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Déliberation - CHEMIN 773 1305818198
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 773 1305818198)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM, BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel... SOULIGNAC.. Patrick. THOMAS_ Bruno TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE PI
Absents :
MME BLONDET Agnès
. MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s) :
Aucun pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe.
Fear rm ins A
2011/03/01
Signature d'une convention de mise a disposition el iocfipéhtiter gratuit Bheère l'association « l'abri sous la dent » pour une duréb déterminée
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu l'article 1% du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
Cécile Rocca, 1°° adjointe déléguée aux affaires sociales et à la coordination de la vie de la
commune, rappelle au conseil municipal que la commune a changé l’ancien bâtiment appelé « le local jeunes » en logement d'urgence relevant du domaine privé de la commune.
Cécile Rocca propose de mettre ce local appelé « logement d'urgence » à la disposition
gratuite de l'association « L'abri sous la dent » (association régie par la loi 1901 déclarée à la
préfecture de l'Isère, sous le numéro W381004131, ayant son siège à la maison des jeunes
et de la culture, 104 Avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES, représentée par son président en
exercice, Monsieur Yvan-Claude RAVERDY dûment autorisé) pour l'exercice de son activité
d'accueil d'urgence et temporaire de personnes en difficultés.
Les activités de cette association, composée de membres bénévoles, sont poursuivies dans un but non lucratif, et ont pour objet l'aide à des personnes en difficultés sociales, activité
qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, un intérêt général
manifeste. L'association « L'abri sous la dent » poursuit donc des objectifs qui relèvent de
l'intérêt général, et plus précisément de l'intérêt public local.
Pour ce faire, Cécile Rocca propose de signer, avec l'association « L'abri sous la dent » une
convention de mise à disposition gratuite de ce logement d'urgence. Elle indique que cette convention, annexée à la présente délibération, sera valable pour une durée d'un an à
compter de sa signature et mentionne que l'occupant prendra à sa charge les fournitures d'énergie et les charges afférentes au local (téléphonie, petit entretien dû par le locataire et entretien ménager).
À la suite de cette proposition, Cécile Rocca propose au conseil d'autoriser le maire à signer
la présente convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés autorise
le maire à signer ladite convention.
AINSI FAIT ET DELTBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, À BERNIN, le 25 mars 201
Laurence Beilicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX
Entre les soussignés :
La commune de Bernin, représentée par son maire en exercice, Madame Laurence BELLICARD, domiciliée en mairie de Bernin (38 190) dûment habilitée par délibération en date du 17 mars 2011, «
Ci-après dénommée : * La commune”
Vu pour être annexé à la délibération N° Joil | 0 | ot D'une part, du Conseil
Municipal en date du : 47lof Laurence BEL Lerré
ET Maité de BERNIN
L'association “L'Abri Sous la Dent”, association régie par la loi 1901 déclarée à la préfecture de l'Isère, sous le numéro W381004131, ayant son siège à la maison des jeunes et de la culture, 104 avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES, représentée son président en exercice, Monsieur Yvan-Claude RAVERDY dument autorisé aux fins des présentes par décision de-Fassemblée-générale-en-date-dur
19 octobre 2007. Certifié exérutoire
Ci-après dénommée : “L'association”
D'autre part. 2 9 MARS 201 RS ]
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
À la Préfecture de l'Isère Préambule
L'association “L'Abri Sous la Dent” à été créée en 1995.-et-sen-objet-tel-que-défini-par-ses-! statuts est le suivant : « l'hébergement d'urgence».
Les statuts de l'association sont joints à la présente convention.
L'association “L'Abri Sous la Dent” à fait part à la commune de son souhait de pouvoir bénéficier, sur le territoire de la commune de Bernin, d’un local lui permettant de mettre en œuvre son activité d'accueil d'urgence et temporaire de personnes en difficulté.
Les activités de cette association, composée de membres bénévoles, sont poursuivies dans un but non lucratif, et ont pour objet l'aide à des personnes en difficultés sociales, activité qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, représenter un intérêt général manifeste. L'association “L'Abri Sous la Dent” poursuit donc des objectifs qui relèvent de l'intérêt général, et plus précisément de l'intérêt public local, qui justifient que la commune de Bernin accède à sa demande de mise à disposition gratuite de locaux.
La commune est propriétaire d'un nouveau logement d'urgence (communément appelé auparavant « le local jeunes »), patrimoine relevant du domaine privé de la commune. La commune accepte de mettre ce bâtiment à la disposition de l'association « L'Abri Sous la Dent » pour l'exercice de son activité d'accueil d'urgence et temporaire de personnes en difficultés.
L'article L221-2 du code de l'urbanisme prévoit que : < Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve à été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ».
La mise à disposition gratuite, à l’association, des locaux ci-après désignés constitue une concession temporaire au sens des dispositions de l'article L221-2 précité, et rien ne s'oppose donc à cette mise à disposition gratuite dans les conditions définies ci-dessous.
e Vu l'article L221-2 du Code de l'Urbanisme,
e Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
+ Vu l’article 1° du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La commune, propriétaire du site, accepte, à la demande de l'association, au regard des activités d'intérêt général que celle-ci entend exercer dans les lieux, et en considérant que la présence de l'association dans ses locaux est compatible avec la destination des lieux, de mettre ceux-ci gratuitement à disposition de l’association.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention objet des présentes.
Article 1er: OBJET
La présente convention a pour objet, au regard des activités et buts poursuivis par l'association, la mise à disposition de l'association, par la commune, des locaux ci-après désignés à titre gratuit, dont elle a la jouissance. Les locaux ne pourront être utilisés qu'à destination d'un hébergement temporaire et d'urgence et activités liées de l'association.
La présente convention est établie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, sous réserve des dispositions qui suivent.
Cette mise à disposition gratuite est autorisée à titre précaire et révocable, sans que le preneur ne puisse jamais se prévaloir d'un droit quelconque, attaché par la loi, la réglementation ou la jurisprudence, à la qualité de locataire.
Article 2 : DESIGNATION
Le bien mis à disposition est composé comme suit :
Parcelle Surface Contenu
IG.
Ce bien est situé sur le chemin de la Gare, 38190 BERNIN. Le bien, mis à la disposition gratuite du preneur, comprend une salle de séjour de 22.6 m2, d’un coin cuisine de 2.1 m2, d'une mezzanine de 14.5 m2, d’une douche de 0.7 m2, d'un WC d'1.5 m2, soit une surface totale de 42.1 m2 d'habitation. Il comprend également du matériel électroménager : un réfrigérateur et un lave linge neufs.
Article 3 : ETAT DES LOCAUX
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé et sera annexé aux présentes.
Article 4 : DESTINATION
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif d'hébergement temporaire et d'urgence et activités liées de l'association, pour la réalisation de son objet social.
Article 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'association usera des locaux mis à sa disposition conformément à la destination sus indiquée, et ne pourra en modifier la destination qu'après accord préalable et écrit de la commune.
L'association devra respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Elle devra veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière. ‘
Article 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
Tous travaux d'entretien courant (changement d'ampoules, etc...) des locaux, quelque soit leur nature sont réputés rester à la charge de l'association.
La commune pourra effectuer certains gros travaux d'entretien et réparations, sur demande de l'association. Cette prise en charge fera l'objet d'un accord écrit.
Article 7 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT -
Si l'association devait effectuer quelques travaux de transformation ou d'embellissement des lieux, elle ne pourra prétendre, lors de son départ des lieux, à aucune indemnisation à ce titre.
Article 8 : MATERIEL
Le matériel qui sera installé par l'association dans les locaux le sera sous sa seule responsabilité et à l'issue de la convention, ce matériel restera la propriété pleine et entière de l'association qui fera son affaire de l'évacuation de tout matériel lui appartenant, à la date de remise des clefs.
Article 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et plus généralement d'en conférer la jouissance totale où partielle à autrui, à l'exception de la mise à disposition par le biais d'une convention à titre gratuit, dans le cadre unique de son activité. Article 10 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature.
Aucun renouvellement tacite de la présente convention ne pourra être invoqué par l'association.
La commune se réserve de mettre un terme anticipé à la présente convention pour un motif d'intérêt général explicite, sous réserve d'en informer l'association par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.
Article 11 : CHARGES, IMPOTS, TAXES.
+ Les frais de nettoyage, de gardiennage et d'entretien ménager, seront supportés par l'association.
e Les frais d'eau, de gaz, d'électricité, et de chauffage seront supportés par la l'occupant pour veiller à une utilisation avec pondération des fournitures d'énergie.
e Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la commune.
+ Les. impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.
Article 12 : ASSURANCES .
L'association s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux.
L'association devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. ‘
Le contrat d'assurance sera joint en annexe à la présente convention.
Article 13 : RESPONSABILITE — RECOURS
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait o de celui de ses membres ou de ses préposés.
. L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps dont elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 14 : OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir :
- faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité. - se conformer. aux lois et règlements en vigueur et relatifs à son activité.
Article 15 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ASSOCIATION En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la commune, l'association s'engage expressément à :
° mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés,
+ fournir à la fin de chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus,
e valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition.
+ ne pas demander au propriétaire la remise en état des lieux,
e laisser le propriétaire visiter ce tènement chaque fois qu'il sera nécessaire et notamment pour l'entretien, les réparations ou la sécurité,
« aviser le propriétaire, sans délai, de toutes dégradations constatées dans les lieux mis à disposition,
° _n'exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux mis à disposition.
Article 16 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des quelconques des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 20 jours suivant l'envoi par l'autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d'intérêt général, telle que prévue à l'article 10 des présentes, ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par là destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 17 : LITIGES
En cas de litiges entre les parties portant sur l'exécution de la présente convention, celles-ci conviennent qu'ils relèveront de la seule compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait le .............,.......... à BERNIN,
En 3 exemplaires
Pour la commune Pour l'association Laurence BELLICARD Yvan-Claude RAVERDY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Daté de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM, BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier,-REVOL Dominique, . ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOUCIGNAC Pate PT THOMAS FUME,
MME BLONDET Agnès
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s)} :
Aucun pouvoir - è 8 MARS. 201 Secrétaire : M. DURET Christophe.
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe |. Certiié Sxécuitoire
Absents : n . 2® par transmission
le
2011/03/02 _ l'A ls Préfecture de l'Isère Mise en place d’une provision pour risques et charges financiers
Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, fait part au conseil municipal de la possibilité de mettre en place une provision pour risques et charges financiers, afin de couvrir la collectivité quant aux risques liés à l'indexation d'un prêt, contracté en Juillet 2007 auprès de la Caisse d'Epargne des Alpes, .sur une parité USD/CHF.
Ce produit est garanti à taux fixe à 0,38 % jusqu'à la 7° échéance incluse, mais le risque réel nait à compter de la 8° et jusqu'à la 30° échéance (soit sur environ 76,7 % du capital restant dû).
‘ Ce type de provision est semi-budgétaire, ce qui permet la mise en réserve des fonds. L'argent ainsi provisionné restera ensuite totalement disponible pour financer là dépense liée à la réalisation ou à la sortie du risque.
Une révision de cette provision reste possible tout au long de la durée de vie du produit financier auquel elle est rattachée, en fonction de l’évolution du marché et du risque.
À partir de la mise en place de ce type provision, un état sera annexé chaque année au budget pour en retracer leur montant, leur évolution et leur emploi.
I convient donc d'établir une estimation de la valeur de ce risque.
A ce jour, différents chiffrages nous donnent un encadrement possible de ce risque, pouvant être couvert par une provision moyenne de 53 886,41 € sur les 28 années résiduelles du prêt.
Il est proposé au conseil municipal, plutôt que.de payer des indemnités de rachat exorbitantes, d'instaurer une provision pour risques et charges financiers d'une valeur moyenne arrondie à 50 000 €.
Cette provision n'empéchant nullement d'autres actions ou démarches nécessaires pour sortir de ce prêt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (un contre) : ‘
- accepte le principe de la mise en place d'une provision pour risques et charges financiers, dès l’exercice 2011 (inscription semi-budgétaire), liée à l'emprunt contracté en juillet 2007 auprès de la Caisse d'Epargne des Alpes
- fixe le montant dela provision pour risques et charges financiers à 50 000 euros ‘- charge le maire de solliciter une consultation juridique et financière afin que le conseil municipal puisse se positionner ultérieurement sur l'engagement d'une action judiciaire - charge le maire d'inscrire cette provision au budget principal au compte 6865 — dotation aux provisions pour risques et charges financiers
- charge le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, _ À BERNIN, le 25 mars 2011 «
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents 147 © L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants 1147 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SQULIGNAC--Patrick,...THOMAS.. Bruno, IROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe Certifié exécutoire
MME BLONDET Agnès par francmission le MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s) :
AUCUN pouvoir: à 3 MARS 20 .
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2011/03/03 D En rate Le Meëc
Vote des taux de contribution directes 2011- budget g sfr hf Préfeciure de Isère
Monsieur Yves Trocmet, adjoint. délégué aux finances, à l'économie, et à l'emploi, rend compte de la création de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intercommunale de 0,1 % qui impactera les contribuables en 2011. Il rappelle, qu’en 2003 et 2004, l’évolution des taux de fiscalité directe avaient contribué au financement du service d'enlèvement d'ordures ménagères, et propose que pour 2011 l'équivalent du produit de TEOM acquitté par les contribuables soit ôté du produit de la fiscalité directe, en l'occurrence - de la taxe d'habitation.
Cette compensation en 2011 est justifiée par la création de là TEOM sans modification de services et la volonté de ne pas alourdir la fiscalité ménages pour 2011. Si cette pratique n’a pas vocation à être reproduite de manière mécanique, la volonté de la municipalité reste de neutraliser à terme le montant perçu sous forme de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en 2003 et 2004 puis intégré dans le produit du foncier bâti.
I propose dès lors de baisser le taux de la taxe d'habitation de 7,77 % de 0,1 % et de
porter les taux de contributions directes aux valeurs suivantes :
© Taxe d'habitation : 7,67 h, o Taxe foncière (bâti) : 20,70 %, o Taxe foncière (non bâti) : 50,63 %,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmet, et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents approuve à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) les taux de contributions directes proposés en annexe de la présente. .
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS, . POUR COPTE CONFORME, À BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicaga”
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :.20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE PHMBPE
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s):
Aucun pouvoir | 2 9 MARS 201 Secrétaire : M. DURET Christophe.
2011/03/04
Budget annexe eau et eaux industrielles 2011
Reprise anticipée et affectation du résultat 2010
À la Préfecture de l'Isère
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
- constate pour l'exercice 2010, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la balance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget :
e un excédent de fonctionnement de : 229 990,96 € e un excédent d'investissement de : 25 803,49 €
Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :
(+) 255 794,45 €
- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2011 du présent budget de l’eau et eaux industrielles.
- décide de procéder à une affectation au compte 1068 d'une partie de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 112 956,51€ pour financer une partie des futurs investissements et de reporter la différence soit 117 034,45 € en excédent de fonctionnement. ‘
- charge le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicard, "#5
Maire de Bernin #
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 38039 - . Commune de BERNIN
Code INSEE . ‘__ sces Eau & Eaux Industrielles 2010
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2010
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le 17/03/2011
a. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou + (déficit) 63 179,58
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif: 0.00
©. Résultats antérieurs reportés 166 811 38
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
F
Résultat à affecter : d.= a. +c. (1) 229 990.96 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé du signe + ou -) 25 803.49
D'001 (si déficit)
R 001 (siexcédent).. à
f. Solde des restes à réaliser d'investissement . (précédé du signe + ou =) 0.00
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 229 990.96
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.}
2) Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 112.956.51 du besoin. de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 °
| Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement {D 672) :0,00
117 034.45
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
{1} Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats,
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévuës par les articles R. 2221-48 et R. 2221-00 du CGCT. (3) En cs ces, ilny a pas d'affectation. *
Vu pour être annexé à la délibération N° Soit lo> lo où
du Conseil Municipal en daté du: Ato>/ hi EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : x z. MME BLONDET Agnès Certifié exécutoire MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban par trans _ action le Pouvoir{(s): .
Aucun pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe. 2 8 MARS 2911
2011/03/05 .
Budget annexe relais du Grésivaudan « la Veyrie » 20114 |a Préf eciure de l'isère
Reprise anticipée et affectation du résultat 2010
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ constate pour l'exercice 2010, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la. bälance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget :
e un excédent de fonctionnement de : : 337 480,84 € e un déficit d'investissement de : 343 811,89 €
Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :
(-) 6 331,05 €.
- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2011 du relais du Grésivaudan « La Veyrie > notamment pour le déficit d'investissement.
- décide de procéder à une affectation totale de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement du budget primitif 2011 du budget du relais du Grésivaudan « La Veyrie ».
- charge le mäire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. v POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin %
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ° 38039 ° - Commune de BERNIN
Code INSEE . Relais du Grésivaudan Veyrie 2010
; AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2010
REPRISE ANTICIPEE DES RÉSULTATS, délibération adoptée le : 17/03/2011
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signé + (excédent) ou - (déficit) 337 480,84
B. Résultats antérieurs reportés .
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultatà affecter 337 480.84 = À. +B, (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D: Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -343 811.89 D 001 (si déficit} .
R 001 (si excédent)
| E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) 0.00 ' Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 343 811.89
AFFECTATION =C. = G.+H, ' 337 480.84
1) Affectation en réserves R1 068.en investissement 337 480.84 | G. = êu minimum couverture du besoin de financement F k
0.00 2) H. Report en fonctionnement R 002 @)
| DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{3} Origine : emprunt : 0.00; subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 {2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(8) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnément, Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Vu pour être annexé à la délibération N° Zi Î O2 | o5
du Gonseil Municipal en date du: A7 lo>/i
Laurence BELL
Maire de BERNIN
25 ms 20h
een annenn none nl L
À la Préfeciure de l'Isère Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17
Votants : 47
2011/03/06
Budget annexe parc technologique « Les Fontaines » 2
Reprise anticipée et affectation du résultat 2010
Le conseil municipal,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures.
Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique,
ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents :
MME BLONDET Agnès Dertifie axé . MM, RACAT Bruno et ROQUES Alban PTE ié exécutoire Pouvoir(s).: BEr à Fans ssion le Î
Î
Aucun pouvoir Î pme nn. . Secrétaire: M. DURET Christophe. | j
| 29 MARS 20
après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmét, adjoint délégué -à———
l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir. délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
- constate pour l'exercice 2010, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la bälance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget :
® un
® un
excédent de fonctionnement de : 33 489,99 €
déficit d'investissement de : 516 184,81 €
Soit: un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :
- atteste reprendre
(-) 482 694,82 €.
intégralement ces résultats dans le budget primitif 2011 du parc technologique « les Fontaines ».
- décide de procéder à une affectation totale de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement du budget primitif 2011 du budget. parc - technologique « les Fontaines ».
- charge le maire de
AINSI FAIT ET DELIBERE
POUR COPIE CONFORME.
transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.
LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. :
À BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LD.
À la Préfeciurs de l'Isère 38039 Commune de BERNIN
Code INSEE -- Bud.A. Parc Tech. Fontaines 2010
AFFÉCTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2010
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le : 17/03/2011
Résultat estimé de fonctionnement
‘A. Résultat estimé de l'exercice ... précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 98 968,96
B. Résultats antérieurs reportés | ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) : -65 478.97
C Résultat à affecter . 33 489.99 = À. + B. (hors restes à réaliser)
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d' investissement
D, Solde d'exécution cumulé di investissement {précédé de + ou-) Fo ° -516 184.81 "D 001 {si déficit) . ° R'001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou-} ‘ 0,00 Besoin de financement
: Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D, +E. 516 184.81
AFFECTATION sC.=G.+H, . . : . , 33 489.99
1) Affectation en réserves R1068 en investissement ° : 33 489.99. G.= au minimum couverture du bésoin de financement F .
2) H. Report en fonctiôènnement R 002 (2) 9.00
DEFICIT REPRORTE D 002 a:
(1) Origine: emprunt: 0.00, subvention: 0:00 ou autofinancement: 0,00
{2) Eventiellement, pour la part excédant la couverture du besoin de fnancement de la section d'investissernent. (8) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'ést pas pris en campte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultais. {4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Vu pour être annexé à la délibération N° ® i ! © 3| €
du Conseil Municipal en date du:
"À +| 03/
‘Laurence BELLICARD
| . Certifié exécutoire :
: Maire de BERNIN par transmi
20 201 |
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À la Préfecture de l'Isère |
L EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, lé dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire. ‘ ‘ Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : ë
MME BLONDET Agnès ue 2 ;
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban Certifié exécutoire Pouvoir(s).: per transmission le Aucun pouvoir- j pren aan nn Secrétaire : M. DURET Christophe. |
| 29 MAS 201 | Le aommmnnmnnnt 2011/03/07
‘ Budget principal 7 & lo Srhlnninnn sl Ua
Reprise anticipée et affectation du résultat 2010 À la Préfecture de l'Isère
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
- constate pour l'exercice 2010, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la balance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget :
+ un excédent de fonctionnement de : 1 866 179.93 € e un excédent d'investissement de : 674 115,34 €.
. Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :
(+) 2 540 295.27 €.
- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2011 du présent budget principal de la commune, notamment l'excédent reporté d'investissement. - décide de procéder à une :
-> affectation partielle de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section
d'investissement du présent budget à hauteur de : 1 313 303.93 € -> reprise du reliquat de l'excédent de fonctionnement non transféré en investissement soit : 552 876.00 €
- charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPTE CONFORME. - A BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 38039 . : Commune de BERNIN
Code INSÉE . Budget Communal 2010
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2010
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le : 1703/2011
Résultat estimé de fonctionnement
À. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou- (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signé + (excédent) ou - (déficit) .
?
C Résultatà affecter
= À.+B. (hors restesà réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
1 122 848,16
748 331.77 |
1 866 179,93
Solde d'exécution de lasection d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restés à réaliser d'investissement {3} (précédé du signe + ou-)
Besoin de financement *
Excédent de financement (t)
- 674115.34
0.00
Besoin de financement F, = D. + E. 0.00
AFFECTATION =C.+G.+H. 1 866 179.93
1)‘Affectätion en réserves R1068 en investissement
G. = au rinimum couverture du besoin de financement F ‘1313 303.93
2) H. Reporten | fonctionnement R 002 €) 552 876.00
DEFICIT RÉPORTE D 002 (4)
{1} Origine : emprunt: 6.00; subvention : 0.00 ou aufofinañcement: 0.00
{2) Eventuellement, pour la part excédänt la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (8) Le solde des rasles à réaliser da la Section de fonctionnement n'est pes pris en comple pour affectation des réculels de fonctiännement. Les resiesà réaliser de la.section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.
(4) En ce cas, ny a pas d'affectation.
Vu pour être annexé à ta délibération AP gai | 03 J ©
du Conseil Municipal en date du:
Lo 4+/e fi
Certifié exécutoire À _ emicei aurence BELLICARD par transmission ie Maire de BERNIN
2 9 MARS 201
A la Préfecture de l'Isère EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents 117 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants 117 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET. Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents :
MME BLONDET Agnès . PRÉFECTURE DE L'ISÈRE MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s) : | 30 KARS 201 AUCUN pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe.
SERVICE j 2011/03/08 CE DU COURRIER
Vote du budget primitif du budget annexe « eaux et eaux industrielles »
Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2011 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Nx crédits 412 134.45 € | Nx crédits 295 100.00 €
ouverts ouverts :
Déficit - Excédent 117 034.45 €
. reporté . reporté
Total Total
dépenses : 412 134.45 € recettes : 412 134,45 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Nx crédits ” 286 460.00 € Nx crédits 260 656.51 €
ouverts ouverts
Déficit - Excédent 25 803.49 €
reporté reporté
Total Total
dépenses : 286 460.00 € recettes : 286 460.00 €
Soit un total général de : 698 594.45 €
Lé conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmet, et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le budget primitif 2011 présenté pour le budget annexe « eau et eaux industrielles » et charge le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan...
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. : POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 25 mars 26
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter dé sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire. °
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELEICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD. Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe PRÉFECTURE DE L'ISÈRE Absents : : MME BLONDET Agnès 4 MM. RACAT Bruno ét ROQUES Alban 30 MARS 201
Pouvoir(s):
Aucun pouvoir SERVICE Di couR Secrétaire : M. DURET Christophe. AUILE EU COURRIER
2011/03/09
Vote du budget primitif du budget annexe « relais du Grésivaudan — La Veyrie »
Considérant l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l'emploi, propose au conseil d'approuver et ‘de voter le budget primitif 2011 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Nx crédits 48 314.05 € Nx crédits . 48.314,05 €
ouverts ouverts
Total Total
dépenses : 48 314,05 € recettes : 48 314,05 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Nx crédits 488 000.00 € Nx crédits 831 811.89 €
ouverts | ouverts
Déficit 343 811.89 € Excédent -
reporté reporté
Total Total
dépenses : 831811,89 € recettes : 831 811.89 €
Soit un total général de : 880 125.94 €
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves Trocmet, et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le budget primitif 2011 présenté pour le budget annexe « relais du Grésivaudan — La Veyrie » et charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 25 mars 20
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai * de deux mois à compter de sa publication. . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de là commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session, ordinaire, à la mairie, .sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: onze mars deux mil onze, Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : PTIRE ; MME BLONDET Agnès PREFECTURE DE L'ISÈRE MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s).: 30 HARS ot Aucun pouvoir . Secrétaire : M. DURET Christophe. SERVICE EU COURRIER
2011/03/10 |
Vote du budget primitif du budget annexe « parc technologique Les Fontaines »
Considérant . l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2011 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Nx crédits 670 280.82 € Nx crédits 670 280.82 €
ouverts ouverts
Total Total
dépenses : 679 280.82 € recettes : 670 280.82€
Section d'investissement
Dépenses Recettes |
Nx crédits 167 602.00 € Nx crédits 683 786.81 €
ouverts ouverts
Déficit 516 184.81 € Excédent -
reporté reporté
Total Total
dépenses : 683 786.81 € recettes : 682 786.81 €
Soit un total général de : 1 354 067,63 €
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmet, et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le budget primitif 2011 présenté pour le budget annexe « parc technologique Les Fontaines » et charge le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. . POUR COPIE CONFORME, | A BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17
Votants :17
2011/03/11
Vote du Budget Primitif du budget Principal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures.
Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD- Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TRÔCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s) : -
Aucun pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe.
PREFECTURE DE LISÈRE
30 HAS 201
d SERVICE DU£ee
Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales;.Yves Trocmet, ‘adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2011 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Nx crédits 4 980-545 € Nx crédits 4 427 669 €
ouverts ouverts
Déficit - Excédent 552 876 €
reporté reporté
Total Total
dépenses : 4980 545 € recettes : 4 980 545 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Nx crédits 3 598 410 € Nx crédits 2 924 294,66 €
ouverts ouverts
Déficit - Excédent 674 115.34 €
reporté reporté
Total Total _
dépenses : 3598 410 € recettes : 3598 410 €
Soit un total général de : 8578955€
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d'Yves Trocmet, ‘et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (un contre et une abstention) approuve le budget primitif 2011 présenté pour le budget principal et charge le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 25 mars 201 a
Laurence Bellicatd,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mit onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Mäire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents :
MME BLONDET Agnès = 2 .
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban Certifié exécutoire
Pouvoir(s) : Par transmission le
Aucun pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe.
18 MARS 2011 2011/03/12
Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des térritoires
ruraux (DETR) À la Préfecture de l'Isère
Vu l’article 179 de la loi de finances 2010 pour 2011,
Vu la circulaire du Préfet de l'Isère du 15 février 2011,
Vu le budget primitif du budget principal de la commune de Bernin pour l'exercice 2011
Annoncée à l'occasion du CIADT du 11 mai 2010, M. Yves Trocmet, adjoint délégué à
l'économie, aux finances et à l'emploi, indique que la loi de finances 2010 pour 2011 a
institué la fusion de la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et de la dotation
de développement rural (DDR) pour créer une nouvelle dotation à compter du 1er janvier 2011 : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'objectif de cette dotation est de répondre au mieux aux besoins d'équipements des
territoires ruraux. Cette dotation permettra de financer des projets d'investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Pour 2011, sont retenus par l'Etat 4 axes sur les 6 du dispositif :
+ Axe 1 - Sécurité |
+ Axe 2 — Scolaire, socio-culturel, sportif et axe 3 — équipements communaux ou
intercommunaux (ne sont éligibles cette année que les constructions de salle à vocation sportive et socioéducative et la réalisation de terrain de sports et vestiaires — douches) ‘
Axe 4 — Développement économique et touristique
° Axe 6 — Ingénierie
La subvention peut s'étaler sur des opérations devant débuter dans un délai de deux ans et être achevées dans un délai de quatre ans, à compter de la notification de la décision
attributive de la subvention.
Au titre de l'axe 1, sont privilégiés les travaux de d'investissement concernant la voirie communale visant à traiter une section accidentogène ou améliorant la sécurité des usagers dans un secteur non accidentogène.
La présente délibération peut ‘aire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa'publication. En premier lieu, la commune de Bernin entend inscrire le projet de sécurisation de la RD 1090 concernant le carrefour des Vergers et l'intersection de Craponoz, opération très attendue qui concourra à la réduction de la dangerosité pour les citoyens, les enfants (ramassage scolaire) et à la sécurisation des intersections (sortie de Craponoz). En second lieu, la commune de Bernin, s'inscrivant dans une politique de promotion des déplacements doux, engage une première tranche de création de piste cycles/piétons entre le chemin de la cote et l'équipement sportif et culturel, base d'un maillage plus complet entre le groupe scolaire, le centre-village, les équipements sportif et culturels, les zones d'activités et les réseaux intercommunaux.
Au titre de l'axe 4, la priorité étant donnée aux projets de réhabilitation-rénovation de zones d'activités, la commune de Bernin inscrit la première tranche de mise en valeur du chemin des fontaines irriguant les deux zones d'activités, en insistant là également sur la sécurisation de cet axe (cheminements piétons et cycles aux abords de l'hôtel et des pépinières d'entreprises).
Au titre de l'axe 6, l'Etat financera des actions contribuant à l'aide au montage de projets : conception et études préalables, aides au montage de dossiers, construction d'un équipement, prestation intellectuelle d'assistance à un projet. :
La commune de Bernin inscrit trois actions : le diagnostic énergétique des bâtiments, le plan local d'urbanisme (PLU) et le plan communal. de sauvegarde (PCS/DICRIM).
Ces projets s'établissent selon le plan de financement suivant :
Aménagements sécurité voirie route départementale 1090 Bernin| 336 500 50%
Phase 1 : carrefour Craponoz - route départementale 1090 173 000 168 250 25%
Phase 2 : entre chemins de Craponoz et des Vergers 500 000 ‘Efat/DETR| 168250: 25% Total HT 673 000 673 000
Création d'un accès cycles piétons entre lé chemin de la
cote et l'équipement sportif et culturet LE CUBE 30 000 Bernin 15 000 50%
Conseil général 38 7 500 25%
“Etat/DETR|: 7500: 25%
Total HT 30 006 30 00
Sécurisation chemin des Fontaines d'activité: in| 214 000
Phase 1 (2011 90 000 Conseil 107 000
Phase 2 (2012) 338 000 F1 5
Total HT. 428 000 428 000
D ostic é e des bâtiments Berin PLU Conseil 38 PCS/DICRIM Me : Total HT
FSRÉPEMANESE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise
le maire à solliciter au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) une
subvention globale de 303 026 € correspondant à un taux d'intervention de 25 % sur les
opérations suivantes, ciblées par la circulaire du 15 février 2011 du Préfet de l'Isère :
> Axe 1 - Sécurité
Aménagements sécurité voirie route départementale 1090
+ Phase 1 : carrefour Craponoz - route départementale 1090
+ Phase 2 : entre chemins de Craponoz et des Vergers
Budget total : 673 000 € HT ; subvention sollicitée : 168 250 €
Création d'un accès cycles piétons entre le chemin de la cote et
l'équipement sportif
Budget total 30 000 € HT ; subvention sollicitée : 7 500 €
> Axe 4 - Développement économique
Sécurisation chemin des Fontaines (Zones d'activités)
_ Budget total : 428 000 € HT ; subvention sollicitée : 107 000 €
> Axe 6 — Ingénierie
Diagnostic énergétique des bâtiments
Budget total : 10 000 € HT ; subvention sollicitée : 2500 €
PLU
Budget total : 73 104 € HT ; subvention sollicitée : 18 276€
PCS/DICRIM
Budget total : 8 000 € HT ; subvention sollicitée : 2 000 €
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 18 mars 2011
Laurence Baleäfd À ©
Maire de$e ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :147 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCA
mars deux mi! onze.
N Sophie, JUGLARD Monique,
PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LE GATE. Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents ;
MME BLONDET Agnès
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s).:
Aucun pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2011/03/13 :
Demande de subvention au Conseil général de l'Isère
Investissement voirie communale 2011
Certifié exécutoire
Travaux aménagements de voirie chemin des Sources
Madame le maire informe le conseil municipal que-le conseil général de l'Isère intervient, pour aider aux opérations d'investissement portant sur la voirie
80% du montant hors taxes des travaux subventionnables, plafon
Les travaux pour 2011 concernent les aménagements de voirie au
# Taux de subvention : | 80 %.
communale, à hauteur de
nés à 7952,50 euros.
chemin des Sources.
Montant des travaux : 14 000,00 euros hors taxes.
Montant des travaux subventionnables : 7 952,50 euros hors taxes.
Montant de la subvention : 6 362,00 euros hors taxes.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de solliciter auprès du conseil général au titre de l'investissement sur la voirie communale, pour les travaux d'aménagements de voirie au chemin des Sources, une subvention de 6 362,00 euros hors taxes et autorise Madame le maire à déposer le dossier correspondant.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN
Laurence
Maire de Bernin
, le 25 mars 2011
Bellicard,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS. DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures.
Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard,
Maire,
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique,
PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM, BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique,
ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNACPatrick. THOMAS Bruno,
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : Cenins Vie
MME BLONDET Agnès
MM. RACAT Bruno et ROQUES Albar
Pouvoir(s) : ‘
Aucun pouvoir
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2011/03/14 À j
Contrats d'assurances des risques statutaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la
loi du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Madame le maire informe le conseil municipal que les collectivités ont l'opportunité de
souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité ou d'accident de leurs agents.
Elle signale que le contrat en cours expire fin 2011 et que le centre de gestion peut souscrire
de tels contrats pour le compte de la commune, en mutualisant les risques.
Elle propose aux élus de charger le centre de gestion de négocier auprès d'une entreprise
d'ässurance agréée, un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, chaque collectivité se réservant la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de charger le centre de gestion de négocier auprès d'une entreprise d'assurance agréée, un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, chaque collectivité se réservant la facuité d'y adhérer, Cette démarche peut être entreprise parplusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout où partie des risques suivants :
5 Agents affiliés à la C.N.R.A.CLL :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité,
æ Agents non affiliés à la C.N.R.A.CLL. :
Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Pour chacune de ces catégories d'agents, lés assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces conventions auront les caractéristiques suivantes :
. — durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2012
- régime du contrat : capitalisation.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 25 mars 2011
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :47 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'ést réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: onze mars deux mil onze, Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER GabrielSOULIGNAG Patrick THOMAS.. Bruno,
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIFILLE:Phili se ur Es " -
| Absents: Y iPartifié exécutoire MME BLONDET Agnès Der fran isricsion le MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s) :
Aucun pouvoir à 8 MARS 20
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2011/03/15 À la Préfecture de l'isère
Renouvellement de la convention d'adhésibn au service de médecine
professionnelle et préventive du centre de gestion de fa fonction-publique— territoriale de l'Isère
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatifà l'hygiène et à la sécurité du travail “ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, Vu les prestations offertes par le service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de l'Isère telles que décrites dans la convention i-jointe,
Madame le maire informe le conseil municipal que la mairie avait. signé une convention avec le centre de gestion de l'Isère ‘pour le service de médecine de prévention. Elle explique que cette convention arrive à échéance et propose de la renouveler.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés décide d'approuver le renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère et charge Madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le préfet ainsi qu'au centre de gestion de l'Isère.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. mn POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 25 mars 20#°
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. centre de gestion de le fonction publique terriloriite de l'isère
2 € & Laurence BELLICA
: : Maire de BERNIN
Vu pour être annexé à la défihérotis="
|
| à la délibérati
| | du Conseit Municipal en dde du:
7 | 4 | | ns
© CONVENTION D'ADHESION
AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE
: Certifié exéoutel À la demande de la collectivité, vu les dispositions législatives et Rene ire 1-8) Dér tranemission le
IL EST CONVENU DE.CE QUI SUIT
ENTRE 28 HAS 201
@ La MAIRIE DE BERNIN représentée par M A ent BELLICARD-MEDORI, Maire
habilitée à signer par délibération du conseil municipal die rréiscture. de.lleère
ci-après dénommé : la collectivité,
ET.
lé Centre de Gestion de l'isère représenté par Marc BAIETTO, son Président, agissant en veriu de la délibération du Conseil d'Administration du 9 novembre 2004,
ci-après dénommé : le Ceritre de Gestion de l'Isère,
Article 1: Objet .
Le collectivité adhère pour l'ensemble de son personnel, au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Isère.
' Article 2 : Missions de la médecine professionnelle {cf Annexe 1- b}:
| . Exclusivement préventif, ce service a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents - du fait de leur travail, notamment en assurant le suivi médical des agenis des collectivités, en
surveillant les conditions d'hygiène du travail, en analysant les accidents du travail survenus afin de définir les moyens de diminuer les risques et ën participant aux réunions CHST,
Article 3 : Prestations .
Le médecin du service de médecine professionnelle est un acteur de la démarche de prévention, son approche est globale. Elle se concrétise à la fois par un suivi médical individuel en vérifiant la ‘ compatibilité des postes de travail avec l'état de santé des agents, et par la visite de ces postes de travail,
Le médecin de prévention apporte des conseils sur l'amélioration des conditions de travail au sein de la collectivité. | |
La fréquence des visites périodiques et de surveillance médicale particulière sera définie dans une annexe à la convention.
418, rue des Universités - B.P. 97 + 28402 SAINT-MARTIN-D'HÈRES CEDEX
- Yél: 04 76 33 20 83 o Fax : 04 76 83 20 40 » email : cdg88@odas8.fr » Site Internet : www.cdg38.fr 1/ Le suivi médical :
Il convient de distinguer la visite médicale « 1°"° affectation au poste » réalisée par le médecin de prévention lors de l'embauche ou d’une mutation interne, et la visite médicale « d'embauche » prévue par l'article 10 du décret N°87-602 du 30 juillet 1987, effectuée obligatoirement par un médecin généraliste agréé lors du recrutement.
a. La visite de première affectation au poste . {Article 1417-28 du Code des Communes)
L'examen médical doit avoir lieu au moment de l'affectation au poste de travail. Le visite de première affectation se fait dans la première année. Toutefois, si l'agent occupe un poste à risque, s’il s'agit d'un mineur, s'il est porteur de handicap ou s'il s'agit d'une femme enceinte, le médecin de prévention doit le voir au plus vite dès son recrutement, L'examen médical de première affectation au poste a pour but de s'assurer que le poste de travail auquel l'autorité territoriale envisage d’affecter l'agent est compatible avec son état de santé, Une fiche de poste détaillée doit être communiquée au médecin larsqu'i reçoit l'agent en consultation,
b, La visite périodique {Art 22 - décret n°85-603 du 10 juin 1985}
Elle permet de s'assurer de la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent, le cas échéant, de proposer des aménagements du poste de travail.
c. Les visites de reprise et pré-reprise (Art. R. 242-18)
La visite de reprise s'effectue après une absence consécutive à un accident de service ayant entraîné un arrêt d'une durée supérieure à 8 jours, une maladie professionnelle, une maternité, un congé de longue maladie ou de longue durée, un arrêt de maladie supérieur à 3 semaines ou des arrêts maladies répétés.
Elle s'effectue dans un délai de huit jours après le retour de l'agent au travail.
La visite de pré-reprise s'effectue à la demande de l'agent, dé son médecin traitant, de la Commission de Réforme, du Comité Médical ou du médecin de la CPAM. Elle a pour but de favoriser une reprise optimale. Il s'agit d'apprécier la nécessité d'un aménagement de poste de travail et d'en permettre la réalisation avant le reprise.
d. La visite de surveillance médicale particulière Art. 22 {modifié par décret h°2000-542 du 16 juin 2000 — art 15) ‘
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des agents reconnus travailleurs handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un: congé de longue maladie ou de longue durée, des agents occupant des postes comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières, des agents mineurs, des travailleurs récemment immigrés (< 18 mois). . L'ensemble de ces visites présentent un caractère obligatoire fart. 22 du décret de 1985). Leur nature et leur fréquence sont déterminées par ls médecin de prévention selon le type de risque, en application du code du travail. Il peut être amené à revoir un même agent plusieurs fois au cours de l'année (agent occupant un poste à risque, ou dont l'état de santé nécessite une surveillance ou des aménagements temporaires des conditions de travail).
e. Les autres visites
Le médecin peut également être sollicité par l'agent, un médecin, ou la collectivité.
Janvier 2011 f. Les examens compiémentaires (Art. 22 - décret n°85-603 du 10 juin 1985}
Le médecin doit, dans certains cas, prescrire des examëns complémentaires afin de pouvoir donner un avis sur l'état de santé de l'agent, et permettre le dépistage de maladies à
caractère professionnel, {examens biologiques et radiologiques). Les résultats des examens doivent parvenir directement, et en toute confidentialité, au médecin prescripteur du pôle de médecine professionnelle et préventive.
Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l'employeur.
g. Le secret médical
* Toutes les dispositions sont prises, par le Centre de Gestion d'une part, la collectivité
adhérente au service médecine d'autre part, pour que le secret médical imposé par le code
de déontologie médicale soit respecté :
- Les courriers adressés aux médecins, aussi bien au centre de Gestion que dans les colléctivités adhérentes, ne doivent être ouverts que par eux. .
- Les dossiers médicaux format papier et informatique sont conservés sous la responsabilité éxclusive du médecin. Le centre de gestion a. effectué les démarches nécessaires de déclaration auprès de la CNIL.
h. La délivrance de l'avis du médecin de prévention
La consultation médicale permet d'apprécier la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent.
Si le médecin constate une contre indication, il peut prononcer un avis défavorable total ou
partiel, Dans ce cas, il en tient la collectivité informée au plus vite afin qu'un diaiogus puisse
s'engager sur l'aménagement du poste où sur les solutions de reclassement.
2] Les actions en milieu professionnel
Le service de médecine professionnelle a pour mission de conseiller l'autorité territoriale sur l'amélioration des conditions de travail dans les services, l'hygiène générale des locaux, l'aménagement des postes, les techniques et rythmes de travail, ainsi que les mesures de
protection collective et individuelle des agents.
Le médecin de prévention consacre au moins fe tiers du temps dont il disposeà des missions sur le terrain afin de connaître l'environnement de travail et les risques liés aux postes occupés par
les agents.
Janvier 2011
à a. La visite des postes de travail
Elle est primordiale car elle permet au médecin de motiver son avis grêce à une bonne
connaissance des conditions de travail de l'agent. La transmission des descriptifs de postes réalisés dans la collectivité est également un moyen d'information nécessaire.
Une priorité est accordée aux postes connus comme présentant des risques particuliers pour les agents (manutention, usage de produits toxiques ..} ou repérés comme tels au cours des visites médicales.
Le médecin travaille en lien avec l'ingénieur préventeur de la collectivité ou du Centre de Gestion si une convention spécifique a été établie, H peut être interpellé par les ACMO.
b. Le conseil sur les mesures collectives de prévention
Le médecin peut participer avec voix consultative (sur les points qui concernent la santé des agents) aux séances du Comité Technique Paritaire ou du Comité d'Hygiène et de Sécurité. L'objectif est de contribuer à la conception et au suivi de l'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques. il présente lors de cette instance son bilan annuel d'activité. Pour remplir correctement sa mission, le médecin de prévention doit être en outre :
- informé par l'employeur de l'utilisation de substances ou de produits dangereux et destinataire des copies des’ fiches de données récentes de sécurité des produits utilisés dans la coliectivité
- informé dans les plus brefs délais des accidents et/ou pathologies ayant un lien avec l'activité professionnelle, et associé aux enquêtes du CTP/CHS diligentées à la suite d'un accident
- Consulté au plus tôt (lors de l'établissement du cahier des charges), sur les projets de construction et d'aménagement des locaux administratifs et techniques, et notamment sur l'adaptation des postes pour les agents handicapés - Autorisé à effectuer des prélèvements et des mesures physiques ou chimiques permettant d'affiner l'évaluation des risques
- Associé aux études et enquêtes épidémiologiques
Article 4 : Collectivités et agents concernés
En jenvier de chaque année, la collectivité adhérente transmet une liste nominative de l'ensemble de ses agents au service de Médecine de Prévention. En cours d'année, la collectivité doit signaler tout changement d'effectif dans un délai de 2 mois.
Article 5 : Convocations
S'agissant de la visite périodique, environ 1 mois avant la date des visites, le Centre de Gestion transmet uns grille d’horaires de convocations à compléter par la collectivité qui est tenue d'organiser ss rendez-vous pour les agents, de formaliser les convocations, et d'informer le Centre de Gestion du planning ainsi arrêté au maximum 3 jours avant la date,
Toutes les plages horaires devront être remplies, à charge pour la collectivité Ge sensibiliser les agents à leur obligation de présence, et aux coûts induits par les absences non excusées.
En cas d'absence imprévue d'un agent (maladie, formation), la collectivité mettra fout en œuvre pour solliciter des remplaçants afin d'éviter au maximum'toute perte de temps.
S'agissant des autres visites, qu'elles soient à la demande de la collectivité, de l'agent, ou du médecin, la personne en charge des convocations dans la colisctivité doit s'assurer auprès du secrétariat de médecine de la disponibilité des médecins et convoquer individuellement les agents.
Article 6 : Locaux
Le local accueillant le médecin pour ses consultations doit répondre aux critères suivants de:
- confidentialité, Fisolation phonique doit être garantie
- . accessibilité aux agents à mobilité réduite
- conditions d'hygiène et sécurité: les locaux sont netfoyés, correctement chauffés, les toilettes à proximité doivent être équipées d'un point d'eau, de savon, sèche-mains et de sac poubelle.
- équipement du lieu de consultation: 1 table d'examen ou table solide permettant l'installation d'un matelas,2 chaises, 1 bureau, marche-pied, 1 petite table pour poser le matériel et ? grand sac poubelle. Un espace d'attente avec des sièges doit être prévu à proximité.
- proximité d'un parking: en cas d’éloignement du parking du site de consultation, une aide devra être apportés afin de transporter le matériel à l'arrivée et au départ du médecin.
Janvier 2011 4 À partir d'une présence bimensuelle du médecin, le collectivité doit fournir :
- un placard fermant à clé pour déposer le matériel et les dossiers médicaux (les clés
et leurs doubles soht remises au médecin et à lui seul)
- un imprimante/photocopieuse
- l'accès à un réseau de connexion à Internet
Le lieu d'accueil sera précisé dans l’Añnexe 2 à la convention,
Afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de visites supplémentaires (reprise, pré-rebrise, demande de l'employeur, de l'agent, du médecin de prévention, du médecin traltant, du Comité Médical, de la Commission de Réforrme.....), les consultations pourront avoir lieu dans lés services de médecine du CDG38 ou au cours d'une journée de consultation dans une collectivité voisine. En retour, votre collectivité peut être sollicitée paur l'accueil en consultation des agents extérieurs.
Article 7: Modalités de tarification
La tarification annuelle pour la mise à disposition de personnel, est réalisée conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 9 novembre 2004 :
- Cotisation au service dé médecine professionnélie et préveritive :
Il s'agit d'un forfait annuel pour le suivi des agents, son montant est de 0.45 % de la massé salariale brute. I convient de renñseigner via le sité internet du CDG 38 l'assiette de cotisation. Elle est constituée. par la-masse salariale de tous les agents: agents de droit publie, de droit privé, en contrat aidé, apprentis, en formation par alternance ....
- prix forfaitaire supplémentaire des visites du personnel saisonnier ou occasionnel : 30 €
- prix forfaitaire des visites annulées sans que le personnel prévu n'ait été remplacé ou
excusé : 30 € .
Par ailleurs les examens prescrits par-ls médecin de prévention sont à Ja charge de la
collectivité. - ‘ É
Article 8 : Modifications ultérieures |
Les nouvelles modalités et conditions de tarification adoptées par le Conseil d'administration - du Centre de Gestion seront communiquées à la collectivité dans le mois suivant leur
. adoption. . ‘
La collectivité pourra alors soit résilier la convention par courrier recommandé.avec AR dans un délai de trois mois, soit accepter en.signant l'avenant qui lui sera proposé.
Article 9 : Durée
La présente conventiün est annuelle. À défaut de dénonciation dans les conditions prévues à l'article 10, elle est renouvelée bar tacite reconduction. :
Article 10: Résiliation .
Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe déjibérant,
et sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réceptiontrois mois avant la date dé résiliation.
Fait à Fait à St Martin d'Hères, le 10 février 2011
Le °
P /le Président, Ma
le Maire, Le Président délég:
rene
Laurence BELLICARD-MEDORI Michel BAFFERT NT
Janvier 2011 5 Annexe 1 -a , .
Vu l'Article L.417.27 du Code des Communes permettant aux centres de gestions de créer un service de médecine professionnelle ;
Oo
Vu Je décret n°85-603 du 10 juin 1985 et notamment son article 10 imposant aux collectivités et © établissements, employant des agenis régis per la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de disposer d'un service de médecine professionnelle el préventive dans les conditions définies aux articles L. 417.26 à L. 417-28 du code des communes ef au If dé l'article 119 de le loi du 26 janvier 1984 ;
o Vu l'atticle 11 dudit décret stipulant que les missions du service de médecine professionnelle et préventive peuvent être assurés par un ou plusieurs médecins spparienant au service crée par le Centre de Gestion;
o Vu la loi du 20 décembre 1978 rendant obligatoire pour les collectivités le recours à un service de Médecine Professionnelle et Préventive : : - à compter du Ter janvier 1880
- pour tous les agents territoriaux titulaires ou non titulaires, à temps complet au incomplet, y compris pour le personnel de type Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi.
Annexe 1 -b
Trois décrets définissent le cadre juridique d'intervention du Service de Médecine Pn oiessionnele et Préventiye :
o le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le Décret 2008-339 du 14 Avril. 2008, définit ses missions ei rend obligatoire son intervention tent en ce qui concerne la surveillance médicale’ du personnel que l'action sur le milieu professionnel.
o le décret.n° 85- 1054 du 30 sepiembre 1985 fixe les règles de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, règles prévoyant notamment la consultation ..du Service de Médecine Professionnelle et Préventive au cours de le procédure de reclassement.
o le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précise le rôle dut médecin du SMPP dans les procédures de saisine du Comité Médical et de la Commission de Réforme s'agissant des conditions d’ aptitude physique et du régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux.
Janvier 2011 6 La collectivité met à disposition des locaux d'un accès aisé pour le médecin et pour l'ensembie du
personnel, situés
répondant aux critères définis à l'Article 6.
Janvier 2011 ‘ ° ‘ 7 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session, ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, - Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD. Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Absents : a
MME BLONDET Agnès Gerir & exécutoire
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban
Pouvoir(s) : j
Aucun pouvoir t
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2011/03/16 | i
Signature avenant n°4 au contrat pour l'exploitation par Qu e‘du service
public d'eau potable À la Préfecture de l'Isère
Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastrucLires,-eux-grands-équipements———| et aux travaux, rappelle au conseil municipal que le contrat d'affermage concernant la gestion de la distribution d'eau potable arrive à son terme le 31 mars 2011.
Dominique Revol rappelle au conseil municipal la délibération du 21 octobre 2010 approuvant le choix de délégation du service public comme mode de gestion du service public de distribution d'eau potable et autorisant Madame le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise au lancement de la délégation du service public.
De manière à garantir toute l'information technique nécessaire à la reconduction du contrat et en raison de la durée et des délais incompressibles de la procédure de passation de la délégation de service public, l'attribution du nouveau contrat avant le terme du contrat d'affermage actuel n'est pas possible.
Afin d'assurer la continuité du service public et conformément aux dispositions de l’article L1411-2 alinéa a) du code général des collectivités territoriales, la durée du contrat actuel avec la société VEOLIA, en date du 21 mars 2001, doit être prolongée d'un mois jusqu’au 30 avril 2011. Un avenant n°4 au contrat d'affermage doit être signé avec la société VEOLIA afin de prendre en compte cette prolongation de durée.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Dominique Revol et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la prolongation du contrat d'affermage: actuel avec la société VEOLIA jusqu'au 30 avril 2011, et autorise le maire à signer l'avenant n°4 et tous les documents nécessaires à cette prolongation de durée du contrat d'affermage actuel. | +
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 25 mars 26
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération N° Jou | ©3 ] ib mn
du Conseil Municipal en date du : AT | 3] 6 Ë
© il
r ne Laurence BELLICARD VX
Département de l'Isère "re de sm
Commune de Bernin
Ceriifé exécutoire
per transmission le
23 MARS 201
À la Préfecture de lisère
Avenant n° 4
u contrat pour l’exploitation
par affermage du service
public d’eau potable | Département de l’Isère
Commune de Bernin
Avenant n°4 |
au contrat pour l'exploitation paräffermage du
service public d’eau potable
Entre :
La Commune de Bernin, représentée par son Maire Madame Laurence BELLICARD MEDORI, autorisée à la signature des présentes bar. délibération du Conseil Municipal en * date du ‘
, et désignée dans ce qui suit par abréviation "la Collectivité",
d’une part
et:
Générale des Eaux, Société en Commandite par actions au
os dont le Siège Social est à Paris 8ème, 52 rue d'Anjou,
numéro 572 025 526 RC$S PARIS, représentée par Monsieur Gérard
recteur de la Région Centre-Est, agissant au nom et pour le compte
de cette société, et désignée dans ce qui suit par « Le Fermier »,
d’autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit : Exposé :
_. La Commune de Bernin a délégué la gestion de son service de distribution publique d'eau potable à la Compagnie Générale des Faux par traité d'affermage en date du 21 mars 2001, complété par trois avenants, le dernier en date du 1°” janvier 2007.
Ce traité prend fin le 31 mars 2011.
La Collectivité a retenu le principe de poursuivre la gestion déléguée de son service de
l’eau potable, dans le cadre défini par les articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1àR 141i-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et a lancé la procédure correspondante. :
ars 2011, mais soucieuse
a Céllectivité a demandé au
f urla durée nécessaire
l’article. L 1411-2,
Ne pouvant achever la misé en. œuvre de celle-ci au :
d'assurer la continuité du service au-delà de cette da
Fermier, qui a accepté, de convenir d’une prolongation d
à l’achèvement de cette procédure, conformément aux
alinea a) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent avenant règle les modalités d’application de cet accord.
Article 1. Durée - Date d’effet
Le présent avenant prolonge jusqu’au 30'avril 2011 la durée de l’affermage, telle qu’elle était fixée à l’article 2 du traité initial.
Le présent av t prénd effet à compter de la date à laquelle il aura acquis son caractère
exécutoire. ; Article 2. Dispositions antérieures
Toutes les clauses du traité initial et de ses avenants successifs non expressément modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
À Bernin,
Madame Le Maire de la Commune de
BERNIN,
Laurence BELLICARD MEDORT
Fait en double exemplaire,
A Lyon,
Le Directeur Régional de Veolia Eau -
Compagnie Générale des Eaux, |
Gérard BOURDONNAY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents :17 L'an deux mil onze, le dix sept mars à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : onze mars deux mil onze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Chri
SOUMET ac TAGS ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel
per on le
TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Phillppe
Absents :
MME BLONDET Agnès
MM. RACAT Bruno et ROQUES Alban 1 i Pouvoir(s) : , à ÿ MARS pit | Aucun pouvoir Î i Secrétaire : M. DURET Christophe. : bomemmenvenennenenmntt
2011/03/17 |A la Préfecture de l'Isère
Participations pour raccordement à l'égout (PRE) non versées au SIZOV pour les permis de construire délivrés par la commune de BERNIN de 2006 à 2010
Vu les articles L 332-6, L 332-6 -1 2° a) et L 332-28 du Code de l'Urbanisme relatif à la participation pour raccordementà l'égout ;
Vu la délibération n°2 du 16 février. 2006, instituant et fixant la Participation pour Raccordement à l'Egout,
Vu les délibérations modificatives n°25 du 18 février 2008 et n°4 du 19 novembre 2008, n°6 du 26 novembre 2009,
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Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme réglementaire et prospectif et au foncier, rappelle que, depuis le 1° janvier 2006, le SIZOV est compétent pour l'intégralité de l'assainissement (arrêté préfectoral 2005-14795 du 6 décembre 2005).
Vu l'article L.1331-7 du code de la santé publique, qui lui en donne la possibilité, le comité syndical du SIZOV a décidé d'instaurer, à la charge des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, une participation pour raccordement à l'égout (PRE) pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en place des réseaux de collecte des eaux usées. En effet, le Service assainissement est un service public industriel et commercial, ses dépenses doivent être compensées uniquement par les recettes affectées au service. Aussi le SIZOV a-t-il contribué à des investissements sur les réseaux d'eaux usées.
Afin de solder cette opération et en accord avec le SIZOV, le montant des participations pour raccordement à l'égout (PRE) non perçues par ce dernier a été établi pour la commune de Bernin à un montant de 142 613 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de prévoir au budget la somme de 142 613 € en versement du solde dû au SIZOV des PRE.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. sr POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 25 mars 20##°
Laurence Bellicard,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.