Compte-Rendu - 15 avril 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - 15 avril 2026

Compte-Rendu - 14 avril 2023

Compte-Rendu - 8 avril 2024

Compte-Rendu - 22 avril 2021

Compte-Rendu - 19 avril 2019

Compte-Rendu - 12 avril 2017

Compte-Rendu - 9 avril 2015

Compte-Rendu - 15 janvier 2018

Compte-Rendu - 20 avril 2022

Compte-Rendu - 14 avril 2025

Compte-Rendu - 15 avril 2023 Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 avril 2023)Thèmes du document : Médias, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 28 février 2023

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Date de la convocation :04/01/2023

Présents : Arnaud DELAIR, Moïse FONVIEILLE, Christophe MANTON, Valérie FUERTES, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Martine REQUIER, Christophe MARGONTIER, Nathalie GEROMIN, Philippe LHOMÉNIE, Christophe OTTOGALI.

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 11 janvier 2023 adopté à l'unanimité.

Modification de l'ordre du jour : retrait de la délibération "tarifs concession cimetière" et ajout de la délibération "Avis du Conseil municipal sur le projet de RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal) Arrêté par le Conseil Communautaire"

Ordre du jour:

Délibérations :

- Convention fourrière (SPA)

- Compte Epargne Temps (CET) avis du CT

- Tarifs concession cimetière

- Adhésion AMRF

Questions diverses :

Salle associative : présentation devis

Délibérations du conseil:

Convention fourrière (2023_03)

M. le Maire donne lecture à l'assemblée délibérante, de la convention fourrière 2023 entre la commune et la SPA de Bergerac.

La commune doit passer une convention avec la SPA, qui fixe notamment la participation à 0.90 euros par habitant pour 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :2

- DECIDE de signer la convention avec la SPA, avec une participation de 0.90 euros par habitant pour l’année 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 65.

Modalités de fonctionnement du Compte Epargne-Temps (C.E.T.) (2023_04)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 20/01/2023.

Le Maire indique qu’il est institué dans la collectivité de Monfaucon, un compte épargne-temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

 le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,

 le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

 une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le C.E.T. sur décision de l’organe délibérant.

Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

L’alimentation du Compte épargne-temps en jours de congés annuels légaux n’est possible que durant la période courant du 1er novembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante.

Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15, les jours accumulés sur le Compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Toute demande d’utilisation d’un jour accumulé sur le Compte épargne-temps doit faire l’objet d’une demande selon les modalités prévues au règlement sur le temps de travail.

La demande d’utilisation des jours accumulés sur le Compte épargne-temps doit respecter les délais de prévenance en vigueur pour les congés annuels.

Le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T.3

 le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T.

La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le : 15/01 de l’année (Délai suffisant pour que l’agent puisse faire part de sa décision au plus tard le 31 janvier de l’année dans le cas où la collectivité a opté pour l’indemnisation)

Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

 Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.

 Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

 Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité de Monfaucon à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

Règles de fermeture du Compte épargne-temps : Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le Compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées.

Adhésion AMRF (2023_05)

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adhérer comme précedemment, à l'Association de Maires Ruraux de France pour l'année 2023, pour un montant de 100 €. Cette association a pour mission de représenter et de défendre les communes rurales et les enjeux spécifiques de la ruralité, l'Association des Maires de la Dordogne étant une antenne départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:

- accepte l'adhésion à l'AMRF pour la somme de 100 €.

- autorise M. le Maire à signer le bulletin d'adhésion.

Avis du Conseil municipal sur le projet de RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal) Arrêté par le Conseil Communautaire (2023_06) 1° Présentation du RLPI arrêté :

Monsieur le maire rappelle que le règlement local de publicité a été prescrit en conseil communautaire du 21 septembre 2020.

Le RLPi est un document de planification qui doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie ;

La communauté d’agglomération bergeracoise étant compétente en matière de PLU elle se trouve également compétente pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) sur son territoire

La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du PLUi . Actuellement, seule la commune de Bergerac dispose d’un règlement local de publicité (RLP) .

Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil communautaire le 21 septembre 20204

1. Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

2. Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ; 3. Suivre autant que possible les réflexions engagées via l’élaboration du PLUI ; 4. Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses ; 5. Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes et mobiliers urbains ;

6. Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer ; 7. Harmoniser la règlementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité ;

8. Valoriser les parcours et sites touristiques ;

9. Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication ;

10. Associer les citoyens.

A l’appui de ces objectifs, la CAB a également défini les modalités de la concertation qui ont duré pendant toute la phase d’élaboration du RLPi depuis sa prescription jusqu’à l’arrêt du projet ;

Les modalités de concertation suivantes, approuvées par délibération n°2020-157 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020, ont été réalisées :

1. Mise à disposition d’un dossier évolutif de concertation du public dans toutes les mairies des communes membres de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise ainsi qu’au siège de la CAB ;

2. Le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal à l’adresse du siège de la CAB ou sur l’espace dédié au RLPi du site internet de la CAB jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ; 3. Mise à disposition d’un registre au siège de la CAB et dans chacune des communes membres pour le recueil des avis de la population jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ; 4. Information du public par voie de presse locale et/ou dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise aux étapes clés de la procédure ;

5. Mise en ligne sur le site internet (espace dédié) de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise du suivi et de l’avancement de la procédure ;

6. Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avant l’arrêt du projet de RLPi dont la ou les dates fera ou feront l’objet d’une information 1 mois à l’avance via le site internet de la CAB ainsi que par l’affichage au siège de la CAB et dans chacune des communes membres ; L’ouverture et la clôture de la concertation fera l’objet d’un affichage à la CAB et dans chacune des communes membres ainsi que d’une insertion dans un journal diffusé dans le département. 7. Le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal à l’adresse du siège de la CAB ou sur l’espace dédié au RLPi du site internet de la CAB jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ; 8. Mise à disposition d’un registre au siège de la CAB et dans chacune des communes membres pour le recueil des avis de la population jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ; 9. Information du public par voie de presse locale et/ou dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise aux étapes clés de la procédure ;

10. Mise en ligne sur le site internet (espace dédié) de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise du suivi et de l’avancement de la procédure ;

Une conférence intercommunale s’est réunie le 9 septembre 2021 et au terme de cette dernière, les modalités de collaboration suivantes ont été arrêtées par délibération n°2021-150 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2021 :

 Tenue d’au moins une conférence intercommunale des Maires avant la délibération d’approbation du projet conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;  Au sein de chaque conseil municipal, l’organisation d’un débat sur les orientations générales du projet de RLPI avant le débat organisé au sein du conseil communautaire ;  Désignation d’un élu référent dans chaque commune pour assurer le relais des grandes étapes d’avancement du projet (diagnostic, élaboration, approbation) ;  Organisation d’au moins une réunion de travail ou atelier avec les Maires et ou élus référents pour réfléchir au projet sous forme de commissions par pôle (réunion pôle urbain-réunion pôle de proximité-réunion pôle rural).5

Que ces modalités ont été réalisées:

 Tenue d’une conférence des maires le 9 septembre 2021 pour définir les modalités de collaboration

 Réunion par atelier avec les élus ou référent RLPI sur les choix et zonage par pôle : réunion pôle urbain le 25 octobre, réunion pôle rural et de proximité le 26 octobre  Tenue de réunions en COPIL pour débattre et valider chaque étape du projet: COPIL de validation du diagnostic du 19 octobre 2021, COPIL du 20 avril 2022 de validation d’un avant projet pour la concertation avant arrêt, COPIL du 12 octobre 2022 pour validation avant arrêt du RLPI et tirer le bilan de la concertation

L es études et rencontres ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi, qui ont - au demeurant - été débattues du 5 août au 17 novembre 2022 au sein des assemblées délibérantes des Communes membres de la CAB et le 4 juillet 2022 en conseil communautaire de la CAB à savoir:

En matière de publicités et préenseignes :

Orientation no1 : Déroger à l'interdiction de publicité notamment dans le SPR de Bergerac et éventuellement des périmètres des monuments historiques pour permettre l'installation de publicité sur mobilier urbain uniquement;

Orientation n°2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et préenseignes sur mur ou clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter l'impact de ces supports et éviter les phénomènes de doublons

Orientation n°3 : Harmoniser, lorsque c'est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Bergerac et les 37 autres communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ,

Orientation n°4 : Limiter l'impact des publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu'elles seront autorisées.

Orientation n°5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer une plage d'extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté d'Agglo.

En matière d'enseignes :

Orientation n°6 : Éviter l'implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l'image du territoire comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, sur toiture ou terrasse en tenant lieu etc. en s'inspirant du RLP de Bergerac ,

Orientation no7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables et centre ancien de Bergerac, etc.)

Orientation n° 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu'elles sont inférieures ou égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant que possible leur format à l'échelle intercommunale lorsqu'elles dépassent 1 mètre carré (hauteur au sol surface, largeur, etc.)

Orientation n°9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l'objet de règles spécifiques dans le Code de l'environnement

Les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées ainsi que la concertation avec le public, les professionnels et les associations ont permis d’élaborer un RLPi dont l’objet est de concilier cadre de vie et liberté d’expression ;

Les réunions de concertation se sont déroulées de la manière suivante:

- réunion des commerçants le 22 novembre 2021 à 18h00 et la réunion publique le 23 novembre 20216

à 18h00 en phase diagnostic.

- réunion des afficheurs et associations le 17 mai 2022 à 15h00 et réunion publique et commerçants le 17 mai à 18h00 en phase règlementaire,

- réunion PPA du 23 novembre 2022 du 17 mai 2022 en phase diagnostic et règlementaire; Au terme de la concertation, il est constaté essentiellement des demandes des sociétés d'affichage et des commerçants pour assouplir le RLPI et des demandes associatives pour renforcer le RLPI,

Par conséquent, des arbitrages politiques ont été opérés sur les différentes contributions apportées durant la concertation et figurant dans le bilan de la concertation.

Le Projet de RLPI ainsi adopté par le conseil communautaire est consultable en format papier à la communauté d’Agglomération ( service urbanisme), sur le site internet de la CAB et de la commune.

Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec les partenaires précédemment cités, permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :

 Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs

 Un règlement écrit qui comprend les prescriptions locales

 Des annexes comportant notamment un plan de zonage et les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération

II- La consultation des communes dans le cadre d’élaboration du RLPI

Ceci exposé en application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPI adopté par le conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées du territoire de la CAB.

Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur le règlement ou le zonage le projet de RLPI devra faire l’objet d’un second arrêt du conseil communautaire à la majorité des deux tiers exprimés.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et les avis des PPA et communes seront soumis à une enquête publique prévue à l’été 2023.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE),

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP),

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et suivants et L. 153-11 et suivants ;

VU le règlement local de publicité actuellement en vigueur sur la commune de Bergerac,

VU la délibération n°2020-157 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 engageant la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,7

VU la Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 9 septembre 2021 pour débattre et examiner les modalités de collaboration avec les communes,

VU la délibération n°2021-150 du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2021 actant les modalités de collaboration des communes dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, ,

VU les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des 38 communes membres entre le 8 août 2022 et 17/11/2022 et au sein du Conseil Communautaire de la CAB le 4 juillet 2022 ;

VU la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2023 sur l’arrêt du projet et le bilan de la concertation

CONSIDERANT Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec les partenaires précédemment cités, permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :

 Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs,

 Un règlement écrit qui comprend les prescriptions locales,

 Des annexes comportant notamment un plan de zonage et les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération,

CONSIDERANT que le projet de RLPI arrêté le 30 janvier 2023 en conseil Communautaire a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux des 38 communes de la CAB,

En application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du code de l’environnement et L 153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme les 38 communes de la CAB ont un délai de trois mois pour remettre leur avis sur le projet de RLPI. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

III- Avis du Conseil Municipal

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal

Article 1 : EMET sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPI de la CAB

un avis favorable sur le projet de RLPI arrêté par le Conseil Communautaire Cet avis sera porté à la connaissance du public lors de l’enquête publique.

Article 2 : INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et publier au recueil administratif de la mairie de MONFAUCON.

Article 3 :CHARGE ET DELEGUE Monsieur le Maire aux fins d’exécution de la présente.

Article 4 : RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac.

Questions diverses :

Tracteur tondeuse : présentation du devis d'entretien.

GEMAPI : recensement des plans d'eau.

Remorque : présentation de devis. Espace Emeraude est retenu.

Brézac artifices : un mail va être envoyé suite à l'importante détonation survenue le 24 février. Archivage : Retour de l'accord du service des Archives pour destruction, choix de l'entreprise habilitée.

Fin de séance à 22h30.

Les membres du conseil municipal, Le Maire,8