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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 15 Convention fonds de concours aux communes rurales commune Anneux tamponne
Document publié le Lundi 23 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2019 09 15 Convention fonds de concours aux communes rurales commune Anneux tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le seo
ID : 059-200068500-20191003-C2019 09-CC
CONVENTION
Fonds de Concours aux Communes Rurales
PROGRAMMATION 2019
Commune d'ANNEUX
Réfection installation électrique de la maire d'Anneux sous moulure
Entre les soussignés :
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai, sise 14 rue Neuve, BP 375 — 59 407 CAMBRAI représentée par son Président, Monsieur François — Xavier VILLAIN, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2019,
Désignée ci-après "La CAC"
d'une part,
Et,
- La commune d'ANNEUX, représenté par Monsieur Thierry LEVEQUE, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal, en date du 28 février 2019,
d'autre part,
il a été convenu de ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le 2
ID : 059-200068500-20191003-C2019 09-CC
ARTICLE 1 — PREAMBULE
Le conseil communautaire de la CAC à décidé, le 22 septembre 2014, la mise en place d'une
politique d'attribution de fonds de concours en faveur des communes rurales.
Chaque année, une commission spécifique statue sur les demandes des communes.
ARTICLE 2 — OBJET ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La présente convention concerne l'attribution d'un fonds de concours pour la réfection de
l'installation électrique de la mairie sous moulure. Le montant des travaux éligibles au programme des
fonds de concours est de 11 242 € HT et le montant du fonds de concours est fixé à 5621€, soit 50%
du montant de l'opération.
Ce projet ainsi que le montant de l'aide financière octroyée ont reçu l'avis favorable de la
commission d'attribution des fonds de concours du 13 septembre 2019, ainsi que du Conseil
Communautaire du 23 septembre dernier.
ARTICLE 3 — MODALITES DE VERSEMENT
Le versement du fonds de concours interviendra après réception par la CAC d’un état certifié par le comptable de la commune des dépenses et recettes de l'opération.
Dans l'éventualité où le fonds de concours versé serait supérieur à la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, celle-ci devrait rembourser la différence à la CAC.
Le montant de l'aide sera calculé en fonction du montant du fonds de concours exprimé en pourcentage des dépenses retenues.
Le versement sera effectué au profit de la commune d’Anneux au compte ouvert à la Trésorerie de Cambrai Municipale et Hospitalière — BDF Cambrai sous le numéro 30001 00251 D5910000000 27. Le comptable assignataire des paiements pour la CAC est Monsieur le Trésorier principal- Trésorerie municipale et hospitalière de Cambrai.
L'ordonnateur des dépenses est Monsieur le Président de la CAC.
ARTICLE 4 — DUREE
La commune dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de réception des travaux, pour présenter l'état de dépenses et recettes de l'opération. A défaut de production de cet état, la commune perdra le bénéfice du versement du Fonds de Concours.
La présente convention se terminera dès qu'elle aura produit l'ensemble des effets. Elle deviendra caduque au plus tard lors du renouvellement du conseil communautaire.
S'agissant des crédits de paiement, le bénéficiaire doit se conformer aux impératifs de la CAC, et du planning que fixe celle-ci. Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le ee
ID : 059-200068500-20191003-C2019 09-CC
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La commune s'engage à porter à la connaissance du public l'intervention de la CAC lors des travaux, par la pose d’un panneau comportant le logo de la Communauté.
ARTICLE 6 — REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
Etablie en deux exemplaires originaux.
À Cambrai, le 09. lo [9 Le 03. lO- Lol.J
Le Président de la Communauté Le Maire de la commune d'Anneux, d'Agglomération de Cambrai,
RO “) -
François — Xavier VILLAIN, Envoyé en préfecture le 09/10/2019
Reçu en préfecture le 09/10/2019
Affiché le Ts
ID : 053-200068500-20191003-C2019_09-CC