unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 06 06 PV

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 06 06 PV Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 06 06 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Éducation, 1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

20h00 – Salle socio-culturelle

FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 29 mai 2024

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (38) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Dominique MOUSSA (P) ; Arnauld LECLAIR ; Mickael WANHAMM ; Jean-Luc PIERRE ; Martine WINGER-GALTIÉ; Alain BRIZION ; Jean-Paul BOLOT ; Danielle LEPRINCE ; Jérôme STEIN ; Michel MAZZOLA ; Alain LABISSY ; Jean-François NOTTEZ ; Éric PARANT ; Christine FRIZON; Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Sylvie STRAUSS ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Mickael ADAM (P) ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Roger FABE ; Marie-Astrid STRAUSS ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Frédéric THIRY; Rémy MICHEL ; Jean-Marie BLOUET ; Stéphanie PERIN ; Didier ALEXANDRE ; Olivier LADOUCETTE.

Absents ayant donné pouvoir (3) : Jean-François MANGIN donne pouvoir à Dominique MOUSSA ; Anne CORCELLUT donne pouvoir à Alain LAMBERT ; Raphael MARCHITTI donne pouvoir à Mickael ADAM;

Absents excusés (6) : Christopher JOB ; Jean-Marie LIGNOT ; Franck LEGRAND ; Samuel BORTOT, Jérôme AUBRY ; Laurent JOYEUX.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

M. Xavier PIERSON ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

• Présentation des deux chargées de mission nouvellement recrutées au sein de la Communauté de Communes

Lou-Anne BANAS, coordinatrice de la CTG et d’action sociale.

Méline MION, Chargée de mission GEMAPI-SPANC

• Intervention de Jocelyne ANTOINE Sénatrice de la Meuse.

Madame Jocelyne ANTOINE explique qu’à la suite de la Loi NOTRE, le gouvernement transfert les compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI au 1er janvier 2020 et avait déjà eu une prorogation jusqu’au 01 janvier 2026.

Jocelyne ANTOINE explique que le point de blocage à l’Assemblée Nationale sur ce transfert de compétences se situe autour des communes isolées et la solution se situerait sur la création de nouveaux syndicats. Un syndicat peut se créer à partir de deux communes adhérentes. La création de syndicat permettrait de revenir à une échelle territoriale. Plusieurs textes vont être déposés dont une2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

demande de report de la mise en application de la loi. Cela permettra aux EPCI de pouvoir se préparer correctement surtout sur le plan financier.

• Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 04.04.2024

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (38 voix pour + 3 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

• Délibération n°20240606_001 : Créances éteintes – 3 dossiers de surendettement

Monsieur le Président expose que Monsieur le Comptable Public du SGC de VERDUN a transmis des listes de créances éteintes du budget Général et du budget OM.

Pour mémoire il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables,

Il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences pour le recouvrement des créances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le dossier de surendettement présenté par le Comptable Public,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable Public,

Il convient d’informer les élus des créances éteintes suivantes pour le budget général (1er dossier de créances éteintes) :

Il convient d’informer les élus des créances éteintes suivantes pour le budget général (2ème dossier de créances éteintes) :3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

Il convient d’informer les élus des créances éteintes suivantes pour le budget OM (3ème dossier de créances éteintes) :

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 3 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget général 2024, aux articles et chapitres prévus à cet effet ;

• D’INFORMER les élus des créances éteintes à la suite de la réception du dossier de surendettement à hauteur de 637,82 € inscrites à l’article 6542

• D’INFORMER les élus des créances éteintes à la suite de la réception du dossier de surendettement à hauteur de 408,00 € inscrites à l’article 6542

• D’INFORMER les élus des créances éteintes à la suite de la réception du dossier de surendettement à hauteur de 555,94 € inscrites à l’article 6542

• DE CHARGER Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• Délibération n°230240606_002 : Prime au pouvoir d’achat exceptionnelle

Le président propose d’instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents de la Communauté de Communes pouvant la percevoir selon les conditions d’attribution.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 mai 2024 ;4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 28 mai 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle qui sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à temps

complet (dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 € (dans la limite de 500 €)

DECISIONS à l’unanimité : (38 voix pour + 3 pouvoirs pour – 41 voix délibératives)

- D’ACCEPTER la prime au pouvoir d’achat et le versement individuel aux agents pouvant en

bénéficier selon les conditions énumérées ci-dessus ;

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024 ;

-

- D’AUTORISER M. le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

• Délibération n°20240606-003 : Renouvellement de l’organisation du temps

scolaire pour une durée de 3 ans – Rentrée 2024

Le Président explique que les membres du Conseil Communautaire doivent se positionner sur la demande au DASEN sur le renouvellement de l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024.6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 06 juin 2024

En effet, le Ministre de l’Education Nationale donne la possibilité de déroger à la règle de la semaine scolaire classique de 4 jours ½. L’organisation du temps scolaire est valable pour une durée de 3 ans maximum conformément à l’article D521-12 du Code de l’Education, renouvelable selon la même procédure.

En 2017 la Communauté de Communes avait mené une réflexion partagée sur la question des rythmes scolaires, en partenariat avec les parents d’élèves et les écoles, réflexion présentée communément en Commission Scolaire et Bureau Communautaire.

Par délibération du 25 janvier 2018, le Conseil Communautaire s’est positionné en faveur du régime dérogatoire sur le passage de la semaine à 4 jours. Cette organisation des rythmes scolaires est donc instaurée sur les deux écoles primaire et maternelle depuis la rentrée 2018.

Les Conseils d’Ecoles primaire et maternelle de Fresnes en Woëvre se sont réunis, en réunion extraordinaire le 13 mai 2024 afin d’émettre un avis sur l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024. Les conseils d’écoles se sont positionnés en faveur du maintien de la semaine à 4 jours, à titre dérogatoire.

VU l’avis favorable des conseils d’écoles primaire et maternelle du 13 mai 2024 ;

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 28 mai 2024 ;

DECISIONS à l’unanimité : (35 voix pour + 3 pouvoirs pour - 2 abstentions– 1 contre - 41 voix

délibératives)

- D’ACCEPTER le renouvellement de la règle dérogatoire sur l’organisation du temps scolaire et le passage à 4 jours sur les deux écoles primaire et maternelle de Fresnes en Woëvre à partir de la rentrée 2024 ;

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à ce dossier

Jérôme STEIN demande si un bilan a été réalisé pour connaitre les retombées sur ce rythme scolaire, pour savoir si ce rythme convient.

Mickael ADAM répondra qu’aucun diagnostic n’a été effectué, les enseignants ont été unanimes sur la continuité de la semaine à 4 jours. Il ajoutera que c’est une économie d’environ 20% des transports scolaires et que le bien-être des enfants passe malheureusement après les économies.

Points divers évoqués

Convention sur le « Territoires Educatifs Ruraux »

Conseiller numérique en partenariat avec le Centre Social d’Etain

Convention avec le Département de la Meuse pour la bibliothèque

Présentation du Roul’en Meuse – Karos – dispositif Auto-Stop organisé

Futur Pacte Meuse

Fonds départemental de Péréquation de la Taxe professionnelle

Monsieur le Président remercie les délégués communautaires pour la qualité des échanges durant cette Assemblée Générale et les invite à partager le pot de l’amitié.

Clôture de la séance 21h43