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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
VENDREDI
17
SEPTEMBRE
2021
D_2021_4_
3
;
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vendredi
17
septembre
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
polyvalente
de
Jussac,
sous
Nombre
de
conseillers
en
VERS
|
:
|
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
exercice
: 19
Présents
: 17
Date
de
convocation
du
: 13
Septembre
2021
Votants
: 19
Présents
: Monsieur
RODIER
Jean-François,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
ARNAL
André,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
ROUX
Céline,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Objet
: Modification
de
la
Monsieur
ROFFY
Jacques,
Madame
COLOMB
Yvette,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Taxe
Aménagement
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
DELHOSTAL
Anne,
Monsieur
ROUX
Hervé
Sectorielle
au
lieu-dit
Pouvoirs
:
Empeyroux
Madame
PRADEL
Céline
a donné
pouvoir
à Monsieur
ROUX
Hervé
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc
a donné
pouvoir
à Monsieur
RODIER
Jean-François
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
ANDRE
Jean-Luc
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Nathalie
CLUSE
REMPLACE
ET
ANNULE
LA
DELIBERATION
D2019-5-3
DU
17-09-2019.
Depuis
le ler
janvier
2015,
le régime
de
la participation
pour
voirie
et réseaux
(PVR)
ne
peut
plus
être
institué
et le
dispositif
de
financement
de
l'aménagement
repose
principalement
sur
la taxe
d'aménagement,
dont
le taux
doit
être
fixé
(ou
éventuellement
modifié)
par
délibération
prise
avant
le 30
novembre
(pour
entrer
en
vigueur
au
ler
janvier
de
l'année
suivante).
Le
taux
peut
être
fixé
entre
1 %
et 5
%.
Le
taux
peut
être
supérieur
à 5
% et
porté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs.
La
délibération
fixant
ce
taux
doit
être
motivée
et nécessitée
par
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la création
d'équipements
publics
généraux.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le projet
de
lotissement
privé
de
6 lots
au
lieu-dit
« Empeyroux
», implique
la réalisation
par
la Commune
de
travaux
substantiels
de
voirie
et de
réseaux
pour
admettre
les
constructions
:
- extension
du
réseau
eaux
usées
(route
impériale-
futur
lotissement),
- remplacement
de
l'ancienne
canalisation
AEP
- installation
d'un
poteau
incendie
- un
candélabre
sur
la placette
Le
projet
chiffré
fait
ressortir
un
coût
de
travaux
de
:
Travaux
COUT
HT
CHARGE
DU
SECTEUR
PART
COMMUNALE
%
Montant
ht
%
Montant
ht
AEP
+ DECI
16000
€ |
90
14400
€ |
10
1600
€
EU
25500
€ |
90
22950
€ |
10
2550
€
CANDELABRE
3000
€ |
100
3000
€
TOTAL
44500€
40350
€
4150
€
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-3-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021
Après
abattement
des
coûts
qui
seront
pris
en
charge
par
la Commune
dans
le cadre
de
sa
politique
d'accueil
de
nouvelles
familles
(AEP-DECI-EU)
, il reste
donc
40350€
HT
à recouvrer
dans
le cadre
de
cette
Taxe
d'Aménagement
Sectorielle.
Compte
tenu
du
nombre
de
lots
(6)
et du
type
de
maison
attendu
sur
ce
lotissement,
Monsieur
le Maire,
propose
un
taux
de
8.77%
pour
cette
Taxe
d'Aménagement
Sectorielle
au
lieu-dit
« Empeyroux
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
- D'INSTITUER
sur
le secteur
délimité
au
plan
annexé,
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AK
n°
133p,
169p
et 190p
; un
taux
de
8.77%.
Cette
nouvelle
délibération
n'a
aucune
incidence
sur
la délibération
du
29
novembre
2018
qui
demeure
valable
dans
sa
totalité.
Pour
:
19
Contre
:
0 Abstention
:
0
Au
registre
sont
les
signature
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Jean-Françoi
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210917-D2021-4-3-DE Date de télétransmission : 21/09/2021 Date de réception préfecture : 21/09/2021