Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2015 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2015)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 1

VILLE DE MARLES-LES-MINES

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

- Séance du lundi 14 décembre 2015 –

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 14 décembre 2015 à 19

heures, sous la présidence de Monsieur COFFRE Marcel, Maire, en suite de convocation en date

du 08 décembre 2015, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Conformément à

l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents à l’appel : MM. COFFRE Marcel, POHIER Jean-Marie, Mme STANISLAWSKI-LAISNE

Nathalie, M. GOZET Patrick, Mmes DELPLACE-KOLODZIESKI Irène, ROUSSEL-FIEVET Ghislaine, MM.

LEKKI Christian, LIBESSART Salvador, ROBILLIART Noël, PONCHANT Yvon, SZCZEPANIAK Henri, Mme

LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, MM. LAISNE Philippe,

DANDRE Francis (à partir de 19 h 15), Mmes BODLET Sylviane, NOWICKI--PERZYK Sylvie ( à partie de 19

h 30, question n° 8), GOSSELIN-HENIN Anne, MM. TOURSEL Christophe, COLASSE Jérôme, Mmes

DESFONTAINES-NAGORNIEWICZ Angélique, COUVILLERS-OBOEUF Sandrine.

Etaient absents représentés : M EDOUARD Eric (Pouvoir à Mme ROUSSEL-FIEVET Ghislaine), Mmes

QUENTIN-DEROSE Sylviane (Pouvoir à M ROBILLIART Noël), DUQUESNOY Annie (Pouvoir à Mme

STANISLAWSKI-LAISNE Nathalie), M HOBERG Pascal (Pouvoir à M COFFRE Marcel), Mme

VANHOOLAND-BONNET Dorine (Pouvoir à M COLASSE Jérôme).

Etaient absents non représentés : Mmes COLLETTE-COLON Nadine, NOWICKI-PERZYK Sylvie (Jusque

19 h 30, question n° 8).

 Soit jusque 19 h 30 : 22 présents, 5 absents excusés dont 5 procurations, soit 27 votants.  Soit après 19 h 30 : 23 présents, 5 absents excusés dont 5 procurations, soit 28 votants.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Christophe TOURSEL est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 19 octobre 2015 est adopté sans observation.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’ajouter les 3 questions suivantes à l’ordre du jour :

16. Fin de prise en charge des contrats aidés par le SIVOM du Bruaysis

17. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

18. Droit de préemption urbain

A l’unanimité les 3 questions sont ajoutées à l’ordre du jour.COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 2

L’ordre du jour appelait l’examen des affaires suivantes :

Affaires présentées par Monsieur le Maire

1. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges

transférées d’ARTOIS COMM.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d’ARTOISCOMM, s’est réunie

le 23 novembre 2015, afin d’évaluer le transfert de charges relatif aux équipements

provenant de la commune de Nœux-les-Mines (Loisinord, aire d’accueil des gens du

voyage), mais également d’acter la restitution de charges liée à la fusion et à la

participation au Symsagel. Le rapport et les conclusions de la commission sont présentés.

APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ

2. Redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les

ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz

Monsieur le Maire donne connaissance du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le

régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation

provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations

particulières d’énergie et de gaz.

La proposition d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par

les chantiers de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et

d’en fixer le mode de calcul, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire

permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été

constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3. Redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire donne connaissance du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le

régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation

provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations

particulières d’énergie et de gaz.

La proposition d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par

les chantiers de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d’électricité et d’en fixer le mode de calcul, en précisant que celui-ci s’applique au plafond

réglementaire permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à

mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉCOMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 3

4. Création d’un poste d’assistant socio-éducatif contractuel

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 prévoient, qu'au terme du renouvellement

pendant six années, des contrats conclus sur le fondement des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 3

de la loi du 26 janvier 1984, seul un CDI puisse être proposé à l'agent.

Pour la bonne organisation des services de la collectivité, il y a lieu de créer un poste

d’assistant socio-éducatif contractuel à durée indéterminée, à temps complet, à compter du

1er janvier 2016.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

5. Participation au financement de la protection complémentaire des agents de la

collectivité

Le décret du 8 novembre 2011 modifiant les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-

634 du 13 juillet 1983, autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics

à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de

dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La collectivité peut apporter sa participation, soit au titre du risque « Santé » (risques liés à

l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque

« Prévoyance » (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux

risques.

Depuis 2013, la participation communale n’a pas évolué. Après rencontre avec les

représentants du personnel, il a été proposé d’augmenter la participation communale de 3

euros pour la santé et de 3 euros pour la prévoyance, et de différencier la catégorie agent

seul ou couple, soit :

Santé

6 niveaux de participation suivant la situation de famille de l’agent et les personnes

couvertes par la Mutuelle :

 Contrat agent seul : participation de 23 €

 Contrat agent en couple : participation de 26 €

 Contrat agent + 1 enfant : participation de 34 €

 Contrat couple + 1 enfant : participation de 37 €

 Contrat agent + 2 enfants et plus : participation de 42 €

 Contrat couple + 2 enfants et plus : participation de 45 €

Prévoyance

 Participation forfaitaire de 12 € par contrat

APPROUVÉ A L’UNANIMITÉCOMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 4

6. Admissions en non-valeurs de produits irrécouvrables

M. le Trésorier Municipal a transmis les listes de titres irrécouvrables. Il s’agit de recettes

qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser

la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeurs. M. le trésorier

municipal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer ces créances de la

commune auprès des débiteurs.

Listes transmises : Liste n° 1073240232 du 15/10/2013 - 9 articles - 162,98 € ; Liste n°

1139880832 du 16/12/2013 - 6 articles - 234,60 € ; Liste n° 1596680532 du 06/02/2015 - 12

articles - 493,26 € ; Liste n° 1684270832 du 01/04/2015 - 4 articles - 435,54 € ; Liste n°

1714731432 du 20/04/2015 - 2 articles - 3 687,37 € ; Liste n° 1978620232 du 30/10/2015 - 2

articles - 18,95 € ; Liste n° 2035850232 du 10/12/2015 - 12 articles - 1 973,48 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Affaires présentées par Nathalie STANISLAWSKI

7. Etude surveillée

Dans les écoles de l’éducation prioritaire, l'accompagnement éducatif permet d’accueillir les

élèves après les cours pour leur proposer, notamment, une aide aux devoirs et aux leçons,

sous forme d’étude surveillée. Les écoles Curie et Camphin bénéficient de

l’accompagnement éducatif financé par l’Education Nationale.

 Camphin : 5 classes/103 enfants 240 heures

 Curie : 6 classes/133 enfants 190 heures

Les années antérieures la commune finançait l’étude surveillée à Gambetta.

2015/2016 Gambetta : 6 classes/146 enfants

Madame Nathalie STANISLAWSKI propose de financer pour l’année scolaire 2015/2016,

pour le groupe scolaire Gambetta, 190 heures de service (rémunération des heures

supplémentaires effectuées par les personnels enseignants pour le compte et à la demande

des collectivités territoriales) au taux horaire fixé par le décret n°66-787 du 14 octobre

1966.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8. Coût du ticket de cantine

Le coût du ticket de cantine pour la restauration scolaire est actuellement fixé à 2,94 € par

repas. Afin d’éviter une hausse trop importante du prix du ticket, quand le collège modifiera

le tarif, il y a lieu de fixer à 2,98 € le tarif qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2016.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉCOMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 5

9. Subvention au comité de gestion des fournitures du lycée A. France de Lillers

Le comité de gestion des fournitures du lycée Anatole France de Lillers sollicite une aide

financière, à hauteur de 22 € par personne par année scolaire, pour les enfants marlésiens

fréquentant l’établissement aux fins de leur offrir des fournitures et de leur prêter des livres.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

10. Subvention à la Maison Familiale Rurale des Hauts-Pays

La Maison Familiale Rurale des Hauts-Pays sollicite une subvention afin de participer à la

formation et à l’organisation des activités des élèves marlésiens accueillis dans

l’établissement.

1 élève est concerné. Madame Nathalie STANISLAWSKI propose d’attribuer un montant

identique à celui des élèves des écoles marlésiennes, soit 27,44 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

11. Séjours jeunesse 2016 (Annexe jointe au compte-rendu)

Dans le cadre des séjours 2016 organisés par la commune, les prestataires et les lieux

d’accueil retenus sont :

 pour l’hiver, St Jean d’Arves, en Savoie, du 6 au 14 février 2016, Mer et Montagne

 pour le printemps, Chamberet dans le Limousin, du 2 au 10 avril 2016, Mer et

Montagne

 pour l’été, Zaostrog en Croatie du 14 au 27 juillet 2016, ADAV.

Les participations des familles pour chaque séjour et les diverses modalités à prévoir sont

présentées :

 le paiement d’un acompte dès l’inscription

 le remboursement des paiements encaissés par avance, en cas de désistement

pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical

 le remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques par les familles à

l’organisme. (Les familles doivent en priorité établir les déclarations

correspondantes à l’assurance maladie.)

 les tarifs applicables aux enfants placés dans des familles marlésiennes, tarifs

identiques aux enfants marlésiens sur présentation d’un justificatif

 la prise en compte de l’Aide aux Temps Libres de la CAF et des chèques-vacances,

comme partie du montant de la participation familiale

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Cependant le conseil municipal, à l’unanimité, demande à ce que le séjour été se déroule en

France, sans transport en avion et train, afin de suivre les recommandations de l’Etat.COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 6

Affaires présentées par Monsieur Patrick GOZET

12. Projet de programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la

perte d’autonomie 2015-2018 de l’ARS (Annexe jointe au compte-rendu)

Conformément à l’article R 1434-1 du code de la santé publique, les conseils municipaux

sont consultés sur le projet régional de santé (PRS) et ses différentes composantes.

Monsieur Patrick GOZET présente le projet de programme interdépartemental

d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2015-2018.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

13. Projet de programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes en

situation de handicap (Annexe jointe au compte-rendu)

Conformément à l’article R 1434-1 du code de la santé publique, les conseils municipaux

sont consultés sur le projet régional de santé (PRS) et ses différentes composantes.

Monsieur Patrick GOZET présente le projet de programme régional d’accès à la prévention

et aux soins des personnes en situation de handicap.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

14. Subvention à l’IME d’Hénin-Courrières-Brebières pour les frais de prise en charge

des enfants marlésiens

L’IME d’Hénin-Courrières-Brebières sollicite une subvention afin de couvrir les frais de prise

en charge des enfants marlésiens accueillis dans l’établissement. 2 élèves sont concernés.

Monsieur Patrick GOZET propose d’attribuer un montant identique à celui des élèves des

écoles marlésiennes, soit 27,44 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Affaires présentées par Madame Irène DELPLACE

15. Adhésion à l’association Droit de Cité pour 2016

L’adhésion à l’association « Droit de Cité » permet la mise en place d’actions culturelles

avec un accompagnement technique de l’association, et la participation à divers festivals

ou opérations intercommunales.

Pour 2016, les frais d’adhésion sont calculés à partir du nombre d’habitants de la commune

au 1er novembre 2015, soit 5818, au coût de 0,77 € par habitant, soit 4479,86 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉCOMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 7

Affaires présentées par Monsieur le Maire

16. Fin de prise en charge des contrats aidés par le SIVOM du Bruaysis Par délibération, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour la gestion par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis des contrats aidés dans le cadre de la compétence « Insertion emploi ». L’intérêt pour la commune de déléguer cette gestion est aujourd’hui manifestement amoindri compte-tenu du risque contentieux par rapport au processus de mise à disposition. Cependant, les contrats en cours à durée déterminée et de droit privé ne peuvent être interrompus de facto ; il est donc proposé que le SIVOM assure la gestion des CAE/CUI (contrat d’accompagnement à l’emploi/contrat unique d’insertion) en cours jusqu’à leur terme. La commune versera le solde dû pour chaque contrat en cours ainsi que les frais de gestion afférents sous forme de participation anuelle, telle que cela a été défini dans la convention de gestion.

Monsieur le Maire propose conformément au Code Général des Collectivités Territoriales de

procéder directement au recrutement des contrats aidés à compter du 1er février 2016 et de

demander au SIVOM de la Communauté du Bruaysis, d’assurer la gestion des contrats en

cours jusqu’à leur terme.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

17. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Monsieur le Maire

propose :

 d’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité

1) Collectivités et établissements comptant 51 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,21 %

Accident de travail Sans franchise 3,12 %

Longue Maladie/longue durée 1,30 %

Maternité – adoption 0,46 %

Maladie ordinaire 10 jours en absolu 1,34 %

Taux total 6,43 %

2) Agents relevant de l'Ircantec et exclusivement du droit public

Agents de droit public relevant de l'Ircantec (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Accident de travail et maladie

professionnelle

1,47 % Grave maladie

Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire Franchise à 0 jour

Taux total 1,47 %COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 8

La collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent

marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les

dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure

(uniquement la première année d'adhésion).

 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi

et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime

d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par

délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

Afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité

adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

 l'assistance à l'exécution du marché

 l'assistance juridique et technique

 le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de

prévention

 l'organisation de réunions d'information continue.



Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x)

contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe

ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

19. Droit de préemption urbain

Les articles L 211-1 et R 211-1 offrent la possibilité aux communes dotées d’un plan local

d’urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie

des zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU).

Lors de l’entrée en vigueur du nouveau Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 juin 2013, la

délibération instaurant le droit de préemption n‘avait pas été prise.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉCOMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015 9

Questions diverses

Néant

Informations au conseil

Appel à la citoyenneté

Construction de 19 logements et démolitions rue d’Alsace Lorraine

Complémentaire santé

Démonstration des « lighthouse »

Charte d’entretien des espaces verts

Aménagement de la voirie au pont de l’église

Calendrier communal 2016

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance