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Acte Administratif - AR 2026 10 21 396.26 Snctp Cana Macon depose et repose armoire telecom allee St Pierre
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 10 21 396.26 Snctp Cana Macon depose et repose armoire telecom allee St Pierre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°396/26
liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet: dépose et repose armoire télécom - allée St Pierre - SNCTP CANA MACON
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 L. I 15-1 à L.I 16-8 L.141-10 et L.141-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.411-1àL.411-7;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande du 21 octobre 2026, par la société SNCTP CANA MACON, sise TSA 7001 1 - 69134 Dardilly cedex, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux allée St Pierre à Charnay-lès-Mâcon :
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'entreprise SNCTP CANA MACON est autorisée à occuper le domaine public situé allée St Pierre à
Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
dépose et repose armoire télécom et socle ;
tranchée longitudinale de 3 mètres sous accotements ou trottoirs et tranchée transversale de 3 mètres.
La permission de voirie est accordée pour la période du 26 octobre au 9 novembre 2026.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le site de la commune www.charnay.com
Article 2 . conditions financières
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, des droits de redevance pourront être facturés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
Article 3 • formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
Article 4 • prescriptions techniques
Voir articles du règlement de voirie communale.
l ·2 Article 5 - dispositions à prendre avant de commencer les travaux Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
Article 6 - gestion du chantier
La conformité des travaux sera contrôlée par !e demandeur de l'autorisation de voirie.
A la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux », une visite contradictoire pourra être demandée par la commune.
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
Article 7 - sécurité et signalisation de chantier
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à !a réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Article 8 - responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personne! et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 9 - validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 1 0 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 1 1 : exécution
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le
Le Maire
Christine Robin
Conformément ,lUX dispositions de la loi 78-17 du 06/0l/1978 rdative à l'informatique, aux fichiers cc aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès cc de rccrification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant.
Dt!:11!i$ .et v9ie5 de rnçqyn : le présent arrête peut faire l'objec d'un recOul's g1.ideux devant le Maire de la commiane de Charnay-Lés-Mcicon dans le délai de deux mois ~ compter de sa notification ou de sa publication. L',1bsence de réponse dam un délai de deux mois, vauc décision implicite de rejet. Un rcc ours peut êc-e également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue
1imum de 2 mois ;i compter de la pt1blication du présent arrèté, ou du rcjec du rewurs gr;icieu>1 par la commune de Charnay.lès-M,kon.