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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 14 annexe 2 Fonds de concours inondations annexe tamponne 2
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 14 annexe 2 Fonds de concours inondations annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le seo
ID : 059-200068500-20191003-C2019 04-CC
CONVENTION
Fonds de Concours expérimentaux pour la lutte
contre les inondations par ruissellement
PROGRAMMATION 2019
Commune d'Abancourt
Travaux d'inversion de pente d'un chemin communal
et création de fossé
Entre les soussignés :
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai, sise 14 rue Neuve, BP 375 — 59 407 CAMBRAI représentée par son Président, Monsieur François — Xavier VILLAIN, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2019,
Désignée ci-après "La CAC"
d'une part,
Et,
- La commune de Abancourt, représentée par Madame Françoise Laine, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal, en date du 29 août 2019,
d'autre part,
il a été convenu de ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 2
ID : 059-200068500-20191003-C2019 04-CC
ARTICLE 1 — PREAMBULE
Le conseil communautaire de la CAC a décidé, le 11 avril 2019, de la mise en place d’une politique d'attribution de fonds de concours expérimentale en faveur des communes rurales pour des problématiques liées aux inondations par ruissellement. La déclinaison de cette expérimentation a été proposée sous forme d'un soutien financier des projets relevant de liaisons hydrauliques douces.
Le montant du soutien via ces fonds de concours se décline en respect des règles relatives aux
fonds de concours. Ainsi, le soutien de la communauté sur le projet est calculé sur le montant HT du
coût du projet.
Le montant de soutien de la communauté ne pourra excéder 50% du coût HT total du projet
et est au maximum au financement de la commune.
Le soutien des projets est examiné en commission et soumis en conseil communautaire en
respect des crédits budgétaires globaux affectés au dispositif des fonds de concours expérimentaux.
ARTICLE 2 — OBJET ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La présente convention concerne l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux
d'inversion de pente d'un chemin communal avec création de fossé et prairie inondable. Le montant
des travaux éligibles au programme des fonds de concours est de 22 292.50 € HT et le montant du
fonds de concours est fixé à 8900 €, soit 40 % du montant de l'opération.
Ce projet ainsi que le montant de l'aide financière octroyée ont reçu l'avis favorable de la
commission d'attribution des fonds de concours du 13 septembre 2019, ainsi que du Conseil
Communautaire du 23 septembre 2019.
ARTICLE 3 — MODALITES DE VERSEMENT
Le versement du fonds de concours interviendra après réception par la CAC d'un état certifié par le comptable de la commune des dépenses et recettes de l'opération.
Dans l'éventualité où le fonds de concours versé serait supérieur à la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, celle-ci devrait rembourser la différence à la CAC.
Le montant de l'aide sera calculé en fonction du montant du fonds de concours exprimé en pourcentage des dépenses retenues.
Le versement sera effectué au profit de la commune de Abancourt au compte ouvert à la Trésorerie de Cambrai sous le numéro 30001 00251 D5910000000 27.
Le comptable assignataire des paiements pour la CAC est Monsieur le Trésorier principal- Trésorerie municipale et hospitalière de Cambrai.
L'ordonnateur des dépenses est Monsieur le Président de la CAC. Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le ua
ID : 059-200068500-20191003-C2019 04-CC
ARTICLE 4 — DUREE
La commune dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de réception des travaux, pour présenter l'état de dépenses et recettes de l'opération. A défaut de production de cet état, la commune perdra le bénéfice du versement du Fonds de Concours.
La présente convention se terminera dès qu'elle aura produit l'ensemble des effets. Elle deviendra caduque au plus tard lors du renouvellement du conseil communautaire.
S'agissant des crédits de paiement, le bénéficiaire doit se conformer aux impératifs de la CAC, et du planning que fixe celle-ci.
ARTICEE 5 - COMMUNICATION
La commune s'engage à porter à la connaissance du public l'intervention de la CAC lors des travaux, par la pose d’un panneau comportant le logo de la Communauté.
ARTICLE 6 — REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
Etablie en deux exemplaires originaux.
h \ u Q@
A Cambrai, le 03 ofvbnwe /l9 Le 2 o els re
Le Président de la Communauté Le Maire de la commune d'Abancourt, d'Agglomération de Cambrai, Envoyé en préfecture le 09/10/2013
Reçu en préfecture le 0810/2019
Affiché le ne
ID : 053-200068500-20191003-C2019_04-CC