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Compte-Rendu - CHEMIN 1243 1336552923
Document publié le Jeudi 2 avril 2009 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CHEMIN 1243 1336552923)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2009
Compte-rendu
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E
D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Présents : 15 L’an deux mil neuf, le deux avril.
Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt-sept mars deux mil neuf. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel et SOULIGNAC Patrick
Pouvoirs :
De M. LEGATE Olivier à M. ROUSSET Georges
De MME QUENNEMET COSSON Elen à MME BELLICARD Laurence
De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno
De M. SABATIER Gabriel à MME BLONDET Agnès
De M. SOULIGNAC Patrick à MME PERRIER Edith
Secrétaire : M. BOSSET Jean-Hugues.
Ordre du jour :
I. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 05/03/09
II. Vote des délibérations
2009/04/01 Versement des subventions aux associations
2009/04/02 Classement d’une voirie dans le domaine public
2009/04/03 Dénomination d’une voie
2009/04/04 Retrait du plan local d’urbanisme de Bernin
2009/04/05 Construction d’un équipement sportif - avenants n°2 – mission d’ordonnancement, pilotage et coordination et mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé
2009/04/06 Vote des tarifs de la bibliothèque municipale
2009/04/07 Signature d’une convention avec Veolia eau pour la vérification et l’entretien courant des poteaux incendie
2009/04/08 Modification de la réglementation sur les vacations funéraires 2009/04/09 Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificatives pour 2009 du 4 février 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008
2009/04/10 Election d'un délégué suppléant auprès du syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan (SIZOV)
2009/04/11 Election d'un délégué titulaire auprès de l’association départementale Isère Drac Romanche
2009/04/12 Calcul des participations des communes au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED) à compter du 1er janvier 2009 2
III. Compte rendu des dernières réunions d’EPCI ou syndicats intercommunaux IV. Questions diverses
Après avoir nommé le secrétaire de séance, Jean Hugues Bosset, Mme le maire demande l’approbation du compte rendu de la séance précédente.
I. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 05/03/09
Le Conseil n’expose pas de remarques particulières sur le compte rendu du Conseil municipal du 05 mars 2009. Il est approuvé à l’unanimité. Mme le maire demande à ce que chaque élu signe le registre des comptes rendus.
II. Vote des délibérations
Elle informe le Conseil que la délibération relative à la signature de la convention avec Bouygues Telecom a été annulée car la convention n’a pas encore été reçue en mairie.
Elle indique également que la délibération relative au choix de l’entreprise retenue dans le cadre du travail sur le plan local d’urbanisme et la signature d’un contrat avec cette entreprise a été annulée également car il est nécessaire d’accorder du temps supplémentaire à cette réflexion.
1. Versement des subventions aux associations
Mme le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les associations qui souhaitaient recevoir une subvention au titre de l’année 2009 devaient compléter un dossier type de demande de subvention. Elle indique que 33 associations ont déposé un dossier de demande de subvention et que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, Associations et Culture » en toute objectivité. Mme le maire propose donc de l’autoriser à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement suivantes, au titre de l’année 2009. Ces dépenses seront imputées au chapitre 6574.
Mme le maire propose également au conseil de l’autoriser à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
Organisme Objet Montant de la subvention 2009, en €
ACCA Diane Chasse 110 euros
Amicale Boule Boules 110 euros
APE Association des
Parents d’élèves
110 euros
Association Nationale des
Anciens du Maquis du
Grésivaudan
Anciens combattants 110 euros
Basket Crolles Grésivaudan Sport 400 euros
Bernin à chœur Musique 300 euros
Bernin Biviers Ski Sport 500 euros
Bernin Yoga Pratique du yoga 110 euros
CID Pratique de la danse 880 euros
Club Nautique du Grésivaudan Sport 500 euros
Club Philatélique Culture 110 euros
Comité de jumelage Animations 310 euros 3
Comité FNACA Anciens combattants 110 euros
Contact Culture 200 euros
CycloClub Sport 110 euros
EMC Musique 8000 euros FCCB Sport 1200 euros FRAPNA Environnement 150 euros
GIP Association des
Parents d’élèves
110 euros
Grésivaudan Blues Festival Animation 1500 euros GV Sport 110 euros
Happy Time Cours d’anglais 110 euros
Jade Culture et loisirs 110 euros
Les Pieds Rythmés Danse 110 euros
Les Troubadours Théâtre 500 euros
Lou Pelaya Musique 500 euros
Musica Crolles Musique 5100 euros Musique dans le Grésivaudan Musique 1700 euros Prévention Routière Prévention routière 110 euros
Tennis Club Sport 1000 euros UNC-UDC 74 Anciens combattants 110 euros
CPB Comité du personnel
de la mairie
11 500 euros
TOTAL 35 890 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement suivantes, au titre de l’année 2009 et à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2. Classement d’une voirie dans le domaine public
L’article L 141-3 du Code de la voirie routière indique que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal et que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». L’impasse des Fontaines, située dans le parc Technologique de la commune de Bernin est une voie ouverte à la circulation. L’installation des services du Conseil général de l’Isère à cette adresse va augmenter la circulation sur cette voie. Il est indiqué que ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de cette voie.
Mme le maire indique que le classement de cette voie dans le domaine public de la commune entraînera son incessibilité et son inaliénabilité. En conséquence, Mme le maire propose au Conseil municipal d’approuver le classement de l’impasse des Fontaines dans le domaine public communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le classement de l’impasse des Fontaines dans le domaine public communal.
3. Dénomination d’une voie
Il est indiqué que l’installation dans la zone artisanale de Bernin de la Maison du Territoire 4
du Grésivaudan (Conseil général de l’Isère) se fera à compter du mois de juillet 2009 dans des locaux sis « Impasse des Fontaines ».
Le Conseil général de l’Isère a fait une demande adressée à la mairie de Bernin d’attribuer un autre nom à cette impasse afin d’éviter que les administrés du Conseil général de l’Isère ne confondent « l’impasse des Fontaines » et le « chemin des Fontaines », Il est de l’attribution du Conseil municipal de dénommer une rue, sans que l’approbation du préfet soit nécessaire.
Il est rappelé que la commission extra-municipale « déplacements et sécurité » a donné un avis favorable sur le sujet.
Mme le maire propose au Conseil de l’autoriser à renommer « l’impasse des Fontaines » en « chemin des Sources ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à renommer « l’impasse des Fontaines » en « chemin des Sources ».
4. Retrait de la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2008 d’approbation du PLU communal
Il est rappelé que Monsieur le préfet de l'Isère a fait la demande en date du 3 avril 2008 au maire de Bernin de réunir son Conseil municipal pour décider, au vu des motifs qu'il expose, le retrait de la délibération du 24 janvier 2008.
Vu les recours gracieux formulés dans le même sens, respectivement par : - l'association des propriétaires et riverains du Clôt le 15.02.2008,
- les colotis du lotissement Le Clos de Chantecime, le 15.03.2008,
- l'association des propriétaires du Cône de Manival, le 15.03.2008, - l'association pour la sauvegarde de Craponoz, le 17.03.2008
Vu l'absence, dans les formes réglementaires exigées par les dispositions de l'article 1 du décret n° 2001-492 du 6.06.2001, des accusés de réception de ces recours visés à l'article 19 de la loi n° 200-321du 12.04.2000.
Les modifications apportées au projet de révision du PLU au terme de l'enquête publique, tenue du 20 septembre 2007 au 22 octobre 2007, par la délibération d'approbation du 24 janvier 2008 étaient de nature, par leur nombre, leur importance et leur impact, à porter atteinte à l'économie générale du projet de révision soumis à l'enquête. Ces modifications étaient pour cela de nature à justifier la tenue d'une nouvelle enquête publique. A ne pas avoir été précédée d'une nouvelle enquête, la délibération d'approbation de la révision du document d'urbanisme du 24 janvier 2008 est entachée d'un vice de procédure. Il y a lieu dans cette situation de procéder au retrait de la délibération du 24 janvier 2008.
Mme le maire propose :
- de retirer la délibération du 24 janvier 2008 approuvant la révision du document d'urbanisme communal,
- de faire diligenter les études nécessaires à la détermination de la configuration du projet de PLU à partir duquel reprendre régulièrement la procédure de révision du POS communal,
- de lui confier le soin d'informer Monsieur le préfet de l'Isère, ainsi que les auteurs des recours gracieux, de la présente délibération et de procéder aux formalités de publicité requises, 5
La délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Elle est consultable à tout moment en mairie aux heures d'ouverture des services municipaux. Elle est exécutoire à compter de sa notification à Monsieur le Préfet de l'Isère et du premier jour de réalisation des formalités de publicité ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de retirer la délibération du 24 janvier 2008 approuvant la révision du document d'urbanisme communal, de faire diligenter les études nécessaires à la détermination de la configuration du projet de PLU à partir duquel reprendre régulièrement la procédure de révision du POS communal et de confier à Mme le maire le soin d'informer Monsieur le préfet de l'Isère, ainsi que les auteurs des recours gracieux, de la présente délibération et de procéder aux formalités de publicité requises.
5. Construction d’un équipement sportif - avenants n°2 - mission d’ordonnancement, pilotage et coordination et mission de coordonnateur sécurité et protection de la santé
Dans le cadre de la construction d’un équipement sportif à Bernin, Mme le maire rappelle au conseil municipal les délibérations en date du 17 février 2005 concernant les missions d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination, O.P.C., et Coordination Sécurité et Protection de la Santé, C.S.P.S., (appel d’offres ouvert du 21 janvier 2005), confiées à la société COGEOR SINEQUANONE, marchés signés le 11 avril 2005, pour une durée de mission O.P.C. de 12 mois et C.S.P.S. de 18 mois.
L’intervention du bureau d’études en phase A.P.S., A.P.D., D.C.E. sur l’ensemble des lots a duré de janvier 2006 à mars 2007, que la durée initiale de la phase travaux, suite à certains problèmes techniques, d’une part, et suite aux diverses procédures infructueuses, d’autre part, est passée de 12 à 18 mois, il convient de revoir la durée des contrats O.P.C. et C.S.P.S.
Des avenants n ° 1 ont été pris en date du 19 février 2007 et portant augmentation du délai d’exécution de ces marchés jusqu’à la fin mars 2009.
Sur avis de la commission d’appel d'offres réunie le jeudi 19 mars 2009, Mme le maire propose donc au Conseil municipal de passer des avenants n ° 2, afin, d’une part, de prolonger ces missions jusqu’à fin juin 2009 et, d’autre part, de revoir les montants des marchés initiaux comme suit :
*Mise au point avenant n° 2 mission O.P.C. :
Marché initial d’un montant de 27 900,00 € H.T., pour une durée initiale de 12 mois, soit 2 325,00 € H.T. par mois.
Durée phase A.P.D. et D.C.E. : de janvier 2006 à mars 2007, soit une durée totale de 15 mois.
Durée phase chantier : de novembre 2007 à juin 2009, soit une durée totale de 20 mois. Après mise au point avec COGEOR SINEQUANONE, il est proposé d’établir un avenant d’un montant de 9 261,60 € H.T., soit plus 33,20 % par rapport au marché initial. Le montant total marché initial plus avenant s’élève donc à 37 161,60 € H.T.
*Mise au point avenant n° 2 mission C.S.P.S. :
Marché initial d’un montant de 14 532,00 € H.T., pour une durée initiale de 18 mois, soit 807,33 € H.T. par mois.
Durée phase A.P.D. et D.C.E. : de janvier 2006 à mars 2007, soit une durée totale de 15 mois.
Durée phase chantier : de novembre 2007 à juin 2009, soit une durée totale de 20 mois. 6
Après mise au point avec COGEOR SINEQUANONE, il est proposé d’établir un avenant d’un montant de 4 476,00 € H.T., soit plus 30,08 % par rapport au marché initial. Le montant total marché initial plus avenant s’élève donc à 19 008,00 € H.T.
Mme le maire propose au Conseil de l’autoriser, dans le cadre de la construction d’un équipement sportif, à passer des avenants n ° 2 aux missions d’O.P.C. et de C.S.P.S. avec la société COGEOR SINEQUANONE, sise 31 rue de Normandie - Niemen, 38130 Echirolles et à signer ces avenants n° 2 et toutes les pièces s'y rapportant avec la société ci-dessus désignée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire, dans le cadre de la construction d’un équipement sportif, à passer des avenants n ° 2 aux missions d’O.P.C. et de C.S.P.S. avec la société COGEOR SINEQUANONE, sise 31 rue de Normandie - Niemen, 38130 Echirolles et à signer ces avenants n° 2 et toutes les pièces s'y rapportant avec la société ci-dessus désignée.
Yves TROCMET souligne le travail important des services techniques sur ce dossier.
6. Vote des tarifs de la bibliothèque municipale
Mme le maire indique au Conseil municipal que la bibliothèque de Bernin est une bibliothèque municipale et qu’il convient à cet effet que le Conseil municipal délibère sur les tarifs, applicables à compter du mois de juin 2009.
Elle explique ensuite au Conseil municipal qu’il convient de créer une régie de recettes pour la gestion des droits d’inscription et des pénalités et qu’il convient de verser à la personne nommée « régisseur » une indemnité de responsabilité.
La délibération n°2008-04-08 en date du 24 avril 2008 donnant délégation au maire de la totalité des délégations d’attribution autorisées par la loi, et notamment son article 7, Mme le maire propose :
- de valider les tarifs d’adhésion et les pénalités applicables à la bibliothèque de Bernin :
* 7€/an et /enfant de moins de 16 ans,
* 11.50€/an et /adulte,
*20€/an et /famille,
* 0.15€ par document et par semaine de retard,
* 3€ pour toute carte de lecteur perdue,
* le prix public d’origine pour tout document détruit ou perdu
- de l’autoriser à créer une régie de recettes et de verser à terme échu au régisseur, une indemnité annuelle.
Georges Rousset demande si une assurance est prévue pour le régisseur. Il lui est indiqué que celle-ci est obligatoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide les tarifs d’adhésion et les pénalités applicables à la bibliothèque de Bernin et autorise Mme le maire à créer une régie de recettes et de verser à terme échu au régisseur, une indemnité annuelle. 7
7. Signature d’une convention avec VEOLIA EAU pour la vérification et l’entretien courant des poteaux incendie
M. Dominique REVOL, délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux rappelle au Conseil municipal que la commune de Bernin dispose sur son territoire d’un système de protection contre l’incendie constitué de 77 poteaux d’incendie, alimentés par le réseau de distribution publique d’eau potable, qu’il convient de vérifier et d’entretenir, conformément aux articles L2212-2 5° et L2321-2 7° du code général des collectivités territoriales.
Ces vérifications doivent être réalisées en présence du Service Départemental d’Incendie et de Secours, SDIS.
La convention initiale, approuvée par une délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2003, arrivant à échéance, VEOLIA Eau propose une nouvelle convention par laquelle elle accepte d’effectuer les mesures de débit et de pression dynamique des poteaux d’incendie, ainsi que les prestations et travaux d’entretien courant qui y sont définis, pour une rémunération forfaitaire égale à 32 euros hors taxes par poteau contrôlé, montant révisable selon les conditions établies dans la convention.
La durée du contrat est de deux ans, reconductible par accord dûment notifié de la collectivité, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.
M. Dominique REVOL propose au Conseil d’autoriser Mme le maire à signer la convention pour la vérification et l’entretien courant des poteaux d’incendie avec VEOLIA Eau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à signer la convention pour la vérification et l’entretien courant des poteaux d’incendie avec VEOLIA Eau.
8. Modification de la réglementation sur les vacations funéraires
Mme le maire informe les membres du Conseil de la loi 2008-1350 relative à la règlementation funéraire et notamment les articles 4 et 5 qui règlementent les vacations funéraires. Elle expose au conseil que le tarif des vacations n’était auparavant pas règlementé. Avec cette nouvelle loi, une fourchette de prix a été mise en place ; allant de 20 à 25 €. Elle précise que la liste des opérations funéraires soumise à vacation a aussi été modifiée et que seules les opérations mentionnées à l’article L2213-14 (les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune, de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de ré inhumation et de translation de corps) peuvent prétendre au règlement d’une vacation. L’article R2213-13 détermine le type de vacation en fonction de l’opération funéraire. Les vacations funéraires étant actuellement fixées à 15.24 euros et 7.62 euros pour la ½ vacation, il convient donc de délibérer pour fixer un nouveau tarif.
Elle propose les tarifs suivant :
- 20 € par vacation funéraire,
- 10 € par demi-vacation.
Mme le maire propose de l’autoriser à :
- fixer le tarif des vacations funéraires destinées aux policiers municipaux à 20 € par vacation et 10 € par demi- vacation. Ces tarifs sont applicables dès transmission de cette délibération au préfet.
- transmettre cette délibération aux organismes funéraires concernés, à Monsieur le Trésorier Principal et au service comptabilité. 8
Dominique REVOL demande quelles sont les personnes qui peuvent effectuer ces opérations. Mme le maire répond que c’est la police municipale qui est habilitée, ainsi que le maire de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à fixer le tarif des vacations funéraires destinées aux policiers municipaux à 20 € par vacation et 10 € par demi-vacation et à transmettre cette délibération aux organismes funéraires concernés, à Monsieur le trésorier principal et au service comptabilité.
Ces tarifs sont applicables dès transmission de la délibération au préfet.
9. Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008
Il est indiqué que les bases de calcul des services de l’état ne correspondent pas aux bases de calcul indiquées dans la précédente délibération. Le budget annexe du CCAS ne doit pas être comptabilisé dans ces bases là.
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L.1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.
Yves TROCMET indique que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 sur les budgets bénéficiaires du FCTVA (budget principal et budgets annexes), soit 2 472 401 €.
Il rappelle que les dépenses réelles d’équipement inscrites dans le budget 2009 de la commune sont de 6 135 999 € avec le budget annexe du CCAS et de 6 088 099 € sans le budget annexe du CCAS. L’augmentation est de + 146 % entre le montant de référence et les dépenses réelles d’équipement 2009 sans le budget annexe du CCAS.
Yves TROCMET propose au Conseil municipal d’autoriser Mme le maire : - à annuler la délibération en date du 05 mars dernier
- à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle elle s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à annuler la délibération en date du 05 mars dernier et à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle elle s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008. 9
10. Election d'un délégué suppléant auprès du syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan (SIZOV)
Les statuts du SIZOV (et principalement son article 8) précisent que le bureau du syndicat est composé des délégués des communes adhérentes; à hauteur de 5 délégués par commune et de 4 représentants suppléants désignés par leurs conseils municipaux. Il est rappelé l’impossibilité de M. Olivier LEGATE, conseiller municipal et délégué suppléant du SIZOV, d’assister aux réunions du SIZOV.
Mme Le maire propose d'acter le retrait de M. Olivier LEGATE du SIZOV et de procéder à l'élection d'un nouveau délégué suppléant. Elle rappelle que l'élection d'un nouveau délégué suppléant au SIZOV intervient par scrutin individuel et secret.
Mme le maire propose la candidature suivante:
Comme délégué titulaire:
− Dominique REVOL en remplacement de Monsieur Olivier LEGATE
Mme le maire désigne deux assesseurs : Philippe VIEILLE et Bruno THOMAS. Sous la présidence de Mme le maire, il est procédé au déroulement du vote. Le dépouillement a donné les résultats suivants:
Nombre de bulletins récoltés : 20
Vote(s) pour : 19
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 1
Monsieur Dominique REVOL a obtenu 19 voix.
Monsieur Dominique REVOL, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamé délégué suppléant auprès du syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan.
11. Election d'un délégué titulaire auprès de l’association départementale Isère Drac Romanche
Il est rappelé l’impossibilité de M. Olivier LEGATE, conseiller municipal et délégué titulaire auprès de l’association départementale Isère Drac Romanche, d’assister aux réunions de cet organisme.
Mme le maire rappelle au Conseil qu’il lui appartient de procéder en son sein à l’élection des délégués appelés à siéger au sein du Conseil d’administration de l’association départementale Isère Drac Romanche, propose d'acter le retrait de M. Olivier LEGATE de cette association et de procéder à l'élection d'un nouveau délégué suppléant. Elle rappelle que l'élection d'un nouveau délégué titulaire intervient par scrutin individuel et secret.
Mme le maire propose la candidature suivante:
Comme délégué titulaire:
− Monsieur Christophe DURET en remplacement de Monsieur Olivier LEGATE
Mme le maire désigne deux assesseurs : Philippe VIEILLE et Bruno THOMAS. Sous la présidence de Mme le maire, il est procédé au déroulement du vote. Le dépouillement a donné les résultats suivants:
Nombre de bulletins récoltés : 20
Vote(s) pour : 19
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 1 10
Monsieur Christophe DURET a obtenu 19 voix.
Monsieur Christophe DURET, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, est proclamé délégué titulaire auprès de l’association départementale Isère Drac Romanche.
12. Calcul des participations des communes au SIED à compter du 01 janvier 2009
Mme le maire rappelle que les élus avaient souhaité revoir la base du calcul des participations communales au budget du syndicat intercommunal des eaux de la DHUY (SIED) et que cette réflexion a été mise en place au sein du SIED.
Elle indique que la modification du mode de calcul des participations communales a été adoptée par le Conseil syndical du SIED (le 11.02.2009) et qu’il convient désormais de saisir les communes syndicataires afin que celles-ci délibèrent dans un délai de 3 mois.
Mme le maire propose donc au Conseil d’acter que :
- le calcul en vigueur depuis 2004, sur la base du M3 minimum est abandonné, - à compter du 01 janvier 2009, le calcul des participations communales se fera sur les M3 réellement consommées l’année précédente,
- cette présente délibération remplace le texte de l’actuel article 8 des statuts du syndicat « répartition des dépenses et charges ».
Yves TROCMET indique que sur le plan environnemental, cette décision est plus raisonnable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, acte que le calcul en vigueur depuis 2004 sur la base du M3 minimum est abandonné, qu’à compter du 01 janvier 2009, le calcul des participations communales se fera sur les M3 réellement consommées l’année précédente et que la délibération remplace le texte de l’actuel article 8 des statuts du syndicat « répartition des dépenses et charges ».
III. Compte rendu des dernières réunions d’EPCI ou syndicats intercommunaux
SE 38
Deux sujets sont mis en évidence :
- l’audit des bâtiments
L’analyse de cet audit a fait ressortir le prix par bâtiment, soit 100 €. Des aides du département et de la région sont prévues.
C’est une démarche nouvelle.
- l’action des économies d’énergie
Les certificats des économies d’énergies sont à revendre auprès des fournisseurs d’électricité. Divers travaux sont menés aujourd’hui dans les communes et notamment au niveau du système d’éclairage des communes. Cette action sera communiquée aux services techniques de Bernin.
Communauté de communes du Grésivaudan - commissions
Il est rappelé qu’il y a entre 65 et 80 membres dans les commissions. Certains élus veulent participer à de nombreuses commissions.
IV. Questions diverses
Gravière Debernardi 11
Mme le maire indique que le service des Domaines n’a pas encore officiellement répondu quant à l’évaluation du prix de la gravière mais il semble qu’une erreur soit survenue sur la première évaluation en 2006 car le service ne s’était pas rendu sur place. Il pensait que ce n’était pas un plan d’eau. Elle devrait être évaluée à 135 000 €.
Mise en place d’une commission extra-municipale « Patrimoine » ? Mme Retout de l’association « Autrefois pour tous » insiste sur la mise en place d’une telle commission. Il est indiqué que ce n’est pas une priorité pour l’instant. Il est rappelé que la commission extra-municipale « Développement durable » intègre déjà le patrimoine.
CCAS
Cécile ROCCA s’interroge sur les modalités d’attribution des montants aux services du CCAS. Des questions se posent quant aux tarifs de la cantine (tarif le plus élevé de la vallée). Ce sujet doit être vu lors du Conseil d’administration du 24 avril 2009. Une réunion est à prévoir avec l’adjoint aux finances et les membres élus du CCAS pour établir une limite de dépassement du budget. L’adjoint aux finances précise que les montants votés lors du budget du CCAS sont à tenir. Dans le cas contraire, il faudra rééquilibrer celui-ci mais cela est bien sûr à éviter.
D’autres questions se posent et notamment concernant la suppression ou non de la navette des personnes âgées (peu de personnes l’utilisent) ou encore le coût du bus scolaire. Un bilan doit être fait en ce qui concerne ce dernier point.
Un autre Conseil d’administration se tiendra au mois de mai.
Sans aucune autre question de la part du Conseil, la séance se termine à 22h30.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LE JOUR, MOIS ET AN SUS-DIT,
ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.
L. Bellicard C. Rocca G. Sabatier
O. Legate Y. Trocmet
E. Quennemet I. Mazuré D. Revol
P. Vieille A. Blondet J.H. Bosset 12
S. Circan C. Duret M. Juglard
E. Perrier B. Racat D. Raynaud
A. Roques G. Rousset P. Soulignac
B. Thomas G. Vial