’eau, préservation des sols, baisse des émissions (Pacte Vert, Stratégie biodiversité…). La stratégie « Farm to fork » constitue le prolongement de cette dynamique et l’ouvre à des enjeux complémentaires de qualité nutritionnelle et de santé humaine et environnementale. Dans cette lignée, le règlement sur les systèmes alimentaires durables doit permettre de sécuriser un cadre de la commande publique adapté et mettre à jour la notion de « lien direct avec l’objet du marché » en rappelant l’articulation des marchés relatifs à l’alimentation avec des enjeux de développement territorial et de santé environnementale.

3.2. Un libre choix de la procédure dans les territoires assurant la mise en œuvre de ce socle commun européen

9 CJCE, 1988, Gebroeders Beentjes BV contre Etat des Pays-Bas

10 Article L. 2112-4 du code de la commande publique français

11 https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506613.html

12 CJCE, 27 octobre 2005, Commission des Communautés européenne c/ Royaume d'Espagne, Aff. C-158/03 ; CE, 14 janvier

1998, Société Martin Fourquin, n°168688 13

CJUE, 2019 P.M., et al. c/ MinisternaadIl est proposé un règlement reprenant les éléments suivants :

• un rappel du lien entre politique alimentaire et stratégie de résilience territoriale ;

• la définition et/ou le rappel des objectifs de niveau européen, déjà définis (qualité de l’eau, préservation des sols et de la biodiversité, qualité de l’air, coûts carbone, enjeux de relocalisation…), ou à définir dans le cadre du présent règlement : lutte contre les perturbateurs endocriniens, diversité des apports nutritionnels, suppression des plastiques – à usage unique ou réemployables – et recours à des solutions alternatives, juste rémunération des productrices et des producteurs, intégration de l’impact environnemental des processus de production et du bien-être animal, qualité nutritionnelle et impact sur la santé, engagements pris dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Sur ces derniers critères, des cibles indicatives pourraient être proposées ;

• le libre choix de la procédure pour 50% des volumes d’achats annuels de denrées en euros hors taxes, adossé à une stratégie territoriale élaborée dans le cadre d’une gouvernance interacteurs. Un tel modèle trouve à s’illustrer dans les projets alimentaires territoriaux en France, dispositif auquel s’intéressent d’autres pays comme l’Espagne : les collectivités locales doivent faire un diagnostic des besoins territoriaux et des ressources locales.

3.3. Focus sur la stratégie territoriale

La stratégie alimentaire territoriale devient le document sur lequel s’adosse l’achat public. Le contrat de fourniture de denrées demeure qualifié juridiquement de « marché public ». La procédure est librement déterminée, dès lors qu’elle répond aux exigences d’alimentation saine et durable limitativement énumérées. La notion de libre choix de la procédure n’emporte pas pour autant une dérégulation ou une opacité dans l’attribution des marchés (voir foire aux questions).

La stratégie territoriale est élaborée dans le cadre d’une gouvernance interacteurs :

- à l’initiative d’un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs,

- conforme au socle minimal édicté par l’Europe, et le cas échéant déclinée au niveau national voire régional / en capacité d’être plus exigeante dès lors qu’il n’y a pas de contradiction ;

- adossée à un diagnostic définissant les pratiques à valoriser en vue de garantir la résilience du territoire dans une perspective de sécurité alimentaire et de santé globale - objectifs de relocalisation, préservation et restauration de la biodiversité, juste rémunération, gestion de l’eau, des sols, des déchets, gestion durable des ressources halieutiques… - et la politique achat associée en matière de restauration collective publique. Ce diagnostic met en avant les différentes échelles d’action et précise dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur inscrit son action en articulation avec les autres échelles ;

- le périmètre de la stratégie correspond au périmètre d’approvisionnement (et non au périmètre administratif), il peut être transfrontalier ;

- elle est publique et renouvelée tous les 2 à 4 ans ;

- les critères de sélection des exploitants sont conformes à cette stratégie.

Les denrées durables peuvent être des produits locaux, dès lors que ce critère s’inscrit en cohérence avec les autres objectifs généraux (consolidation des filières contribuant à la résilience alimentaire et environnementale du territoire). La stratégie territoriale est élaborée dans le cadre d’une gouvernance interacteurs). Les échelles de territorialisation et de consolidation de filières peuvent s’apprécier à différents niveaux selon les denrées concernées. Pour les denrées non produites à l’échelle locale dans certains territoires mais considérées comme nécessaires (ex. banane, cacao, produits de la mer), elle se fonde sur une approche conjointe entre espaces de production et de consommation assise sur une analyse objective des besoins.SYNTHÈSE

Un nouveau règlement issu des principes existants

Le lien avec l’objet du marché justifie une

prestation sur place

Il peut justifier des gouvernances locales et

stratégies d’approvisionnement ad hoc

(communautés d'énergie renouvelables)

L'objectif d'emploi de personnes en insertion

justifie de recruter des personnels sur un

territoire donné

Des considérations environnementales,

sanitaires et sociales, de sécurité des

informations et des approvisionnements

justifient d'imposer la localisation dans un Etat

membre

Le principe de transparence et de libre accès

nécessite que toute clause géographique soit

justifiée par un lien avec l’objet du marché

an)

>

L'objectif de préservation des sols,

de l’eau, de l'air doit pouvoir être

constitutif d’un lien direct avec

l’objet du marché / s'inscrire dans

des stratégies locales globales

La relocalisation doit pouvoir

justifier un « recrutement »

géographique

Un socle européen rappelle les

enjeux / Un diagnostic territorial

objective le lien entre

consommation, consolidation de

filières, stratégies

d’approvisionnement et garantir le

respect des principes de

transparence et de libre accès

Un cadre d’action rénové

AUJOURD'HUI DEMAIN

Procédures encadrées par la directive marché et ses

transpositions ainsi que par la jurisprudence

territoriale

Un règlement sécurise des procédures rénovées

l'alimentation et

préservation des sols, de l’eau, de l'air.

-prescriptions

rémunération, conditions de travail

bientraitance animale, qualité nutritionnelle, lutte

contre les perturbateurs endocriniens, modèles

alimentaires et agricoles durables

-déclinaison des enjeux dans

pilotée

interacteurs : diagnostic de territoire, stratégie

d’approvisionnement

libre choix de la procédure pour 50% du volume

d'achats annuels en euros hors taxes

-définition de lien avec la

juste

décentes,

socles, guidelines :

une stratégie

par une gouvernance

L'intégration de motifs d'intérêt général

territorialisés (relocalisation, montée en qualité des

sols, de l’eau...) est interdite comme sans lien direct

avec l’objet du marché d'achat de denrées même

s'ils s'inscrivent pleinement dans les orientations

européennes

règlement

Autorisé si conforme à la stratégie territoriale et au

Appel d'offres pour les grands volumes Libre choix dans la limite de 50% du montant annuel des achats en euros hors taxesAnnexe n°1 Foire aux questions

A quoi peut ressembler une stratégie de résilience territoriale ? Une stratégie de résilience s’inspire de scénarios prospectifs européens et nationaux qui visent à identifier les conditions d’utilisation des sols pour garantir des capacités productives à court et à long terme, ainsi que le respect des accords de Paris. De tels exemples de scénarios prospectifs et de prospectives territorialisées existent déjà dans plusieurs États membres.

Comment intégrer dans ce dispositif des achats à destination de productions insusceptibles d’être relocalisées

sur certains territoires ainsi des productions côtières (produits de la pêche), de production de banane ou cacao ?

Une stratégie interterritoriale est dans ce cas adoptée qui analyse les besoins réciproques des espaces de

production et de consommation.

Quel est le canal juridique proposé, faut-il modifier la directive marché ? Il ne s’agit pas à ce stade d’amender les directives mais de sécuriser une nouvelle approche via un règlement ad hoc.

Le libre choix en matière de procédure ne présente-t-il pas un risque de favoritisme et de défaut de mise en

concurrence ? Dans quelle mesure respecte-t-on le principe de transparence et de libre accès ?

Le libre choix de la procédure ne signifie pas que la collectivité choisira systématiquement une procédure en gré à gré : elle pourra tout aussi bien opter pour une mise en concurrence limitée à des producteurs de son territoire, ou au-delà (ex : acquisitions auprès de pêcheries durables pour des villes non côtières).

De surcroît, le gré à gré n’est contradictoire ni avec une bonne utilisation des deniers publics, la collectivité gardant la capacité de négocier les offres, ni avec la transparence des procédures, l’acheteur restant assujetti à ses obligations de publication des données essentielles des marchés publics. Le choix des attributaires se fera par ailleurs en cohérence avec la stratégie territoriale (document public).

Rappelons enfin que dans le cas des achats alimentaires, la performance des contrats ne doit pas seulement s’apprécier au regard du rapport qualité prix du marché, mais plus globalement sur leur cohérence et leur effet levier sur la stratégie alimentaire.

Pour autant notre proposition ouvre certaines latitudes

• les spécifications et critères y compris de localisation peuvent être appréciés de manière plus large sans être censurés comme sans lien direct avec l’objet du marché s’ils sont conformes à une stratégie territoriale aux objectifs transparents. Au même titre que des producteurs locaux peuvent être sélectionnés dans le cadre d’un marché de service visant à améliorer la qualité de l’eau autour des bassins de captage, le même raisonnement doit pouvoir être applicable demain à un marché d’achat de denrées.

• la procédure doit permettre et faciliter la négociation pour tenir compte des complexités des marchés alimentaires tels la durée et la volatilité des prix.

Est-ce que l’application de prescriptions socles européennes va être obligatoire pour tous ? Il est proposé une latitude pour les États membres et autorités décentralisées souhaitant promouvoir des objectifs ambitieux sur la base du volontariat. Il s’agit de soutenir les territoires les plus avancés pour en faire des territoires démonstrateurs et « pionniers » susceptibles d’entraîner un mouvement européen d’ensemble.

Est-ce que l’on pourra avoir le choix de rester sur le régime actuel de mise en concurrence ? Il est toujours possible de préserver le régime actuel, c’est la notion de libre choix telle qu’elle est ici proposée.

Comment définir une distance pertinente pour l’approvisionnement local ? L’appréciation de la distance pertinente doit s’opérer avec une certaine latitude d’interprétation. Elle a vocation à être différenciée en fonction des objectifs des filières et des besoins du territoire, ces derniers étant affichés dans la stratégie alimentaire proposée. Le territoire ne se limite pas à une délimitation administrative. Il prend en compte l’échelle des filières et des coopérations entre pouvoirs publics locaux, populations, entreprises, agriculteurs/paysans. Il devrait appartenir à ces acteurs de définir démocratiquement et au vu d’une analyse in situ.Comment garantir que le local est un critère pertinent ? Le local n’est pas un critère pertinent à lui seul. Il s’agit de sélectionner les producteurs répondant aux orientations fixées dans la stratégie territoriale qui visent des objectifs de résilience globale et de santé publique : sols, eau…

Pourquoi et comment construire une gouvernance locale pour analyser les besoins du territoire ? Des gouvernances locales se mettent en place dans de nombreux secteurs et dans de nombreux pays. Un triptyque diagnostic – gouvernance – financements s’observe de manière fréquente : dans les food councils ou dans les communautés d’énergie renouvelable. Le règlement pourrait utilement s’inspirer des dispositions juridiques existantes dans les États ayant mis en place de tels dispositifs.

Comment éviter la multiplication de stratégies décoordonnées et le détournement au profit de producteurs ne répondant pas pleinement aux besoins ? Cet enjeu existe déjà en l’absence de règlements. Le règlement aurait le mérite d’inciter à déployer des stratégies territoriales. Une approche plus coordonnée exige notamment de valoriser dans ces stratégies l’articulation des échelles, et la prise en compte d’objectifs émanant des échelons supérieurs. Des guidelines non contraignantes associées au règlement pourraient mettre en avant de telles pratiques.Annexe n°2 Références bibliographiques

La présente déclaration s’appuie sur différentes études et programmes démontrant le rôle structurant des bassins de production dans la mise en œuvre de stratégies territoriales cohérentes.

JRC Publications Repository - Concepts for a sustainable EU food system (europa.eu) : les travaux coordonnés par le Joint Research Centre visent à identifier les leviers prioritaires à mobiliser, mettant en avant notamment les enjeux de gouvernance et de traçabilité des denrées ;

Les bilans d’étape du programme « School Food 4 change », les supports issus du programme européen Food Trails, les rapports émanant du think tank IPES-Food donnent à voir la place de la restauration collective publique dans la mise en place d’un cercle vertueux de consommation et production en réponse aux enjeux environnementaux et

de santé publique : https://foodtrails.milanurbanfoodpolicypact.org/plantingseeds-of-agrifood-systems-

transformation-in-europe-28-cities-join-the-food-trails-cascade-learningprogramme

IPES-Food. 2016. From uniformity to diversity : a paradigm shift from industrial agriculture to diversified agroecological systems – Recommandation n°4 « Les pouvoirs publics aussi devraient soutenir le commerce des produits des systèmes agroécologiques diversifiés, au travers d’achats alimentaires pour les cantines scolaires, les hôpitaux et d’autres institutions publiques, en s’inspirant des nombreux exemples de réussite dans ce domaine (opportunité n° 7). Ils créeraient ainsi des débouchés pour les agriculteurs qui diversifient leur production tout en veillant à ce que les utilisateurs des cantines publiques, les écoliers en particulier, profitent d’un approvisionnement en aliments frais et nutritifs et d’apports alimentaires diversifiés. De nombreux pouvoirs publics nationaux et locaux se servent déjà des marchés publics pour améliorer le bilan des systèmes alimentaires, généralement au travers d’un approvisionnement en aliments biologiques. Bien qu’il soit déjà̀ à l’œuvre, cet outil politique pourrait être utilisé plus systématiquement et avec plus d’ambition pour faire avancer la transition ; cela s’avèrera particulièrement important pour soutenir la demande d’aliments issus de tels systèmes durant la phase de développement de ces marchés (voir la recommandation n° 3). Les marchés publics agroécologiques pourraient être mis en œuvre progressivement et de diverses manières :

• L’approvisionnement agroécologique pourrait être mis en place graduellement, par le biais d’objectifs échelonnés aux niveaux local et national, avec éventuellement un rythme d’accroissement plus rapide pour les fruits et légumes et des révisions à la hausse chaque fois que l’offre augmente.

• Là où il n’existe pas de système d’étiquetage et de certification, la production agroécologique pourrait être identifiée par des indicateurs, certes propres aux systèmes alimentaires durables, mais déclinés au plan local (voir la recommandation n° 1).

On pourrait favoriser et coordonner les achats locaux de produits de saison par le biais de processus de planification localisés des systèmes alimentaires, au niveau d’une ville-région, par exemple (voir la (recommandation n° 7).

IPES Food, L'alimentation, moteur de l'action climatique des collectivités locales, novembre 2023

Michel Duru, Pierre-Marie Aubert, Christian Couturier, Sylvain Doublet, Scénarios de systèmes alimentaires à l’horizon 2050 au niveau européen et français : quels éclairages pour les politiques publiques ? INRAE 2021

M. Fakhri, Le rôle du droit à l’alimentation dans le relèvement et la transformation des systèmes alimentaires, 18 juillet 2023, Rapport A/78/202

Le Best-ReMap met en avant la multiplication des initiatives nationales visant à faire de l’alimentation un objet encadré au vu des enjeux de santé publique associés : https://bestremap.eu/wp-

content/uploads/2022/08/D7.1-Overview-applicative-situation-analyses-of-the-existing-EU-and- nationallegislation.pdf

Les scénarios élaborés par certains think tanks et bureaux d’études mettent en avant une action territoriale globale – révision de la structure des menus et des consommations, planifications et stratégies centrées sur l’usage des sols et de la biomasse – à l’échelle européenne, nationale mais aussi infra territoriale ex. TYFFA, Afterres 2050… : Comparer les scénarios - Afterres2050 (solagro.org)