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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0871 0708 ECO)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Inégalités sociales,
. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Lo | (042-200065886-20260803-2026CD0871-CC]
e Accusé certifié exécutoire F RA N CE ACT I V E
R eZ Réception par le préfet : 04/08/2026 Les entrepreneurs engagés Publication : 17/08/2026
EXre LT) LOIRE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026
Soutien à l'économie sociale et solidaire - Dispositif Local d'Accompagnement
La présente convention est signée :
Entre
Loire Forez agglomération représentée par M. Patrick ROMESTAING, vice-président à
l'économie, autorisé par la délibération n°9 du conseil communautaire du 7 avril 2026 et suivant l'arrêté n° 2026ARR0883 du 13 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature,
Ci-après dénommée « Loire Forez agglomération »,
Et
France Aclive Loire, association loi 1901
Dont le siège social est situé :
Maison de l'emploi et de la Formation Loire Sud
18, avenue Augustin Dupré
42000 Saint-Etienne
dont le n° SIRET est 524 200 573 G0011 — APE : 9499 7
Ci-après dénommée le partenaire,
D'autre pari,
Ci - après dénommées «les parties »
Vu la délibération n°9 du conseil communautaire du 7 avril 2026 donnant délégation au président pour décider de l'attribution des subventions d'un montant inférieur à 23 000€, sous réserve que les crédits alloués soient inscrits au budget,
Vu la convention cadre entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et Loire Forez agglomération pour la mise en œuvre des aides économiques, approuvée par la délibération n°12 du conseil communautaire du 11 mars 2025 et de la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes du 23 mai 2025,
Considérant l'intérêt pour Loire Forez agglomération de soutenir les actions de partenaires
s'inscrivant dans le prolongement des compétences et des projets communautaires, et
contribuant à la mise en œuvre de son projet territorial,
Considérant que dans le cadre de sa compétence en matière de développement
économique, Loire Forez agglomération à un intérêt à soutenir financièrement les actions de partenaires disposant de l'ingénierie, des compétences et de l'économie d'échelle pour développer et valoriser leur savoir-faire.
L'économie sociale et solidaire (ESS) représente 10% du PIB au niveau national et constitue un
modèle entrepreneurial spécifique. La loi ESS du 31 juilet 2014 reconnaît ce mode
1 Loire ReZ FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés
LOIRE
d'entreprendre, qui concilie à la fois une exigence de solidarité et performance économique,
utilité sociale et efficacité. Cette loi pose aussi les bases d'un véritable changement d'échelle
de l'ESS, notamment en contribuant à orienter davantage de financements publics et privés en direction de ses entreprises et en favorisant sa meilleure structuration.
C'est dans ce contexte que L'Etat (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), la Caisse des Dépôts et le Fonds Social Européen, rejoints
par les collectivités locales et les grands mouvements associatifs ont, depuis 2003, déployé sur
l'ensemble du territoire national « le dispositif local d'accompagnement » (DLA) dont l'objectif est d'apporter un conseil professionnel et de qualité aux structures de l'économie sociale et solidaire.
La loi ESS reconnaît le DLA comme un service d'intérêt économique général (SIEG) au sens de
l'Union Européenne. La loi précise « que les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour
mission, en complément de l'action des réseaux, d'accompagner les structures de l'ESS qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité n.
Le DLA participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'emploi et
de la cohésion sociale et territoriale. Dans un contexte de profondes mutations économiques
et sociales, le DLA apparaît, par sa logique d'intervention et les services d'accompagnement
qu'il propose, comme un dispositif pertinent pour permettre aux structures développant des activités d'utilité sociale d'adapter leurs activités et leur organisation en vue de mieux mañtriser
leur consolidation et leur développement. En effet, l'accompagnement constitue une fonction centrale pour le développement de l'emploi dans les petites et moyennes
associations employeuses, les structures d'insertion par l'activité économique et les
coopératives d'utilité sociale.
En 2020, France Active Loire s'est vu confier la gestion du DLA sur le département de la Loire
par les pilotes du dispositif.
Loire Forez agglomération soutient l'économie sociale et solidaire dans le cadre de la stratégie
de développement économique local. Il s'agit donc aux côtés des partenaires Etat, Caisse
des Dépôts et Région Rhône-Alpes de renforcer l'accompagnement des entreprises de l'ESS
dans leur démarche de consolidation ou de développement. Pour mettre en œuvre cette
stratégie de développement local de l'ESS Loire Forez agglomération souhaite soutenir le déploiement du DLA sur son territoire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature du soutien accordé au partenaire par
Loire Forez agglomération, et les objectifs communs et partagés qui devront guider l'action du
partenaire sur le territoire.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS Loire ReZ FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés
LOIRE
2.1 - Les parties s'engagent respectivement de la façon suivante :
Le partenaire :
- s'engage à apporter Un appui durable à la professionnalisation de la partie la plus
fragile du secteur de l'ESS et susciter son développement économique.
L'offre de services DLA se décline à travers :
1/ Une mission opérationnelle d'accompagnement. Dans ce cadre, il s'agit d'effectuer:
+ Un accueil de l'entreprise, réalisé par le chargé de mission du DLA, afin d'appréhender son activité et de comprendre son besoin d'accompagnement,
e un diagnostic, réalisé par le chargé de mission du DLA, pour préciser le besoin de
l'entreprise et rédiger Un cahier des charges.
e une ingénierie, financée par le DLA et réalisée par un cabinet conseil sélectionné sur la
base d'un cahier des charges dans le cadre d'un appel à compétences. Cette
ingénierie peut être individuelle ou collective {si elle implique plusieurs entreprises dans
un même projet de développement ou de mutualisation),
e Un suivi post accompagnement, rédlisé par le chargé de mission du DLA afin d'accompagner la mise en œuvre des préconisations du cabinet.
2/ Une mission d'animation territoriale et de coordination. Dans ce cadre, il s'agit de :
e_ Participer à l'animation nationale, régionale et locale du dispositif.
e Identifier les besoins territoriaux.
e Administrer et gérer le dispositif.
e _Ancrer le DLA dans son environnement local.
Sur le territoire de l'agglomération, l'organisme contractant s'engage également à poursuivre
les objectifs suivants :
+ _ accompagner l'agglomération et/ ou prendre part à l'animation du territoire pour favoriser le développement de l'économie sociale et solidaire.
e _ mobiliserles outils de financement et les garanties d'emprunt bancaire disponibles pour
les structures de l'économie sociale et solidaire et pour le territoire.
e apporter un appui à l'ingénierie de projet au niveau technique (articulation des dispositifs de soutien en faveur des bénéficiaires au niveau local, régional, national et
européen) et financier pour la mise en œuvre des ingénieries individuelles et collectives
{recherche de cofinancements).
+ faciliter et optimiser la coopération à l'échelle intercommunale et ligérienne.
-__ À atteindre les objectifs prévisionnels suivants :
-__ accompagner au minimum 4 structures associatives situées sur le territoire de Loire
Forez.
Loire Forez agglomération :
-__ à accorder Une subvention de fonctionnement au partenaire d'un montant de 8
000 € pour l'année 2026,
- à orienter les personnes et les opérateurs économiques locaux susceptibles de
bénéficier ou de concourir à l'action du partenaire,
- à désigner un élu référent, Loire Rez FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés
TT LOIRE
- à participer au comité d'orientation stratégique et aux comités opérationnels,
- à participer aux réunions de coordination entre acteurs organisées à l'initiative de la
DDETS Loire. (France Active Loire, Asso 42, MIFE Loire Sud).
2.2 — Engagements communs :
Les parties
-___effectueront une évaluation de l'action engagée au terme de la convention et aussi souvent que les parties le jugeront nécessaire. Des réunions de bilan seront programmées sur l'année afin de mesurer l'action du partenaire sur Loire Forez et de pouvoir effectuer si besoin les ajustements nécessaires pour réaliser les objectifs annoncés. Ces réunions se dérouleront dans Un cadre partenarial, associant les diverses structures liées par convention à Loire Forez agglomération, de manière à favoriser l'échange d'informations et d'optimiser la valeur ajoutée de chacun ;
- s'engagent à étudier ensemble la mise en œuvre de projets, de procédures susceptibles de répondre aux besoins du territoire.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION
Le partenaire s'engage à déposer les factures sur le portail Chorus, plateforme nationale de
dépôt des factures dématérialisées : Page d'accueil - Portail Chorus Pro {chorus-pro.gouv.fr) dont le tutoriel est disponible à l'adresse suivante : Tutoriels - Communauté Chorus Pro {chorus-
pro.gouv.fr). Aucune facture ne sera prise en compte en dehors du portail Chorus Pro.
Pour chaque facture déposée sur Chorus, le Numéro SIRET de Loire Forez agglomération est requis afin de l'identifier comme destinataire de la facture (SIRET Loire Forez agglomération : 200 065 886 00018).
La subvention sera versée en deux fois :
- un acompte de 50% du montant de la subvention sera versé après signature de la présente convention par les deux parties (soit 4 000 €). Le partenaire devra alors déposer une facture de 4 000€ sur chorus correspondant à l'acompte de la subvention en soutien à l'économie sociale et solidaire - Dispositif Local d'Accompagnement.
- le solde de la subvention (soit 4 000 €) sera versé sur présentation des justificatifs listés à l'article 5, à transmettre par courriel à l'adresse economie@loireforez.fr et après le dépôt de la facture de 4 000€ sur chorus correspondant au solde de la subvention en soutien à l'économie sociale et solidaire - Dispositif Local d'Accompagnement.
Le montant de cette subvention n'est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses
réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel initial des projets.
Cette subvention n'a aucun caractère de tacite reconduction au-delà de l'année 2026.
ARTICLE 4 : DELAIS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION
Les dépenses doivent être effectuées dans le courant de l'année de la convention, à savoir
2026. Loire Rez FRANCEACTIVE Les entrepreneurs engagés
TT LOIRE
La demande de paiement du solde de la subvention devra être formulée dans un délai
maximum de 6 mois après le terme de cette convention et être accompagnée des pièces
justificatives prévues par l'article 5.
Au-delà de ces périodes, le bénéficiaire perdra ses droits et le bénéfice de la subvention.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET SUIVI DE L'AIDE ATTRIBUEE
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à Loire Forez agglomération avant le 30 juin de l'année
suivant l'exercice d'atiribution :
- les comptes sociaux {bilan, compte de résultat et annexes),
- le rapport annuel d'activités et le compte-rendu technique et financier de l'opération
pour laquelle il a bénéficié d'une subvention,
- le bilan financier des actions,
- l'évaluation des actions (enquête), notamment par rapport au public touché [les moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs initiaux) : le négatif et le positif,
la revue de presse, les photos, les documents de communication, les perspectives éventuelles des différents projets,
ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
Loire Forez agglomération se réserve le droit de diminuer le montant de la subvention, ou de
demander un reversement de celle-ci en cas de :
- refus ou retard de communication des pièces permettant le contrôle de l'emploi des
subventions {article 9),
subvention non employée où employée de façon non conforme à son objet.
ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par Loire Forez agglomération au
bénéficiaire.
Elle prend fin dans les cas suivants :
-__ à l'issue de son exécution le 31 décembre 2026,
-__ parrésiliation unilatérale et de plein droit par Loire Forez agglomération dans le cas où
les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le
bénéficiaire. Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre
recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention, et
donnera lieu à un reversement à Loire Forez agglomération selon les modalités prévues
à l'article 7.
La convention pourra également être résiliée à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la
subvention de Loire Forez agglomération.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DES SUBVENTIONS Les entrepreneurs engagés
LOIRE
Les financements accordés aux activités conduites par le partenaire doivent être portés à la
connaissance des bénéficiaires de ces actions chaque fois que les conditions le permettent.
Loire rez FRANCEACTIVE
Le partenaire s'engage également à :
faire figurer la mention «financé avec le soutien de Loire Forez agglomération » et le
logotype sur tout support de communication se rapportant à l'activité et/ou
l'opération aidée (site internet, parution dans la presse etc.). Le logo et la charte
graphique sont téléchargeables sur le site de Loire Forez agglomération à l'adresse
suivante : http://www.loireforez.fr/;
Le partenaire devra systématiquement associer l'élu référent de Loire Forez agglomération
dans toute communication : conférence de presse, inauguration etc.
Le bénéficiaire s'engage également à informer Loire Forez agglomération de tout nouveau
projet qui pourrait être financé à l'aide de fonds communautaires n'ayant pas été exposés à
l'appui de la demande de subvention.
ARTICLE 9 : LITIGES ET COMPETENCE
Les parties s'efforceront de résoudre de façon amiable tout litige éventuel pouvant se produire, concernant l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord amiable, les parties conviennent de soumettre leur
litige au Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montbrison, en deux exemplaires originaux, le 08/07/2026
Pour France Active Loire, Pour Loire Forez agglomération, La Présidente, Pour le Président, Par délégation,
Le Vice-président délégué à l'économie
RRÉRRAE Signé électroniquement le 08/07/2026 Par délégation, pour le président, la vice-président en charge de l'économie
Patrick ROMESTAING
FRANCE ACTIVE LOIRE L = Maison de l'Emploi et de la Formation LT
18 avenue Augustin Dupré €
42000 Saint Etienne
| Tel : 04 77 01 34 84 Siret 524 200 573 00011 - Ape 94997