Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 03 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 03 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 03 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, CG C 1/7 VILLE DE MARLES-LES-MINES

e Compte rendu de la réunion

MarleslesMines du Conseil Municipal ru Pays «er

Séance du jeudi 03 février 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trois février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 28 janvier 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 28 janvier 2022.

Etaient présents : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme BACHELET Véronique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS — OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET — KONIECZNY Annette, M. BOBEK Bermard, Mme LOUCHART Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE - CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, M. LEROY Jérôme, Mme VANNECKE Aurélie, M. LAISNE Philippe, M. FIBA Richard.

Étaient absents représentés : Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir donné à Mme LOUCHART Christiane), M. BENS Frédéric (pouvoir donné à Mme GOZET -— KONIECZNY Annette), Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme COUVILLERS -— OBOEUF Sandrine).

Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy. Soit 24 présents, 5 absents, dont 3 procurations, soit 27 votants.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BOBEK Bernard est désigné secrétaire de séance. Le compte rendu de la réunion 10 novembre 2021 est adopté sans observation.

1. Contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas- de-Calais

Monsieur le Président rappelle la délibération du 30 septembre 2019, autorisant l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1°' janvier 2020, pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Président expose que par courrier en date du 11 août 2021, l'assureur CNP a fait connaitre au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG62), une dérive de la sinistralité, les obligeant à une révision de la tarification initialement prévue et ceci à effet du 01°" janvier 2022. Aussi, après concertation avec l'assureur et le courtier SOFAXIS, le CDG62 a négocié un accord sur une augmentation globale de 10 % des contrats avec une répartition de celle-ci sur les risques les plus impactés. Cette augmentation a donc fait l'objet d'un avenant tarifaire au contrat initial qui permet d’acter et de cadrer les choses de manière contractuelle.

Monsieur le Président propose de maintenir l'adhésion en appliquant un taux de cotisation de 10.73 % pour les agents relevant de la CNRACL, le taux concernant les agents IRCANTEC restant inchangé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant

la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Collectivités et établissements comptant de 51 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en % Décès 0.15% Accident de travail 3,37 % _Longue Malad durée 2,99 % 0,57 %

Maladie ordinaire È en absolue 3.65 %

Taux total 10.73 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

EtEt

2) Agenis relevant de l'Ircantec el exclusivement du droit public

Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)

Garanties Franchise Taux en %

Accident de travail et maladie

Grave maladie 1,36 %

Maternité — tion — paternité

Maladie ordinaire

Taux total Ÿ

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

versera une participation financière se décomposant comme suit :

© 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

© 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

— l'assistance à l'exécution du marché

— l'assistance juridique et technique

— le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

— l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal autorise le Maire ou le Président à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint{s), correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au

CDG et la convention de suivi.

2. Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais / Protection sociale complémentaire/ volet prévoyance.

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Monsieur le Président rappelle la délibération du 19 novembre 2018, autorisant l'adhésion à la convention de participation (SOFAXIS-CNP), telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1° janvier 2019, pour une durée de 6 ans et de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance, à hauteur de 15€ brut par mois par agent. Monsieur le Président expose qu'il a été mis fin à cette convention et que par délibération du Conseil d'administration

2du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, l'offre présentée par SOFAXIS — INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance, a été retenue. La collectivité souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance afin de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d'invalidité. La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection sociale complémentaire « prévoyance » du personnel de la collectivité dans le cadre du contrat groupe. Elle prend effet le 01° janvier 2022 et est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire, c'est-à-dire 6 ans à compter du 01° janvier 2022. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

« d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1° janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci ;

° de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance ; ° de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1% janvier 2022 comme suit, Montant en euros : 15 € brut ;

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la

présente délibération ;

e de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3. Dissolution du Syndicat intercommunal pour l'Assainissement du Bassin de la Clarence et de la Région d'Auchel (SACRA)

Monsieur le Président expose que lors du comité syndical en date du 19 novembre 2021, les membres ont approuvé la dissolution du SACRA au 1° janvier 2022, ainsi que la répartition de l'actif et du passif entre les communes membres et la communauté d'agglomération.

En effet, la compétence assainissement a été transférée, le 1°" janvier 2002 à la Communauté d'Agglomération de l'Artois (ArtoisComm), la compétence eau, le 1° janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) et la compétence Réseau câbié aux communes adhérentes, le 1°" janvier 2022. Conformément à l'article L512-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, la dissolution du syndicat doit être sollicitée par la majorité des conseils municipaux membres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à Punanimité

DECIDE

de solliciter la dissolution du Syndicat intercommunal pour l'Assainissement du Bassin de la Clarence et de la Région d'Auchel (SACRA), à compter du 1° janvier 2022, dans les conditions de liquidation du syndicat décrites dans la délibération du SACRA en date du 19 novembre 2021.

4. Retrait de la commune de Lozinghem du SIVOM de la Communauté du Bruaysis

Monsieur le Président expose que par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021, la commune de Lozinghem a demandé son retrait du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

Conformément aux dispositions de la chartre de reprise de compétences annexée aux statuts du SIVOM, sont à la charge de la commune de Lozinghem les frais de personnel et la participation à la dette :

e Concernant les frais de personnel, s'appliquent les dispositions de l'article 2.2 de la charte susvisée : Reprise > ou < à l'équivalent temps plein :

Si la reprise de compétence par une commune représente moins d'un temps plein ou plus d'un temps plein tel que défini au 2.1, la commune s'engage à rembourser au SIVOM la quote-part résultant de son retrait n'équivalant pas à un temps plein, jusqu'à ce qu'une nouvelle adhésion vienne compenser la reprise ou jusqu'au départ d'un agent compensant la reprise ou jusqu'à la dissolution du syndicat.

Ainsi, les frais se répartissent de la manière suivante :

- Pour les Repas à Domicile, étant donné que la commune de Lozinghem représente 0,80% de l'activité du service, la somme annuelle est estimée pour l'année 2021 à 2 141,74 € (*) - Pour le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, étant donné que la commune de Lozinghem représente 0,20% de l’activité du service, la somme annuelle est estimée pour l'année 2021 à 4 374,91€ (”) {*) : Ces montants sont des estimations arrêtées à la date du 30 novembre 2021, avec application d’une règle de 3 pour obtenir le montant le plus juste possible. lts seront ajustés selon les chiffres définitifs 2021.

»* Concernant la participation à la dette, les dispositions de l'article 6 des statuts de la charte précitée s'appliquent :

Participation à la dette :

Conformément à l'article L.5211.25.1 du CGCT et à l'article 6 des statuts, le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti entre la commune reprenant une compétence et le SIVOM. La commune continuera à verser au SIVOM le montant de sa part de remboursement annuel des emprunts jusqu'à extinction de ladite dette.Ainsi, au 31 décembre 2021, l’encours de la dette pour les EHPAD est de 829 788,05 € et celui de la dette dite CNRACL pour le SAAD est de 369 065,95 €.

En prenant en compte le potentiel fiscal et la strate, reste à la charge de Lozinghem la somme de 10 870,85 €.

Montant dû au titre de la dette EHPAD + CNRACL de 2022 à 2026

Année 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Montant | 3565,17 € | 3520,76€ | 1859,76€ | 1110,48€ | 81468€ | 10 870,85 €

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l'accord des Conseils Municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire de chacune des communes membres du SIVOM pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE

le retrait de la Commune de LOZINGHEM du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, dans les conditions susmentionnées

Et

AUTORISE

Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à émettre les titres correspondants aux modalités financières de règlement.

5. Convention avec l'Office de tourisme - Chevalement du Vieux 2 - avenant n°5

Monsieur Jean-Marie POHIER expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention, qui lie la commune à l'Office de tourisme de Béthune-Bruay, et qui vise à assurer les permanences d'accueil et la médiation au Chevalement du Vieux 2, il y a lieu de signer un avenant n°5, relatif à la fréquence des accueils guidés et leur prise en charge financière par la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie POHIER, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l'avenant n°5, à la convention de partenariat entre l'office de tourisme de Béthune-Bruay et la Ville de Marles-les-Mines du 8 décembre 2017, et les documents s’y rapportant.

6. Convention avec l'Office de tourisme — Musée des pompiers - avenant n°1

Monsieur Jean-Marie POHIER expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention, qui lie la commune à l'Office de tourisme de Béthune-Bruay, et qui vise à assurer les permanences d'accueil et la médiation au Musée des pompiers, il y a lieu de signer un avenant n°1, relatif à la fréquence des accueils guidés et leur prise en charge

financière par la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie POHIER, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1, à la convention de partenariat entre l'Office de tourisme de Béthune-Bruay et la Ville de Marles-les-Mines du 24 novembre 2020, et les documents s’y rapportant.

7. Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) 2022 - Demande de subvention — éclairage public

Le tableau présenté dans la note de synthèse du Conseil Municipal a été modifié. Il a été remplacé par le document ci-dessous, suite aux échanges avec Monsieur José DUCLERMORTIER lors de la séance du Conseil Municipal.

Monsieur Jean-Marie POHIER rappelle le cadre de l'appel à projets de l'exercice 2022 de la DETR, et qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention correspondante, de 18.874,00 € priorité 3 « L / éclairage public », 20%. Monsieur Jean-Marie POHIER expose le cadre des travaux liés à l'enfouissement des réseaux électriques (basse tension, haute tension, éclairage public) et de télécommunication, en partenariat opérationnel avec ENEDIS pour

4l'enfouissement des lignes haute tension. Les secteurs concernés comprennent la rue de Cracovie, la rue de l'égalité et la rue de l'église et la place Pierre Carette.

Monsieur Jean-Marie POHIER propose que le plan de financement prévisionnel correspondant à la demande de DETR, pour l'enfouissement et la rénovation de l'éclairage public, soit établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant HT. Taux

Enfouissement et rénovation Etat DETR 18.874,00 € 20 % de l'éclairage public FDE 62 9.088,00 € 10 % Secteur Cracovie 1 40.503,25 € Commune 66.410,50 € 70 % Secteur Carette 2 53.869,25 €

Secteur parc 3

Total des dépenses 94.372,50 € Total des ressources 94.372,50 1 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie POHIER, après en avoir délibéré,

à l'unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 correspondante, et à signer les documents s'y rapportant.

8. Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) 2022 - Demande de subvention — réparation de voiries

Monsieur Jean-Marie POHIER rappelle le cadre de l'appel à projets de l'exercice 2022 de la DETR, et qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention correspondante, de 73.677,00 € (priorité 2 « H — Création ou réparation de

voiries », 20 %).

Jean-Marie POHIER expose le cadre des travaux liés à l'enfouissement des réseaux électriques (basse tension et haute tension) et de télécommunication, en partenariat opérationnel avec ENEDIS pour l'enfouissement des lignes haute tension. Parallèlement, il conviendra de procéder à la réparation des voiries correspondantes. Les secteurs concemés comprennent la rue de Cracovie, le jardin public, la rue de l'égalité, la rue de l’église et la place Pierre Carette.

Monsieur Jean-Marie POHIER propose que le plan de financement prévisionnel correspondant à la demande de DETR, soit établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux Enfouissement des réseaux! Etat DETR, 73.677,00 € 20 % électriques et de Orange 15.960,00 € 4,33 télécommunication el FDE 62 57.560,00 € 15,62 % réparation des voiries! 117.240,52 € ENEDIS 27.476,90 € 7,46 Secteur Cracovie 1 204.730,76 €

Secteur Carette 2 28.105,10 €

Secteur parc 3 Commune: 193.714,48 € 52,58 %

Maîtrise d'œuvre! 18.312,00 €

Total des dépenses! 368.388,38 ù Total des ressources 368.388,38 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie POHIER, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022

correspondante, et à signer fes documents s'y rapportant.

9. Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2022 - Demande de subvention - création d’une

restauration scolaire

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle le cadre de l'appel à projets de l'exercice 2022 de la DSIL, et qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention correspondante.

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle qu'à la rentrée 2020/2021, des bâtiments modulaires temporaires ont été installés dans la cour de l'école élémentaire Curie, afin d'organiser une restauration scolaire sur place pour accueillir les 70 élèves de ce groupe scolaire, situé en quartier politique de la ville (cité de Marles - Cité du rond- point)

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose que la commune souhaite construire une restauration scolaire pérenne sur ce site, entre l’école élémentaire et l'école matemelle, terrain propriété communale. Ce bâtiment (255 m2?) comprendrait une salle de restauration, une cuisine, des vestiaires, des sanitaires et circulations. Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose que les travaux de création d'une restauration scolaire pourraient entrer dans le type d'opération e/ « Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ». sMadame Karine TOURSEL-DERUELLE propose que le plan de financement prévisionnel correspondant à la demande de DSIL, soit établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux Matériel de cuisine et de 23.295,67 € Etat DSIL 268.672,00 € 80 % restauration Commune 67.168,67 €| 20 % Bâtiments pour la restauration! 312.545,00 €

scolaire

Total des dépenses 335.840,67 ‘ Total des ressources 335.840,67 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Karine TOURSEL-DERUELLE, après en avoir

délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention DSIL 2022 correspondante et à signer les documents s'y rapportant

10. Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) 2022 - Demande de subvention — création d'une

restauration scolaire

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE rappelle le cadre de l'appel à projets de l'exercice 2022 de la DETR, et qu'il y a lieu de déposer la demande de subvention correspondante.

Madame Karine TOURSEL-DERUELLE expose que les travaux de création d’une restauration scolaire peuvent entrer dans le type d'opération priorité 1 Type d'opération A - Constructions publiques (construction, aménagement ou rénovation de bâtiments scolaires, périscolaires et administratifs 25 %). Madame Karine TOURSEL-DERUELLE propose que le plan de financement prévisionnel correspondant à la demande de DETR, soit établi comme suit :

Dépenses Montant H.T. Ressources Montant HT. Taux Matériel de cuisine et de 23.295,67 € Etat DETR 83.960,00 € 25 % restauration Commune 251.880,67 4 75 %] Bâtiments pour la restauration 312.545,00 €

scolaire

Total des dépenses 335.840,67 € Total des resources 335.840,67 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Karine TOURSEL-DERUELLE, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention DETR 2022 correspondante et à signer les documents s'y rapportant.

11. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021

Monsieur Richard MICHALSKI rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 825.393,65 € (25% x 3.301.574,60 €).

Budget principal

Chapitre Libellé Crédits ouverts Autorisations de crédits 2022 2021 jusqu’au vote du BP 2022

{BP + DM) 825.393,65 €

3.301.574,60 €

20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 € 2 500,00 € 21 Immobilisations corporelles 641 594.00 € 160 398,50 €|

6[23] Immobilisations en cours 2.649

980 60 € | 662 495,15€ |

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de

Monsieur Richard MICHALSKI, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les

dépenses d'investissement Pour un montant de 825.393,65

€ Et

DECIDE

l'affectation des crédits Correspondants, comme suit

:

Crédits ouverts 2021 Autorisations de

Chapitre Article (BP + DM) jusqu'au val

du BP 2022 20 | immobilisations incorporelles 2051

10 000,00 € 2 500,00 €

208 [0 1,00€). 025€ 2121 3 000,00

€ 750,00 €

Css | 2 500,00 €| 625,00 €

Uma 277 760,00 €| 69 440,00 €

2 87500€E| 218,75 €

. C2 | 7 500,00 €| {gr500e 21 | Immobilisations corporelles es 2151 TR eee eee 3 750.00 € En ee—e 937 50 €

C2 | 8 000,00€! 2 000,00 €

28 | gamme 13 057,50 €

LABS | péatrgi el 21 554,45 €

Cm | éo7sorel 7 15184,79€

Ca | 14402102€| 36 005,26 €

2312 31 299,50 € 7 824,88

€ 23 | Immobilisations en cours

23 2570070,10€| 642 517,53 € L ans | génowel 12 152,75 €

L 3 301 574,60 € 825 393,65 €

12. Maintien ou non dans les fonctions de Maire-adjoint

après retrait de délégation

Madame Véronique BACH ELET, lui ont été retirées.

Monsieur le Président expose qu'aux termes de l'article

L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal

doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Monsieur le Président expose qu'il est demandé au

Conseil Municipal de décider du Maintien ou non

dans les fonctions de Maire-adjoint de Madame Véronique BACHELET.

Conformément à l'article L21 21-21 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le vote a lieu au Scrutin

public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé

de Monsieur le Président, et l'exposé de Madame Véronique BACHELET, après en avoir délibéré,

N’ont pas pris part au vote : Mme TOURSEL - DERUELLE

Karine, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José.

Par 6 votes pour le maintien dans les fonctions

de Maire-adjoint : Mme BACHELET Véronique,

Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. COUVILLERS Nicolas,

M. LEROY Jérôme, Mme VANNECKE Aurélie, M. LAISNE Philippe.

Par 18 votes contre le maintien dans les fonctions de

Maire-adjoint : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie,

M. MICHALSKI] Richard, M. WATTEL Jean-Marc, Mme

COUVILLERS ine, M. Z ré

7Mme GOZET — KONIECZNY Annette), Mme SZYMKOWIAK — BLASCHKE Virginie, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, Mme CUISINIER — QUEVA Peggy (pouvoir donné à Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine), M. FIBA Richard.

DECIDE

de ne pas maintenir Madame Véronique BACHELET dans ses fonctions de Maire-adjoint.

informations :

+ Mises en vente de logements Maisons et Cités

46, rue de Péronne

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance.

17 - Le Secrétaire de séance 2 ,

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