Arrêté - 35 permis de construrie deneux

Documents similaires

Arrêté - 42 permis de construire mme frogneux

Arrêté - 17 permis de construire mme frogneux pension equin

Arrêté - 55.permis de construire gite mr courtier

Arrêté - 48 permis de demolir didion 19 av gare

Arrêté - 26 permis de construire 1 rue du coq perraux

Arrêté - 31 permis de contruire mr girard rue eglise

Arrêté - 34 transfert permis de construire mr girard 0

Arrêté - 5. permis damenager mr moreira 3.rue du coq

Arrêté - 20 permis de construire erp gueudet

Arrêté - 12. arrete pc 22.02 m01 sci leal 0

Arrêté - 35 permis de construrie deneux Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 35 permis de construrie deneux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, ,

Département de Seine et Marne Dossier P.C n° 077.343.20.00004

Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté-sous-Jouarre Date de dépôt : 2 octobre 2020

Commune d'OCOTTERRE Demandeur : SCI DENEUX = PAYS

DE ü Représenté par Mr DENEUX Laurent nn

!

L OURCQ Pour : Extension d’un atelier de négoce et coupe de viande

Adresse terrain : Rue de la Tête à Loup

ZAC Fond de Grand Champ

77440 OCQUERRE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2020 - 35

Accordant un permis de construire au nom de la commune de Ocquerre

Le Maire d'Ocquerre,

VU la demande de permis de construire présentée le 02 octobre 2020 par la SCI DENEUX représentée par Monsieur DENEUX Laurent, demeurant 23 rue de l'Eglise à MARY-SUR- MARNE (77440) et enregistrée par la mairie de Ocquerre sous le numéro PC 077 343 20 00004.

VU l'objet de la demande :

*__ pour agrandir un atelier de négoce et coupe de viande :

* Sur un terrain situé Rue de la Tête à Loup, ZAC de Fond de Grand Champ à

OCQUERRE (77440) ;

*__ Pour une surface de plancher créée de 630,07 m° ;

VU le code de l'urbanisme :

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 et révisé le

26/09/2019 ;

VU la ZAC du Fond de Grand Champ créée le 10/11/1990 :

VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire en date du

05/10/2020 ;

VU la preuve de dépôt n° A-0-M561AI4V5 de la déclaration de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 25/09/2020 ;

VU l'avis d'ENEDIS en date du 23/10/2020 dont copie ci-jointe ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq (CCPO) en date du 13/10/2020 :

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 20/11/2020 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants :

3 Grande rue 77440 OCQUERREARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la DRIEE dans son avis dont copie ci-jointe, devront être respectées, à savoir que ce projet d'extension est soumis aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 09/08/2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221, l'installation étant considérée comme

existante pour l'application de cet arrêté.

ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par la CCPO dans son avis dont copie ci-jointe devront être respectées.

ARTICLE 4: Conformément à l'avis d'ENEDIS, le poste de livraison doit être construit en bordure et au niveau de la voie publique à la limite des bandes non aedificandi où bien d'une voie privée si elle est accessible à toute heure, et disposer d'un accès direct et permanent pour le personnel et le matériel du distributeur. Cet accès fera l'objet d'un entretien par le propriétaire

pour l'espace situé entre le poste et la voie publique.

Si tel n'est pas le cas, le demandeur fera réaliser à ses frais les aménagements permettant le cheminement des liaisons de raccordement terminales sur son domaine privé.

Fait à Ocquerre, le 26 Novembre 2020

Le Maire,

Bruno GAUTIER

NOTA : Il devra être joint à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'attestation relative à la RT 2012;

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas | entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; |

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le | délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de | prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant | l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles | et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit | | privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc

[_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :