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Procès Verbal - pv cm 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Igny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 juillet 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, - 1 - VILLE D’IGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024 A 19H30 Début de séance à 19h55 - - oOo - - Présents : M. VIGOUROUX, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, M. BRISSEAUX, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, Mme FRASCARIA, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, M. POMPA, Mme LAUNAY. Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à M. Mezoughi), M. MOISON (pouvoir à M. VIGOUROUX), Mme CHARPENTIER (pouvoir à Mme MALOIZEL), Mme LECLERCQ (pouvoir à Mme GORSY), M. SEMELET (pouvoir à M. JOUENNE), Mme FRANCESETTI (pouvoir à Mme METIVIER), M. DUTHOIT (pouvoir à Mme TODESCHINI), Mme LEPAGE (pouvoir à Mme HORTAUT), M. MARILLEAU (pouvoir à M. TURPIN), Mme PELLICER-GARCIA (pouvoir à M. BRISSEAUX), M. KORCHIA (pouvoir à Mme LAUNAY). Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales Mme METIVIER est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT. 1. CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE Rapporteur Monsieur le Maire La convention signée entre la ville et le service de médecine préventive du CIG arrivant à son terme, il est nécessaire de prévoir son renouvellement. Les missions proposées par ce service sont : -Les visites obligatoires régulières tout au long de la carrière des agents, -Des examens complémentaires jugés nécessaires par le médecin -Des missions de conseils sur l’amélioration des conditions de travail.- 2 - Sur les trois dernières années, le médecin de prévention et l’infirmière ont vu en consultation 55 à 70 agents par an. Le coût de ces visites est d’environ 3 600 euros par an. Le renouvellement de cette convention est prévu pour 3 ans à compter du 1 er juin 2024. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de médecine préventive avec le CIG ainsi que les avenants à venir et tous les documents s’y rapportant. VOTE : unanimité 2. REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DES ANIMATEURS Rapporteur Monsieur le Maire La délibération n°2023-07-06-07 du 6 juillet 2023 concernant les taux horaires appliqués aux agents animateurs sur feuille d’heures est à actualiser. En effet, un taux horaire unique est fixé à tous les animateurs (diplômés ou non diplômés) pour leur travail sur le temps du midi. Ainsi, l’agent diplômé est payé sur la pause méridienne avec un taux horaire inférieur à ce qu’il est payé sur les autres accueils. Dorénavant, il est souhaité appliquer sur tous les accueils le même taux horaire suivant les qualifications de l’agent. Il est également proposé de revaloriser la rémunération des animateurs diplômés. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet, il est demandé au Conseil municipal de : -Abroger la délibération n°2023-07-06-07 à compter du 01/09/2024, relative à la rémunération des agents contractuels des services périscolaires -Décider de fixer, à compter du 1 er septembre 2024, les taux horaires de rémunération en référence à un indice de la fonction publique sur la base d’un indice majoré des grilles de rémunération du cadre d’emploi des adjoints d’animations territoriaux de la façon suivante pour tous les temps d’accueil : Niveau de diplôme Taux horaire brut 2023-24 Taux horaire brut à compter du 1/09/2024 Non diplômé(IM 361) 11.71 €(IM 366) 11,88 € Diplômé BAFA(IM 380) 12.33 €(IM 387) 12,56 € Diplômé BAFD(IM 392) 12.72 €(IM 398) 12,92 € -Préciser que ces taux subiront les revalorisations appliquées à la valeur du point d’indice de la fonction publique, -Préciser que les indices indiqués suivront l’évolution des grilles de rémunération. Madame Launay Quelle est la proportion d’animateurs diplômés et non diplômés ? Je ne siège pas à cette commission mais Monsieur Jean-Léonce Korchia m’a relaté que c’était aussi pour être plus attractif sur les postes diplômés.- 3 - Monsieur le Maire Nous avons 50% d’animateurs diplômés, 20 % de non diplômés et 30% en cours de passer le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA). Cela correspond à dix-neuf agents qui ont le BAFA ou sont en cours de l’avoir et à treize agents non diplômés. Nous vous enverrons les chiffres par mail. Il y a beaucoup de mouvements chez les animateurs depuis deux ou trois ans. VOTE : unanimité 3. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’ATTACHE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1 er AOUT 2024 Rapporteur Monsieur le Maire Suite à l’inscription sur la liste d’aptitude au grade d’attaché par voie de promotion interne de la directrice de la jeunesse, de la citoyenneté et des sports, il y a lieu de créer un emploi d’attaché à temps complet. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de créer 1 poste à temps complet, à compter du 1 er août 2024, dans le grade d’attaché. VOTE : unanimité 4. INSCRIPTION A L’ACTIF DE TERRAINS SANS VALEUR COMPTABLE Rapporteur Monsieur Duro Le constat budgétaire et comptable des cessions est régulièrement reporté, faute de trouver à l’actif les terrains non valorisés. Or, les cessions doivent être constatées comptablement à partir d’une valeur à l’actif à l’euro symbolique. Aussi, afin d’accélérer et de simplifier ces opérations, la comptable publique du Service de Gestion Comptable (SGC) de Palaiseau invite les communes à adopter une délibération, par laquelle, le Conseil municipal décide de valoriser 100€ de parcelles de terrain , dans le but de faciliter le constat des ventes de terrains non valorisées à l’inventaire communal (parcelles détenues depuis des temps immémoriaux, déclassées du domaine public ou acquises avant la tenue de la création de l’actif communal) alors que leur valeur comptable est conventionnement fixée à l’euro symbolique à l’occasion de leur cession. Les 100€ seront inscrits par la comptable publique à l’actif de la ville par une opération d’ordre non budgétaire. Par mesure de simplification, le numéro de cette fiche « réservoir » sera identique pour toutes les collectivités du périmètre du SGC de Palaiseau. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de décider de valoriser 100€ de parcelles de terrain, dans le but de faciliter le constat des ventes de terrains non valorisées à l’inventaire communal (parcelles détenues depuis des temps immémoriaux, déclassées du domaine public ou acquises avant la tenue de la création de l’actif communal) alors que leur valeur comptable est conventionnellement fixée à l’euro symbolique à l’occasion de leur cession. Madame Launay Ces terrains sont des espèces d’enclaves délaissées ou ça n’a rien à voir avec ça ?- 4 - Monsieur le Maire Non, ce sont des bâtiments. L’exemple le plus récent est la parcelle où était la cantine Charles Perrault qui était là depuis quarante, cinquante ou soixante ans. VOTE : unanimité 5. DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE AUX ENCHERES Rapporteur Monsieur Duro Après une recherche sur les sites spécialisés, le prix de mise aux enchères de matériel n’étant plus utilisé par les services pourrait être évalué à : -Une table verte (crèche) : 5 € -Une table en U (crèche) : 30 € -Une table en V (crèche) : 20€ -2 lits double couchage (crèche) : 50 € l’unité -Un échafaudage roulant (évènementiel) : 2 500 € -Une console numérique (évènementiel) : 1 000 € -Un écran portable (évènementiel) : 800 € Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Approuver le retrait du matériel du patrimoine communal et la vente aux enchères de : -Une table verte (crèche) -Une table en U (crèche) -Une table en V (crèche) -2 lits double couchage (crèche) -Un échafaudage roulant (évènementiel) -Une console numérique (évènementiel) -Un écran portable (évènementiel) Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. VOTE : unanimité 6. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES SERVICES DE TRANSPORTS COMMUNAUX ET INTRA COMMUNAUX Rapporteur Monsieur Duro La commune d’Igny est actuellement membre du groupement de commandes pour les services de transports communaux et intra communaux, dont le marché arrive à échéance en décembre 2024. La ville de Palaiseau propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service de transports. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.- 5 - A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie et prend acte du principe et de la création du groupement de commandes entre les villes de Palaiseau, d’Orsay, du CCAS d’Orsay, de Bures-sur-Yvette, du CCAS de Bures-sur-Yvette, de la Caisse des Ecoles d’Igny et d’Igny. Elle désigne la ville de Palaiseau comme coordonnateur. Cette dernière est notamment chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment : D’élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les adhérents, D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, convocation de la commission d’appel d’offres compétente, information des candidats non retenus, etc.), De tenir à disposition des membres les informations relatives à la passation de l’accord-cadre et plus particulièrement d’informer les candidats de la décision de la commission d’appel d’offres, De signer et de notifier l’accord-cadre, De réaliser les actes rendus nécessaires en cours d’exécution (actes modificatifs, révision des prix), De résilier l’accord-cadre si nécessaire, De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission de la ville de Palaiseau comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Approuver la constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de services de transports communaux et intra communaux, constitué des villes de Palaiseau, d’Orsay, du CCAS d’Orsay, de Bures-sur-Yvette, du CCAS de Bures-sur-Yvette, de la Caisse des Ecoles d’Igny et d’Igny et son adhésion, Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de services de transports communaux et intra communaux, annexée à la présente délibération, Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier Approuver la désignation de la Ville de Palaiseau en tant que coordonnateur du groupement et autoriser Monsieur de Maire de la ville de Palaiseau, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement, à signer l‘accord-cadre à intervenir ainsi que tous les documents et avenants y afférents,- 6 - Préciser que la Commission d’Appel d’Offres du groupement compétente est celle du coordonnateur, soit celle de la Ville de Palaiseau. Madame Launay Vu que Monsieur le Maire de Palaiseau semble assez partant pour ce genre de projet, et que, par ailleurs, il est aussi Président de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS), comment se fait-il que la CPS ne propose pas ce sujet aux autres maires ? Cela ne les intéresse pas ? Parce que plus nous serons nombreux et plus les prix seront intéressants. Monsieur Duro Ils ne sont pas intéressés. Monsieur le Maire Vu l’expérience que nous avons du travail avec l’Agglomération, je ne suis pas favorable à ce que nous rajoutions encore quelque chose qui serait piloté par cette dernière. Je préfère qu’elle fasse déjà bien ce qu’elle a à faire. Parce que, forcément, ce sera encore du temps administratif. Et puis, il y a une forme d’expérience sous ce format-là. VOTE : unanimité 7. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 13 JUIN 2024 Rapporteur Monsieur Duro A.Révision libre – Voirie – Ajustement des Attributions de Compensation (AC) suite à la rétrocession de la compétence – Igny Depuis le 1 er janvier 2024, la commune d’Igny a récupéré la compétence voirie. La CLECT du 1 er décembre 2023 prévoyait qu’un ajustement des AC liées aux crédits disponibles en investissement, pour les travaux de voirie de la commune d’Igny, à la clôture de l’exercice 2023, serait réalisé en 2024, une fois les montants définitifs connus. Le montant prévisionnel qui avait été retenu était de 530 152,65 € TTC soit 170 423,00 € d’AC à restituer à la commune d’Igny. Le montant réel des crédits disponibles lors de la clôture 2023 pour les travaux de voirie de la commune d’Igny s’élève finalement à 520 589,48 € TTC soit 9 563,17 € de moins que le montant prévisionnel. Cette différence représente 3 074,18 € (référence 32,15 %) d’AC de fonctionnement que la commune doit retourner à l’agglomération Paris-Saclay. Il convient donc de restituer le trop-perçu de 3 074,18 €. Cette régularisation se fera en une fois sur l’AC de l’exercice 2024. La Ville d’Igny ne faisant plus partie de ce dispositif, la CPS ne versera plus l’AC mais la Ville bénéficiera du Soutien Investissement Voiries (SIV).- 7 - B.Révision libre – Prévention spécialisée – Ajustement des AC de fonctionnement Le Département de l’Essonne au titre de sa compétence de l’aide sociale à l’enfance met en œuvre sur son territoire un dispositif de prévention spécialisée. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux jeunes les plus fragiles, dont les relations sociales ou familiales sont conflictuelles, instables ou inexistantes. Le Département a souhaité confier le pilotage de cette compétence aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), échelle pertinente pour des actions concertées à l’échelle du territoire. Sur le territoire de l’agglomération, c’est l’association AAPISE qui a été habilitée par le Département de l’Essonne pour exercer la mission de prévention spécialisée. La convention d'objectifs et de moyens qui avait été conclue avec cette association pour la période 2018-2020 a été prolongée jusqu’en 2023 par avenants successifs, année à laquelle elle a expiré. Une nouvelle convention sera signée en juin 2024 pour la période 2024-2026. Par courrier en date du 26 décembre 2023, le Département de l’Essonne a informé l’agglomération des conditions arrêtées pour la mise en œuvre de la nouvelle contractualisation relative à la prévention spécialisée. Il est à souligner la volonté du Département d’appliquer le dispositif dans le strict respect des critères votés par l’Assemblée départementale le 22 décembre 2022, soit le financement uniquement des communes avec un indice de prévention spécialisée d’au moins 80 points. La notion de « bassin de vie » souhaitée par l’agglomération n’a pas été retenue. Pour mémoire, le Département a voté le déploiement du dispositif sur la base d’un ratio financier dégressif en fonction du taux d’Indice de Prévention Spécialisée (IPS), soit : • Sur les communes dont l’indice de prévention spécialisée est supérieur à 100, l’intervention départementale sera de 70% • Sur les communes dont l’indice de prévention spécialisée se situe entre 90 et 100, l’intervention départementale sera de 60% • Sur les communes dont l’indice de prévention spécialisée se situe entre 80 et 90, l’intervention départementale sera de 50%. Ainsi, pour la Communauté d’agglomération Paris-Saclay, en application de ce principe, la clé de répartition financière retenue dans le cadre de la nouvelle convention, serait la suivante : Au total, cette nouvelle convention se traduit par une augmentation des versements par AC des communes vers l’agglomération de 63 475 € dont la ventilation par commune est donnée ci-dessous :- 8 - Cette régularisation se fera, en une fois, sur l’AC de l’exercice 2024. Extrait du détail de l’impact de l’attribution de compensation de fonctionnement suite au rapport de la CLECT du 13 juin 2024 : L’AC Investissement reste inchangé (versement à la CPS de 177 470,36€ pour l’assainissement). Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024 et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay du 13 juin 2024. Monsieur le Maire La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a également entériné le fait que, sur l’Attribution de Compensation (AC), il n’y aura plus l’effort de la ville dans le cadre de la politique de prévention spécialisée, dans la mesure où, Igny n‘est plus prioritaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler à la rentrée. Pour sanctuariser et maintenir la prévention spécialisée sur la commune, nous vous proposerons de faire un choix financier à l’occasion du vote du budget. Ce sera un vrai effort pour maintenir la prévention spécialisée sur la commune. Madame Launay Ce sera toujours avec un accord avec la ville de Palaiseau ?- 9 - Monsieur le Maire Non. Ce sera en direct. Madame Launay D’accord. VOTE : unanimité 8. MODALITE DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A LA COMMUNE Rapporteur Monsieur Duro En 2022 et 2023, les communes recevaient la totalité des taxes de séjour et devaient reverser la part du Département et de la Région par des jeux d’écriture comptable et budgétaire. La Trésorerie de Palaiseau aurait dû garder, dans des comptes d’attente, la part du Département et de la Région et, ainsi, ne mettre en régularisation que la part communale. En effet, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels, versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour. A compter de 2024, afin de mettre en place un système et harmoniser les pratiques des communes gérées par la Trésorerie de Palaiseau, la Ville doit délibérer pour fixer des périodes de reversement des taxes de séjour. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de décider que la taxe de séjour doit être reversée à la commune par la Trésorerie de Palaiseau à l'issue de chaque trimestre civil échu, au plus tard le 15 du mois suivant. VOTE : unanimité 9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU, DE L’ETAT ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE L’EGLISE ET IMPASSE JEAN-BAPTISTE COROT Rapporteur Monsieur Duro La rue de l’Eglise est un axe important de la commune permettant de traverser la RD444 en double sens de circulation et de relier le centre bourg au quartier des Sablons. Les espaces sont actuellement très peu fonctionnels pour les utilisateurs (piétons, cycles, véhicules), dangereux et l’ensemble de la voirie est dans un état très dégradé. Il est souhaité de requalifier la rue de l’Eglise dans son intégralité et l’impasse Jean-Baptiste Corot donnant accès à l’école du même nom en prenant en compte les problématiques de stationnement, de sécurité routière et la création d’une piste/bande cyclable dans les deux sens de circulation. Les largeurs de chaussées et trottoirs devront être optimisées afin de favoriser la mise en place d’aménagements paysagers naturels qui améliorent la gestion des eaux pluviales. Un Bureau d’Etudes Techniques (BET) a été missionné pour l’élaboration de ce projet, avec la réalisation de plusieurs scénarios permettant de prendre en compte l’ensemble des modes de transports et des requêtes des utilisateurs.- 10 - L’un des quatre scénarios a été sélectionné et adapté suite aux concertations avec les riverains et parents d’élèves du groupe scolaire JB Corot pour arriver à un projet permettant de lier les nouveaux modes de circulations, une amélioration de la gestion des eaux pluviales à la parcelle par la création de noues paysagères, l’amélioration du cadre de vie, une offre de stationnement et sa végétalisation. Le projet est estimé à 1 524 000 € HT. La typologie des travaux permet de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau, de l’Etat par le biais du Fond verts et de la Région dans le cadre du plan vert. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1 er juillet 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat et de la Région Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ces demandes de subvention. Madame Launay Je voulais vous remercier pour la présentation du projet de la requalification de la rue de l’Eglise. Nous avons apprécié la conception. Nous renouvelons juste la petite réserve que nous avons faite au cours de la présentation sur l’impasse où, à notre sens, il y a un petit sujet. Nous y avons réfléchi. Nous avions évoqué le fait d’avoir plutôt quelque chose où nous sommes en dépose-minute mais en circulation. Mais, à ce niveau-là, il serait peut-être bien d’avoir juste une place Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pour éviter aux personnes handicapées de remonter difficilement le sentier des écoliers. Monsieur le Maire Nous allons le noter. VOTE : unanimité 10. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS RUES DU PLAIMONT ET DE VAUVILLIERS Rapporteur Monsieur Duro Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie des riverains, il est souhaité de développer les travaux d’enfouissement des réseaux comme sur la rue du Docteur Roux. Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) d’enfouissement se base sur celui de la mise en séparativité des réseaux d’assainissement des rues restant à faire. Les rues concernées en 2025 seront la rue du Plaimont et la rue de Vauvilliers. Le montant prévisionnel des travaux comprenant, par ordre chronologique, l’enfouissement des réseaux ENEDIS et ORANGE, la mise en séparatif de l’assainissement et la réfection de la voirie s’élève à 250 000 € HT. L’enchainement de ces travaux permettra d’optimiser les couts de et réduire la gêne pour les riverains. L’enfouissement des réseaux aériens, au-delà de l’aspect esthétique, permet de sécuriser les réseaux des concessionnaires que ce soit les câbles mais aussi les supports comme par exemple les poteaux en bois qui se fragilisent avec le temps. C’est pourquoi les concessionnaires Orange et Enedis accompagnent la ville par des aides financières pour la réalisation de ce type travaux.- 11 - L’aide apportée par ENEDIS s’élève à 40% sur le montant des travaux relatifs aux réseaux d’électricité. L’aide apportée par ORANGE s’élève à entre 8 et 10% sur le montant des travaux relatifs aux réseaux de télécommunication. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Solliciter la subvention la plus élevée possible auprès des concessionnaires ENEDIS et ORANGE Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ces demandes de subvention. VOTE : unanimité 11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT SCENIQUE CULTUREL Rapporteur Monsieur Duro La ville d’Igny a décidé depuis quelques années de dédier la salle « Les Ruchères » à une programmation de spectacles plus exigeants en matière technique. Ces améliorations visant à moderniser les équipements permettra d’élargir l’offre et dynamiser le tissu culturel et associatif dans la création d’évènements culturels, et ce aussi, pour ouvrir la ville à l’extérieur. L’amélioration technique de cette structure culturelle est synonyme de redéfinition des rapports de la ville et de ses habitants à l’offre culturelle. Celle-ci permettra de répondre à une exigence de programmation artistique professionnelle et facilitera l’accessibilité des spectacles par tous. La ville souhaite échelonner ces achats d’investissements sur trois années pour une somme totale de 115 903,42 € HT soit 139 084,10 € TTC. DEPENSESRECETTES Dépenses 2024 Dépenses 2025 Dépenses 2026 FINANCEUR MONTANT TOTAL SUBVENTION Matériel scénique 14 870,85 € 56 811,07 € 44 221,50 € Subvention Région Ile-de-France46 361,37 € Subvention Département34 771,03 € Autofinancement34 771,03 € TOTAL GENERAL HT115 903,42 €TOTAL115 903,42 € Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024 et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Solliciter les subventions les plus élevées possibles Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ces demandes de subvention. VOTE : unanimité- 12 - 12. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE COMITE DE L’ESSONNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER Rapporteur Madame Maloizel La Ligue nationale contre le cancer est une association à but non lucratif qui a pour vocation, notamment, d'informer la population sur les risques liés au cancer, de financer la recherche dans ce domaine et d’apporter toute forme de soutien aux malades atteints de cancer et à leurs proches. Elle fédère 104 comités départementaux dont la mission s’articule autour de 4 axes : - les actions pour les malades et leurs proches, - la prévention l’information, et le dépistage - la recherche - la sensibilisation de la société. Depuis 2 ans, dans le cadre de l’événement Octobre Rose, la ville d’Igny collabore avec le Comité de l’Essonne de la Ligue contre le cancer pour différentes actions : -Exposition interactive au sein du Centre culturel -Présence de bénévoles lors de la marche Octobre Rose -Remise de coussins en faveur des femmes hospitalisées. En octobre 2024, l’objectif est de proposer un stand d’information et de prévention du cancer du sein lors du Mud Run qui se déroulera le samedi 5 octobre au sein du Parc Saint-Nicolas. Le Comité de l’Essonne de la Ligue contre le cancer sera présent pour y participer. Des bénévoles tiendront un stand proposant un atelier d’autopalpation mais également une vente de goodies leur permettant d’obtenir des dons. Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Approuver la convention de partenariat entre la ville d’Igny et le Comité de l’Essonne de la Ligue contre le cancer -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la ville d’Igny et le comité de l’Essonne de la Ligue contre le cancer ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant. VOTE : unanimité 13. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS SUR LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION D’EDUCATION ET D’INFORMATION SANITAIRE FNPEIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Rapporteur Madame Maloizel Cet appel à projets a pour objectif principal de soutenir et promouvoir des actions locales au plus près des populations socialement défavorisées et/ou éloignées du système de santé afin d’être un relai des programmes nationaux existants : dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus. Malgré les campagnes de communication et les actions de l’Institut National Contre le Cancer, la CPAM et les Centres Régionaux de Coordination des Dépistages des Cancers, les taux de participation au dépistage pour ces cancers sont inférieurs aux objectifs fixés. Pour la commune d’IGNY, 45% des habitants sont éligibles au dépistage organisé pour ces 3 cancers. Seulement 40% des femmes éligibles se font dépister pour le cancer du sein, seulement 41% des- 13 - habitants éligibles se font dépister pour le cancer colorectal et seulement 25% des femmes éligibles se font dépister pour le cancer du col de l’utérus. La Ville souhaite s’inscrire dans cet appel à projets pour le soutien au dépistage du cancer du sein dans le cadre de la campagne annuelle en octobre avec une proposition de participation à l’événement « Mud Run » qui se déroulera le samedi 5 octobre 2024. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre l’appel à projets du Fonds National de Prévention d’Education et d’Information Sanitaire FNPEIS de la CPAM de l’Essonne, -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée possible -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents s’y rapportant. VOTE : unanimité 14. CONVENTION DE RETROCESSION EN PLEINE PROPRIETE DE MATERIELS ET VEHICULES A LA COMMUNE D’IGNY Rapporteur Monsieur Jouhannet Par délibération municipale n° 2023-12-14-11 en date du 14 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1 er décembre 2023 portant sur la rétrocession de la compétence voirie à la Commune d’Igny au 1 er janvier 2024, Les matériels et véhicules sont nécessaires à l’exercice de cette compétence par la Ville. Ce transfert se fait à titre gratuit, Les divers matériels et véhicules rétrocédés sont les suivants :- 14 - Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Approuver la rétrocession des matériels et véhicules affectés à la compétence voirie à la Commune d’Igny -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de rétrocession en pleine propriété de matériels et véhicules ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant. VOTE : unanimité 15. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT, DE CONSTRUCTION, DE REHABILITATION, D’ENTRETIEN DE REPARATION ET DE MAINTENANCE DE BATIMENTS TOUS CORPS D’ETAT (TCE) AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS) Rapporteur Monsieur Turpin Dans l’objectif de la mutualisation des marchés publics permettant aux communes de bénéficier de prestataires pour les travaux sur leur patrimoine bâti, l’agglomération Paris-Saclay propose aux communes d’adhérer au marché de groupement de commande dédié à la recherche d’entreprises de bâtiment pour la réalisation de travaux d’aménagement, de construction, de réhabilitation, d’entretien, de réparation et de maintenance tous corps d’état. Courant 2024, seront lancés des consultations pour les lots suivants : Travaux de revêtement de sols, Travaux de peinture intérieure / extérieure, Travaux de cloisons légères,- 15 - Travaux relatifs à des volets, stores et films. Puis, courant 2025 pour les lots suivants : Travaux d’électricité, Travaux de plomberie, chauffage, Travaux de maçonnerie / gros œuvre / ravalement, Travaux de menuiserie bois / agencement, Travaux d’étanchéité, Travaux de couverture, Travaux de faux-plafond, Travaux de menuiserie extérieure PVC, Alu, Acier. Pour ce faire, l’agglomération demande aux communes de fournir un bilan des dépenses réalisées ces 3 dernières années pour l’ensemble de ces 12 lots afin de connaître le volume des chantiers et ainsi obtenir les meilleures offres. A la suite, la Commune pourrait bénéficier des offres du marché public de l’Agglomération pour les travaux sur son patrimoine bâti. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Approuve la convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation de travaux d’aménagement, de construction, de réhabilitation, d’entretien de réparation et de maintenance Tous Corps d’Etat de bâtiments. -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents, y compris les avenants se rapportant à ce dossier. Madame Launay Il serait intéressant qu’apparaissent tous les travaux liés aux économies énergétiques. Par ailleurs, en commission, j’avais remarqué qu’il serait bien, dans la rédaction du cahier des charges, de favoriser les entreprises de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) et, peut-être plus largement, de l’Essonne mais, en tout cas, de favoriser les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) locales par des contournements. C’est toujours un peu compliqué mais c’est possible. Monsieur Turpin C’était à préciser dans la rédaction des dossiers de consultation. VOTE : unanimité 16. CONVENTION DE GESTION DE L’ENTRETIEN DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’IGNY Rapporteur Monsieur Turpin En 2023, la Commune d’Igny a manifesté sa volonté de récupérer, à compter du 1 er janvier 2024, la gestion de ses voiries, transférées à l’agglomération Paris-Saclay, au titre de la compétence supplémentaire relevant de l’article L5216-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, par délibération n°2023-298 du 20 décembre 2023, l’agglomération Paris-Saclay a décidé de modifier la liste des voiries classées d’intérêt communautaire en retirant notamment celles de la Commune d’Igny (pour un total de 41,916 km), hormis les voiries de la ZAE qui sont estimées pour la commune à 1,616 km.- 16 - Dans le cadre de la préparation de cette restitution de compétence, étant donné le faible volume que représentaient les kilomètres de voiries de ZAE par rapport à l’ensemble des voiries sur le territoire d’Igny, soit 3,7 %, il est apparu plus efficient de confier l’entretien de cette voirie à la Commune d’Igny, sans pour autant que cela n’entraine un transfert de compétence par le biais d’une convention de gestion entre la Ville et la CPS. La convention aura une durée d’1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Approuver la convention de gestion pour l’entretien de la zone d’activité économique entre la commune d’Igny et l’Agglomération Paris-Saclay -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion de l’entretien de la zone d’activité économique sur le territoire de la commune d’Igny et tous les documents et avenants s’y rapportant. Monsieur le Maire Nous n’avons pas encore la convention car il y a encore des discussions entre l’Agglomération et la ville mais, au moins, nous avons le support pour pouvoir signer. VOTE : unanimité 17. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024-03-28-22 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) ET D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION PORTANT SUR LES PARCELLES AB 432 ET AB 582 SISES 80, RUE GABRIEL PERI A IGNY Rapporteur Monsieur Le Maire La délibération n°2024-03-28-22 adoptée le 28 mars 2024 portant sur la procédure de mise en œuvre d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’une procédure d’expropriation portant sur les parcelles AB 432, AB 463, AB 464, AB 466, AB 468 sises 80, rue Gabriel Péri à IGNY doit être modifiée. En effet, suite aux diverses évolutions cadastrales et au remembrement parcellaire effectués par le propriétaire, les numéros des parcelles ont changé. La situation administrative de ces dernières doit concorder avec les éléments du dossier de DUP. Situé au nord du territoire communal, les parcelles constitutives du 80, rue Gabriel Péri ont une localisation privilégiée, non loin du Plateau de Saclay, des grandes écoles du secteur et de la gare RER de Bièvre. Pour rappel, le projet a pour objectif de répondre de manière pérenne au manque de logements pour certaines typologies de population : étudiants, pensions de famille, logements locatifs sociaux. L’enjeu de l’opération est d’améliorer l’attractivité de ce secteur tout en proposant des prestations répondant aux besoins. Les objectifs poursuivis sont multiples : -Briser l’exclusion des habitants résidant sur cette résidence afin de les intégrer davantage dans la vie communale -Valoriser ce secteur en améliorant son attractivité et le cadre de vie- 17 - -Mettre en valeur le secteur nord de la commune qui bénéficie déjà d’un cadre exceptionnel en raison de sa localisation dans la vallée de la Bièvre en tant que site inscrit. Cette opération porte sur un site de près de 8 845 m² sur une artère principale offrant une entrée directe vers le centre-bourg qui a été estimé par la Direction Générale des Finances Publiques le 21 décembre 2023 à 11 500 000 €. Afin d’assurer en amont la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, cette opération a été intégrée dans le Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF). Pour permettre la bonne tenue de l’opération de réaménagement du 80, rue Gabriel Péri, il est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) permettant, le cas échéant, d’acquérir par voie d’expropriation, la totalité des parcelles susvisées qui n’ont pas pu être acquises à l’amiable, la commune se heurtant de façon répétée au refus de réponses du propriétaire du bien. La DUP portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe. Conformément à l’article R.112-4 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, le dossier d’enquête publique adressé à Madame la Préfète devra notamment comporter une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la DUP. Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Approuver la modification de la délibération n°2024-03-28-22, des données parcellaires de la notice explicative et du dossier d’enquête parcellaire, -Confirmer le principe de l’engagement d’une procédure d’expropriation, au bénéfice de l’EPFIF, portant sur les parcelles composant le 80, rue Gabriel Péri dont le plan est annexé à la présente délibération et encore non acquis par l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France, -Solliciter Madame la Préfète de l’Essonne pour l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire par la saisine du tribunal administratif sur la base des documents modifiés : enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des parcelles situés au 80, rue Gabriel Péri, -Autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, sur la base des documents modifiés à solliciter auprès de Madame La Préfète de l’Essonne un arrêté déclarant l’opération d’utilité publique et un arrêté de cessibilité permettant l’acquisition des biens situés 80, Rue Gabriel Péri. -Préciser qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète. Madame Launay La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) fait partie des éléments ayant permis à la ville de sortir de la carence. Y a-t-il des points fléchés comme étant obligatoires par la Préfecture ? Monsieur le Maire Obligatoires au sens de la loi : aujourd’hui, non. Pour rendre cette DUP légitime sur le plan public, le fait d’être encore carencé pendant quelques mois et le fait que nous nous soyons portés candidat pour intégrer le plan de développement de logements étudiants pour irriguer le campus Paris-Saclay pour créer des logements étudiants conventionnés, c’est de l’action publique. Du coup, cela rend légitime le projet. Dès le début, nous avons dit que nous souhaitions qu’une partie de la population déjà sur place – singulièrement, celle ayant des enfants- 18 - dans les écoles de la commune – puisse continuer à être accueillie et avoir une offre résidentielle. Ces familles ont été installées là par un organisme public d’Etat. Cela rajoute aussi à la légitimité de l’action que nous portons et que, formellement, nous faisons d’ailleurs porter par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF). Après, sur le caractère obligatoire : non. La seule chose est que, dans les différentes discussions que nous avons eues avec le Sous-Préfet la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population (DCSTEP), rien n’apparait obligatoire au sens légal. Les discussions ont surtout porté sur le fait qu’il fallait que cette DUP soit vraiment légitime. Madame Launay Je n’ai pas de souci sur la recherche de légitimité. Il faut absolument que nous soyons carrés, bordés pour ne pas se faire retoquer. La légitimité de la DUP, à mon sens, ne doit faire aucun doute. Ma question est plutôt pour savoir si l’Etat a des exigences pour permettre à la ville de sortir de la carence sur ce projet-là ? Monsieur le Maire Non parce que ce projet ne permet pas à la ville de sortir de la carence. C’est le diffus (l’ancienne caserne et la parcelle en face de Lidl) qui lui permette d’en sortir. En revanche, à un moment donné, je pense que nous aurons des exigences de la part de l’Etat sur le nombre de logements dans la partie résidence de famille, sur ceux dédiés aux étudiants, sur ceux réservés aux logements Aide Logement Social (ALS) et sur les typologies ALS. Parce que même si nous sortons de la carence, nous serons au- dessus des 20% mais nous n’atteindrons pas les 25%. Nous aurons donc, forcément, des exigences au niveau de l’Etat comme 30% de Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et cætera. Il y aura des discussions de marchands de tapis avec l’Etat, à mon avis, au début de l’année prochaine. Il faut s’y attendre. VOTE : unanimité 18. CONVENTION D’OCCUPATION D’UN DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL POUR LA GESTION D’UN JARDIN-ECOLE DE PERMACULTURE Rapporteur Monsieur le Maire La ville d'Igny a pour volonté de développer et sensibiliser les habitants aux questions écologiques. C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, de multiples actions et évènements ont vu le jour. Pour aller plus loin dans cette démarche et pour permettre aux citoyens d'être au cœur d'un projet, la ville a créé en mars 2017 un jardin école de permaculture. Grâce à l’association « Les Rouges-Gorges », ce jardin permet de sensibiliser les habitants à un mode de culture respectueux de la nature par le biais d’ateliers et de visites. Il est devenu un réel lieu de vie ouvert, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles. La convention avec l’association touche à sa fin et la Ville souhaite poursuivre le développement de ce jardin école de permaculture en renouvelant son partenariat avec ladite association avec la modification suivante : l’ouverture actuelle au public un samedi tous les 15 jours de 14h à 17h sera remplacée par une ouverture au public un samedi par mois de 14h à 17h. Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 1 er juillet 2024 il est demandé au Conseil municipal de : -Approuver le renouvellement anticipé de la convention avec l’association « Les Rouges- Gorges »- 19 - -Approuver les termes de la convention d’occupation et d’usage d’un domaine public pour la gestion d’un jardin école de permaculture par l’association « Les Rouges-Gorges », -Autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention d’occupation et d’usage d’un domaine public pour la gestion d’un jardin école de permaculture par l’association « Les Rouges-Gorges », ainsi que tous les documents et avenants s’y afférant, -Abroger la délibération n°2019-09-26-26 du 26 septembre 2019. Monsieur le Maire Souhaitez-vous que nous organisions une visite au jardin école de permaculture pour les membres du Conseil municipal ? Ainsi, nous constaterons son évolution. L’ensemble des membres du Conseil municipal approuve l’organisation d’une visite au jardin école de permaculture. VOTE : unanimité 19. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES 2025-2029 POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL Rapporteur Monsieur le Maire Depuis 2016, la ville d’Igny participe au groupement de commande pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil avec le CIG. Dans le cadre du marché actuel : -Nombre d’actes : environ 1100 actes par an. En 2023, 1089 actes reliés : 680 arrêtés, 119 décisions, 172 délibérations et 118 actes d’état civil. -Coût total : 720 € en 2023 Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état civil). Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.- 20 - La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de, -Décider d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, -Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes et tous les documents s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. -Approuver la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins. VOTE : unanimité 20. DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION DE 2025 Rapporteur Monsieur le Maire Le Maire, tout autre élu local ou un agent communal, peut être coordonnateur de l’enquête de recensement de la population dans la commune et en prendre ainsi en charge la préparation et la réalisation. Ce coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant le recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication et encadre les agents recenseurs. Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique. Le coordonnateur forme l’équipe sur la base d’un guide pédagogique mis à sa disposition par l’INSEE. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de décider de confier la mission de coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement de la population 2025 à un agent communal qui sera désigné par arrêté municipal. Le coordonnateur bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire sur la durée de la mission. VOTE : unanimité- 21 - 21. INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) Rapporteur Monsieur Jouhannet Dans le cadre de la dynamisation du centre d’Igny et de la Place Stalingrad (linéaires commerciales), la ville a fait l’acquisition de locaux commerciaux vacants et y a installé des commerçants (primeur, salon de coiffure, restaurant...) depuis 2018. La ville s’inscrit dans une démarche volontariste de développement de l’attractivité commerciale, ainsi que les aménagements urbains, facilitant l’accès piétonnier et valorisant les abords des commerces. De plus, la ville a initié une stratégie d’accompagnement de l’activité commerciale pour l’harmonisation et la modernisation des façades des boutiques, la promotion du commerce et le stationnement. Pour autant, toutes ces actions ne suffisent pas à maintenir et à développer le commerce de proximité en cœur urbain ainsi qu’à commercialiser les locaux vacants. Dans un contexte économique difficile et durable, des freins à l’installation subsistent et nécessitent d’être levés. La priorité est d’engager une action ciblée sur les locaux commerciaux inoccupés et laissés à l’abandon qui nuisent à l’attractivité commerciale et à l’image de la ville. Il est proposé de mettre en place de nouvelles mesures, et plus particulièrement, l’instauration de la taxe annuelle sur ces friches commerciales. Prévue par l’article 1530 du Code général des impôts, la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) concerne les propriétaires de biens soumis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dite TFPB (immeubles de bureaux ou activités commerciales, lieux de dépôt et de stockage et cætera) qui ne sont plus soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1 er janvier de l’année d’imposition, sauf si l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple). La TFC est acquittée par le redevable de la TFPB et son taux est évolutif : -10% la première année d’imposition -15% la deuxième année d’imposition -20% à compter de la troisième année d’imposition Ces taux s’appliquent sur le montant de la taxe foncière due par le redevable. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le Conseil municipal. Pour l’établissement des impositions, la Ville communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses susceptibles d’être concernées par cette taxe. Suite à la mise en place de cette taxe, les propriétaires de surfaces commerciales seront dissuadés de les laisser en friche sans les remettre sur le marché. Elle permettra également de favoriser la mise en relation entre les porteurs de projets et les propriétaires de locaux commerciaux non exploités, en incitant fortement ces derniers, sous peine d’être imposables. La TFC pourra être perçue à compter de l’année 2025, sur les locaux vacants depuis le 1 er janvier 2023, dont la liste doit être transmise à l’administration fiscale, avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l’administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.- 22 - Suite à la présentation en Commission Ressource et Sécurité le 1 er juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales, -Fixer les taux majorés à 20% pour la première année, 30% la deuxième année et 40% à compter de la troisième année -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier. Madame Launay C’est bien que ce soit envisagé au cas par cas : ça me semble nécessaire. Quelle est la procédure pour mettre en place cette fiscalité supplémentaire ? Si c’est la mairie, est-ce que, comme pour l’attribution des places en crèche, cela fera l’objet d’une commission ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Monsieur Jouhannet Aujourd’hui, cette liste existe déjà. Nous l’avons parcourue l’année passée pour voir les locaux vides sur notre ville. Nous avons donc déjà eu un échange. Nous ferons l’extraction de cette liste mise à jour auprès de l’administration fiscale. Après, nous prendrons le temps de faire les choix avec l’administration et selon nos objectifs commerciaux. Ensuite, c’est la mairie qui sollicitera l’administration fiscale pour mettre en place cette taxe. Madame Launay Y a-t-il quelque chose de prévu pour les locaux vides présentant un caractère de dangerosité pour le public qui passerait dans la rue ? Monsieur Jouhannet Vous parlez d’une mise en demeure et de locaux en périls ? C’est une autre procédure. Effectivement, si nous faisons une mise en péril sur un établissement que nous souhaitons acquérir tôt ou tard : c’est un peu contradictoire. Il faudra que nous prenions le temps de réfléchir. Même si vous avez la même idée que nous sur un local défaillant aujourd’hui, il n’y a pas de péril imminent, tel qu’il est mentionné dans l’administration et la règlementation. Aujourd’hui, nous avons échangé avec les propriétaires de plusieurs établissements commerciaux mais ça ne bouge pas. Madame Frascaria Est-ce qu’ils sont au courant ? Monsieur Jouhannet Oui, ils sont au courant. VOTE : unanimité 22. APPLICATION DU NOUVEAU PLAFOND DE RESSOURCES MENSUELLES DES FAMILLES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) A COMPTER DU 1 ER SEPTEMBRE 2024 ET DU NOUVEAU PLANCHER A COMPTER DU 1 er JANVIER 2025 Rapporteur Monsieur le Maire Le barème national des participations familiales applicable dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), financés par la Prestation de Service Unique (PSU), est encadré par un plancher et un plafond de ressources communiqués chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et diffusés sur le site caf.fr. La circulaire de référence est la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019.- 23 - Le plafond de ressources est revalorisé chaque année. Depuis 2022, il est fixé à 6 000 euros et n’a pas été revalorisé annuellement. La CAF évalue que 12 % des familles accueillies en crèche ont des revenus mensuels supérieurs à 6 000 euros. Or, le maintien d’un plafond de ressources mensuelles à 6 000 euros a pour conséquence de diminuer le taux d’effort des familles qui ont un revenu supérieur alors même qu’elles ont des capacités contributives supérieures. Aussi, en application du budget initial du Fonds national d’action sociale pour 2024, la branche Famille de la CAF a décidé de relever : -Le plafond de ressources mensuelles des familles de 6 000 euros à 7 000 euros à compter du 1 er septembre 2024, -Le plancher de ressources mensuelles des familles de 765,77 euros à 801 euros à compter du 1 er janvier 2025. Le barème des participations familiales consiste à appliquer, pour chaque heure d’accueil, un taux de participation, en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Décider d’appliquer le plafond fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour l’accueil d’enfants en établissements Petite Enfance, comme suit : oLe plafond de ressources de janvier 2024 à août 2024 : 6 000,00 € oLe plafond de ressources dès le 1 er septembre 2024 : 7 000,00 € oLe plancher de ressources de janvier à décembre 2024 : 765,77€ oLe plancher de ressources dès le 1 er janvier 2025 : 801€ -Préciser que le barème des participations reste inchangé. Il est fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour l’accueil d’enfants au sein du Multi-accueil collectif et familial, comme suit : Nombre d’enfants à charge Dès le 1 er septembre 2024 1 enfant0,0619 % 2 enfants0,0516 % 3 enfants0,0413 % De 4 à 7 enfants0,0310 % A partir de 8 enfants0,0206 % Madame Launay Est-ce qu’il y a une obligation d’appliquer ces plafonds et ces seuils planchers ? Si la mairie décidait de faire des seuils et des plafonds plus avantageux, je ne pense pas que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) y verrait un problème ? Monsieur le Maire Nous devons les appliquer et nous ne pouvons pas faire plus avantageux. Effectivement, là, nous avons une situation très directive de la part de la CAF. VOTE : unanimité- 24 - 23. PARTICIPATION RECIPROQUE AUX FRAIS DE SCOLARITE ENTRE LA COMMUNE D’IGNY ET LES COMMUNES EXTERIEURES D’ACCUEIL, DANS LE CADRE D’UNE DEROGATION, POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2024-2025 JUSQU’A LA RENTREE SCOLAIRE 2027-2028 Rapporteur Monsieur le Maire Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves domiciliés dans une autre commune en dérogation scolaire, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. La répartition des charges de fonctionnement pour des enfants dans les écoles publiques intervenant entre la commune d’Igny et les communes de Buc, Massy, Le Plessis-Robinson, Palaiseau, Vauhallan, Verrières-Le-Buisson, Vélizy et Clamart est indiquée dans un formulaire de dérogation, qui doit être dûment agréé et signé par les maires des deux communes. Des enfants de la commune d’Igny peuvent être scolarisés par dérogation scolaire dans les communes dites d’accueil citées et dans ce cadre, la commune participe aux frais de scolarité de ces enfants votés par la commune extérieure. Par ailleurs, dans le cas où un enfant issu de ces communes extérieures est scolarisé sur la commune d’Igny, les communes extérieures participent aux des frais de scolarité votés par la commune d’Igny. L’entrée en vigueur de cet accord est prévue dès la rentrée 2024-2025 et sera reconduit sur 3 ans, jusqu’à la rentrée scolaire de 2027-2028. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 24 juin 2024 et en Commission Enfance et Solidarités le 25 juin 2024, il est demandé au Conseil municipal de : Décider de fixer les tarifs des frais de scolarités suivants : Elémentaires Maternelles Buc488 €973 € Massy870 €950 € Le Plessis Robinson722,25 €722,25 € Palaiseau870 €950 € Vauhallan870 €950 € Verrières-le-Buisson305 €305 € Vélizy488 €973 € Clamart762,25 €762,25 € Igny400 €950 € Dire que la gratuité réciproque sera appliquée avec toutes les communes pour le personnel communal et enseignant, sauf demande expresse par une commune, Dire que l’entrée en vigueur de cet accord est prévue pour la rentrée 2024-2025 et sera reconduit 3 ans soit jusqu’à la rentrée 2027-2028 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, les formulaires de dérogations précisant les montants, ainsi que tous les documents ou avenants à venir. Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à facturer ou à payer ces frais avec toutes les communes extérieures concernées pour chaque année scolaire selon les termes de cette délibération. VOTE : unanimité- 25 - 24. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS SOUTIEN AUX INITIATIVES OLYMPIQUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS) Rapporteur Madame Hortaut La CPS lance un appel à projets dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024, visant à promouvoir l’esprit olympique et à encourager la pratique sportive de tous les habitants de son territoire. Critères de sélection : -Se tenir dans une des 27 communes de la CPS -Être programmée entre juin et septembre 2024, jusque-là fin de Jeux Olympiques (une dérogation étant accordée pour les évènements se déroulant début octobre). Conditions de financement : Les projets sélectionnés bénéficieront d’un financement correspondant à 50% de leur budget total, avec un plafond de 3 000 € par projet. Le budget global de la manifestation ne doit pas être inférieur à 2 000 €. La ville souhaite répondre à cet appel à projets dans le cadre de l’organisation du Mud run, qui se tiendra le 4 et 5 octobre 2024. Organisé juste après la fin des jeux paralympiques, il permettra d’encourager la pratique sportive et de prolonger l’esprit des Jeux Olympiques. A cette occasion, nous mettrons à l’honneur, le triathlon, discipline des Jeux Olympiques, en invitant Emma Ducreux, championne de triathlon. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 1 er juillet et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil municipal de : -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre à l’appel à projets de soutien aux initiatives olympiques de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) -Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents s’y rapportant. Madame Launay Nous avions déjà un peu exprimé notre surprise au moment de la première délibération sur le Mud run. Vous avez eu la subvention : tant mieux. Mais l’octroi d’une subvention pour une activité n’ayant rien à voir avec l’olympisme, c’est quand même extraordinaire. D’autant plus que les clubs sportifs souffrent de plus en plus parce que les subventions – je ne parle pas de celles de la mairie mais de façon générale – diminuent. Et c’est un vrai problème. La demande a déjà été faite. Vous l’avez eue. Nous nous abstiendrons car cela nous pose vraiment un problème de réalité. Madame Hortaut Comme je l’ai dit à Monsieur Jean-Léonce Korchia lors d’une commission, effectivement, il y a une baisse au niveau des subventions mais il ne faut pas oublier que, lors du Covid, nous avons laissé les subventions telles qu’elles étaient. Certaines communes ont fait le choix de n’en verser aucune. Le but était d’aider nos associations dans une période très compliquée. Le but du Mud run est le côté sportif et la cohésion. Il se veut être un évènement sympathique où tout le monde peut se retrouver et s’amuser. C’est important.- 26 - Madame Launay C’est un évènement, une fois dans l’année. Il a peut-être des vertus mais, les familles qui verront les inscriptions augmenter, finiront par ne plus pouvoir mettre leurs enfants dans des clubs de sport. Et les enfants qui ne sont pas au sport, ils sont dans la rue ou ailleurs. Et ce n’est pas forcément bien. Monsieur le Maire Vous avez bien fait de préciser que, globalement, nous n’avons pas diminué les montants des subventions aux clubs. Il y a parfois des différences selon les projets parce que les clubs n’ont pas tous la même nature et la même intensité d’activités. Ensuite, la baisse des subventions des partenaires est une réalité. J’ai pris conscience d’une autre réalité plutôt récemment : il y a presque du racket de la part des fédérations qui demandent de plus en plus aux clubs et ne se remettent pas du tout en question. Certaines fédérations travaillent beaucoup plus sur les sports élites et le pré pro. Aujourd’hui, partout en France, certains sports sont en difficulté ou en train de mourir car ils fonctionnent avec très peu de moyens et les fédérations ne se remettent pas du tout en question. Et les conditions d’exercice des sports deviennent aussi un vrai problème. D’ailleurs, nous avons évoqué ce sujet-là avec le club de basket. Par exemple, le fait de ne plus autoriser les matchs ou les entrainements mixtes sur les catégories quatorze-quinze ans est catastrophique parce que nous n’allons pas créer un gymnase pour chaque sport. Honnêtement, je découvre ce sujet-là. Je pense qu’il contribue aussi à finir par abîmer le bénévolat. C’est catastrophique. Après, votre propos sur le désœuvrement des jeunes est un sujet que nous suivons de très près. D’ailleurs, il ne concerne pas que les clubs. Avec le service jeunesse et les différents partenaires, nous avons une politique d’animation sur différents créneaux et différents temps. Depuis quelques années, nous avons renforcé l’équipe du service jeunesse. Nous l’avons fait aussi pour cela et pas uniquement pour les projets. Ainsi, ils sont aussi présents sur le terrain. Il y a deux ans, nous avons créé « Bouge ton quartier ». Comme tout nouvel évènement, il fallait qu’il trouve son public et, cette année, ça a été un énorme succès. Il ne faut pas prendre le sujet de manière monothématique. Sur cette délibération, oui, nous avons été opportuniste en allant chercher cette subvention proposée dans le cadre temporel des Jeux Olympiques (JO). Effectivement, nous ne sommes pas sur une discipline de JO mais nous sommes sur du sport. Nous avons eu la subvention : tant mieux. VOTE Pour : 31 M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme FENOLLAR, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. POMPA. Abstentions : 2 M. KORCHIA, Mme LAUNAY. - - - oOo - - - Départ de M. DURO à 20h43 : pouvoir à M. JOUHANNET - - oOo - - -- 27 - 25. ACCUEIL D’UN VOLONTAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE PAR L’INTERMEDIATION DE L’ASSOCIATION CONCORDIA Rapporteur Monsieur Mezoughi Le service jeunesse a accueilli d’octobre 2023 à mai 2024, une volontaire européenne. Giulia, originaire de Pisaro en Italie, s’est en effet investie au Spot en réalisant diverses missions, telles que : -Animation à l’espace jeunes. -Information auprès des lycéens, étudiants sur le volontariat européen et plus largement sur la mobilité européenne. -Participation à des actions auprès des collégiens : journée égalité hommes-femmes, Sidaction, aide aux devoirs (SOS Spoteurs), intervention dans la classe d’italien et cætera. -Participation à de nombreux évènements organisés par les services de la Ville avec les seniors, les enfants, les familles. Cette expérience est très positive, autant pour Giulia que pour la Ville. Sa présence a été très appréciée par les différents usagers, a favorisé l’ouverture d’esprit et encouragé les initiatives des jeunes. La convention avec Concordia pour l’accueil d’un volontaire européen dans le cadre du CES (Corps Européen de Solidarité) arrivant à termes, la Ville souhaite la renouveler. Pour rappel, cette association à but non lucratif, existe depuis plus de 70 ans et a pour objectif de favoriser les échanges interculturels et intergénérationnels à travers différentes formes de volontariat. Le souhait de la ville est d’accueillir un nouveau(lle) volontaire à partir d’octobre 2024 pour une durée de 8 à 11 mois. Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 2 juillet 2024, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et l’ensemble des documents relatifs à l’accueil du volontaire Européen par l’intermédiation de Concordia. VOTE : unanimité 26. COMMUNICATIONS DU MAIRE Décision 2024-46 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de contrôle technique relatif à la transformation de l’infirmerie en local de rangement au gymnase Kervadec rue de Lövenich à Igny. La ville a signé le contrat de contrôle cité ci-dessus avec la société Qualiconsult, domiciliée 4, rue du Bois Sauvage 91000 Evry-Courcouronnes pour un montant de 1 320,00 € ttc. Décision 2024-47 : convention professionnelle AFGSU2. La ville a signé la convention citée ci-dessus pour une formation de 3 jours pour un agent avec le Centre d’Enseignement Des Soins d’Urgence, domicilié 55 boulevard Henri Dunant 91100 Corbeille- Essonne pour un montant de 450,00 € ttc.- 28 - Décision 2024-48 : convention de formation maniement des extincteurs. La ville a signé la convention citée ci-dessus pour une formation de 2h pour 30 agents en 3 sessions de 10 participants avec l’organisme SMV FORMATION, domicilié 7 allée des Atlantes 28000 Chartres pour un montant de 828,00 € ttc. Décision 2024-49 : contrat de maintenance du dispositif de vidéo-protection. La ville a signé le contrat cité ci-dessus du 25 mai 2024 au 31 décembre 2024, reconductible par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois du 1 er janvier au 31 décembre avec la société ERYMA, domiciliée 4 route de Gisy Burospace 10 - 91570 Bièvres pour un montant annuel de 10 118,06 € ht. Décision 2024-50 : avenant n°2 au marché public 21MA03 – projet d’aménagement d’un parc arboré sur la commune d’Igny – validation AVP et mission OPC. La ville a signé l’avenant n°2 cité ci-dessus avec la société ELEMENTERRE PAYSAGES SARL fixant le montant de la nouvelle mission à 51 000,26 € ht suite à l’attribution du marché. Décision 2024-51 : annulée et remplacée par la 2024-65. Décision 2024-52 : optimisation de la Taxe Foncière. La ville a confié la mission citée ci-dessus à TAXPLUS CONSULTING (69003) Lyon pour une rémunération sur la base de 25% ht des économies constatées et réalisées à la suite de la mise en œuvre des préconisations avec un plafonnement à 39 000,00 € ht. Décision 2024-53 : convention avec l’intervenante Marion Leprovost dans le cadre d’interventions de sensibilisation sur la bienveillance et au harcèlement dans les écoles de la ville : groupes scolaires Jean- Baptiste Corot, Joliot Curie, Jules Ferry et Charles Perrault. La ville a signé la convention citée ci-dessus avec Marion Leprovost, domiciliée 23 boulevard Bourdon 75004 Paris pour 32 séances (772 élèves) pour un montant de 5 330,00 € ttc. Décision 2024-54 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de contrôle technique relatif à la mise en conformité incendie et agrandissement d’un local de stockage au tennis couvert sis Chemin du Pont de la Molière à Igny. La ville a signé le contrat cité ci-dessus avec la société Qualiconsult, domiciliée 4, rue du Bois Sauvage 91000 Evry-Courcouronnes pour un montant de 2 940,00 € ttc. Décision 2024-55 : bail dérogatoire de courte durée au profit de la société EMONVIN pour le local sis 15, rue Pierre Lescot à Igny. La ville a signé le bail cité ci-dessus à compter du 6 juin 2024 jusqu’au 5 juin 2025, renouvelable 1 ou 2 fois dans la limite d’une durée de 3 ans soit jusqu’au 5 juin 2027 pour un loyer annuel de 8 280,00 € ttc révisable tous les ans. Décision 2024-56 : préemption 15 rue Gabriel Péri, lot 39 et 22. La ville a préempté le bien cité ci-dessus situé sur les parcelles AC 362 et AC 760 correspondant aux lots n°39 et n°22 d’une superficie habitable de 23,39 m² et d’une surface au sol de 25,78 m² au prix de 80 000,00 € frais annexes inclus. Décision 2024-57 : annulée Décision 2024-58 : attribution d’un marché de travaux de remplacement du sol sportif synthétique du stade Jean Moulin de la commune d’Igny – 24MA18. La ville a signé le marché cité ci-dessus avec l’entreprise Polytan située 4 rue Hector Servadec Commission Enfance et Solidarités 69008 80440 Glisy pour un montant de 290 790,00 € ht.- 29 - Décision 2024-59 : convention de formation du permis poids lourds pour un agent. La ville a confié la formation théorique et pratique citée ci-dessus, pour un agent, au centre de formation EFPR domicilié ZI de la Moinerie 35 avenue de la Commune de Paris 91220 Brétigny-sur- Orge pour un montant de 2 880 € ttc. Décision 2024-60 : convention de formation yoga sur chaise. La ville a confié la formation d’une journée citée ci-dessus, pour un agent, à CAP’Formations Sport domiciliée 54 rue du Couchant 32490 Monferran-Savès pour un montant de 300 € ttc. Décision 2024-61 : souscription d’un contrat de prêt pour 1,5 million d’euros pour le financement des équipements sportifs de la commune d’Igny. La ville a souscrit le contrat de prêt cité ci-dessus avec la Banque Postale aux conditions suivantes : Montant :1 500 000,00 € Durée :20 ans Mise à disposition des fonds : Durée : En 1 fois avant la date limite du 9 août 2024 avec un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS Versement des fonds :Un seul tirage Amortissement : Durée :20 ans Taux fixe :3,81 % Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’intérêts :Trimestrielle Mode d’amortissement :Constant Remboursement anticipé : Possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle avec un préavis de 50 jours calendaires Frais de dossier :0,10 % du montant du contrat de prêt soit 1 500,00 € Décision 2024-62 : avenant n°1 au marché public 23MA20 mission de MOE relatif aux travaux de désimperméabilisation et végétalisation du groupe scolaire Jean-Baptiste Corot – reprise d’AVP. La ville a signé l’avenant cité ci-dessus avec l’entreprise ART PAÏS située 54 rue Etienne Dolet 94230 Cachan pour un montant de 15 673,11 € ht fixant le nouveau montant du marché à 43 573,11 € ht. Décision 2024-63 : convention d’occupation précaire. La ville a mis à disposition gratuitement le logement communal d’urgence, de type F3, du 21 au 27 juin 2024. Décision 2024-64 : convention de formation conducteur et surveillant de PEMP-CACES R486. La ville a confié la formation du 1 er au 4 octobre 2024 citée ci-dessus, pour 3 agents, à Ris Formation domiciliée 74 avenue du Président Kennedy 91170 Viry-Châtillon pour un montant de 4 032,00 € ttc. Décision 2024-65 : attribution d’un marché de travaux de couverture d’un terrain de tennis et de construction d’un mini-tennis extérieur au sein du Tennis Club d’Igny – 24MA02. La ville a signé le marché cité ci-dessus se décomposant comme suit : -Lot 1 : Voirie et Réseaux Divers (VRD) Entreprise TPE (91460 Marcoussis) pour un montant de 69,137,50 € ht -Lot 2 : gros œuvre/fondations/charpente/couverture/façade- 30 - Entreprise Losberger (67172 Brumath) pour un montant de 195 000,00 € ht -Lot 3 : électricité Entreprise Magny Electricité Générale (78980 Breval) pour un montant de 13 200,00 € ht -Lot 4 : sol tennis Entreprise PROCOURTS (67120 Molsheim) pour un montant de 69 327,80 € ht. Madame Launay Sur la délibération 2024-49 relative au contrat de maintenance du dispositif de vidéo-protection, la ville a adhéré ou va adhérer aux nouveaux usages du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Essonne numérique ? Parce que je pense que les prix sont plus qu’attractifs à ce niveau-là. Monsieur le Maire Tout à fait, mais comme nous avons un sujet d’entretien du matériel, il voulait absolument démarrer avec un prestataire car SMO Essonne Numérique n’est pas encore tout à fait prêt. En tout cas, oui, nous avons intérêt à adhérer et nous trouvons la démarche plutôt intéressante. Madame Launay Sur la délibération 2024-50 relative à l’avenant n°2 au marché public 21MA03 – projet d’aménagement d’un parc arboré sur la commune d’Igny : il s’agit de la prairie Saint-Nicolas ? Monsieur le Maire Oui. Pour la décision 2024-56 relative à la préemption 15 rue Gabriel Péri, lot 39 et 22, il ne s’agit pas vraiment d’une préemption et concerne l’ancien kebab. Nous sommes en discussion avec la propriétaire. Dans la décision, nous parlons d’un montant de quatre-vingt mille euros. En réalité, en discutant avec la propriétaire, aujourd’hui, nous sommes sur un accord oral à quatre-vingt-douze mille euros. Nous attendons l’accord écrit de la propriétaire mais nous sommes bien partis pour acheter les murs de l’ancien kebab. Actuellement, pour ce local, Monsieur Olivier Jouhannet est en discussion avec une fromagère. Espérons que cela fonctionne. Madame Gorsy Concernant le choix de la fromagerie, je suis un peu embêtée car le primeur a un très beau rayon de fromages ainsi que le boucher. Et sur le marché, il y a un super stand de fromages. Donc, cela va poser un problème. Faites attention à cela. Monsieur le Maire Effectivement, le primeur a un stand de fromages sous vide dans sa boutique mais il ne gagne pas d’argent sur cette vente. Il n’en perd pas mais il n’en gagne pas. Je le sais de lui-même. J’en ai parlé au boucher cette semaine lorsque je suis allé le voir pour savoir comment ça se passait avec les travaux de la rue Gabriel Péri. Concernant le primeur, il y a une quinzaine de jours, nous avions parlé de la fromagerie et il m’avait dit « c’est hyper important. Mon métier est de vendre des fruits et des légumes et non pas du pain quand la boulangerie est fermée, ni du fromage. Donc, si demain un fromager est à vingt mètres de ma boutique, ce sera extrêmement important pour moi ». J’ai dit au boucher que ce n’était pas certain que ça fonctionne. Il fait le même raisonnement que le primeur « Nous avons besoin de nous concentrer sur notre métier. Nous ne sommes pas des épiciers. Si demain, il y a une fromagerie juste à côté de ma boutique, cela veut dire que de nouveaux clients vont venir acheter du fromage et, forcément, une partie d’entre eux viendront aussi dans ma boucherie ». Concernant la fromagerie sur le marché du bourg, nous avons exactement la même situation place de la Ferme : un énorme rayon crèmerie/fromagerie sur le marché et une fromagerie en boutique sur la place. Et ça fonctionne.- 31 - Madame Gorsy La nouvelle fromagerie fera-t-elle vraiment du fromage ? Monsieur le Maire Oui. Madame Frascaria Parce que certains font l’affinage et d’autres revendent uniquement. La population a-t-elle besoin d’une fromagerie ? Parce que j’ai l’impression que, ces derniers temps, les crémiers sont un peu partout en difficultés. Donc, est-ce que cela fonctionnera ici ? Je ne sais pas. Monsieur le Maire Notre job, en tant que ville, est de dire que nous avons un espace de commerce dont nous voulons maîtriser la nature. Nous savons ce que nous ne voulons pas : cigarettes électroniques, cartes de téléphone et des commerces ne servant à rien. Aujourd’hui, nous savons qu’il y a une demande alimentaire. Ensuite, notre rôle est d’ouvrir. Nous ne nous disons pas « Nous achetons l’ancien kebab pour faire une fromagerie ». Mais vous n’irez jamais installer un fleuriste. Il faut savoir qu’aujourd’hui, tous les commerces souffrent. Donc, si vous avez des idées : nous ouvrons. Aujourd’hui, Monsieur Olivier Jouhannet prend des contacts tous azimuts. Madame Frascaria Ce pourrait être un traiteur ? Monsieur Brisseaux Une librairie ? Monsieur Jouhannet C’est en cours. Je comprends toutes ces interrogations. Effectivement, restaurer et implanter des commerces au sein de cette rue est un choix de dynamique commerciale qui s’est fait en partenariat avec les échanges du primeur. C’est le premier à m’avoir conseillé d’y mettre une fromagerie. Aujourd’hui, nous avons un contact mais, de toute façon, il y aura un appel à projet règlementaire pour que ce ne soit pas un choix unique. Peut-être que ce sera un poissonnier parce qu’il sera intéressé par l’espace ? Aujourd’hui, en tout cas, la fromagère qui s’est positionnée est dans le Val d’Oise. J’ai pris contact avec elle et elle veut faire une vraie fromagerie. Comme vous l’avez dit, ce que sait faire le primeur, c’est vendre des fruits et des légumes et non pas du pain (comme il l’a fait) ou du fromage (comme il le fait aujourd’hui). Il est plutôt dans un aspect de rendre service à la population. D’ailleurs, il le fait très bien mais il espère voir arriver des espaces commerciaux au sein de cette rue. Nous parlons d’un fromager mais cela peut être un autre commerce de bouche. Je crois qu’il est nécessaire d’avoir de beaux espaces pour faire revenir le monde au sein de cette rue. Aujourd’hui, place de la Ferme, nous avons installé un deuxième tripier, une deuxième fromagerie et une deuxième rôtisserie. Tout cela créée de la concurrence. Et je reste persuadé que c’est bien pour le commerce parce que lorsqu’un commerçant est sur Igny depuis vingt ans : il ne fait plus d’effort. Je crois que la prise de risque est nécessaire dans un commerce. Les commerçants disent qu’il faut attendre douze mois pour savoir si l’implantation est réussie ou non. Madame Launay J’ai une proposition de commerce. Je trouve qu’il manque une épicerie vrac sur la ville. Monsieur Jouhannet J’en ai fait plusieurs dont celles de Bièvres et de Vauhallan. Aujourd’hui, c’est une épicerie solidaire mais vous parlez de vrac ? Nous avions un projet mais le commerçant, qui devait s’installer, s‘est- 32 - aperçu qu’il serait trop juste. Aujourd’hui, en fait, le bio qui fait du vrac, n’en fait pas tant que ça et ça ne fonctionne pas si bien que ça. Madame Launay Concernant la décision n°2024-52 relative à l’optimisation de la taxe foncière, je n’ai pas bien compris le but recherché. Monsieur le Maire Nous faisons appel à un cabinet pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs ou d’oublis dans le volume de recettes que nous percevons. Nous l‘avons déjà fait pour d’autres sujets et chapitres de recettes dans le passé. Nous verrons ce qu’ils trouvent. Madame Launay C’est dans le cadre des extensions et des piscines qui ne sont pas déclarées ? Monsieur le Maire Non. Normalement, il va tout fouiller. Ce serait bien que la fin de la mission soit au moment du vote du budget. Ce serait logique. Madame Launay Je suis désolée mais l’intitulé de la décision 2024-52 me pose toujours question malgré la réponse. « Rémunération sur la base de 25% hors taxes des économies constatées et réalisées » : ce ne sont pas des économies mais des recettes ? Monsieur le Maire Bien sûr. Nous allons modifier le texte. 27. QUESTIONS DIVERSES  Monsieur Brisseaux J’ai été envoyé aux conseils des écoles dans deux établissements. Les enseignants et les délégués de parents sont satisfaits. Lorsqu’ils demandent quelque chose pour les travaux, c’est fait en temps et en heure. Et quand on leur explique que ce n’est pas possible, ils le comprennent. C’est très apaisé. En plus, dans ces deux écoles, il y a l’Accompagnement Educatif Périscolaire Personnalisé (AEPP) qui fonctionne très bien avec des élèves en très grandes difficultés et une animatrice qui fait cela très bien et qui reconduit l’année prochaine. Ce sont des remerciements à toute la municipalité. Monsieur le Maire Merci. A la rentrée, nous avons décidé de nous impliquer dans un projet, à l’initiative des associations de parents d’élèves sur les cinq écoles, en finançant les interventions d’une personne ayant un statut de psychologue autour des sujets liés à la lutte contre les harcèlements, la bienveillance au sein des classes et dans la cour d’école. Le projet a commencé au printemps. Nous allons continuer à le mener. Je suis allé dans une école : les enfants participent beaucoup. Les premiers retours que nous avons eus sont vraiment intéressants. J’allais dire que c’est une belle opération mais, en réalité, c’est impropre de dire cela. C’est un projet surtout utile et qui doit être sur le long cours. Cela ne peut pas n’être qu’un one shot.  Monsieur Privé J’ai une question sur le Balto.- 33 - Monsieur Jouhannet Aujourd’hui, nous travaillons de manière sérieuse sur le sujet, accompagnés par des avocats et des notaires pour trouver des solutions afin, à termes, de définir un projet conforme à l’idée que nous pouvons nous faire d’une rue commerciale. Monsieur le Maire Nous sommes en phase de discussions et de négociations avec le gérant actuel et un éventuel repreneur. Aujourd’hui, publiquement, nous ne pouvons pas en dire beaucoup plus mais nous avons bon espoir d’avancer dans les mois à venir. C’est long et compliqué parce que nous parlons de sommes d’argent importantes.  Monsieur Daulhac Quand les travaux de la crêperie vont-ils démarrer? Jadis, au marché, il y avait un commerçant vendant des produits italiens. Il n’y a plus d’étal à l’endroit où il était installé. Monsieur Turpin Pour la crêperie, la consultation des entreprises est lancée. Nous devons recevoir les études ce mois- ci. Les travaux commenceront, certainement début octobre, pour environ quatre mois. Monsieur Daulhac Est-ce que nous avons un crêpier ? Monsieur le Maire La personne qui va prendre la crêperie en a déjà une à Gif-sur-Yvette. Elle s’appelle « L’ile O’crêpes ». Monsieur Jouhannet Le traiteur italien était à Bures-sur-Yvette. Il s’est installé en face et il va prendre un linéaire un peu plus grand. Il est présent le dimanche. Monsieur Daulhac Il ne sera pas là en semaine ? Monsieur Jouhannet Non. Monsieur Daulhac C’est dommage parce qu’il n’y a pas grand monde en semaine. Monsieur Jouhannet C’est vrai. Vous avez raison mais, aujourd’hui, parmi nous, combien vont au marché le jeudi ou le dimanche ? 28. INFORMATIONS -Présentation du projet Passerelle de l’Institut Médico-Educatif (IME) à la résidence Les Belleaunes. -Présentation de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).- 34 - Monsieur le Maire Les communes ont l’obligation d’avoir un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à jour. C’est un document qui organise, à la fois, les moyens et les ressources de la commune pour faire face à des situations d’urgence dans lesquelles nous pouvons et nous mettrons également le risque de pandémie. Récemment, la coordination médicale territoriale a souhaité intégrer notre travail sur le Plan Communal de Sauvegarde à la lumière de ce que nous avons vécu avec le Covid. Aujourd’hui, Pauline Refalo est chargée de travailler sur ce PCS. Un état des lieux a été fait en début d’année. Je rappelle que vous avez tous été sollicités pour connaître l’état de vos connaissances sur le sujet. Une majorité d’entre vous ont répondu mais pas tous. Aujourd’hui, dans la note distribuée, il est précisé que l’aspect diagnostic état des lieux a été bien identifié. Ensuite, nous avons un travail en cours de réalisation pour définir les objectifs de ce plan. Évidemment, vous imaginez bien que le Plan Communal de Sauvegarde ne se conçoit pas seul. Ce n’est pas uniquement à la ville de travailler, dans un bureau, ce document cadre et référence. Nous travaillons avec un certain nombre de partenaires qui, en fonction des communes, sont forcément différents. Les partenaires aujourd’hui identifiés, compte tenu de leurs compétences ou de leurs missions ont un rôle à jouer en cas de situation d’urgence. Par exemple, si demain il y a un risque de tsunami ou d’inondation très forte, forcément, le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) doit être intégré avec des process bien établis sur ce PCS. Parmi les partenaires, évidemment, nous avons le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) : il est très directement concerné. Nous avons également intégré le Département de l’Essonne parce que nous avons, notamment, la Départementale 444 avec un statut spécifique, reliant des axes routiers importants. Nous avons aussi la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) avec les réseaux ferroviaires et de bus ainsi que la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) et le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Aujourd’hui, le sujet des partenaires est extrêmement important. Dans la note, vous avez également le calendrier prévisionnel. Je vous invite à le regarder attentivement. Il détaille la progression du travail avec l’idée d’avoir, sur la fin de l’année, la validation de ce Plan Communal de Sauvegarde. Ce document n’est pas à prendre à la légère. Ce n’est pas qu’un élément administratif parmi d’autres parce que le sujet est la protection des populations, en particulier, des Ignissois en cas de risques majeurs. Aujourd’hui, nous avons un PCS mais partiel et non à jour. Au- delà de l’obligation d’avoir un Plan Communal de Sauvegarde, l’idée est d’être paré à toutes situations d’urgence et d’être parfaitement organisé. Madame Launay Dans la note, il est très intéressant de voir les connaissances de chacun et ce que croit connaître l’autre. En revanche, je suis étonnée que le nucléaire ait été rayé des risques technologiques par rapport aux transports sur le rail. Les voies ferrées ont déjà fait l’objet de passages de convois. Monsieur Jouhannet Nous pouvons considérer que sur la Départementale 444, lorsque nous allons constituer et émettre le PCS, nous aborderons ce risque-là et nous le prendrons en considération par rapport aux risques de zonages et cætera. Tous ces risques-là seront pris en considération au moment de la situation. Donc, nous l’aurons sur la voie ferroviaire et sur les voies autoroutières. Je voudrais juste préciser que ce document n’est surtout pas technique. Il vous servira à tous. Et je parle surtout aux maires et aux maires-adjoints qui, à un moment donné, vont être Directeurs des Opérations de Secours (DOS) et vont devoir faire des choix stratégiques, conseillés par des agents techniques (les pompiers, EDF, GrDF et cætera). Mais, en tout état de cause, c’est l’élu qui définira la stratégie à employer. C’est avant tout une grosse caisse à outils que chaque commune doit posséder pour pouvoir répondre à une situation donnée, tout en sachant qu’aujourd’hui, ce document-là, nous le sortons une à deux fois par an sur différentes situations pas nécessairement de catastrophes mais, tout simplement, d’incidents majeurs institués de plus en plus souvent au sein d’une commune.- 35 - Madame Refalo Dans le calendrier et les objectifs, il est indiqué la réalisation d’un exercice. Il faudra définir le format et le niveau d’implication des uns et des autres. Il n’y a qu’en obtenant des réflexes par le biais de l’exercice que nous serons préparés sur ce genre de situation. Il faudra réfléchir par qui se faire éventuellement accompagner. C’est un des objectifs, en plus de la mise à jour des différents moyens et partenaires. Monsieur Jouhannet Aujourd’hui, il est vrai qu’il faut absolument faire des exercices mais pas tant pour les élus que pour l’administration. Quel conseil de risques allons-nous mettre en place ? Comment allons-nous l’instituer ? Madame Refalo Actuellement, je travaille sur l’analyse des documents récupérés auprès de la Préfecture et des pompiers. C’est un temps un peu administratif, de lecture, d’analyses et de recueil d’informations. L’idée est de commencer les groupes de travail à la rentrée, par thème, avec la partie risques et enjeux, en associant la Préfecture et les pompiers. Il faudra travailler aussi sur la partie réception et diffusion de l’alerte et de la prévention auprès des habitants. Il y aura également la mise à jour de nos annuaires, les moyens humains et logistiques en interne, dans un premier temps, puis avec tous nos partenaires associatifs et les entreprises. Cela nous conduira jusqu’à l’automne. L’objectif est de mettre à jour l’ensemble du document, d’ici la fin de l’année. Madame Launay Dans les risques naturels identifiés, il y a « retrait et gonflement des argiles ». Y a-t-il des zones identifiées sur Igny ? Madame Refalo Le risque est moyen mais quasiment l’ensemble de la commune est concerné. Nous le voyons, notamment, en période de sécheresse : des fissures apparaissent sur les maisons. Régulièrement, nous sommes classés en catastrophe naturelle sécheresse. Dans le dernier magazine, nous avons consacré une page à la révision du Plan Communal de Sauvegarde. Nous ferons une communication sur les parties risques et prévention sous forme de dossier ou de double page : les modalités ne sont pas encore définies. Madame Launay Je ne savais pas que la commune d’Igny était concernée. Je pensais que nous étions davantage sur du sable. Pour le retrait et gonflement des argiles, c’est vraiment un problème parce que c’est très mal indemnisé et très long. C’est une horreur administrative. Pour la majeure partie des cas, ce n’est pas pris en compte parce que des tas de paramètres viennent contrecarrer. Les expertises sont très longues. C’est un vrai casse-tête. Madame Refalo La cartographie est disponible en ligne sur le portail Géorisques. Nous pouvons y voir l’emprise des différents zonages pour toutes les villes.- 36 - - - - oOo - - L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h25. Ce procès-verbal est consultable en Mairie ainsi que sur le site Internet de la ville www.ville-igny.fr (rubrique : la Mairie/Conseil municipal/comptes-rendus) suite à l’approbation du Conseil municipal. - - oOo - - FONCTION PRENOM & NOM Présent Procuration Absent Signature Maire Francisque VIGOUROUX x Conseillère municipale déléguée Marine METIVIER